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Déliberation - 2024 127. PJ Annexe convention ABP tampon
unknown - PJ D2024 009. ROB 2024 tampon
Déliberation - Annexe Convention ANETH 2024 26 tampon
unknown - REGLEMENT int Jardinpartage 2024 tampon
Déliberation - 2024 051 PJ tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 051 PJ tampon)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
7
LS
Qoux
{,
{
o
2
Envoyé
en
préfecture
le 19/04/2024
|
Re
N
N
es
:
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
)
PS
J IS MÉTROPOLE
os ID : 035-213503345-20240415-D2024051-DE
: RENNES
MÉTROPOLE
Adresse
du
bien
: 4 rue Beaumanoir
Convention
de
Mise
en
Réserve
Gestion
communale Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ID
: 035-213503345-20240415-D2024051-DE
Entre
:
Rennes
Métropole,
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
dont
le
siège
est
situé
4,
avenue
Henri
Fréville
—
CS
9311
—-
35031
Rennes
Cedex
2,
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Nathalie
APPÉRÉ,
habilitée
à
signer
les
présentes
par
décision
n°
B
23.513
en
date
du
7
décembre
2023,
Et,
La
commune
de
Thorigné-Fouillard,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gaël
LEFEUVRE,
autorisé
à cette
fin
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
mes
IL
A
D'ABORD
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Le
21
octobre
1994,
par
délibération
n°
94.226,
le
Conseil
dé
District
a
adopté
les
grandes
orientations
de
la
politique
foncière
dans
un
document-cadre
fixant
les
objectifs
et
les
moyens
de
la
maîtrise
foncière
pour
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Directeur
et
des
politiques
du
District
qui
en
découlent
en
matière
d'
nAoieE
d'environnément
et
de
développement
économique.
Les
modalités
pratiques
de
cette
politique
foncière
ont
été
définies
par
délibération
n°
95.124
du
19
mai
1995
puis
modifiées
par
délibérations
n°
C
03.143
du
22
mai
2008,
n°
C
04.04
du
22
janvier
2004,
n°
C
11.010
du
27 janvier
2011
et
n°
C12.132
du
26
avril
2012.
Le
Programme
d'Action
Foncière
prévoit
la signature
d'une
convention
entre
Rennes
Métropole
et
la commune
par
laquelle
celle-ci
s'engage
à racheter
le bien
dans
un
délai
maximum
de
15
ans
en
extension
urbaine
et
de
5
ans
en
secteur
de
renouvellement
urbain.
Le
portage
en
renouvellement
urbain
pourra
être
prolongé
de
5
ans
par
avenant
si
l'étude
urbaine,
accompagnée
d'une
faisabilité
économique,
est
bien
réalisée
par
la
commune
et transmise
à Rennes
Métropole
avant
l'échéance
de
cette
convention.
Conformément
à la délibération
n°
C
23-036
du
23
mars
2023
du
Conseil
de
Rennes
Métropole
arrêtant
le projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
2023-2028
afin
de
favoriser
le logement
des
populations
défavorisées
qui
sont
confrontées
à un
problème
grave
de
logement,
Rennes
Métropole
assurera
la gestion
des
biens
qui
répondent
aux
critères
du
logement
adapté.
Une
convention
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
sera
conclue
avec
l'AIVS
qui
en
assurera
la gestion,
pour
le compte
de
Rennes
Métropole.
Conformément
aux
délibérations
n°
C
04.04
du
22
janvier
2004,
n°
C
11.010
du
27
janvier
20
et
n°
C
12.132
du
26
avril
2012,
la
gestion
est
assurée
par
la
commune
où
par
Rennes
Métropole
selon
les
modalités
suivantes
:
1)
Gestion
par
Rennes
Métropole
Le
bien
est
mis
prioritairement
en
gestion
Rennes
Métropole
si, pendant
la mise
en
réserve
le bien
répond
aux
critères
du
logement
adapté :
-
Rennes
Métropole
assure
la gestion
du
bien
qui
est
mis
à disposition
de
l'AIVS
;
-
les
travaux
éventuels
de
mis
en
conformité,
d'amélioration
et
de
maintenance
sont
pris
en
charge
par
l'AIVS ;
-__
pas
de
contribution
pour
la commune
;
|
-
les
taxes
foncières
sont
remboursées
annuellement
par
l'AIVS
à
Rennes
Métropole
;
-
si au
cours
de
la
convention
de
mise
en
réserve,
le bien
ne
convenait
plus
pour
du
logement
adapté
ou
si la commune
sollicite l'utilisation
de
ce
bien
pour
ses
propres
besoins
(besoin
de
locaux
pour
la mairie,
pour
un
équipement
ou
une
association)
la
gestion
serait
transférée
à
la commune
par
avenant.
