Acte - 24 0033

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Acte - 24 0033 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 0033)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques, RÉPUBUQUE FRANÇAISE 2024 418 r"

DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

UBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DEROGATION BRUIT

TRAVAUX DE NUIT - L'ECLUSE DE CRETEIL

Nuit du 29 au 31 janvier 2024

de21HO0àO5H3O

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-EOSœ.

SCHS

Copie conforme Le maire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,

094-2194000686-20240>* J^

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Date de transmissionl: 0 J im

Date de réception : Vu le Code général des collectivités territoriales, - " " r-.-.

Vu l'arrêté préfectoral 2003/2657 en date du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage et notamment son article 10,

Vu la demande en date du 22 décembre 2023, par les Voies Navigables de France, en vue d'obtenir une dérogation pour des travaux de rénovation de l'Ecluse de Créteil, effectuées la nuit du 29 Janvier 2024 au 31 Janvier 2024,

Vu l'arrêté municipal n°1955 relatif au stationnement et à la circulation sur les voies de la commune ouvertes à la circulation publique,

Considérant que cette intervention doit être réalisée de nuit de 21h00 à 05h30.

ARRETE

ARTICLE I ; Une dérogation à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2003/2657 du 11 juillet 2003 réglementant des bruits de voisinage, est accordée aux Voles Navigables de France, en vue d'obtenir une dérogation pour des travaux de rénovation de l'Ecluse de Créteil, effectuées la nuit du 29 Janvier 2024 au 31 Janvier 2024,.

ARTICLE FINAL ; Monsieur le commissaire de police ou son représentant, Monsieur le Directeur général des services de la mairie, Monsieur le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie ;

- Madame la Préfète ;

- Monsieur le Capitaine de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ; - Monsieur le Commissaire police ou son représentant ;

- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution ;

- Voies Navigables de France

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°8630- 77008 Meiun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen fhttDs://citoven5.telerecours.frT dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des- Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

^smlicatior,

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

.~-kO JAN 2024 ,^ouf le"^t

l^iei

Service

Domaine

Hôtel deVIIlHomenclatiire

Téléphone:01 45 11 65 65

service communal d'hygiène et de santé

dérogation bruit

6 1

Date de publication électronique

Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nou$contacter@malrie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Viile - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX