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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 100 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 100 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2023-100
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2023-08-08-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle contrôle, juridique et comptable (6 pages) Page 4
84-2023-09-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2023-07-28-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant autorisation
environnementale au titre du code de l'environnement au bénéfice du
conseil départemental des Bouches-du-Rhône concernant la réhabilitation
du pont suspendu de Mérindol Mallemort (28 pages) Page 15
84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001
EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023
N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT RESTRICTION DES
USAGES DE L'EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL –
LAUZON ET DE L'ÆYGUES (17 pages) Page 44
84-2023-08-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en
demeure la SCI MANUMISSION, propriétaire de la parcelle BM 0141/14-15
de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection des berges de
la Meyne au droit de sa parcelle (4 pages) Page 62
84-2023-08-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant
en demeure Madame Aurore SOUMILLE, propriétaire de la parcelle BM
0141/2 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection des
berges de la Meyne au droit de sa parcelle (4 pages) Page 67
84-2023-08-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant
en demeure Madame Geneviève BRIONES, propriétaire de la parcelle BM
0141/9 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection des
berges de la Meyne au droit de sa parcelle (4 pages) Page 72
84-2023-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant
en demeure Madame Hélène GUEFFIER, propriétaire de la parcelle BM
0141/8 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection des
berges de la Meyne au droit de sa parcelle (4 pages) Page 77
84-2023-08-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant
en demeure Madame Josiane BARREAU, propriétaire de la parcelle BM
0141/7 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection des
berges de la Meyne au droit de sa parcelle (4 pages) Page 82
84-2023-08-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant
en demeure Madame Katherine HARPER, propriétaire de la parcelle BM
0141/4 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection des
berges de la Meyne au droit de sa parcelle (4 pages) Page 87
284-2023-08-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant
en demeure Madame Michelle DERUD, propriétaire de la parcelle BM 0141/6
de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection des berges de
la Meyne au droit de sa parcelle (4 pages) Page 92
84-2023-08-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant
en demeure Madame Sylvie GAUTHIER, propriétaire de la parcelle BM
0141/1 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection des
berges de la Meyne au droit de sa parcelle (4 pages) Page 97
84-2023-08-07-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOUT 2023 mettant
en demeure Monsieur Rémy CANUTI, propriétaire de la parcelle BM 0141/3
de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection des berges de
la Meyne au droit de sa parcelle (4 pages) Page 102
84-2023-08-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant
en demeure Monsieur Yann COINDRE, propriétaire de la parcelle BM 0141/5
de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection des berges de
la Meyne au droit de sa parcelle (4 pages) Page 107
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-08-10-00017 - ARRÊTÉ Abrogeant les arrêtés portant institution
d'une régie de recettes d’État et nomination d'un régisseur d'État auprès
de la police municipale de la commune de Mornas (2 pages) Page 112
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-08-08-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle contrôle, juridique et comptable
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-08-08-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 4Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable
L’administrateur de l’Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Vu le décret du 11 février 2021 publié au Journal Officiel du 13 février 2021, portant affectation de M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 22 février 2021 fixant au 22 mars 2021, la date d’installation de M. Michel LAFFITTE dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les notes, pièces, documents ordinaires de service, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi, demandes de renseignement et notes de rejets relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, est donnée à :
- M. William ROUAULT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du responsable du Pôle Contrôle, Juridique et Comptable pour l’ensemble des missions ci-dessous :
1. Pour la Division Comptabilité de l’État et Recettes Non Fiscales
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-08-08-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 5 Dépenses de l’Etat
Reçoit également procuration pour signer tous les documents comptables, relatifs aux écritures liées aux reliquats d’opérations sur le secteur dépense de l’État à comptabiliser, suite au changement d’assignation comptable de la dépense de l’État.
- Mme Alexandra STOCKLING SUSINI, inspectrice des finances publiques,
Comptabilité de l’État, comptabilité des impôts et des amendes et Service financier
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts de valeurs, les certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur tous documents comptables, les extraits d’opposition et certificats de non-opposition, les chèques et ordres de virement sur la Banque de France, les opérations avec la Banque Postale ou les opérations de dépôts et de retraits avec la Banque Postale, les chèques et avis de visa, les chèques sur le Trésor public, les ordres de paiements et autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, les virements par signature électronique, les visas des exploits d’huissiers, les états des propositions d'annulation des amendes et condamnations pécuniaires l’inspecteur des finances publiques et ses principaux adjoints dont la liste suit :
- M. Patrick MACKER CAVALIER, inspecteur des finances publiques.
En cas d’empêchement :
- Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Gilles BEAURIN, contrôleur principal des finances publiques,
- Mme Catherine COTTEREL, contrôleuse des finances publiques,
reçoivent également procuration, en cas d'empêchement de l'inspecteur, pour signer les courriers types adressés aux particuliers dans les domaines qui les concernent :
- Mme Myriam JANY, agente administrative des finances publiques ;
- Mme Catherine DALESSANDRO, agente administrative des finances publiques,
- M. Richard BAUDIER agent administratif des finances publiques.
Recettes Non Fiscales (RNF) :
Reçoivent également procuration pour signer les récépissés, déclarations de recettes, les certifications sur tous documents comptables, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les états de poursuite et les actes de mainlevée, pour signer les octrois de délais de paiement et les actes de gestion courante des dossiers de recouvrement, l’inspectrice des finances publiques, et les agents du service dont la liste suit :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques - Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques
En cas d’empêchement de Mmes Alexandra STOCKLING-SUSINI et Peggy DAGUET ou du responsable de division :
- Mme Jacqueline COLLET, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Martine DELECROIX, contrôleuse principale des finances publiques ,
2/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-08-08-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 6- M. Francis COLIN, contrôleur principal des finances publiques ,
- Mme Valérie CHAPOT, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Hélène BARRAU, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Valérie MESSINA, contrôleuse des finances publiques ,
- Mme Myriam VALLAT, contrôleuse des finances publiques ,
- M. Ali DOUAIR, contrôleur des finances publiques ,
- M. Rudy KERAVEC, contrôleur des finances publiques,
- Mme Juliette BROUARD, agente administrative des finances publiques.
• Concernant les propositions d’admissions en non-valeur des cotes inférieures à 1 500 € :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
• Concernant les décisions d’octroi de délais de paiement en matière de recettes non fiscales, les délégations sont les suivantes :
→ Pour les délais n’excédant pas 24 mois et une dette maximale de 30 000 €
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI, inspectrice des finances publiques,
- Mme Peggy DAGUET, inspectrice des finances publiques.
→ Pour les délais n’excédant pas 6 mois et une dette maximale de 30 000 €
En cas d’empêchement de Mmes Alexandra STOCKLING-SUSINI et Peggy DAGUET
- tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun pour les dossiers dont il est responsable.
• Concernant les décisions de remise gracieuse de majorations de 10% et de frais de poursuite relatifs aux RNF :
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division, pour un montant maximal de 50 000 €, le chef de pôle ou son adjoint au-delà jusqu’à 150 000 €,
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques, pour un montant maximal de 5 000 €,
Tous les agents du service responsables d'un secteur de recouvrement amiable ou forcé, chacun pour les dossiers dont il est responsable et pour un montant maximal de 3 000 €.
• Concernant les décisions de remise gracieuse du montant en principal des titres de RNF :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques pour un montant maximal de 2 000 € ;
- Mme Chantal DACHICOURT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
3/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-08-08-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 7division, pour un montant maximal de 5.000 €, le chef de pôle ou son adjoint au-delà jusqu'à 76 000 €.
• Concernant les bordereaux d’inscription d’hypothèques et en cas d’empêchement du chef de division, du responsable du Pôle ou de son adjoint :
- Mme Alexandra STOCKLING-SUSINI et Mme Peggy DAGUET, inspectrices des finances publiques.
• L'ensemble des agents du service reçoivent également procuration, chacun pour les dossiers dont il est responsable et dans les limites des seuils mentionnés ci-dessus, pour répondre par courriel à tous les courriels des redevables en signant «Le comptable public », et envoyer les types de courriers suivants via l'application CLIC'ESI.
- Lettre de relance,
- Mise en demeure de payer envoyée en lettre simple,
- Demande de pièces en vue d'octroyer un délai de paiement,
- Lettre d'octroi de délai de paiement,
- Relance au débiteur pour une échéance d'un délai de paiement non respectée,
- Demande de pièces en vue de statuer sur une demande de remise gracieuse du principal,
- Rappel STD au tiers détenteur,
- Notification de transmission d'une réclamation à l'ordonnateur,
- Tout type de courrier entre le service et le redevable ne nécessitant pas un envoi en recommandé AR.
2. Pour la Division Recouvrement Forcé des Créances Fiscales et des Amendes :
- Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
- Mme Myriam CHIAPPA, inspectrice des finances publiques,
- Mme Alexandra GALVEZ, inspectrice des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions en non valeur des cotes inférieures à 20 000 €.
- M. Miguel GONZALEZ, inspecteur des finances publiques,
- M. Philippe GUEGAN, inspecteur des finances publiques.
Qui reçoivent en outre, procuration pour signer les admissions en non valeur des cotes inférieures à 5 000 €.
En cas d’empêchement (à l’exception des admissions en non valeur) :
- Mme Angélique GALY, contrôleuse des finances publiques,
- M. Frédéric BOUDAU, contrôleur des finances publiques.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-08-08-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 83. Pour la Division Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques :
Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du service des affaires juridiques.
Contentieux d’assiette des particuliers :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine MALLER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- M Philippe PEYRIERE, inspecteur des finances publiques,
- M Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
• Traitement des demandes CADA liées à un contrôle fiscal :
- M Philippe PEYRIERE, inspecteur des finances publiques.
Contentieux fonciers (IDL)
- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine MALLER, inspectrice des finances publiques,
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques.
Contentieux d’assiette des professionnels :
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M Philippe PEYRIERE, inspecteur des finances publiques,
- M Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques.
Cellule d’ordre de la direction, remboursements de crédits TVA, IR-CDA, HOMOLIS
- M. Maximilien FAURE, inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Luc GARCIA, contrôleur des finances publiques,
- Mme Eve PUCHEU, contrôleuse des finances publiques,
- M Philippe PEYRIERE, inspecteur des finances publiques.
Suivi et animation du contrôle fiscal :
- Mme Virginie HUE, inspectrice des finances publiques,
- M Philippe PEYRIERE, inspecteur des finances publiques.
Suivi et animation du contrôle patrimonial, contentieux d’assiette patrimonial :
- Mme Christine VOOGT, inspectrice des finances publiques,
5/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-08-08-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 9- Mme Marie-Ange AMGHAR, inspectrice des finances publiques.
4. Pour les Brigades de Vérifications :
- M Yves BOBIN, inspecteur principal des finances publiques,
- M Hervé CORRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
reçoivent délégation pour signer les ordres de mission des vérificateurs.
5. Pour la Brigade de Contrôle et de Recherche :
- Mme Nathalie TAMBY inspectrice des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
6. Pour le Pôle de Contrôle et d’Expertise :
- Mme Agathe POTIÉ, inspectrice principale des finances publiques,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
7. Pour le Pôle de contrôle revenus/patrimoine:
- M Frédéric MARUCCO, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
reçoit délégation pour signer les ordres de mission des agents placés sous son autorité.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 3 avril 2023.
Article 3 : Il prend effet à compter du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
A Avignon, le 8 août 2023
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
6/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-08-08-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, juridique et comptable 10DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2023-09-01-00006
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 11Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d'Auvergne 84873 ORANGE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service des impôts des particuliers de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Mme DUNEZAT-RAFFAELI Bernadette, inspectrice des finances publiques
Mme MEZZOLO Joëlle, inspectrice des finances publiques
M. LIOURE Eric, inspecteur des finances publiques
Mme DOELSCH Roselyne, contrôleuse principale des finances publiques
Mme JEAN Marie-Paule, contrôleuse principale des finances publiques
Mme MILLET Claudette, contrôleuse principale des finances publiques
Mme CHORT Josseline, contrôleuse principale des finances publiques
M CHANTERANNE Julien, contrôleur des finances publiques
Mme CHATEL Christine, contrôleuse principale des finances publiques
Mme POINT Linda, contrôleur des finances publiques
M. Jean-Marc BAYLE, contrôleur des finances publiques
M. Bruno DUBOSCLARD, contrôleur des finances publiques
MME Catherine LOCRET, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Joelle RABIER, contrôleuse principale des finances publiques
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 12M. Noel THOMAS, contrôleur principal des finances publiques
Mme Chantal CHABRAN, contrôleur des finances publiques
Mme Fabienne CURNIER, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Christine MOROT, contrôleur des finances publiques
M. Christophe PITRE, contrôleur des finances publiques
Mme Magali CAMPION, contrôleur des finances publiques
Mme Déborah SOUBRAT contrôleur des finances publiques
Mme Nicole TISSOT contrôleuse principale des finances publiques
A l’effet de :
- Signer les recommandés postaux ;
- Signer les dépôts d’huissiers
Article 2 . – Le présent arrêté remplace celui du 2 janvier 2023.
Article 3 . – Il prend effet à compter du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de VAUCLUSE.
A Orange, le 1er septembre 2023
La comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Signé
Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 133/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2023-09-01-00006 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-07-28-00006
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant
autorisation environnementale au titre du code
de l'environnement au bénéfice du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône
concernant la réhabilitation du pont suspendu
de Mérindol Mallemort
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement au bénéfice du conseil départemental des Bouches-du-Rhône concernant la 15Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
christine.herbaut@bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction
départementale des
territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre du code de l’environnement au bénéfice du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
concernant la réhabilitation du pont suspendu de Mérindol-Mallemort
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
La Préfète de Vaucluse,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.181-1
et suivants, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement au bénéfice du conseil départemental des Bouches-du-Rhône concernant la 16application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la demande d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, déposée par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 19 juillet 2021 dans le cadre du projet de réhabilitation du pont suspendu de Mallemort, sur la commune de Mallemort (13370) ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 13 juillet 2021, complétée le 24 janvier 2022, par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD13), maître d’ouvrage, composée du formulaire CERFA, daté et signé du 13 juillet 2021 n°13616*01 (destruction, déplacement et perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées), ainsi que du dossier technique du 26 janvier 2022 intitulé « Atmomo Berre (Lot 2) – Réhabilitation du pont suspendu de Mallemort – Commune De Mallemort – 13 – Ref : Pa20190408-Ch1 – Dossier de demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales et végétales protégées. » ;
Vu l’avis émis le 24 août 2021 par la Direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2021 par l’unité nature de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l’avis émis le 21 septembre 2021 par l’Office français de la biodiversité ;
Vu l’avis émis le 24 septembre 2021 par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance ;
Vu la demande de compléments au dossier initial formulée par le service police de l’eau de la DDT de Vaucluse, en charge de l’instruction, par courrier en date du 2 novembre 2021 ;
Vu les éléments complémentaires produits par le conseil départemental des Bouches-du- Rhône (CD13) en date du 3 février 2022 ;
Vu l’avis de l’unité nature de la direction départementale des territoires de Vaucluse sur les pièces de la demande susvisée, en date du 7 mars 2022 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité sur les pièces de la demande susvisée, en date du 4 mars 2022 ;
Vu l’avis de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sur les pièces de la demande susvisée, en date du 17 mars 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 17 mars 2022 prolongeant la durée de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale présentée au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Arrêté inter préfectoral
Dossier n°0100000612 Réhabilitation du pont suspendu de Mérindol-Mallemort
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Vu l’avis favorable tacite formulé par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 10 au 24 octobre 2022 dans les communes de Mérindol dans le Vaucluse et de Mallemort dans les Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur, en date du 23 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 2 février 2023 prolongeant la durée de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale présentée au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant dérogation à l’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) dans le lit de la Durance au lieu-dit du Pin, dans le cadre du projet de réhabilitation du pont suspendu de Mallemort (13) – Mérindol (84) du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral notifié au CD13 en date du 12 juin 2023 et les observations formulées par ce dernier dans le cadre de la phase contradictoire préalable à la décision d’autoriser ;
Considérant que l'opération relève des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0, 3.1.5.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande d’autorisation justifie du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci et des prescriptions du présent arrêté sont de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, est d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats et de spécimens d’espèces protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet de laquelle l’état initial écologique produit lors de la demande d’autorisation environnementale susvisée a mis en évidence la présence ;
Considérant que le projet de réhabilitation du pont suspendu de Mallemort, monument historique, relève d’une raison d’intérêt public majeur relative à la sécurité publique, aux motifs qu’il est impossible d’assurer l’absence de danger d’effondrement du pont mettant en danger des personnes se trouvant sous le pont et qu’il est impossible d’interdire strictement l’accès au lit de La Durance ;
Considérant que le projet répond à une solution se présentant comme un compromis entre les impératifs de sécurité publique, techniques, et environnementaux et que par conséquent il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur les espèces protégées d’une part, et les mesures d’accompagnement et de suivi d’autres part,
Arrêté inter préfectoral
Dossier n°0100000612 Réhabilitation du pont suspendu de Mérindol-Mallemort
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Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts et des mesures d’accompagnement et de suivi prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que les travaux visés par la présente autorisation sont compatibles avec le SDAGE et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant l’absence d’avis défavorable à l’issue de la consultation le 12 août 2021 des services contributaires, dans le cadre de l’instruction du dossier de demande d’autorisation environnnementale ;
Considérant que le dossier déposé par le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône au titre de la demande d’autorisation environnementale relevant de l’article L.181-1 du Code de l’environnement, tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés, dans le cadre du projet de réhabilitation du pont suspendu de Mallemort sur les communes de Mérindol (84) et Mallemort (13), a été déclaré complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du Directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTENT
TITRE 1 : OBJET DE L’ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD13) – Hôtel du Département, 52 avenue de Saint Just – 13 256 cedex 20 Marseille, est le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire », « le pétitionnaire » ou le « maître d’ouvrage ».
Le bénéficiaire respecte l’intégralité des prescriptions définies par la réglementation environnementale, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
La réalisation des travaux doit être conforme, par ordre de priorité :
• aux prescriptions générales définies par arrêtés ministériels,
• aux prescriptions du présent arrêté,
• aux engagements contenus dans le dossier.
Toutes mesures doivent être prises tant en phase chantier qu’en phase exploitation pour ne
pas porter préjudice à l’eau ou aux milieux aquatiques, tant quantitativement que
qualitativement.
Arrêté inter préfectoral
Dossier n°0100000612 Réhabilitation du pont suspendu de Mérindol-Mallemort
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La présente autorisation concerne les travaux de réhabilitation du pont suspendu de Mallemort-Mérindol, monument historique de 308 mètres de long et de 6,10 mètres de large construit en 1846 et désaffecté en 1980, afin de le remettre en exploitation et de permettre le franchissement de la Durance aux seules mobilités douces (piétons, cycles…).
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques de la nomenclature loi sur l’eau, indiquées ci-après, au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Opération
Arrêté de
prescriptions
techniques
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Mise en place
d’une digue-piste
durant les phases
travaux créant un
obstacle à
l’écoulement des
crues de la
Durance
Arrêté du
11 septembre
2015
N° arrêté :
DEVL1413844A
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Remblaiement du
lit par la digue-
piste modifiant
temporairement le
profil en travers du
lit mineur de la
Durance durant les
travaux.
Arrêté du
28 novembre
2007
N° arrêté :
DEVO0770062A
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Destruction de
frayères au droit de
la mare (favorable
à la
reproduction des
amphibiens), ainsi
qu’au droit du lit
mineur de la
Durance (habitat
de frayères pour
l’Apron du
Rhône).
Arrêté du
30 septembre
2014
N° arrêté :
DEVL1404546A
Arrêté inter préfectoral
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Arrêté de
prescriptions
techniques
générales
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Les travaux de
création de digue-
piste, créant un
remblaiement des
zones humides
constituées par le
lit mineur de la
Durance et la mare
adjacente.
/
Les prescriptions des arrêtés ministériels cités dans le tableau ci-dessus sont à respecter par le pétitionnaire.
TITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX AUTORISÉS
ARTICLE 3 : Description des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d’autorisation qui
comportent les opérations suivantes :
➢ reconstruction complète du tablier et confortement des piles et culées vis-à-vis du
risque d’affouillement ;
➢ remplacement de la suspension du pont (câbles porteurs, briquets,…) ;
➢ remplacement des pièces de pont métalliques et rétablissement d’un platelage bois,
sur un profil en travers de 6,4m de large pour permettant la circulation des piétons et
modes doux ;
➢ remplacement des garde-corps comme à l’existant (à croisillons de bois) ;
➢ restauration des enrochements des piles (réfection des protections par enrochements
libres) ;
➢ protection des fondations de la pile P2.
Une digue-piste permet l’accès à la zone de chantier pour la durée des travaux. Les zones
d’implantations retenues des installations de chantier et piste d’accès sont données en
annexe 1.
Durée des Travaux
Les travaux sont prévus d’une durée globale de 2 années et sur deux saisons d’étiage
consécutives (phasage des travaux en annexe 2).
Arrêté inter préfectoral
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autorisation.
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ARTICLE 4 : Prescriptions relatives aux enjeux biodiversité
Les travaux décrits à l’article 3 respectent les prescriptions suivantes :
➢ mise en place d’un chantier vert pour limiter les risques d’impacts (bonnes pratiques
environnementales envisagées sur le chantier : formation du personnel des entreprises intervenantes, installation et entretien pendant toute la durée du chantier) ;
➢ les aires de chantier doivent systématiquement être imperméabilisées pour éviter
toute pollution, même si elles sont de moindre intérêt écologique ;
➢ la pose d’enrochements prévue en confortement aux piles du pont devront être
préalablement rincés, afin d’éviter tout transfert de MES dans la Durance ;
➢ l'accompagnement d’un expert naturaliste en amont des travaux, pendant les travaux
et lors de la remise en état des lieux est obligatoire ;
➢ mise en œuvre d’une coordination environnementale, une mesure d’accompagnement
décrite dans le Volet Natura 2000.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au milieu aquatique
➢ pour limiter les départs de matières en suspension, les travaux de terrassement hors
d’eau sont menés hors des périodes pluvieuses de forte intensité et leurs modalités de réalisation sont adaptés : contre-pentes ou merlon provisoire permettant de limiter le ruissellement vers le cours d’eau, microreliefs dans le talus, etc. ;
➢ pour limiter la diffusion des matières en suspension rejetées dans le fleuve, une
barrière immergée anti-MES est mise en place pour confiner de la zone de terrassement en eau. Celle-ci est laissée en place pendant toute la durée de la phase de travaux en contact avec le milieu aquatique. La barrière mise en place est équipée de boudins flotteurs et présente une hauteur de jupe immergée suffisante pour couvrir toute la hauteur d’eau ;
➢ un suivi de la turbidité de l’eau est mis en place deux fois par jour durant les travaux de
susceptibles de générer des départs de matière en suspension dans le cours d’eau. Une mesure mise en œuvre en aval des travaux de terrassement (au maximum à 100 mètres en aval de la zone de chantier) est comparé à une mesure de référence réalisée en amont du chantier. pose d’enrochements prévue en confortement aux piles du pont devront être préalablement rincés, afin d’éviter tout transfert de MES dans la Durance.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la prévention des pollutions et nuisances
Les mesures de prévention suivantes sont mises en œuvre en phase travaux :
➢ les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de matériaux sont collectées ou
confinées avant rejet au milieu naturel par infiltration ou après décantation/filtration ;
➢ les engins et matériels de chantier sont régulièrement vérifiés et entretenus de manière
à prévenir des fuites ou dysfonctionnements ;
Arrêté inter préfectoral
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matériels de chantier est fait sur une aire étanche à distance de l’eau ;
➢ le stockage de produits nocifs pour l’environnement (huiles, carburant, lubrifiants) est
limité au maximum et réalisé sur rétention sur une aire étanche à distance de l’eau ;
➢ les travaux bruyants sont interdits entre 22 h et 6 h à proximité des habitations ;
➢ les pistes, les surfaces de stationnement des engins ou toute autre surface en terre
peuvent être humidifiées afin d’éviter le cas-échéant l’envol de poussières ;
➢ les bennes de camions de transport des matériaux fins en dehors du chantier sur des
chemins ou routes ouvertes au public sont bâchées ;
➢ des kits antipollution, produits absorbants et barrages flottants sont mis à disposition
en permanence sur le chantier, au plus près des postes de travail ;
➢ aucun rejet polluant n’est effectué dans les eaux superficielles ou par infiltration ;
➢ les déchets de chantier sont évacués vers les décharges autorisées correspondantes au
fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le brûlage et l’enfouissement des déchets sont interdits.
En cas de survenue d’un incident, la pollution est isolée puis traitée au plus vite dans l’objectif d’éviter sa diffusion. Des opérations de pompage et de curage du sol sont mises en œuvre si nécessaire. Le service de police de l’eau est averti dans les meilleurs délais par le bénéficiaire dans les conditions indiquées à l’article 38 du présent arrêté.
Le personnel de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures ainsi qu’aux procédures à suivre en cas de pollution accidentelle.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à la zone inondable et au suivi des crues
Un suivi spécifique des conditions hydrologiques est mis en œuvre sur toute la durée des travaux. En cas de crue susceptible d’inonder la zone de chantier, le chantier est suspendu et l’ensemble des installations et des engins de chantier présents ainsi que les produits polluants sont mis à l’abri de la montée des eaux hors de la zone inondable.
Une synthèse de la procédure d’alerte et des dispositions de mise en sécurité du chantier en cas d’apparition de risque de crue est mise à disposition des services en charge du contrôle avant le démarrage des travaux.
La cote du terrain naturel initial est préservée et les déblais nécessaires à la réalisation des ouvrages et aménagements sont évacués hors de la zone inondable et traités dans les filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur. Le volume des matériaux évacués hors de la zone inondable est au moins égal au volume des matériaux importés.
ARTICLE 8 : Remise en état des emprises temporaires
A la fin des travaux, les aires de stockage, la base vie, les pistes d'accès provisoires et l'ensemble des emprises temporaires du chantier sont remises en état. La zone de travaux est nettoyée et les déchets issus du chantier sont évacués dans des filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
Arrêté inter préfectoral
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Un coordinateur environnement accompagne le bénéficiaire en amont de la désignation des entreprises et veille à la bonne mise en œuvre des mesures, issues du dossier de demande d’autorisation susvisé et du titre 3 du présent arrêté, d’évitement, de réduction et de compensation des impacts en phase travaux.
Le personnel de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures.
Les actions relatives à ce suivi environnemental sont consignées dans un registre tenu à la disposition des services en charge du contrôle.