217 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ID
: 035-213503345-20240415-D2024051-DE
2)
Gestion
par
la Commune
Tous
les
biens
ne
répondant
pas
aux
critères
du
logement
adapté
ou
loué
au
moment
de
l'acquisition
sont
mis
en
gestion
communale.
Ces
biens
peuvent
être
utilisés
par
la
commune,
mis
à
disposition
d'associations,
loués
sur
le
marché
privé,
laissés
vacants,
.
-
la
commune
assure
la
gestion
du
bien
et
prend
en
charge
tous
les
travaux
nécessaires
à sa
mise
en
conformité,
maintenance,
amélioration,
mise
en
sécurité
et
éventuellement
démolition
et
dépollution
;
_
les
biens
mis
en
location
et/ou
mis
à disposition
d'un
tiers
par
la
commune
devront
être
dans
un
état
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur,
accordés
à titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
strictement
limitée
à la
durée
de
portage
et
ne
pourront
en
aucun
cas
donner
lieu
à
une
quelconque
indemnité
pour
fin
d'occupation
;
-
la
contribution
versée
annuellement
est
calculée
sur
le
prix
d'acquisition
(hors
frais)
en
application
du
taux
d'intérêt
suivant
:
1
50%
du
Taux
fixe
à
5
ans
(connu
au
1°'
janvier
de
f' année
d'
acquisition)
pour
les
biens
en
renouvellement
urbain
(zone
U
du
PLUi),
2.
100
%
du
Taux
fixe
à
5 ans
(connu
au
1°
janvier
de
l' année
d'acquisition)
pour
les
biens
en
extension
urbaine
(hors
zone
U
du
PLUi),
|
-
la
commune
prend
en
charge
tous
les
frais
de
gestion,
d'assurances,
... et
perçoit
les
revenus
locatifs
ou
d'occupation;
-
les
taxes
foncières
sont
remboursées
annuellement
par
la commune
à Rennes
Métropole
;
-__
pour
les
biens
loués
au
moment
de
leurs
acquisitions
et
qui
seraient
libérés
au
cours
de
la
convention
de
mise
en
réserve,
la
commune
s'engage
à
proposer
en
priorité
les
biens
à
Rennes
Métropole
pour
du
logement
adapté.
.
La
propriété
qui
fait
l'objet
de
cette
convention
ne
répond
pas
aux
critères
du
logement
adapté.
Elle
est
donc
mise
en
gestion
communale. CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
DECIDE
CE
QUI
SUIT
:
Article
1
-
Objet
de
la
convention
et
objectif
d ‘aménagement
de
la
commune La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
réserve,
par
Rennes
Métropole,
de
la
propriété
suivante
:
-_
Adresse
complète
:
4
rue
Beaumanoir
35230
Thorigné-
-Fouillard
-
Section
et
N°
cadastral
: AR
498
-__Zonage
PLUI
:
UOI
:
-
Prix
d'acquisition
:
380
O00
euros.
Objectif
de
la
commune
justifiant
cette
acquisition
:
Mise
en
rés
pour
projet
de
renouvellement
urbain.
Article
2
—
Réalisation
d'une
étude
d'urbanisme
et
de
faisabilité
économique À
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention,
la
commune
s'engage
à
démarrer
une
étude
urbaine
et
de
faisabilité
économique
dans
les
2
ans,
de
l'achever
dans
les
5
ans
et
de
la
transmettre
à
Rennes
Métropole.
Si
au
terme
des
5
ans,
l'étude
3/7 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ID
: 035-213503345-20240415-D2024051-DE
n'est
pas
transmise
à
Rennes
Métropole,
la
convention
initiale
pour
le
renouvellement
urbain
ne
sera
pas
prolongée
de
5
ans.
Article
3
-
Durée
de
la
mise
en
réserve
Rennes
Métropole
conservera
cette
propriété
dans
son
patrimoine
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°
jour
du
mois
suivant
la
signature
de
l'acte
authentique.
Cette
durée
sera
réduite
et
les
biens
en
portage
devront
faire
l'objet
d'un
rachat
dans
les
situations
suivantes
:
‘
-
à
l'issue
d'un
délai
de
3
ans
suivant
l'approbation
du
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
en
régie
ou
concédée,
|
|
|
-
dans
l'année
de
l'affectation
définitive
du
bien
en
portage
à un
équipement
public
et
préalablement
aux
démarrages
des
travaux,
|
-_
Projet
abandoñné
ou
exclu
de
l'opération
:
revente
du
bien
à la
commune
dans
.l'année.
|
Article
4
-
Gestion
du
bien
Le
bien
est
remis
en
l'état
à
la
commune
qui
sera
subrogée
dans
les
droits
et
obligations
_dès
que
Rennes
Métropole
en
devient
propriétaire
et
en
a la
jouissance
où
à
partir
du
transfert
de
la
gestion
à la
commune
par
avenant.
Cette
remise
en
gestion
autorise
la
Commune
à
utiliser
le
bien
dès
lors
que
son
état
le
permet
et
sous
réserve
que
cela
ne
retarde
en
aucun
cas
la
mise
en
œuvre
du
projet.
:
La
gestion
est
entendue
de
manière
très
large
et
porte
notamment
sur
:
-_
la
gestion
courante
qui
comprend
la
souscription
d'un
contrat
d'assurance
pour
le :
compte
du
propriétaire,
la
surveillance,
l'entretien
des
biens,
les
mesures
.
|
conservatoires
le
cas
échéant
:travaux
de
sécurisation,
fermeture
de
sites,
procédure
d'expulsion
en
cas
d'occupation
illégale,
...
:
|
-
la
représentation
de
Rennes
Métropole
dans
tous
les
actes
incombant
normalement
au
propriétaire
d'un
bien
immobilier
:votes
aux
assemblées
générales
de
copropriété,
paiement
des
charges
de
copropriété
courantes
comme
exceptionnelles,
...;
-_
l'exécution
des
travaux
incombant
au
propriétaire,
y-compris
les
grosses
réparations
au
sens
de
l'article
606
du
Code
Civil
:
-
les
relations
avec
les
locataires
ou
occupants,
perception
des
loyers
et
redevances,
récupérations
de
charges,
etc.
|
a)
Bien
occupé
au
moment
de
l'acquisition
.La
commune
perçoit
les
loyers
et
charges
et
assure
le
paiement
des
charges
d'entretien
et
de
fonctionnement
afférentes
au
bien,
y
compris
charges
de
copropriété
et
toute
réparation
nécessaire
pour
rendre
le
bien
propre
à
une
utilisation
conforme
à
sa
destination.
Elle
assure
les
relations
avec
les
locataires
et
occupants.
Pour
cela,
elle
s'assurera
que
le
syndic
lui
adresse
les
appels
de
charge.
La
commune
se
chargera
de
la
libération
des
biens.
Elle
appliquera
les
dispositions
en
vigueur
selon
la
nature
des
baux
ou
des
conventions
d'occupation
en
place,
pour
élaborer
les
procédures
permettant
de
donner
congés
aux
locataires
ou
occupants.
Elle
mettra
tout
en
œuvre
pour
libérer
le
bien
de
toute
location
ou
occupation
au
jour
de
son
utilisation
définitive.
Des
indemnités
d'éviction
pourront
être
dues
aux
locataires
ou
occupants
pour
assurer
la
libération
des
lieux
et
permettre
l'engagement
opérationnel
du
projet
retenu
par
la
417 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ID
: 035-213503345-20240415-D2024051-DE
"
commune,
elles
pourront
être
prises
en
charge
par
Rennes
Métropole
et
intégrées
dans
le
prix
de
revente
du
bien.
Dans
ce
cas,
elles
seront
négociées
par
Rennes
Métropole
en
accord
avec
la
commune.
Dépôt
de
garantie
: si
le
bien
acquis
est
occupé,
Rennes
Métropole
encaisse
le
dépôt
de
garantie
en
sa
qualité
de
propriétaire.
