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Déliberation - N 324 TOURISME Elargissement du périmètre de l Office de Tourisme Pays Basque au territoire de la Commune de Bayonne
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 324 TOURISME Elargissement du périmètre de l Office de Tourisme Pays Basque au territoire de la Commune de Bayonne)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
[Sayonnce AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N° DE-2025-324
L'an deux mil vingt-cinq, le 11 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2025-264), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (jusqu'à la délibération DE-2025-285).
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN DOLHAGARAY à Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2025-263) ; Mme BISAUTA à M. AGUERRE ; M. PAULY à Mme VOISIN ; M. DAUBISSE à Mme MEYZENC ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN TORRE ; Mme CAPDEVIELLE à Mme HERRERA LANDA ; M. BERGE à M. ABADIE (à partir de la délibération DE-2025-286).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme 1e DURRUTY,
OBJET: TOURISME - Elargissement du périmètre de l'Office de Tourisme Pays- Basque au territoire de la Commune de Bayonne.
Conformément à l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération Pays basque exerce la compétence « en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », la compétence tourisme au sens large restant partagée avec l'Etat, la Région, le Département et les Communes, en vertu de l'article L.1111-4 du même code et de l’article L.111-1 du code du tourisme.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12671-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
LJayONnne" BAIONA-PAYS BASQUE
Les offices de tourisme sont des organismes de promotion touristique dont le régime juridique est prévu dans le code du tourisme. Ils contribuent à faciliter le séjour des touristes dans les communes touristiques, les stations classées de tourisme et toutes
autres destinations touristiques.
Le cadre réglementaire actuel a été posé en 2015 et 2016, d'une part, par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et d'autre part, par la loi Montagne Acte 2.
C'est ainsi que les stations classées pouvaient laisser le transfert de compétence s'opérer, tout en conservant un office de tourisme à compétence communautaire sur le territoire communal, de même que les stations classées et communes touristiques (selon quatre critères, et à condition d'avoir délibéré avant le 1er janvier 2017) pouvaient conserver la compétence avec un office de tourisme pleinement communal.
Le Pays basque connaît ainsi depuis le 1er janvier 2017, une organisation spécifique en matière de tourisme, avec une Communauté d'agglomération Pays basque compétente sur 158 communes pour l'aménagement touristique et compétente sur les 153 communes ayant transféré la compétence promotion du tourisme, organisées autour de deux structures :
- l'Office de Tourisme communautaire Pays Basque (152 communes) incluant sept stations classées : Ascain, Baigorri, Ciboure, Guéthary, Saint-Jean-pied-de-Port, Saint-
Jean-de-Luz, Urrugne ;
- l'Office de tourisme communautaire de Bayonne à périmètre communal.
Cinq communes « stations classées » ont ainsi conservé la compétence promotion du tourisme : Anglet, Biarritz, Bidart, Cambo-les-Bains et Hendaye.
La stratégie tourisme adoptée à l'unanimité par le Conseil communautaire du 7 décembre 2024 pose la nécessité de « clarifier la structuration de l'action touristique et de fédérer les acteurs autour d'un projet de transition » (chantier 13). Il est en effet indispensable pour la cohérence des actions et l'efficacité de l'action publique, de clarifier la structuration de l’action touristique et fédérer les acteurs autour du projet de transition, et de passer à une nouvelle phase de l'organisation du tourisme au Pays Basque, pour une meilleure coordination des acteurs et une plus grande reconnaissance des spécificités des territoires.
Dans cet objectif, une réflexion a été engagée depuis plusieurs mois afin d'envisager l'élargissement de l'Office de Tourisme Pays Basque (OTPB) au territoire de Bayonne par intégration de l'Office de tourisme communautaire à périmètre communal.
La présente délibération cadre permet d'acter cette trajectoire d'intégration et ses principales modalités.
Cette intégration de l'Office de Tourisme (OT) de Bayonne au 1er janvier 2027 a pour ambition de favoriser une plus grande lisibilité de la politique d'accueil sur le territoire,
et vise plusieurs objectifs :
- clarifier l'exercice de la compétence Tourisme ;
- optimiser et simplifier la politique d'accueil et de promotion à l'échelle du territoire Pays Basque ;
- renforcer une synergie dans la définition et la mise en œuvre d’une offre touristique commune et adaptée à l'ensemble des destinations au regard de leurs spécificités.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12671-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La réflexion menée collectivement s'est organisée autour de trois chantiers spécifiques :
- le devenir de l'association de OT de Bayonne et gestion des marques : le devenir de l'association doit être déterminé par la commune de Bayonne (poursuite sur des missions restantes ou dissolution), qui aura également à déterminer si elle confie à l'OTPB la gestion des marques « Fêtes de Bayonne » et « Foire au jambon » (et suivant quelles modalités) ;
- là question des ressources humaines: l'Office de Tourisme de Bayonne emploie 16 agents. Le travail en cours doit déterminer durant l'année 2026, une organisation cible permettant d'intégrer les agents au sein d'une nouvelle organisation de l'OT Pays basque, tout en traitant le sujet spécifique des moyens humains affectés aux missions du label Ville d'art et d'histoire et aux missions de gestion des marques ;
- la gouvernance : après un premier cycle de fonctionnement, il apparaît nécessaire de faire évoluer les statuts de l'Office de Tourisme Pays basque sur la base des principes suivants :
* diminution de membres du Comité de Direction : passer de 45 membres à 30/35
membres ;
* suppression du collège des personnalités qualifiées ;
* simplification des collèges des socio-professionnels : de 10 familles à 5/6 familles ; * meilleure représentation des stations classées au regard de leur impact touristique.
Par ailleurs, la nécessaire neutralisation budgétaire de l'évolution de la gouvernance et du mode d'exercice de la compétence promotion du tourisme implique la révision de l'attribution de compensation de la commune de Bayonne pour un montant équivalent à la perte de recette de taxe de séjour.
Un processus de décisions et un calendrier associé ont été définis, et qui feront suite à la CLECT du 12 novembre (rapport sur la révision de l'attribution de compensation (AC) de là commune de Bayonne) ; l'objectif est d'informer et d'acter ce processus et ce calendrier de manière certaine, afin de créer les conditions d’une mise en œuvre effective et opérationnelle au 1er janvier 2027.
Ce calendrier prévisionnel se décline comme suit :
Conseil communautaire du 6 décembre 2025 : délibération « cadre » actant du principe d'élargissement de l'OT Pays Basque au périmètre de la commune de Bayonne et des modalités de mise en œuvre.
Conseil municipal de Bayonne du 11 décembre 2025 :
- délibération « cadre » actant du principe d'élargissement de l'OT Pays Basque au périmètre de la commune de Bayonne et des modalités de mise en œuvre ; - délibération approuvant la révision de l'AC de la commune de Bayonne à la suite de la la décision de la CLECT.
Conseil communautaire du 31 janvier 2026 :
- délibération portant modification des statuts de l'OT Pays basque, notamment de la composition du comité directeur ;
- délibération fixant les principes de collecte de la taxe de séjour à l'échelle du territoire couvert (incluant Bayonne) à compter du 1er janvier 2027 ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12671-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 _
DJayonne AIONA-PAYS BASQUE
- délibération validant la révision de l'AC de la commune de Bayonne.
Il est demandé au Conseil municipal :
- de prendre acte de l'élargissement de l'Office de Tourisme Pays Basque au territoire de Bayonne à compter du 1er janvier 2027 ;
- d'approuver les modalités et le calendrier prévisionnel attachés à cette perspective.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20251211-25_12671-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025