TITRE 4 : DÉROGATION À L’INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SPÉCIMENS ET D’HABITATS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
ARTICLE 10 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 2, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Nom vernaculaire Nom scientifique Nature de l’impact Quantité
Alyte accoucheur Alytes obstetricans, (Laurenti, 1768)
Destruction
potentielle
Déplacement
potentiel
Dérangement
Quelques
individus
Crapaud calamite Epidalea calamita, (Laurenti, 1768) Quelques individus
Rainette
méridionale Hyla meridionalis (Linnaeus, 1758) Quelques
individus
Crapaud épineux Bufo spinosus, (Daudin, 1803) Quelques individus
Grenouille verte Pelophylax sp. Quelques individus
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus (Daudin, 1803) Quelques individus
Coronelle girondine Coronella girondica (Daudin, 1803) Destruction potentielle
Dérangement
Quelques
individus
Couleuvre à
échelons Zamenis scalaris (Schinz, 1822) Quelques
individus
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon monspessulanus
(Hermann, 1804)
Quelques
individus
Couleuvre Natrix helvetica (Lacepède, 1789) Quelques
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Couleuvre vipérine Natrix maura (Linnaeus, 1758) Quelques individus
Lézard à deux raies Lacerta bilineata (Daudin, 1802) Quelques individus
Lézard des Murailles Podarcis muralis (Laurenti, 1768) Quelques individus
Orvet fragile
Anguis fragilis (Linnaeus, 1758) Quelques
individus
Tarente de
Maurétanie
Tarentola mauritanica (Linnaeus,
1758)
Quelques
individus
Cochevis huppé Galerida cristata (Linnaeus, 1758)
Destruction
potentielle
Dérangement
Quelques
individus
Petit gravelot Charadrius dubius (Scopoli, 1786) Quelques individus
Sterne pierregarin Sterna hirundo (Linnaeus, 1758) Quelques individus
Les atteintes aux espèces et habitats protégés concernés sont exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 2.
ARTICLE 11 : Mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement des impacts, mesures de suivis et d’accompagnement
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à 71 500 €. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d’ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications du projet sont soumises à validation préalable de l’administration.
11.1 Mesures de réduction des impacts
• Mesure de réduction n°1 – Défavorabilisation de la zone de chantier (suppression des
abris, export des rémanents)
Les zones d’emprises du chantier sont défavorabilisées (débroussaillage en coupe manuelle),
en janvier de l’année de réalisation des travaux (cf mesure de réduction n°2 sur le calendrier)
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centimètres minimum.
Les zones sont à débroussailler en serpentin et du centre vers l’extérieur (rotation centrifuge)
afin de favoriser la fuite puis le refuge des animaux. Tout débroussaillage en rotation
centripète (vers le centre) est interdit.
L’écologue (cf. mesure de réduction n°2) est présent lors de la phase de défavorabilisation.
Les produits de débroussaillage sont intégralement et directement valorisés à l’issue des
coupes et sur l’aire d’étude afin de constituer des zones refuge pour la faune.
Tous les refuges potentiels des amphibiens et reptiles (pierres, débris rocheux et bois
attractifs) sont déplacés et reconstitués hors de toute zone impactée par le chantier, sur les
lisières à proximité et le plus proche possible de leur emplacement initial, afin de favoriser
leur rôle de nouveaux refuges pour les animaux concernés. Le nouvel emplacement de chaque
zone refuge déplacée, est préalablement validé par le responsable environnement du
chantier.
• Mesure de réduction n°2 – Accompagnement écologique en phase chantier
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures d’évitement et de ré-
duction, un suivi du projet est réalisé par un écologue indépendant des maîtrises d’œuvre et
d’ouvrage, confirmé et spécialisé en écologie. Il est accompagné de spécialistes afin d’interve-
nir ponctuellement selon les besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces,
évaluation de risques, intégration d’une contrainte non identifiée en amont, etc.). L’accompa-
gnement écologique est composé d’un minimum de trois audits (avant travaux, pendant tra-
vaux et après travaux).
En phase préliminaire, l’écologue analyse et valide le Plan de Respect de l’Environnement
(PRE) produit par l’entreprise titulaire. Il valide la localisation des emprises travaux, les accès
et cheminements piétons, les zones de stockage, les zones refuges de la faune et toutes les
prescriptions du présent arrêté où sa validation est nécessaire (cf mesures de réduction n°1, 4,
9 et 12).
Il effectue une visite de repérage conjointement avec le chef des travaux pour la définition et
la validation des emprises (base-vie, stockages d’engins et de matériaux, mises en défens) et
contrôler la présence de la faune observée durant les inventaires naturalistes en particulier
pour les oiseaux nichant au sol, en lien avec la mesure de réduction n°5.
En phase préparatoire du chantier, l’écologue sensibilise le personnel de chantier aux enjeux
de préservation des espèces protégées (propreté du chantier, respect de l’emprise des
travaux, etc.). Il localise les zones sensibles des espèces protégées, situées à proximité de la
zone de chantier et à baliser (cf. mesure de réduction n°4). Il valide les balisages des zones à
enjeux et des chemins d’accès effectués.
Durant le chantier, qui inclut la phase de défavorabilisation des emprises, l’écologue s’assure
du respect, de la mise en œuvre et l’efficacité de l’ensemble des mesures de réduction,
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Dossier n°0100000612 Réhabilitation du pont suspendu de Mérindol-Mallemort
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement au bénéfice du conseil départemental des Bouches-du-Rhône concernant la 27particulièrement lors des phases de démarrage du chantier et durant les périodes de fortes
sensibilités écologiques.
Il contrôle les emprises et le bon état des installations mises en place (balisage notamment) et
de l’intégrité des milieux naturels mis en défens, le respect du calendrier et de l’emprise des
travaux. Il propose en fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, de nouvelles
prescriptions ou révision de certaines prescriptions pour les futures consultations
d’entreprises. Pour toute la durée de chantier, un ratio minimal de 2 visites par mois pendant
la période sensible (mars-septembre) et un passage par mois en dehors de cette période sont
effectués. La fréquence de ces visites est ajustée en fonction du risque d’impact écologique
de chaque phase de travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu synthétique et
illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés.
En phase post-travaux, il suit la procédure de remise en état du site et la valide suite à sa
réalisation (cf. mesure de réduction n°13).
L’écologue rédige un bilan de fin de chantier qui synthétise le déroulement, détaille les
résultats des audits, la mise en œuvre des mesures et les difficultés rencontrées. Il est remis
aux services de l’État compétents dans un délai de 2 mois à compter de la date de fin de
chantier.
Si un nouvel enjeu relatif aux espèces protégées est mis à jour et que les travaux risquent de
lui porter atteinte, l’écologue en informe sans délai la coordination environnementale du
projet, qui peut alors arrêter le chantier.
• Mesure de réduction n°3 – Adaptation du calendrier de travaux au regard des enjeux
écologiques
Afin de prendre en compte les périodes les plus sensibles du cycle de vie des espèces
protégées recensées sur l’aire d’étude du projet, le maître d’ouvrage respecte le calendrier de
mise en œuvre suivant, répartis en deux phases :
• Première phase :
– hiver précédent la réhabilitation : défavorabilisation des emprises des travaux (en lien avec
la mesure de réduction n°1), au plus tard en janvier pour le débroussaillage, afin d’éviter les
premières installations d’amphibiens précoces comme le Pélodyte ponctué ;
– juin de l’année N (cf. mesure de réduction n°6, à appliquer seulement si la mare s’étend dans
l’emprise des travaux) : capture et déplacement des amphibiens (cf. mesure de réduction n°7)
vers la section de mare non impactée, batardage de la partie de mare sous emprise travaux
par fonçage de plaque métallique, couplée à la pose d’un géotextile et à un asséchement par
pompage évitant le retour des amphibiens dans les emprises travaux ; installation de la digue-
piste entre les piles P3 et P4 sous l’ouvrage ;
– juin de l’année N : mise en place du batardeau et déviation du cours d’eau, dans le respect
de la mesure e réduction n°5 pour les oiseaux nichant au sol ;
– juin de l’année N : début de l’enrochement au niveau des piles P1 et P4 (en berges) ;
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préconisées ;
– septembre de l’année N : finalisation des travaux de la phase 1 et interruption chantier dans
le lit de la Durance et démontage du chantier (les aléas sont pris en compte afin d’être sûrs
que le repli du chantier aura lieu au plus tard fin septembre) ;
• Seconde phase :
– mai ou juin de l’année N+1: régénération des digues de chantier (si besoin) ;
– juillet de l’année N+1 à septembre N+1 : début de la seconde phase des travaux sur
échafaudage (hors lit de la Durance) ;
– fin septembre de l’année N+1 : finalisation des travaux et repli définitif du chantier.
• Mesure de réduction n°4 − Balisage chantier et mise en défens des secteurs sensibles
L’objectif de cette mesure est de préserver les milieux naturels sensibles identifiés de toute al-
tération directe ou indirecte liée au chantier (pistes d’accès, zones de dépôts, aires tech-
niques du chantier).
Les emprises minimales prévues pour la mise en œuvre du chantier sont respectées. Toute cir-
culation, intervention ou dégradations au sein des zones sensibles est interdite.
Les zones sensibles sont mises en défens, via une zone tampon d’une largeur minimale de 5
mètres et la pose d’une chaînette ou d’une barrière de chantier orange, avant le démarrage
du chantier. Des panneaux grillagés amovibles sur socles béton sont employés dans le cas de
marquages plus permanents.
La délimitation de ces zones est préalablement validée avant le début du chantier et validé
par un expert écologue. La plage de galets est évitée dans tous les cas.
Des panneaux d’alerte sont mis en place à proximité des zones sensibles, avant démarrage
des travaux de préparation et des premiers terrassements. Ces panneaux localisent les zones
sensibles qui représente un enjeu pour les espèces correspondantes.
Le personnel de chantier est préalablement informé et sensibilisé, avant son lancement, de la
localisation des zones sensibles pour chaque espèce protégée, via une visite de terrain réalisé
par l’écologue en charge de l’accompagnement écologique (cf. mesure de réduction n°2). À
l’issue de la visite, des cartes localisant ces zones sensibles sont distribuées.
Le plan de circulation des engins de chantier (cf. mesure de réduction n°8) localise les zones
mises en défens. Ce plan est adapté en fonction de la localisation précise issues des
prospections ornithologiques préalables d’avant-travaux (cf. mesure de réduction n°2) des
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vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 30 km/h sur l’ensemble du chantier, afin de
limiter les nuisances sonores, la production et les émissions de poussières, de réduire le
dérangement et le risque de collision avec la faune (cf. mesure de réduction n°8).
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nichant au sol : Cochevis huppé, Petit gravelot et Sterne pierregarin.
Avant le début des travaux et ce dès le début de la période de reproduction (début mars), un
ornithologue est chargé d’identifier les secteurs de nidification avérés ou potentiels du coche-
vis huppé, du petit gravelot et de la sterne pierregarin sur et à proximité du site. Sur la base
d’une cartographie précise réalisée, une réflexion est menée en collaboration avec le maître
d’ouvrage pour définir les préconisations les plus adaptées à mettre en œuvre pour éviter
tout risque de destruction des nids.
Les nids ou sites de reproduction identifiés sous emprises des travaux ou à proximité immé -
diate sont mis en exclos.
En cas de présence de nids ou sites de reproduction à proximité des emprises des travaux et
risquant d’être détruits par la modification de l’écoulement de la Durance, la mise en place du
batardeau est décalée :
– en mai en cas de présence de nids de sterne pierregarin ;
– en juin/juillet en cas de présence de nids cochevis huppé ;
– en juillet en cas de présence de nids de petit gravelot.
• Mesure de réduction n°6 − Prise en compte de la mare
L’objectif de cette mesure est d’assurer la meilleure prise en compte de la mare et des
espèces y vivant lors des travaux de renforcement de la pile P4 et de la création de la piste
d’accès au tablier.
Plusieurs scénarios sont envisageables selon l’état de la mare :
• Scénario 1 : Mare à sec au début de la phase travaux sur la surface concernée par
l’installation de la piste
Les travaux ne nécessitent pas de préconisations particulières. L’écologue de chantier
ajustera le balisage localement pour assurer la conservation de la mare, selon les
dispositions de la mesure de réduction n°4.
• Scénario 2 : Mare en eau sur le secteur d’installation de la piste avec emprise du projet
(piste) sur une extrémité
L’écologue de chantier s’assure de l’absence d’individus d’espèces protégées dans la
mare (amphibiens notamment). Sinon, un déplacement est nécessaire (cf mesure de
réduction n°7). L’emprise devra être réduite au strict minimum. La pose d’un géotextile
permet d’éviter le retour des individus sur le secteur d’emprise en cas de pluie. L’eau de
la mare sous emprise est finalement pompée pour assécher la zone et limiter le retour
des individus.
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projet entre les piles P3 et P4
L’écologue de chantier s’assure de l’absence d’individus d’espèces protégées dans la
mare (amphibiens notamment) avant de réaliser une digue-piste protégée par deux
plaques métalliques de part et d’autre et couplée à un géotextile qui séparera la mare.
Si des espèces protégées sont présentes dans la portion de mare concernée par
l’installation de la digue-piste, un déplacement des individus est nécessaire, selon les
dispositions de la mesure de réduction n°7.
Compte tenu de la variabilité du niveau d’eau de la mare et de sa superficie, quel que soit le
scénario mis en œuvre, il conviendra de mettre en œuvre les actions suivantes :
– la piste doit être réduite au strict minimum (largeur maximale de 8 mètres) ;
– la remise en état de la mare doit être validée par l’écologue de chantier ;
– toute pollution doit être évitée et aucun débordement de chantier ne doit avoir lieu.
• Mesure de réduction n°7 – Suivi et déplacement des amphibiens en phase travaux
L’objectif de la mesure est d’éviter la destruction de tout individu d’amphibiens protégés, en
déplaçant les individus capturés depuis la zone de travaux vers les zones d’accueil.
En amont du chantier, les spécimens reproducteurs et les pontes, capturés entre mi-mars et
fin mai et les individus non reproducteurs, capturés en février et mars ou entre août et
novembre, sont déplacés vers les zones d’accueil préalablement définies.
1 à 2 passages par semaine en période favorable (février/mars à avril/mai) sont réalisés afin de
capturer et garantir la sauvegarde de la totalité des spécimens présents. La fréquence de
l’opération est adaptée en fonction du nombre d’individus/pontes contacté et déplacé.
La capture des amphibiens adultes et des pontes s’effectue à l’aide d’un filet troubleau ou,
directement à la main, dans les zones peu profondes, de jour pour les pontes et en soirée
pour les adultes. Des nasses peuvent être posées dans les zones plus profondes et relevées le
jour même. Les adultes et pontes seront transférés dans un seau fermé par un couvercle dès
leur capture. Ils seront transportés et relâchés dans la section de mare non impactée.
Les juvéniles, qui ne peuvent pas être capturés durant la période de reproduction, font l’objet
d’une recherche spécifique au niveau de l’ancienne zone d’aire à feux avant l’installation de la
base chantier, via la pose de plaques à reptiles sous lesquelles les individus se réfugient. Les
plaques sont ensuite relevées et les individus déplacés vers la section de mare non impactée.
Afin de maximiser l’efficacité de ce déplacement, les plaques sont à relever quand les
températures nocturnes sont proches de 10 °C (généralement en fin d’automne ou en sortie
d’hiver).
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chantier
Un plan de circulation des engins de chantier indiquant notamment la délimitation des
espaces à ne pas franchir est mis en œuvre. En particulier, l’accès au chantier est
exclusivement assuré par le chemin précisé sur la carte de la mesure de réduction n°2. Les
entrées et les sorties des engins au niveau de la zone d’installation de chantier doivent être
contenues et limitées aux emprises. L’emplacement précis de la piste d’accès sera réalisé en
étroite collaboration entre l’écologue et le maître d’ouvrage en fonction des résultats de la
reconnaissance de terrain préalable aux travaux.
Tout au long de la phase travaux et sur l’ensemble du site et en particulier sur la zone du
chantier et sur les pistes d’accès, la vitesse de circulation des engins de chantier est limité à
30 km/h afin de limiter significativement les risques d’écrasements (amphibiens, reptiles,
micromammifères, oiseaux) et de collisions (oiseaux, mammifères), les nuisances sonores,
visuelles ainsi que les émissions et envolées de poussières.
Les engins de chantier sont stationnés hors du lit du fleuve, sur des aires étanches. Les
véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent.
Les pistes sont arrosées en période sèche pour limiter l’envol des poussières, en particulier
pour limiter les émissions de poussières vers la mare situe à proximité. Un arrosage trop
important, susceptible d’entraîner un ruissellement vers les zones humides, est proscrit.
• Mesure de réduction n°9 − Dispositif préventif de lutte contre les pollutions de l’air, du
sol et des eaux
Les zones de stockage de matériaux sont implantées sur des aires spécifiques, hors du lit de la
Durance, balisées et confinées et éloignées d’une distance minimale de 5 mètres des milieux
sensibles afin d’éviter les apports de poussières ou d’eaux de ruissellement sur les zones
périphériques.
Les matériaux fins ou pulvérulents sont bâchés lors des transports et stockés à l’abri du vent.
Les produits polluants et en particulier les polluants liquide (bidons de carburants, d’huiles,
etc.) ne doivent pas être stockés à même le sol et sont exclusivement stockés sur des
emplacements réservés, imperméabilisés et comportant des dispositifs de rétention d’une
capacité plus grande que le volume total des produits stockés.
Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation, de vidange et de ravitaillement des
engins et du matériel se font sur une zone imperméabilisée et disposant d’une rétention
suffisante pour retenir les effluents en cas de déversement accidentel. Un kit anti-pollution
est présent en permanence sur ces installations de chantier.
En cas de déversements accidentels (hydrocarbures, huiles de vidange, etc.), les terres
polluées sont excavées au droit des surfaces de déversement et d’absorption, stockées sur
une surface étanche puis, acheminées vers un centre de traitement spécialisé, sous un délai
maximum d’un mois.
La mise en place d’un système de pompage dimensionné pour pomper les fuites résiduelles,
est prévu en plus du travail hors d’eau. Dans ce cas, les eaux potentiellement chargées en
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en place.
Les écoulements superficiels et eaux usées, y compris sanitaires, sont canalisés puis traités
(décantation, filtration, régulation).
Un suivi de la qualité physico-chimique des eaux est mis en place lors des périodes de
réalisation des travaux en berge. Il consiste à mesurer la turbidité (Matières en suspension -
MES), l’oxygène dissous, la température ainsi que les hydrocarbures au niveau de deux stations
de mesures situés respectivement en amont et en aval hydraulique de la zone de chantier.
Paramètre Valeur amont Valeur aval*
Matières en
suspension
Inférieur à 15 NTU
Entre 15 et 35 NTU
Entre 35 et 70 NTU
Entre 70 et 100 NTU
Supérieure à 100 NTU
10 NTU
20 NTU
20 NTU
20 NTU
30 NTU
Oxygène dissous ≥ 4 (mg/l O2) ≥ 4 (mg/l O2)
Température ≤ 27 °C ≤ 27 °C
* Écart maximal de turbidité entre la station amont et la station aval pour les matières en
suspension.
Les mesures sont réalisées quotidiennement pendant les deux premières semaines de travaux,
puis de fréquence bi-hebdomadaire ensuite, jusqu’à la fin des travaux. Elles sont consignées
dans un document à remettre au maître d’œuvre et tenu à disposition des services de l’État
(DREAL PACA et DDT 84).
En cas de dépassement des valeurs consignées, l'entreprise effectuant les travaux doit
immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter cette
incidence sur le milieu. Une réduction des cadences des travaux peut être mise en place
jusqu’à un retour aux valeurs seuils définis précédemment.
La localisation des stations de suivi est préalablement définie en lien avec le coordinateur
environnemental de chantier et l’écologue indépendant.
En cas de pollution accidentelle des eaux superficielles attestée par la coordination
environnementale indépendante, une mesure des éléments traces métalliques et des
hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP) est réalisée.
• Mesure de réduction n°10 – Dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE)
L’objectif de la mesure est, sur l’ensemble de l’aire d’étude et pendant toute la durée des
travaux, d’éviter l’introduction de nouvelles espèces exotiques à caractère envahissant et de
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envahissant existantes. La mesure concerne toutes les espèces végétales exotiques
envahissantes ligneuses et arbustives (EVEE) et a minima les espèces suivantes, déjà recensées
sur l’aire d’étude :
– Arbre à Papillons (Buddleja davidii) : population importante et dense au nord-ouest ;
– Robinier faux acacia (Robinia pseudoacacia) : ponctuel sur site.
Avant le début du chantier, le maître d’ouvrage met à jour la cartographie des EVEE
initialement produite (reprise ci-après) et réalise un repérage et un balisage précis préalable
des stations d’EVEE au sein des emprises de l’aire d’étude, y compris sur les installations de
chantier et les zones d’entreposage des matériaux et des engins.
Durant le début du chantier, la totalité des pieds de plantes invasives ligneuses et vivaces
présentes et recensées, système racinaire compris est arraché. L’arrachage est réalisé de façon
à limiter tout risque de multiplication végétative. Le broyage des pieds est interdit. En cas de
stockage provisoire sur le chantier, les pieds arrachés sont bâchés et/ou mis en sac et
entreposés sur une zone du chantier où les risques de dissémination sont limités. Les sacs sont
évacués vers une filière de traitement spécialisé.
Les terres produites lors des arrachages ne sont pas réutilisées ni sur site ni en dehors des
limites du chantier. Elles sont évacuées vers un centre de traitement spécialisé.
L’ensemble du matériel entré en contact avec les EVEE (godets et griffes de pelleteuses, pneus
et chenilles des véhicules, outils manuels, etc.) est nettoyé au sein même du site de chantier
avant leur sortie du site pour une autre zone d’intervention, d’entreposage et de stockage.
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de la recolonisation éventuelle des secteurs naturels du site par des espèces exotiques
envahissantes par un écologue indépendant et expert en génie écologique. Celui-ci visite tous
les secteurs ayant fait l’objet de travaux et évaluera la recolonisation par les espèces
exotiques. En cas de recolonisation il propose un protocole d’éradication adapté et à
appliquer. Les interventions d’éradication sont ensuite réalisées et/ou encadrées par des
entreprises spécialisées (jardiniers, paysagistes, etc.).
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d’individus de chiroptères (obturation des gîtes)
En mars/avril ou septembre/octobre au préalable des travaux de confortement des piles et au
regard des nouvelles accessibilités mises en place (échafaudage, tablier accessible), un
contrôle systématique de chaque trou ou fissure est réalisé :
– si aucun chiroptère n’est mis en évidence, le micro-habitat peut alors être colmaté. Le
colmatage est réalisé avec un mortier de colmatage ;
– si un ou plusieurs chiroptères sont observés, un système « anti-retour » est mis en place et
permet aux chiroptères de quitter cet habitat sans pouvoir y revenir.
• Mesure de réduction n°12 – Pêche de sauvegarde de poissons
Toutes les poches en eau restantes suite aux travaux et intervention dans le lit font l’objet des
pêches de sauvegarde sur la section du lit mineur concerné par des travaux par un organisme
détenteur des autorisations de pêche, ou un organisme référent en la matière (OFB,
fédération de pêche du Vaucluse ou des Bouches-du-Rhône, etc.).
Les poissons sont capturés, identifiés, font l’objet de mesures biométriques (poids et taille)
puis relâchés dans le bras vif, sur un secteur sans risque, sélectionné par le prestataire retenu
et validé par le coordinateur environnemental de chantier et l’écologue indépendant.
Les travaux sont exclus lors de la période de frai des poissons d’eau douce :
- dès le mois de mars et au printemps pour les espèces cyprinicoles (blageon, spirlin, apron,
barbeau méridional, brochet…),
- en hiver pour la truite (qui a été alevinée et n’est pas présente naturellement en basse
durance),
L’été à partir de juillet, et l’automne sont donc les périodes les plus favorables pour réaliser
des travaux en lit mineur en basse Durance.
• Mesure de réduction n°13 – Remise en état du site
L’objectif de cette mesure est de remettre en état, de façon pérenne et sur le long terme, les
habitats naturels aquatiques et terrestres et végétations initialement présentes et temporaire-
ment détruits par les travaux. La remise en état débute immédiatement après la fin des tra -
vaux, sinon dans un délai maximum de 2 semaines à compter du dernier jour des travaux, et
dès que possible en fonction du déroulé des opérations.
• Milieu aquatique
Le faciès, l’écoulement et le régime initial de la Durance sont restitués à l’issue des travaux.
Toutes les traces du chantier doivent être effacées, les pistes supprimées, toutes les
installations évacuées, et les dispositifs d’isolement hydraulique du lit démantelés. Ces
travaux de restitution sont effectués dans la période de moindre sensibilité des espèces,
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horizons impactés de la mare sont remis en état (cf mesure de réduction n°6).
• Milieu terrestre
Toutes les installations de chantier (base vie, zone de stockage, etc.) sont retirées. Une
scarification ou griffage pour ameublir le sol en surface est réalisé, permettant de favoriser la
mobilisation des matières organiques et minérales lors des prochaines crues tout en facilitant
la revégétalisation. Les terres végétales décapées sont stockées afin de pouvoir être remises
en place en fin de chantier sur les mêmes parcelles. En cas d’excédent de terres, celles-ci sont
mobilisées pour des remises en état annexes et initialement non prévues. Le stockage des
terres durant la phase de travaux est réalisé, afin d’éviter toute contamination par des
espèces exogènes. Tout semis additionnel de graines d’espèces non présentes parmi les
végétations initiales et dans un objectif de revégétalisation rapide est interdit.
11.2 Mesure d’accompagnement
• Mesure d’accompagnement n°1 – Pose d’aménagements en faveur de l’avifaune et des
chrioptères
Des aménagements favorables à l’avifaune et aux chiroptères sur les piles ou le tablier sont
mis en place. Le type d’aménagement et leur emplacement est validé à la fois par l’écologue
(cf mesure de réduction n°2) et la coordination environnementale de chantier.
Des panneaux pédagogiques sur la biodiversité locale (espèces caractéristiques de
l’hydroécosystème de la Durance, espèces patrimoniales et/ou protégées) sont installés de
part et d’autre du pont. Le contenu des panneaux et leur emplacement est validé à la fois par
l’écologue (cf mesure de réduction n°2) et la coordination environnementale de chantier.
11.3 Mesures de suivi
• Suivi des mesures d’évitement et de réduction
L’écologue indépendant, qualifié pour l’expertise naturaliste et assermenté, assiste à la mise
en œuvre du chantier et constate le respect de l’ensemble des mesures d’évitement et de
réduction fixés au paragraphe 5.1 et en particulier des mesures de réduction n°4 (Balisage
chantier et mise en défens des secteurs sensibles), n°5 (Modalités particulières de gestion
d’espèces aviaires nichant au sol : Cochevis huppé, Petit gravelot et Sterne pierregarin), n°6
(Prise en compte de la mare), n°10 (Dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE), n°13 (Remise en état du site).
Le suivi est assuré pour les années N+1, N+2, N+3, N+4 où N représente l’année de mise en
œuvre des mesures correspondantes.
Un bilan annuel sur la mise en œuvre de ces mesures et abordant l’ensemble des phases et
des audits est remis aux services de l’État, et systématiquement transmis à la DREAL PACA,
dans un délai de 2 mois à compter de la date de fin de travaux et avant le 30 mars de chaque
année calendaire.