Sur
la
base
de
la
présente
convention,
Rennes
Métropole
reversera
ce
dépôt
de
garantie
à la
commune.
b)
Mises
en
location
du
bien
La
commune
pourra
accorder
des
locations
ou
mises
à
disposition
à
des
tiers.
Elle
devra
alors
s'assurer
que
les
biens
qu'elle
souhaite
faire
occuper
sont
dans
un
état
locatif
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur.
Elle
ne
pourra
cependant
accorder
que
des
occupations
précaires
et
révocables
(notamment
sur
la
base
de
l'article
L
221-2
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
de
l'article
40
de
la
loi
du
6
juillet
1989)
qui
ne
pourront
en
aucun
cas
donner
lieu
à versement
d'une
quelconque
indemnité
en
fin
d'occupation.
La
durée
d'occupation
sera
strictement
limitée
à
la
durée
de
portage,
afin
de
ne
retarder
en
aucun
cas
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Dans
cette
hypothèse,
la
commune
fera
son
affaire
personnelle
des
contrats
nécessaires
(eau,
électricité,
gaz,
entretien
des
parties
communes,
maintenance
des
ascenseurs,
extincteurs,
etc).
Article
5
-
Assurance
Rennes
Métropole
est
assurée
en
cas
de
mise
en
cause
de
sa
responsabilité
civile
du
fait
de
ses
activités
et
notamment
de
celle
concernant
les
biens
en
portage.
La
commune
assure
les
biens
pour
le
compte
de
Rennes
Métropole,
comme
si
elle
en
était
le
propriétaire.
À
ce
titre,
elle
assure
les
biens
notamment
contre
l'incendie,
le
vandalisme,
les
dégâts
des
eaux,
les
bris
de
glace,
le
vol.
mais
aussi
en
cas
de
mise
en
cause
de
sa
responsabilité
du
fait
de
ces
biens
ou
contre
les
risques
locatifs
(recours
des
locataires,
des
voisins
et
des
tiers).
Elle
fournira
àRennes
Métropole
un
justificatif
d'assurance
dans
1e
mois
suivant
l'acquisition. La
commune
devra
contracter
toutes
les
assurances
nécessaires
garantissant
sa
responsabilité
en
tant
que
maître
d'ouvrage
à
l'égard
des
tiers
en
cas
d'accidents
ou
de
dommages
causés
par
la
conduite
des
travaux
ou
les
modalités
de
leur
exécution.
De
même,
elle
devra
garantir
ses
ouvrages
par
la
souscription
d'assurances
construction
notamment
celle
de
« dommages-ouvrage
» et
de
« tous
risques
chantier
».
Article
6
-
Réalisation
de
travaux
et
surveillance
des
biens
La
commune
visitera
régulièrement
le
bien
afin
d'éviter
toute
dégradation
ou
occupation
illégale
qui
pourrait
porter
atteinte
à
la
sécurité
du
bien,
de
tiers
ou
retarder
les
travaux.
Au
besoin
elle
prendra
toutes
les
mesures
conservatoires
appropriées,
travaux,
dépôt
de
plainte
et
procédure
d'expulsion
compris.
Certains
biens
bâtis
inoccupés
ont
vocation
à être
démolis
au
plus
vite
afin
d'éviter
tout
risque
d'occupation
illégale
ou
d'accident.
Autorisations :
5/7 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ID
: 035-213503345-20240415-D2024051-DE
Rennes
Métropole
autorise
la
commune
à
effectuer
les
études,
les
demandes
d'autorisation,
les
travaux
permettant
la
dépollution
et
déconstruction
du
bien.
Rennes
Métropole
autorise
également
la
commune
à effectuer
les
demandes
d'autorisation
et
à
engager
des
travaux
de
mise
aux
normes
ou
de
réhabilitation
légère
dans
l'objectif
de
louer
ou
mettre
à disposition
le
bien
à titre
précaire,
en
attendant
son
affectation
définitive
qui
n'interviendra
qu'après
la
rétrocession
dudit
bien.
La
commune
assurera
le
paiement
des
éventuelles
taxes
liées
à la
délivrance
d'autorisation
de
construire
du
de
réhabiliter.
