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Déliberation - DEL N°17 Transfert Garantie Emprunt Logis Familial 1001 VIES HABITAT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°17 Transfert Garantie Emprunt Logis Familial 1001 VIES HABITAT)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
le 28/04/2026 28/04/2026
5
…
VILLE
DE
| LA
TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CO
-DEL17_
GARANEMPR-DE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS:
L’an
deux
mille vingt-six,
le mercredi
22
avril
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA TRINITÉ
En
exercice
: 33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
27
à la Mairie,
salle
du
conseil
municipal
Votants
:
33
sous
la présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
:
Envoyée le
jeudi
9 avril 2026
OBJET
: DELIBERATION
N°17 -
Transfert
de
Garantie
d'emprunt
donnée
à la société
LOGIS
FAMILIAL
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
locative
sociale
de
64
logements
PLUS/PAI
de
la
résidence
« Sainte-Anne
» à la société
1001
VIES
HABITAT
M.
Ladislas
POLSKI
Mme
Rosalba
NICOLETTFI-DUPUY
M.
Didier
DAVID
Mme
Emmanuelle
FERNANDEZ
M.
Jean-Paul
GENIEYS
Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Christophe
CERVI
Mme
Chantal
CARRIE
M.
Thomas
KLEMM
Mme
isabelle
DEPAGNEUX-SEGAUD
M.
Jacques
BISCH
M.
Charlie
FERRERO
Mme
Annabel
BECCATINI-GESREL
Mme
Fabienne
BERMOND
Mme
Nathalie
ROUX
M.
Sami
BADER
Mme
Sophie
BOURNOT
Mme
Nathalie
PESCHI-MASSEGEIA
M.
Rudy
ACCOSSATO
Mme
Sabrina
MISSUD-GUILLET
M.
Nicolas
RIVOALLAN
M.
Fabien
BONNAFOUX
Mme
Lydia
PEREZ
Mme
Lina
BEN
HAMIDA
Mme
Isabelle
MARTELLO
M.
Eric
ROLIN
Mme
Oriana
BIREELI
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS:
Mme
Noëlle
DYOT-GERARDIN
représentée
par
M.
Didier
DAVID
M. Alex
FERRERO
représenté
par M. Thomas
KLEMM
M. Gilles
UGOLINI
représenté
par Annabel
BECCATINI-GESREL
M. Tony
MARRAFFA
représenté
par Mme
Marie-Pierre
PARINI
M.
Didier
RAZAFINDRALAMBO
représenté
par
Mme
Isabelle
Martello
Mme
Angéla
GALIERA
représentée
par M.
ROLIN
ABSENT(E)S
:
Secrétaire
de séance
: Mme
Lina
Ben
Hamida :
28/04/2026
IVOyÉ
en
pr
C4/2 C4/2026
VILLE DE | LA TRINITÉ
28:04/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
avril
2026
N°17
Rapporteur
:
M.
Jean-Paul
GENIEYS,
Adjoint
au
Maire
Service
: Finances
Objet:
Transfert
de
Garantie
d'emprunt
donnée
à la
société
LOGIS
FAMILIAL
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
locative
sociale
de
64
logements
PLUS/PAI
de
la
résidence
« Sainte
Anne
» à
la
société
1001
VIES
HABITAT
Classification
:9.1
- Autres
domaines
de
compétences
des
communes
Mes
chers
collègues,
VU
Les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
2298
du
Code
Civil,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
février
2017
accordant
une
garantie
d'emprunt
de
100%
à la société
Logis
Familial
pour
la
réhabilitation
de
la
résidence
Sainte
Anne,
VU
le
Contrat
de
Prêt
n°
56527
ligne
de
prêt
5155094
signé
entre
la
société
Logis
Familial,
29
rue
Pastorelli
à
Nice
(n°000104944),
ci-après
l’emprunteur
et la Caisse
des
dépôts
et consignations,
VU
le
traité
de
fusion
entre
les
sociétés
Logis
Familial
et
1001
Vies
Habitat
en
date
du
30
septembre
2025,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
participer
activement
à
la
réhabilitation
de
logements
sociaux,
Considérant
la
fusion
absorption
de
la
société
Logis
familial
par
la
société
1001
Vies
Habitat,
Considérant
que
le
contrat
de
prêt
n°
56527
ligne
de
prêt
5155094
a
été
signé
pour
15
ans
de
2017
à 2032,
Considérant
que
le
capital
restant
dû
au
31
décembre
2025
est
de
214
573.12
€,
Considérant
la
demande
de
transfert
de
la
garantie
accordée
à
Logis
Familial
vers
la
société
1001
Vies
habitat. Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié le ID
: 006-210601498-20260428-DEL17_GARANEMPR-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
-__
Transfère
de
la
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
du
prêt
d’un
montant
initial
de
quatre
cent
vingt-huit
mille
euros
(428
000.00
euros)
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°
56527.
-_
Accorde
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
-__
Engage
pendant
toute
la durée
restante
du
prêt.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les
signatures,
Pour
expédition
conforme
Ladislas
POLSKI,
fe
Secrétaire
de
séance
Maire
de
La
Trinité
Vote
du
Conseil
:
Pour
:33
Contre
:0
Abstention
: 0