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la correspondance entre l’objectif de chaque mesure et les résultats réels constatés. Il s’at-
tache à démontrer l’additionnalité de la mise en œuvre des mesures. Il est conclusif sur l’ef-
fectivité des mesures mises en œuvre et propose, le cas échéant, une mesure actualisée, alter-
native ou complémentaire en cas d’échec ou d’inadéquation de la mesure initialement mise
en œuvre. Les bilans présentent les résultats observés in situ mais également les difficultés
rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles pour atteindre les ob-
jectifs fixés par la mesure. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans qui le précèdent,
afin d’avoir un historique détaillé. Les méthodologies de suivi s’appuient sur des protocoles re-
productibles aisément (témoins, parcours échantillons, relevés par placettes géolocalisées).
Article 12 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA, les données géolocalisées par
mesure prévue à l’article 3 afin d’alimenter la plate-forme GéoMCE.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis seront versées au système
d’information sur la nature et les paysages (SINP) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de
données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL PACA l’attestation de versement
correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis seront également versées sur la
plate-forme https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/ par le maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la
DDT du Vaucluse les non-conformités, accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA et à la DDT de Vaucluse, sous la forme
d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés
pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l’article 3, en janvier des années mentionnées à l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre
complète.
Il adresse une copie des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à
la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DDT de Vaucluse et la DREAL
PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience
pour d’autres projets en milieu équivalent.
Le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, de la direction départementale des territoires de Vaucluse, l’unité biodiversité de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que l’office français de la biodiversité seront prévenus de la teneur et du calendrier des travaux, tout comme des modalités d’interventions et des mesures de protection des milieux aquatiques projetées, 15 jours avant le démarrage par courriel :
Arrêté inter préfectoral
Dossier n°0100000612 Réhabilitation du pont suspendu de Mérindol-Mallemort
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement au bénéfice du conseil départemental des Bouches-du-Rhône concernant la 39ddtm-envt@bouches-du-rhone.gouv.fr ; ddt-spe@vaucluse.fr ;
sd13@ofb.gouv.fr ; sd84@ofb.gouv.fr ; vincent.leclercq@developpement-durable.gouv.fr
Les rapports de suivis écologiques et le bilan post-travaux doivent être transmis à la DDT de
Vaucluse, la DREAL PACA et le service départemental de Vaucluse de l’OFB.
Article 13 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à
l’article 2, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
TITRE 5 :DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident interessant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré conformément à l’article L.211-5 du même code.
Dès qu’il en a connaissance, le maître d’ouvrage informe immédiatement le service en charge de la police de l’eau et les services départementaux de l’OFB des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique.
Article 15 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Le gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles
prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article
L.171-1 dudit Code.
Article 16 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 17 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
Arrêté inter préfectoral
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-07-28-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL portant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement au bénéfice du conseil départemental des Bouches-du-Rhône concernant la 40Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 19 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Mallemort et de Mérindol pour y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est transmis, pour information, aux communes de Mérindol (84) et Mallemort (13).
Le présent arrêté est publié sur les sites Internet des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 20 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal adminis- tratif peut aussi être saisi par l’application «Télérecours citoyens» via le site : www.tele- recours.fr
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône, le secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur régional de l’Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 8 août 2023
Pour le Préfet
La secrétaire Générale
Adjointe
Signé : Anne LAYBOURNE
Avignon, le 28 juillet 2023
La Préfète,
Signé : Violaine DEMARET
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de Mérindol-Mallemort
ANNEXE 1 : zones d’implantations retenues des installations de chantier et piste d’accès
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84-2023-09-04-00001
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023
N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023
N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ
PROVENÇAL – LAUZON ET DE L'ÆYGUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 44Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
La Préfète,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023
Nº 05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023
Nº 84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL – LAUZON ET DE L’ÆYGUES
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, Préfète de Vaucluse à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par l’arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 45VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre-mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU l’avis du Comité interdépartemental « Ressource en Eau » des bassins du Lez Provençal – Lauzon et de l’ Æygues formulé lors de sa réunion du 25 août 2023 ;
CONSIDÉRANT la dégradation des débits des cours d’eau associée à une forte vague de chaleur sur le secteur Lez Provençal – Lauzon, ainsi que le dépassement du seuil de crise sur ce secteur ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable des membres du comité départemental « Ressource en eau » du 25 août 2023 ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes Alpes ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’arrêté inter-préfectoral n°26-2023-08-17-00003 (Drôme) du 17 août 2023, n°05-2023-08-23- 00002 (Hautes-Alpes) du 23 août 2023 et n°84-2023-03 du 22 août 2023 pour le Vaucluse portant restriction provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l’Æygues est abrogé.
Article 2 : Situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues. Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Crise
Æygues Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06- 00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07- 00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes- Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022- 04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022- 04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 46PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau : Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d’incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 47Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5 classe d’un montant maximum de 1 ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme. la préfète de la Drôme - Direction départementale des territoires de la Drôme – 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de Mme la préfète de Vaucluse - Direction départementale des territoires de Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes – Direction territoriales des Hautes-Alpes - 05 000 GAP comme d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition Écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : - les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme des Hautes-Alpes et du Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ; - les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ; - les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes;
- les Services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes- Alpes ;
- les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région AURA et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l’Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes;
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 48- le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
- M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; - M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Fait à VALENCE, le 04 septembre
2023
Le Préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Fait à GAP, le 04 septembre 2023
Le Préfet,
signé
Dominique DUFOUR
Fait à AVIGNON, le 04 septembre
2023
Pour La Préfète,
Le Secrétaire Général,
signé
Christian GUYARD
DDT de la Drôme DDT de Vaucluse DDT des Hautes-Alpes 4, place Laennec Cité administrative bat 5 3, place du Champsaur - BP50026 26 000 VALENCE 84 000 AVIGNON 05 001 GAP Cedex Tél. : 04 26 60 80 00 Tél : 04 88 17 85 00 Tél. 04 92 40 35 00 Mél. : ddt@drome.gouv.fr Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr www.drome.gouv.fr www.vaucluse.gouv.fr www.hautes-alpes.gouv.fr 5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 49Annexe 1 à l’Arrêté interdépartemental
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées
à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements par forage (en nappe profonde ou d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. C registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont la
sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an n’ayant
pas d’usage agricole)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des espaces
verts et des ronds
points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Annexe 1 – Page 1/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 50Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un système
équipé d’un système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 51Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à 20
heures de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit
au strict
nécessaire »
entre 20 h et 8 h,
et qui ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Annexe 1 – Page 3/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 52Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux économies
d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté
préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut
alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes du
secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un document
spécifique argumenté permettant de justifier qu’il
relève de ce cadre particulier d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 % de
la consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des ouvrages
de prise d’eau l’intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau
jusqu’à l’atteinte du débit réservé)
X X X X
Annexe 1 – Page 4/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 53Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte
d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès
lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du
système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Prévenir les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 5/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 54Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.)
– Réduction des
prélèvements de
20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
Annexe 1 – Page 6/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 55Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de la
Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage / vidange
des plans d’eau (dont
retenues de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
Annexe 1 – Page 7/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 56(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 8/8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 57Annexe 2
Zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 58Annexe 3
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26033 BAUME-DE-TRANSIT (LA)
26 26064 BOUCHET
26 26070 CHAMARET
26 26099 COLONZELLE
26 26146 GRIGNAN
26 26192 MONTBRISON-SUR-LEZ
26 26202 MONTJOUX
26 26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON
26 26226 LE PEGUE
26 26275 ROCHEGUDE
26 26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE (LA)
26 26286 ROUSSET-LES-VIGNES
26 26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES
26 26335 SALLES-SOUS-BOIS
26 26326 SAINT-RESTITUT
26 26342 SOLERIEUX
26 26346 SUZE-LA-ROUSSE
26 26348 TAULIGNAN
26 26360 TEYSSIERES
26 26373 VESC
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Bassin versant de l’Æygues
Annexe 3 – Page 1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 59DEPT Code INSEE Nom de la Commune
05 05091 MOYDANS
05 05117 RIBEYRET
05 05126 ROSANS
05 05129 SAINT-ANDRE-DE-ROSANS
05 05169 SORBIERS
05 05024 VALDOULE
26 26013 ARPAVON
26 26016 AUBRES
26 26046 BELLECOMBE-TARENDOL
26 26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS
26 26060 BESIGNAN
26 26076 LA CHARCE
26 26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE
26 26089 CHAUDEBONNE
26 26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX
26 26103 CONDORCET
26 26104 CORNILLAC
26 26106 CORNILLON-SUR-L’OULE
26 26112 CURNIER
26 26123 ESTABLET
26 26130 EYROLES
26 26161 LEMPS
26 26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES
26 26190 MONTAULIEU
26 26199 MONTFERRAND-LA-FARE
26 26209 MONTREAL-LES-SOURCES
26 26216 MOTTE-CHALANCON (LA)
26 26220 NYONS
26 26227 PELONNE
26 26233 PIEGON
26 26238 PILLES (LES)
26 26244 POET-SIGILLAT (LE)
26 26246 POMMEROL
26 26264 REMUZAT
26 26269 ROCHEBRUNE
26 26283 ROTTIER
26 26286 ROUSSIEUX
26 26288 SAHUNE
Annexe 3 – Page 2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 60DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS
26 26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS
26 26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES
26 26318 SAINT-MAY
26 26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET
26 26306 SAINTE-JALLE
26 26367 TULETTE
26 26363 VALOUSE
26 26367 VENTEROL
26 26369 VERCLAUSE
26 26376 VILLEPERDRIX
26 26377 VINSOBRES
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-09-04-00001 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26-2023-09-04-00001 EN DATE DU 04/09/2023 N°05-2023-09-04-00002 EN DATE DU 04/09/2023 N°84-2023-09 EN DATE DU 04/09/2023 PORTANT 61DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-07-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure la SCI MANUMISSION,
propriétaire de la parcelle BM 0141/14-15 de
déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la
protection des berges de la Meyne au droit de sa
parcelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure la SCI MANUMISSION, propriétaire de la parcelle BM 0141/14-15 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 62
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure la SCI MANUMISSION, propriétaire de la parcelle BM 0141/14-15 de déposer un dossier loi sur l’eau, concernant la protection des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
Commune d’ORANGE
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.171-1 à L.171-10, L.215-2 à L.215-14, R.215-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 25 septembre 2018 adressé à la SCI MANUMISSION, par lequel le service de la police de l’eau lui demande d’enlever les débris de bâtiments tombés dans le cours d’eau qui font obstacle à l’écoulement des crues sous réserve de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le rapport de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 réalisé par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse, notifié le 21 février 2023 à la SCI MANUMISSION et constatant que les travaux demandés le 25 septembre 2018 n’ont pas été réalisés ;
Vu le courrier de maître Zehor Durand, reçu à la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 22 mai 2023 ;
Considérant que lors de la visite sur site du 7 février 2023, il a été constaté la présence d’embâcles dans la rivière Meyne, au droit de la parcelle cadastrée n°BM 0141/14-15, propriété de SCI MANUMISSION ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure la SCI MANUMISSION, propriétaire de la parcelle BM 0141/14-15 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 63Considérant que SCI MANUMISSION disposait d’un délai de 15 jours pour faire valoir toute observation à compter de la réception du rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement, et qu’elle n’a émis aucune observation de nature à remettre en cause le rapport ;
Considérant que les actions correctives demandées dans le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 n’ont pas été réalisées ;
Considérant que les embâcles présents dans le lit de la rivière et constitués des débris de l’immeuble de la résidence les Mosaïques dont SCI MANUMISSION est copropriétaire, sont de nature à créer un obstacle à l’écoulement des crues et ainsi augmentent le risque inondation en amont, en aval et sur la rive opposée ;
Considérant que les embâcles présents au droit de l’immeuble de la résidence les Mosaïques, parcelle BM 0141 à Orange sont de nature à protéger les fondations du-dit immeuble contre les phénomènes d’érosion selon le rapport d’étude d’INGESURF en date du 15 novembre 2019 et selon le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella ;
Considérant que les rapports d’études de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 et le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes, préconisent de réaliser les travaux de protection de berges avant l’enlèvement des embâcles ;
Considérant le fait que l’article L.171-7 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’intéressé en tant que propriétaire riverain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que maître Zehor Durand, conseil de SCI MANUMISSION, demande par courrier reçu le 22 mai 2023 le report de l’échéance fixée pour déposer un dossier loi sur l’eau, sollicite une aide et assistance dans la formalisation du dossier loi sur l’eau et d’un dossier au titre du fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;
Considérant que le maire d’Orange a délibéré le 25 mai 2023 pour faire exécuter d’office les travaux de mise en sécurité des bâtiments, aux frais des propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure la SCI MANUMISSION, propriétaire de la parcelle BM 0141/14-15 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 64A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Régularisation
La SCI MANUMISSION propriétaire de la parcelle cadastrée n° BM 0141/14-15, sur la commune d’ORANGE, est mis en demeure de :
• déposer un dossier loi sur l’eau pour la réalisation des travaux de confortement des
berges et l’enlèvement des embâcles, conforme aux articles R.214-1 à R.214-32 du Code de l’environnement, au plus tard avant le 15 octobre 2023 ;
• procéder aux travaux de confortement de berges puis d’enlèvement des embâcles
dans les deux mois suivant l’obtention de l’autorisation de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la SCI MANUMISSION les mesures et sanctions administratives prononcées au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
La SCI MANUMISSION est également passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
A l’achèvement des travaux, la SCI MANUMISSION informera sans délai le service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du Code de Justice administrative (CJA), la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et R.421-5 du CJA :
- par la commune représentée par son maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure la SCI MANUMISSION, propriétaire de la parcelle BM 0141/14-15 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 65- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Notification – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’ORANGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera notifié à la SCI MANUMISSION.
