Arrêté - d25 61 approbation et signature du contrat de location de bureaux entre la ville et chadefaux lecoq s.a.s mandataire de mme florence prevoteau portant sur les locaux sis 35 37 rue du moutier a aubervilliers

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AUBERVILLIERS

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Direction du Conseil et des Affaires Juridiques

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.f

D25-61

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Approbation et signature du contrat de location de bureaux entre la Ville et CHADEFAUX LECOQ, S.AS, mandataire de Mme Florence PREVOTEAU portant sur les locaux sis 35-37 rue du Moutier à Aubervilliers

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et L.2122-22 ;

Vu le Code du commerce ;

Vu la délibération n°118 du 4 octobre 2024 portant délégation d'attribution au Maire et notamment le 5° relatif au louage de chose ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de fonction et de signature de Mme Marie-Françoise Messez, 12°"° Adjointe au Maire ;

Vu le bail conclu entre la Ville et CHADEFAUX LECOQ, S.AS., mandataire de Mme

Raymonde BUSCONI, en date du 21 avril 2010 ;

Vu le projet de convention de renouvellement annexé aux présent ;

Considérant que la commune d’Aubervilliers est locataire depuis de nombreuses années du bien sis 35-37 rue du Moutier ;

Considérant que ce local accueillait initialement le COS qui a cessé son activité ;

Considérant que ce local représente un intérêt non négligeable pour la Ville de par sa localisation et ses caractéristiques ;

Considérant que le bail initial est arrivé à échéance le 30 juin 2019 mais s'est prolongé tacitement au-delà de cette date en application du Code de commerce ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

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Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250331-D25-61-AU

Date de réception préfecture : 31/03/2025Considérant par ailleurs que la Ville souhaite disposer dudit bien jusqu'en 2028 ;

Considérant dans ce cadre qu'il y a lieu de formaliser de nouveau nos relations contractuelles avec le propriétaire du bien pour régulariser la durée de renouvellement tacite et poursuivre les relations contractuelles jusqu'à l'échéance prévue ;

Considérant que le contrat est ainsi conclu pour une durée de 9 ans qui commencera à compter rétroactivement du 1 juillet 2019 pour se terminer le 30 juin 2028 ;

Considérant que le bail est accepté moyennant un loyer annuel, en principal de 33 728,88€ (trente-trois mille sept cent vingt-huit euros quatre-vingt-huit centimes) et ce rétroactivement à la date du 1 juillet 2019 ;

Considérant que le loyer sera révisé tous les trois ans, selon la variation de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) publié par l'INSEE ;

Considérant que la Ville est autorisée dans ce cadre à donner en sous-location, tout ou partie des locaux faisant l'objet des présentes au profil exclusif de PLAINE COMMUNE ;

Considérant que la commune d'Aubervilliers entend, avec l'accord du bailleur, mettre ces espaces à Plaine Commune dans le cadre de son programme de l'OPAH ;

Considérant dans ces circonstances, qu'il y a lieu d'approuver et d'autoriser la signature du projet de contrat de location de bureaux entre la Ville et CHADEFAUX LECOQ, SAS, mandataire de Mme Florence PREVOTEAU ;

Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°" adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;

Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;

Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public; qu'il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;

DECIDE :

D’'APPROUVER le contrat de location de bureaux entre la Ville et CHADEFAUX LECOQ,

S.A.S, mandataire de Mme Florence PREVOTEAU portant sur les locaux sis 35-37 rue du Moutier à Aubervilliers.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 31/03/2025ult

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DE DIRE que le présent contrat de 9 ans commencera à compter rétroactivement du 1 juillet 2019 pour se terminer le 30 juin 2028.

DE DIRE que le contrat est conclu moyennant un loyer annuel, en principal de 33 728,88€ (trente-trois mille sept cent vingt-huit euros quatre-vingt-huit centimes) et ce rétroactivement à la date du 1 juillet 2019.

DE DIRE que le loyer sera révisé tous les trois ans, selon la variation de l'indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation (ICC) publié par l'IN.S.E.E.

D'AUTORISER Madame Marie-Françoise MESSEZ, 12°" Maire-Adjointe déléguée au Patrimoine municipal, à signer ladite convention.

DE DIRE que le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.

Fait à Aubervilliers le 3 4 MARS 202

Pierre SACK

1er Adjoint au Maire

Pour le maire empêché

par application de l'article L.2122-17 du

CGCT

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Date de réception préfecture : 31/03/2025Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 31/03/2025