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Déliberation - N 13 TOURISME Demande de creation d un office de tourisme distinct aupres de l Agglomeration Cote Basque Adour
Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 13 TOURISME Demande de creation d un office de tourisme distinct aupres de l Agglomeration Cote Basque Adour)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N° 13
Séance du 21 juillet 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 15 juillet 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à Mme Durruty ; Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde ; Mme Langlois à M. Esmieu ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à Mme Bensoussan ; M. Artiaga à M. Etcheto.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
Madame Durruty présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : TOURISME – Demande de création d’un office de tourisme distinct auprès de l’Agglomération Côte Basque-Adour.
L’article 68 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) transfère de plein droit la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, cet article introduit deux dérogations possibles : il est possible juridiquement de conserver un office de tourisme distinct pour les communes classées en « station classée de tourisme » ce qui est le cas de la ville de Bayonne. Par ailleurs, les communes disposant d’une marque territoriale protégée sont autorisées à conserver un office de tourisme communal.
Eu égard au schéma directeur du tourisme et ses préconisations, Monsieur le Maire propose de solliciter l’Agglomération Côte Basque-Adour pour qu’il soit conservé un office de tourisme distinct sur le territoire de la ville de Bayonne. Cet office serait alors un office communautaire d’intérêt et de rayonnement communaux. 2
En tout état de cause, il est évident que le déploiement d’une politique touristique sur le territoire de la ville de Bayonne s’articulera avec la politique communautaire qui rayonnera sur un territoire plus vaste et se concentrera vraisemblablement sur la promotion, la commercialisation et la contractualisation avec l’Etat et la Région.
L’ACBA doit se prononcer sur cette demande avant le 30 septembre 2016, étant précisé qu’un schéma de mutualisation des moyens devra indiquer les modalités de fonctionnement de cet office et ses liens avec l’office de tourisme communautaire.
Pour le cas où l’Agglomération accepterait la création de cet office de tourisme distinct, il conviendra que la commune conventionne avec cet organisme pour toutes les missions qui ne relèvent pas stricto sensu de la compétence « promotion du tourisme » comme par exemple, les visites guidées.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la création de cet office de tourisme distinct et à autoriser Monsieur le Maire à saisir l’Agglomération Côte Basque-Adour en ce sens.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.