Fait à Avignon, le 07 août 2023
Pour la Préfète,
le secrétaire général
SIGNE
Christian GUYARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure la SCI MANUMISSION, propriétaire de la parcelle BM 0141/14-15 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 66DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-07-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Aurore SOUMILLE,
propriétaire de la parcelle BM 0141/2 de déposer
un dossier loi sur l'eau, concernant la protection
des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Aurore SOUMILLE, propriétaire de la parcelle BM 0141/2 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 67
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Aurore SOUMILLE, propriétaire de la parcelle BM 0141/2 de déposer un dossier loi sur l’eau, concernant la protection des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
Commune d’ORANGE
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.171-1 à L.171-10, L.215-2 à L.215-14, R.215-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 25 septembre 2018 adressé à Madame Aurore SOUMILLE, par lequel le service de la police de l’eau lui demande d’enlever les débris de bâtiments tombés dans le cours d’eau qui font obstacle à l’écoulement des crues sous réserve de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le rapport de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 réalisé par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse, notifié le 28 mars 2023 à Madame Aurore SOUMILLE et constatant que les travaux demandés le 25 septembre 2018 n’ont pas été réalisés ;
Vu le courrier de maître Zehor Durand, reçu à la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 22 mai 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Aurore SOUMILLE, propriétaire de la parcelle BM 0141/2 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 68Considérant que lors de la visite sur site du 7 février 2023, il a été constaté la présence d’embâcles dans la rivière Meyne, au droit de la parcelle cadastrée n°BM 0141/2, propriété de Madame Aurore SOUMILLE ;
Considérant que Madame Aurore SOUMILLE disposait d’un délai de 15 jours pour faire valoir toute observation à compter de la réception du rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement, et qu’elle n’a émis aucune observation de nature à remettre en cause le rapport ;
Considérant que les actions correctives demandées dans le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 n’ont pas été réalisées ;
Considérant que les embâcles présents dans le lit de la rivière et constitués des débris de l’immeuble de la résidence les Mosaïques dont Madame Aurore SOUMILLE est copropriétaire, sont de nature à créer un obstacle à l’écoulement des crues et ainsi augmentent le risque inondation en amont, en aval et sur la rive opposée ;
Considérant que les embâcles présents au droit de l’immeuble de la résidence les Mosaïques, parcelle BM 0141 à Orange sont de nature à protéger les fondations du-dit immeuble contre les phénomènes d’érosion selon le rapport d’étude d’INGESURF en date du 15 novembre 2019 et selon le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella ;
Considérant que les rapports d’études de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 et le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes, préconisent de réaliser les travaux de protection de berges avant l’enlèvement des embâcles ;
Considérant le fait que l’article L.171-7 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’intéressé en tant que propriétaire riverain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que maître Zehor Durand, conseil de Madame Aurore SOUMILLE, demande par courrier reçu le 22 mai 2023 le report de l’échéance fixée pour déposer un dossier loi sur l’eau, sollicite une aide et assistance dans la formalisation du dossier loi sur l’eau et d’un dossier au titre du fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;
Considérant que le maire d’Orange a délibéré le 25 mai 2023 pour faire exécuter d’office les travaux de mise en sécurité des bâtiments, aux frais des propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Aurore SOUMILLE, propriétaire de la parcelle BM 0141/2 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 69A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Régularisation
Madame Aurore SOUMILLE propriétaire de la parcelle cadastrée n° BM 0141/2, sur la commune d’ORANGE, est mis en demeure de :
• déposer un dossier loi sur l’eau pour la réalisation des travaux de confortement des
berges et l’enlèvement des embâcles, conforme aux articles R.214-1 à R.214-32 du Code de l’environnement, au plus tard avant le 15 octobre 2023 ;
• procéder aux travaux de confortement de berges puis d’enlèvement des embâcles
dans les deux mois suivant l’obtention de l’autorisation de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Madame Aurore SOUMILLE les mesures et sanctions administratives prononcées au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Madame Aurore SOUMILLE est également passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
A l’achèvement des travaux, Madame Aurore SOUMILLE informera sans délai le service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du Code de Justice administrative (CJA), la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et R.421-5 du CJA :
- par la commune représentée par son maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Aurore SOUMILLE, propriétaire de la parcelle BM 0141/2 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 70- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Notification – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’ORANGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera notifié à Madame Aurore SOUMILLE.
Fait à Avignon, le 07 août 2023
Pour la Préfète,
le secrétaire général
SIGNE
Christian GUYARD
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Aurore SOUMILLE, propriétaire de la parcelle BM 0141/2 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 71DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-07-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Geneviève
BRIONES, propriétaire de la parcelle BM 0141/9
de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la
protection des berges de la Meyne au droit de sa
parcelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Geneviève BRIONES, propriétaire de la parcelle BM 0141/9 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Geneviève BRIONES, propriétaire de la parcelle BM 0141/9 de déposer un dossier loi sur l’eau, concernant la protection des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
Commune d’ORANGE
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.171-1 à L.171-10, L.215-2 à L.215-14, R.215-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 25 septembre 2018 adressé à Madame Geneviève BRIONES, par lequel le service de la police de l’eau lui demande d’enlever les débris de bâtiments tombés dans le cours d’eau qui font obstacle à l’écoulement des crues sous réserve de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le rapport de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 réalisé par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse, notifié le 21 février 2023 à Madame Geneviève BRIONES et constatant que les travaux demandés le 25 septembre 2018 n’ont pas été réalisés ;
Vu le courrier de maître Zehor Durand, reçu à la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 22 mai 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Geneviève BRIONES, propriétaire de la parcelle BM 0141/9 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 73Considérant que lors de la visite sur site du 7 février 2023, il a été constaté la présence d’embâcles dans la rivière Meyne, au droit de la parcelle cadastrée n°BM 0141/9, propriété de Madame Geneviève BRIONES ;
Considérant que Madame Geneviève BRIONES disposait d’un délai de 15 jours pour faire valoir toute observation à compter de la réception du rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement, et qu’elle n’a émis aucune observation de nature à remettre en cause le rapport ;
Considérant que les actions correctives demandées dans le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 n’ont pas été réalisées ;
Considérant que les embâcles présents dans le lit de la rivière et constitués des débris de l’immeuble de la résidence les Mosaïques dont Madame Geneviève BRIONES est copropriétaire, sont de nature à créer un obstacle à l’écoulement des crues et ainsi augmentent le risque inondation en amont, en aval et sur la rive opposée ;
Considérant que les embâcles présents au droit de l’immeuble de la résidence les Mosaïques, parcelle BM 0141 à Orange sont de nature à protéger les fondations du-dit immeuble contre les phénomènes d’érosion selon le rapport d’étude d’INGESURF en date du 15 novembre 2019 et selon le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella ;
Considérant que les rapports d’études de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 et le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes, préconisent de réaliser les travaux de protection de berges avant l’enlèvement des embâcles ;
Considérant le fait que l’article L.171-7 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’intéressé en tant que propriétaire riverain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que maître Zehor Durand, conseil de Madame Geneviève BRIONES, demande par courrier reçu le 22 mai 2023 le report de l’échéance fixée pour déposer un dossier loi sur l’eau, sollicite une aide et assistance dans la formalisation du dossier loi sur l’eau et d’un dossier au titre du fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;
Considérant que le maire d’Orange a délibéré le 25 mai 2023 pour faire exécuter d’office les travaux de mise en sécurité des bâtiments, aux frais des propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Geneviève BRIONES, propriétaire de la parcelle BM 0141/9 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 74A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Régularisation
Madame Geneviève BRIONES propriétaire de la parcelle cadastrée n° BM 0141/9, sur la commune d’ORANGE, est mis en demeure de :
• déposer un dossier loi sur l’eau pour la réalisation des travaux de confortement des
berges et l’enlèvement des embâcles, conforme aux articles R.214-1 à R.214-32 du Code de l’environnement, au plus tard avant le 15 octobre 2023 ;
• procéder aux travaux de confortement de berges puis d’enlèvement des embâcles
dans les deux mois suivant l’obtention de l’autorisation de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Madame Geneviève BRIONES les mesures et sanctions administratives prononcées au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Madame Geneviève BRIONES est également passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
À l’achèvement des travaux, Madame Geneviève BRIONES informera sans délai le service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du Code de Justice administrative (CJA), la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et R.421-5 du CJA :
- par la commune représentée par son maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Geneviève BRIONES, propriétaire de la parcelle BM 0141/9 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 75- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Notification – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’ORANGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera notifié à Madame Geneviève BRIONES.
Fait à Avignon, le 07 août 2023
Pour la Préfète,
le secrétaire général
SIGNE
Christian GUYARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Geneviève BRIONES, propriétaire de la parcelle BM 0141/9 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 76DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-07-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Hélène GUEFFIER,
propriétaire de la parcelle BM 0141/8 de déposer
un dossier loi sur l'eau, concernant la protection
des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Hélène GUEFFIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/8 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Hélène GUEFFIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/8 de déposer un dossier loi sur l’eau, concernant la protection des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
Commune d’ORANGE
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.171-1 à L.171-10, L.215-2 à L.215-14, R.215-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 25 septembre 2018 adressé à Madame Hélène GUEFFIER, par lequel le service de la police de l’eau lui demande d’enlever les débris de bâtiments tombés dans le cours d’eau qui font obstacle à l’écoulement des crues sous réserve de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le rapport de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 réalisé par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse, notifié le 28 mars 2023 à Madame Hélène GUEFFIER et constatant que les travaux demandés le 25 septembre 2018 n’ont pas été réalisés ;
Vu le courrier de maître Zehor Durand, reçu à la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 22 mai 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Hélène GUEFFIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/8 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 78Considérant que lors de la visite sur site du 7 février 2023, il a été constaté la présence d’embâcles dans la rivière Meyne, au droit de la parcelle cadastrée n°BM 0141/8, propriété de Madame Hélène GUEFFIER;
Considérant que Madame Hélène GUEFFIER disposait d’un délai de 15 jours pour faire valoir toute observation à compter de la réception du rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement, et qu’elle n’a émis aucune observation de nature à remettre en cause le rapport ;
Considérant que les actions correctives demandées dans le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 n’ont pas été réalisées ;
Considérant que les embâcles présents dans le lit de la rivière et constitués des débris de l’immeuble de la résidence les Mosaïques dont Madame Hélène GUEFFIER est copropriétaire, sont de nature à créer un obstacle à l’écoulement des crues et ainsi augmentent le risque inondation en amont, en aval et sur la rive opposée ;
Considérant que les embâcles présents au droit de l’immeuble de la résidence les Mosaïques, parcelle BM 0141 à Orange sont de nature à protéger les fondations du-dit immeuble contre les phénomènes d’érosion selon le rapport d’étude d’INGESURF en date du 15 novembre 2019 et selon le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella ;
Considérant que les rapports d’études de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 et le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes, préconisent de réaliser les travaux de protection de berges avant l’enlèvement des embâcles ;
Considérant le fait que l’article L.171-7 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’intéressé en tant que propriétaire riverain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que maître Zehor Durand, conseil de Madame Hélène GUEFFIER, demande par courrier reçu le 22 mai 2023 le report de l’échéance fixée pour déposer un dossier loi sur l’eau, sollicite une aide et assistance dans la formalisation du dossier loi sur l’eau et d’un dossier au titre du fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;
Considérant que le maire d’Orange a délibéré le 25 mai 2023 pour faire exécuter d’office les travaux de mise en sécurité des bâtiments, aux frais des propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Hélène GUEFFIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/8 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 79A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Régularisation
Madame Hélène GUEFFIER propriétaire de la parcelle cadastrée n° BM 0141/8, sur la commune d’ORANGE, est mis en demeure de :
• déposer un dossier loi sur l’eau pour la réalisation des travaux de confortement des
berges et l’enlèvement des embâcles, conforme aux articles R.214-1 à R.214-32 du Code de l’environnement, au plus tard avant le 15 octobre 2023 ;
• procéder aux travaux de confortement de berges puis d’enlèvement des embâcles
dans les deux mois suivant l’obtention de l’autorisation de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Madame Hélène GUEFFIER les mesures et sanctions administratives prononcées au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Madame Hélène GUEFFIER est également passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
À l’achèvement des travaux, Madame Hélène GUEFFIER informera sans délai le service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du Code de Justice administrative (CJA), la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et R.421-5 du CJA :
- par la commune représentée par son maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Hélène GUEFFIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/8 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 80- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dès lors qu’ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Notification – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’ORANGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera notifié à Madame Hélène GUEFFIER.