Maîtrise
d'ouvrage :
La
commune
prendra
l'initiative,
aura
la
maîtrise
d'ouvrage,
prendra
la
direction
et
assurera
le
financement
de
ces
travaux
et
études.
Désamiantage
—
matériaux
polluants :
Si
les
diagnostics
techniques
font
état
de
la présence
de
matériaux
et/ou
de
produits
polluants
(amiante,
plomb,
etc.)
la commune
se
chargera de
faire
procéder
à
l'enlèvement
de
tous
ces
matériaux
avant
tout
début
de
travaux.
Responsabilité
et
recours
: La
commune,
maître
d'ouvrage
des
travaux,
aura
la
garde
de
l'immeuble,
sauf
si
elle
décide
dans
le
cadre
des
travaux
de
la
transférer
aux
entreprises
_mandatées.
Elle
sera
seule
responsable
de
tous
les
dommages
susceptibles
d'intervenir
dans
le
cadre
desdits
travaux.
Elle
sera
tenue
de
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires,
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biéns,
lors
de
ses
activités.
Si
de
quelconques
dommages
affectant
les
équipements
et
les
accès
devaient
survenir,
du
fait
ou
indépendamment
de
son
activité,
la
commune
sera
tenue
de
prendre
toutes
les
mesures
immédiates
pour
sauvegarder
la
sécurité
du
public
et
la
conservation
des
biens. En
cas
de
survenance
d'un.
dommage
en
lien
avec
les
travaux,
la
commune
s'engage
à
tout
mettre
en
œuvre
pour
assurer
la
réparation
dudit
dommage.
. Article
7
-
Contribution
annuelle
et
impôts
La
commune
versera
à
Rennes
Métropole,
pendant
la
durée
de
la
mise
en
réserve,
une
contribution
annuelle
calculée
sur
le
prix
d’
acquisition
(hors
frais)
«en
application
du
taux
d'intérêt
suivant
:
50
%
du
taux
fixe
à
5
ans.
AU
ler
janvier
2023,
le
taux
est
de
3,80
%,
soit
un
montant
de
7220
euros.
Rennes
Métropole
sollicitera
de
la
commune
le
remboursement
annuel
des
impôts
fonciers. Majoration
de
la contribution
Si,
au
terme
de
la
durée
de
mise
en
réserve
et
en
l'absence
d'
avenant
de
prolongation,
le
bien
n'est
pas
racheté
par
la
commune,
une
contribution
sera
facturée
par
Rennes
Métropole.
Cette
contribution
sera
calculée
sur
la
base
du
taux
fixe
à
5
ans
en
vigueur,
auquel
s'ajoutent
4
points.
Cette
contribution
majorée
s'applique
aux
biens
en
gestion
communale
ou
métropolitaine.
Article
8
—
Rétrocession
du
bien
La
commune
s'engage
à affecter
cette propriété
conformément
aux
objectifs
définis
au
moment
de
l'acquisition
et
à
respecter
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2023/2028
6/7 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ID
: 035-213503345-20240415-D2024051-DE
(cf.
article
1).
Le
projet
envisagé
par
la
commune
ou
l'organisme
qu'elle
aura
désigné
sera
à
présenter
au
moment
de
la
demande
de
rétrocession.
Au
terme
de
cette
mise
en
réserve,
la
commune
s'engage
à
racheter
ou
faire
racheter
par
un
organisme
ou
un
concessionnaire
qu'elle
aura
désigné
cette
propriété
au
prix
d'acquisition
(prix
d'achat
augmenté
des
frais
supporté
par
Rennes Métropole).
Les
diagnostics
immobiliers
nécessaires
à
la
revente
du
bien
seront
pris
en
charge
directement
par
l'acquéreur.
En
cas
de
besoin,
les
clauses,
ci-avant
exposées,
seront
précisées
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
.
_
oo
À
Rennes,
le
Pour
RENNES
MÉTROPOLE
|
Pour
la commune
de
Pour
la
Présidente
et
par
délégation
1.
THORIGNÉ-FOUILLARD,
Le
Vice-Président
délégué
à l'Eau,
Le
Maire
. à l'Assainissement,
à la GEMAPI,
à
la
Biodiversité
et
au
Foncier
Pascal
HERVÉ
Gaël
LEFEUVRE
717