Fait à Avignon, le 07 août 2023
Pour la Préfète,
le secrétaire général
SIGNE
Christian GUYARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Hélène GUEFFIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/8 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 81DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-07-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Josiane BARREAU,
propriétaire de la parcelle BM 0141/7 de déposer
un dossier loi sur l'eau, concernant la protection
des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Josiane BARREAU, propriétaire de la parcelle BM 0141/7 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 82
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Josiane BARREAU, propriétaire de la parcelle BM 0141/7 de déposer un dossier loi sur l’eau, concernant la protection des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
Commune d’ORANGE
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.171-1 à L.171-10, L.215-2 à L.215-14, R.215-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 25 septembre 2018 adressé à Madame Josiane BARREAU, par lequel le service de la police de l’eau lui demande d’enlever les débris de bâtiments tombés dans le cours d’eau qui font obstacle à l’écoulement des crues sous réserve de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le rapport de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 réalisé par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse, notifié le 16 mars 2023 à Madame Josiane BARREAU et constatant que les travaux demandés le 25 septembre 2018 n’ont pas été réalisés ;
Vu le courrier de maître Zehor Durand, reçu à la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 22 mai 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Josiane BARREAU, propriétaire de la parcelle BM 0141/7 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 83Considérant que lors de la visite sur site du 7 février 2023, il a été constaté la présence d’embâcles dans la rivière Meyne, au droit de la parcelle cadastrée n°BM 0141/7, propriété de Madame Josiane BARREAU ;
Considérant que Madame Josiane BARREAU disposait d’un délai de 15 jours pour faire valoir toute observation à compter de la réception du rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement, et qu’elle n’a émis aucune observation de nature à remettre en cause le rapport ;
Considérant que les actions correctives demandées dans le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 n’ont pas été réalisées ;
Considérant que les embâcles présents dans le lit de la rivière et constitués des débris de l’immeuble de la résidence les Mosaïques dont Madame Josiane BARREAU est copropriétaire, sont de nature à créer un obstacle à l’écoulement des crues et ainsi augmentent le risque inondation en amont, en aval et sur la rive opposée ;
Considérant que les embâcles présents au droit de l’immeuble de la résidence les Mosaïques, parcelle BM 0141 à Orange sont de nature à protéger les fondations du-dit immeuble contre les phénomènes d’érosion selon le rapport d’étude d’INGESURF en date du 15 novembre 2019 et selon le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella ;
Considérant que les rapports d’études de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 et le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes, préconisent de réaliser les travaux de protection de berges avant l’enlèvement des embâcles ;
Considérant le fait que l’article L.171-7 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’intéressé en tant que propriétaire riverain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que maître Zehor Durand, conseil de Madame Josiane BARREAU, demande par courrier reçu le 22 mai 2023 le report de l’échéance fixée pour déposer un dossier loi sur l’eau, sollicite une aide et assistance dans la formalisation du dossier loi sur l’eau et d’un dossier au titre du fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;
Considérant que le maire d’Orange a délibéré le 25 mai 2023 pour faire exécuter d’office les travaux de mise en sécurité des bâtiments, aux frais des propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Josiane BARREAU, propriétaire de la parcelle BM 0141/7 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 84A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Régularisation
Madame Josiane BARREAU propriétaire de la parcelle cadastrée n° BM 0141/7, sur la commune d’ORANGE, est mis en demeure de :
• déposer un dossier loi sur l’eau pour la réalisation des travaux de confortement des
berges et l’enlèvement des embâcles, conforme aux articles R.214-1 à R.214-32 du Code de l’environnement, au plus tard avant le 15 octobre 2023 ;
• procéder aux travaux de confortement de berges puis d’enlèvement des embâcles
dans les deux mois suivant l’obtention de l’autorisation de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Madame Josiane BARREAU les mesures et sanctions administratives prononcées au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Madame Josiane BARREAU est également passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
A l’achèvement des travaux, Madame Josiane BARREAU informera sans délai le service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du Code de Justice administrative (CJA), la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et R.421-5 du CJA :
- par la commune représentée par son maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Josiane BARREAU, propriétaire de la parcelle BM 0141/7 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 85- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Notification – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’ORANGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera notifié à Madame Josiane BARREAU.
Fait à Avignon, le 07 août 2023
Pour la Préfète,
le secrétaire général
SIGNE
Christian GUYARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Josiane BARREAU, propriétaire de la parcelle BM 0141/7 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 86DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-07-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Katherine
HARPER, propriétaire de la parcelle BM 0141/4 de
déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la
protection des berges de la Meyne au droit de sa
parcelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Katherine HARPER, propriétaire de la parcelle BM 0141/4 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 87
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Katherine HARPER, propriétaire de la parcelle BM 0141/4 de déposer un dossier loi sur l’eau, concernant la protection des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
Commune d’ORANGE
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.171-1 à L.171-10, L.215-2 à L.215-14, R.215-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 25 septembre 2018 adressé à Madame Katherine HARPER, par lequel le service de la police de l’eau lui demande d’enlever les débris de bâtiments tombés dans le cours d’eau qui font obstacle à l’écoulement des crues sous réserve de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le rapport de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 réalisé par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse, notifié le 16 mars 2023 à Madame Katherine HARPER et constatant que les travaux demandés le 25 septembre 2018 n’ont pas été réalisés ;
Vu le courrier de maître Zehor Durand, reçu à la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 22 mai 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Katherine HARPER, propriétaire de la parcelle BM 0141/4 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 88Considérant que lors de la visite sur site du 7 février 2023, il a été constaté la présence d’embâcles dans la rivière Meyne, au droit de la parcelle cadastrée n°BM 0141/4 , propriété de Madame Katherine HARPER ;
Considérant que Madame Katherine HARPER disposait d’un délai de 15 jours pour faire valoir toute observation à compter de la réception du rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement, et qu’elle n’a émis aucune observation de nature à remettre en cause le rapport ;
Considérant que les actions correctives demandées dans le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 n’ont pas été réalisées ;
Considérant que les embâcles présents dans le lit de la rivière et constitués des débris de l’immeuble de la résidence les Mosaïques dont Madame Katherine HARPER est copropriétaire, sont de nature à créer un obstacle à l’écoulement des crues et ainsi augmentent le risque inondation en amont, en aval et sur la rive opposée ;
Considérant que les embâcles présents au droit de l’immeuble de la résidence les Mosaïques, parcelle BM 0141 à Orange sont de nature à protéger les fondations du-dit immeuble contre les phénomènes d’érosion selon le rapport d’étude d’INGESURF en date du 15 novembre 2019 et selon le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella ;
Considérant que les rapports d’études de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 et le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes, préconisent de réaliser les travaux de protection de berges avant l’enlèvement des embâcles ;
Considérant le fait que l’article L.171-7 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’intéressé en tant que propriétaire riverain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que maître Zehor Durand, conseil de Madame Katherine HARPER, demande par courrier reçu le 22 mai 2023 le report de l’échéance fixée pour déposer un dossier loi sur l’eau, sollicite une aide et assistance dans la formalisation du dossier loi sur l’eau et d’un dossier au titre du fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;
Considérant que le maire d’Orange a délibéré le 25 mai 2023 pour faire exécuter d’office les travaux de mise en sécurité des bâtiments, aux frais des propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Katherine HARPER, propriétaire de la parcelle BM 0141/4 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 89A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Régularisation
Madame Katherine HARPER propriétaire de la parcelle cadastrée n° BM 0141/4 , sur la commune d’ORANGE, est mis en demeure de :
• déposer un dossier loi sur l’eau pour la réalisation des travaux de confortement des
berges et l’enlèvement des embâcles, conforme aux articles R.214-1 à R.214-32 du Code de l’environnement, au plus tard avant le 15 octobre 2023 ;
• procéder aux travaux de confortement de berges puis d’enlèvement des embâcles
dans les deux mois suivant l’obtention de l’autorisation de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Madame Katherine HARPER les mesures et sanctions administratives prononcées au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Madame Katherine HARPER est également passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
A l’achèvement des travaux, Madame Katherine HARPER informera sans délai le service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du Code de Justice administrative (CJA), la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et R.421-5 du CJA :
- par la commune représentée par son maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Katherine HARPER, propriétaire de la parcelle BM 0141/4 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 90- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Notification – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’ORANGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera notifié à Madame Katherine HARPER.
Fait à Avignon, le 07 août 2023
Pour la Préfète,
le secrétaire général
SIGNE
Christian GUYARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Katherine HARPER, propriétaire de la parcelle BM 0141/4 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la 91DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-07-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Michelle DERUD,
propriétaire de la parcelle BM 0141/6 de déposer
un dossier loi sur l'eau, concernant la protection
des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Michelle DERUD, propriétaire de la parcelle BM 0141/6 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 92
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Michelle DERUD, propriétaire de la parcelle BM 0141/6 de déposer un dossier loi sur l’eau, concernant la protection des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
Commune d’ORANGE
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.171-1 à L.171-10, L.215-2 à L.215-14, R.215-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 25 septembre 2018 adressé à Madame Michelle DERUD, par lequel le service de la police de l’eau lui demande d’enlever les débris de bâtiments tombés dans le cours d’eau qui font obstacle à l’écoulement des crues sous réserve de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le rapport de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 réalisé par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse, notifié le 21 février 2023 à Madame Michelle DERUD et constatant que les travaux demandés le 25 septembre 2018 n’ont pas été réalisés ;
Vu le courrier de maître Zehor Durand, reçu à la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 22 mai 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Michelle DERUD, propriétaire de la parcelle BM 0141/6 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 93Considérant que lors de la visite sur site du 7 février 2023, il a été constaté la présence d’embâcles dans la rivière Meyne, au droit de la parcelle cadastrée n°BM 0141/6, propriété de Madame Michelle DERUD ;
Considérant que Madame Michelle DERUD disposait d’un délai de 15 jours pour faire valoir toute observation à compter de la réception du rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement, et qu’elle n’a émis aucune observation de nature à remettre en cause le rapport ;
Considérant que les actions correctives demandées dans le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 n’ont pas été réalisées ;
Considérant que les embâcles présents dans le lit de la rivière et constitués des débris de l’immeuble de la résidence les Mosaïques dont Madame Michelle DERUD est copropriétaire, sont de nature à créer un obstacle à l’écoulement des crues et ainsi augmentent le risque inondation en amont, en aval et sur la rive opposée ;
Considérant que les embâcles présents au droit de l’immeuble de la résidence les Mosaïques, parcelle BM 0141 à Orange sont de nature à protéger les fondations du-dit immeuble contre les phénomènes d’érosion selon le rapport d’étude d’INGESURF en date du 15 novembre 2019 et selon le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella ;
Considérant que les rapports d’études de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 et le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes, préconisent de réaliser les travaux de protection de berges avant l’enlèvement des embâcles ;
Considérant le fait que l’article L.171-7 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’intéressé en tant que propriétaire riverain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que maître Zehor Durand, conseil de Madame Michelle DERUD, demande par courrier reçu le 22 mai 2023 le report de l’échéance fixée pour déposer un dossier loi sur l’eau, sollicite une aide et assistance dans la formalisation du dossier loi sur l’eau et d’un dossier au titre du fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;
Considérant que le maire d’Orange a délibéré le 25 mai 2023 pour faire exécuter d’office les travaux de mise en sécurité des bâtiments, aux frais des propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Michelle DERUD, propriétaire de la parcelle BM 0141/6 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 94A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Régularisation
Madame Michelle DERUD propriétaire de la parcelle cadastrée n° BM 0141/6, sur la commune d’ORANGE, est mis en demeure de :
• déposer un dossier loi sur l’eau pour la réalisation des travaux de confortement des
berges et l’enlèvement des embâcles, conforme aux articles R.214-1 à R.214-32 du Code de l’environnement, au plus tard avant le 15 octobre 2023 ;
• procéder aux travaux de confortement de berges puis d’enlèvement des embâcles
dans les deux mois suivant l’obtention de l’autorisation de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Madame Michelle DERUD les mesures et sanctions administratives prononcées au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Madame Michelle DERUD est également passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
A l’achèvement des travaux, Madame Michelle DERUD informera sans délai le service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du Code de Justice administrative (CJA), la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et R.421-5 du CJA :
- par la commune représentée par son maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Michelle DERUD, propriétaire de la parcelle BM 0141/6 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 95- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Notification – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’ORANGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera notifié à Madame Michelle DERUD.
Fait à Avignon, le 07 août 2023
Pour la Préfète,
le secrétaire général,
SIGNE
Christian GUYARD
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Michelle DERUD, propriétaire de la parcelle BM 0141/6 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 96DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-07-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Sylvie GAUTHIER,
propriétaire de la parcelle BM 0141/1 de déposer
un dossier loi sur l'eau, concernant la protection
des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Sylvie GAUTHIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/1 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 97
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Madame Sylvie GAUTHIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/1 de déposer un dossier loi sur l’eau, concernant la protection des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
Commune d’ORANGE
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.171-1 à L.171-10, L.215-2 à L.215-14, R.215-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 25 septembre 2018 adressé à Madame Sylvie GAUTHIER, par lequel le service de la police de l’eau lui demande d’enlever les débris de bâtiments tombés dans le cours d’eau qui font obstacle à l’écoulement des crues sous réserve de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le rapport de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 réalisé par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse, notifié le 21 février 2023 à Madame Sylvie GAUTHIER et constatant que les travaux demandés le 25 septembre 2018 n’ont pas été réalisés ;
Vu le courrier de maître Zehor Durand, reçu à la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 22 mai 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Sylvie GAUTHIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/1 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 98Considérant que lors de la visite sur site du 7 février 2023, il a été constaté la présence d’embâcles dans la rivière Meyne, au droit de la parcelle cadastrée n°BM 0141/1, propriété de Madame Sylvie GAUTHIER ;
Considérant que Madame Sylvie GAUTHIER disposait d’un délai de 15 jours pour faire valoir toute observation à compter de la réception du rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement, et qu’elle n’a émis aucune observation de nature à remettre en cause le rapport ;
Considérant que les actions correctives demandées dans le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 n’ont pas été réalisées ;
Considérant que les embâcles présents dans le lit de la rivière et constitués des débris de l’immeuble de la résidence les Mosaïques dont Madame Sylvie GAUTHIER est copropriétaire, sont de nature à créer un obstacle à l’écoulement des crues et ainsi augmentent le risque inondation en amont, en aval et sur la rive opposée ;
Considérant que les embâcles présents au droit de l’immeuble de la résidence les Mosaïques, parcelle BM 0141 à Orange sont de nature à protéger les fondations du-dit immeuble contre les phénomènes d’érosion selon le rapport d’étude d’INGESURF en date du 15 novembre 2019 et selon le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella ;
Considérant que les rapports d’études de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 et le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes, préconisent de réaliser les travaux de protection de berges avant l’enlèvement des embâcles ;
Considérant le fait que l’article L.171-7 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’intéressé en tant que propriétaire riverain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que maître Zehor Durand, conseil de Madame Sylvie GAUTHIER, demande par courrier reçu le 22 mai 2023 le report de l’échéance fixée pour déposer un dossier loi sur l’eau, sollicite une aide et assistance dans la formalisation du dossier loi sur l’eau et d’un dossier au titre du fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;
Considérant que le maire d’Orange a délibéré le 25 mai 2023 pour faire exécuter d’office les travaux de mise en sécurité des bâtiments, aux frais des propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Sylvie GAUTHIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/1 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 99A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Régularisation
Madame Sylvie GAUTHIER propriétaire de la parcelle cadastrée n° BM 0141/1, sur la commune d’ORANGE, est mis en demeure de :
• déposer un dossier loi sur l’eau pour la réalisation des travaux de confortement des
berges et l’enlèvement des embâcles, conforme aux articles R.214-1 à R.214-32 du Code de l’environnement, au plus tard avant le 15 octobre 2023 ;
• procéder aux travaux de confortement de berges puis d’enlèvement des embâcles
dans les deux mois suivant l’obtention de l’autorisation de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Madame Sylvie GAUTHIER les mesures et sanctions administratives prononcées au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Madame Sylvie GAUTHIER est également passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
A l’achèvement des travaux, Madame Sylvie GAUTHIER informera sans délai le service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du Code de Justice administrative (CJA), la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et R.421-5 du CJA :
- par la commune représentée par son maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Sylvie GAUTHIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/1 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 100- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Notification – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’ORANGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylvie GAUTHIER.
Fait à Avignon, le 07 août 2023
Pour la Préfète,
le secrétaire général
SIGNE
Christian GUYARD
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Madame Sylvie GAUTHIER, propriétaire de la parcelle BM 0141/1 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 101DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-07-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOUT 2023
mettant en demeure Monsieur Rémy CANUTI,
propriétaire de la parcelle BM 0141/3 de déposer
un dossier loi sur l'eau, concernant la protection
des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOUT 2023 mettant en demeure Monsieur Rémy CANUTI, propriétaire de la parcelle BM 0141/3 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 102
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOUT 2023
mettant en demeure Monsieur Rémy CANUTI, propriétaire de la parcelle BM 0141/3 de déposer un dossier loi sur l’eau, concernant la protection des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
Commune d’ORANGE
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.171-1 à L.171-10, L.215-2 à L.215-14, R.215-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 25 septembre 2018 adressé à Monsieur Rémy CANUTI, par lequel le service de la police de l’eau lui demande d’enlever les débris de bâtiments tombés dans le cours d’eau qui font obstacle à l’écoulement des crues sous réserve de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le rapport de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 réalisé par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse, notifié le 16 mars 2023 à Monsieur Rémy CANUTI et constatant que les travaux demandés le 25 septembre 2018 n’ont pas été réalisés ;
Vu le courrier de maître Zehor Durand, reçu à la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 22 mai 2023 ;
Considérant que lors de la visite sur site du 7 février 2023, il a été constaté la présence d’embâcles dans la rivière Meyne, au droit de la parcelle cadastrée n°BM 0141/3, propriété de Monsieur Rémy CANUTI ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOUT 2023 mettant en demeure Monsieur Rémy CANUTI, propriétaire de la parcelle BM 0141/3 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 103Considérant que Monsieur Rémy CANUTI disposait d’un délai de 15 jours pour faire valoir toute observation à compter de la réception du rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement, et qu’elle n’a émis aucune observation de nature à remettre en cause le rapport ;
Considérant que les actions correctives demandées dans le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 n’ont pas été réalisées ;
Considérant que les embâcles présents dans le lit de la rivière et constitués des débris de l’immeuble de la résidence les Mosaïques dont Monsieur Rémy CANUTI est copropriétaire, sont de nature à créer un obstacle à l’écoulement des crues et ainsi augmentent le risque inondation en amont, en aval et sur la rive opposée ;
Considérant que les embâcles présents au droit de l’immeuble de la résidence les Mosaïques, parcelle BM 0141 à Orange sont de nature à protéger les fondations du-dit immeuble contre les phénomènes d’érosion selon le rapport d’étude d’INGESURF en date du 15 novembre 2019 et selon le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella ;
Considérant que les rapports d’études de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 et le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes, préconisent de réaliser les travaux de protection de berges avant l’enlèvement des embâcles ;
Considérant le fait que l’article L.171-7 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’intéressé en tant que propriétaire riverain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que maître Zehor Durand, conseil de Monsieur Rémy CANUTI, demande par courrier reçu le 22 mai 2023 le report de l’échéance fixée pour déposer un dossier loi sur l’eau, sollicite une aide et assistance dans la formalisation du dossier loi sur l’eau et d’un dossier au titre du fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;
Considérant que le maire d’Orange a délibéré le 25 mai 2023 pour faire exécuter d’office les travaux de mise en sécurité des bâtiments, aux frais des propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOUT 2023 mettant en demeure Monsieur Rémy CANUTI, propriétaire de la parcelle BM 0141/3 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 104A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Régularisation
Monsieur Rémy CANUTI propriétaire de la parcelle cadastrée n° BM 0141/3, sur la commune d’ORANGE, est mis en demeure de :
• déposer un dossier loi sur l’eau pour la réalisation des travaux de confortement des
berges et l’enlèvement des embâcles, conforme aux articles R.214-1 à R.214-32 du Code de l’environnement, au plus tard avant le 15 octobre 2023 ;
• procéder aux travaux de confortement de berges puis d’enlèvement des embâcles
dans les deux mois suivant l’obtention de l’autorisation de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Monsieur Rémy CANUTI les mesures et sanctions administratives prononcées au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Monsieur Rémy CANUTI est également passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
A l’achèvement des travaux, Monsieur Rémy CANUTI informera sans délai le service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du Code de Justice administrative (CJA), la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et R.421-5 du CJA :
- par la commune représentée par son maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOUT 2023 mettant en demeure Monsieur Rémy CANUTI, propriétaire de la parcelle BM 0141/3 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 105- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Notification – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’ORANGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rémy CANUTI.
Fait à Avignon, le 07 août 2023
Pour la Préfète,
le secrétaire général
SIGNE
Christian GUYARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOUT 2023 mettant en demeure Monsieur Rémy CANUTI, propriétaire de la parcelle BM 0141/3 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 106DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2023-08-07-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Monsieur Yann COINDRE,
propriétaire de la parcelle BM 0141/5 de déposer
un dossier loi sur l'eau, concernant la protection
des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Monsieur Yann COINDRE, propriétaire de la parcelle BM 0141/5 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 107
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023
mettant en demeure Monsieur Yann COINDRE, propriétaire de la parcelle BM 0141/5 de déposer un dossier loi sur l’eau, concernant la protection des berges de la Meyne au droit de sa parcelle
Commune d’ORANGE
La préfète de Vaucluse
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.171-1 à L.171-10, L.215-2 à L.215-14, R.215-2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de Vaucluse du 25 septembre 2018 adressé à Monsieur Yann COINDRE, par lequel le service de la police de l’eau lui demande d’enlever les débris de bâtiments tombés dans le cours d’eau qui font obstacle à l’écoulement des crues sous réserve de déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le rapport de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 ;
Vu le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes ;
Vu le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 réalisé par le service police de l’eau de la direction départementale des territoires de Vaucluse, notifié le 16 mars 2023 à Monsieur Yann COINDRE et constatant que les travaux demandés le 25 septembre 2018 n’ont pas été réalisés ;
Vu le courrier de maître Zehor Durand, reçu à la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 22 mai 2023 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Monsieur Yann COINDRE, propriétaire de la parcelle BM 0141/5 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 108Considérant que lors de la visite sur site du 7 février 2023, il a été constaté la présence d’embâcles dans la rivière Meyne, au droit de la parcelle cadastrée n°BM 0141/5, propriété de Monsieur Yann COINDRE ;
Considérant que Monsieur Yann COINDRE disposait d’un délai de 15 jours pour faire valoir toute observation à compter de la réception du rapport de manquement administratif conformément à l’article L.171-6 du Code de l’environnement, et qu’elle n’a émis aucune observation de nature à remettre en cause le rapport ;
Considérant que les actions correctives demandées dans le rapport de manquement administratif du 21 février 2023 n’ont pas été réalisées ;
Considérant que les embâcles présents dans le lit de la rivière et constitués des débris de l’immeuble de la résidence les Mosaïques dont Monsieur Yann COINDRE est copropriétaire, sont de nature à créer un obstacle à l’écoulement des crues et ainsi augmentent le risque inondation en amont, en aval et sur la rive opposée ;
Considérant que les embâcles présents au droit de l’immeuble de la résidence les Mosaïques, parcelle BM 0141 à Orange sont de nature à protéger les fondations du-dit immeuble contre les phénomènes d’érosion selon le rapport d’étude d’INGESURF en date du 15 novembre 2019 et selon le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella ;
Considérant que les rapports d’études de la société INGESURF en date du 15 novembre 2019 et le rapport d’expertise en date du 17 juin 2021 de Monsieur Fernando Martella, expert nommé par le tribunal administratif de Nîmes, préconisent de réaliser les travaux de protection de berges avant l’enlèvement des embâcles ;
Considérant le fait que l’article L.171-7 du Code de l’environnement permet à l’autorité administrative de mettre en demeure l’intéressé en tant que propriétaire riverain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que maître Zehor Durand, conseil de Monsieur Yann COINDRE, demande par courrier reçu le 22 mai 2023 le report de l’échéance fixée pour déposer un dossier loi sur l’eau, sollicite une aide et assistance dans la formalisation du dossier loi sur l’eau et d’un dossier au titre du fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;
Considérant que le maire d’Orange a délibéré le 25 mai 2023 pour faire exécuter d’office les travaux de mise en sécurité des bâtiments, aux frais des propriétaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Monsieur Yann COINDRE, propriétaire de la parcelle BM 0141/5 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 109A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Régularisation
Monsieur Yann COINDRE propriétaire de la parcelle cadastrée n° BM 0141/5, sur la commune d’ORANGE, est mis en demeure de :
• déposer un dossier loi sur l’eau pour la réalisation des travaux de confortement des
berges et l’enlèvement des embâcles, conforme aux articles R.214-1 à R.214-32 du Code de l’environnement, au plus tard avant le 15 octobre 2023 ;
• procéder aux travaux de confortement de berges puis d’enlèvement des embâcles
dans les deux mois suivant l’obtention de l’autorisation de réalisation des travaux.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Monsieur Yann COINDRE les mesures et sanctions administratives prononcées au II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Monsieur Yann COINDRE est également passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 216-1 du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Modalités d’exécution
Les travaux doivent être réalisés dans le respect des objectifs de l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
A l’achèvement des travaux, Monsieur Yann COINDRE informera sans délai le service de police de l’eau de la DDT de Vaucluse de la fin du chantier à l’adresse courriel suivante : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr
Un nouveau contrôle sur place sera réalisé pour vérifier la conformité des travaux.
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
En application du Code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du Code de Justice administrative (CJA), la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du CRPA et R.421-1 et R.421-5 du CJA :
- par la commune représentée par son maire en exercice ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Monsieur Yann COINDRE, propriétaire de la parcelle BM 0141/5 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 110- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement dès lors qu’ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de Vaucluse – Direction départementale des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : Autres législations
Les obligations faites par le présent arrêté ne sauraient exonérer le pétitionnaire de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’une autre législation.
ARTICLE 7 : Publication
L’arrêté de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et mis à disposition sur son site internet.
Cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal constatant l’accomplissement de ces formalités devra être adressé à la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Notification – exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, l’office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire d’ORANGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yann COINDRE.
Fait à Avignon, le 07 août 2023
Pour la Préfète,
le secrétaire général
SIGNE
Christian GUYARD
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2023-08-07-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 AOÛT 2023 mettant en demeure Monsieur Yann COINDRE, propriétaire de la parcelle BM 0141/5 de déposer un dossier loi sur l'eau, concernant la protection 111PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-08-10-00017
ARRÊTÉ Abrogeant les arrêtés portant institution
d'une régie de recettes d’État et nomination
d'un régisseur d'État auprès de la police
municipale de la commune de Mornas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-10-00017 - ARRÊTÉ Abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d’État et nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Mornas 112
ARRÊTÉ
Abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État et nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Mornas
LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé aux agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SI2002.11.08.0310.PREF du 8 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Mornas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SI.2011.01.19.0010.PREF du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Mornas ;
Vu le courrier du 21 juillet 2023 du maire de Mornas ;
Vu l’avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 4 août 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, portant nomination de Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté de Madame la Préfète de Vaucluse du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD , Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° SI2002.11.08.0310.PREF du 8 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Mornas est abrogé.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-10-00017 - ARRÊTÉ Abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d’État et nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Mornas 113Article 2 : L’arrêté préfectoral n° SI.2011.01.19.0010.PREF du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de Mornas est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l’établissement du procès-verbal de cloture, à la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Mornas, ainsi qu’aux fonctions de M. Joseph ARCOVIO, régisseur, et Mme Natacha SALES régisseur suppléante.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras, le Directeur départemental des finances publiques et le maire de Mornas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 10 août 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général,
Signé
Christian GUYARD
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-08-10-00017 - ARRÊTÉ Abrogeant les arrêtés portant institution d'une régie de recettes d’État et nomination d'un régisseur d'État auprès de la police municipale de la commune de Mornas 114