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Arrêté - 391 ad gle delegation de signature
Arrêté - 166 ad gle delegation de signature jules chamoux secretaire general
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 166 ad gle delegation de signature jules chamoux secretaire general)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Famille,
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
\
f/
Trappes
ae
AFFJUR/AR-2024-166
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
n°2024-166
du
7
juin
2024
portant
délégation
de
signature
de
monsieur
le
maire
à
monsieur
Jules
CHAMOUX
- secrétaire
général.
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-22,
R.2122-8
et
R.2122-10 ;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
la
délibération
n°2021-128
du
15
octobre
2021
portant
élection
du
maire
;
Vu
la
délibération
n°2021-131
en
date
du
15
octobre
2021
portant
délégation
de
compétences
du
conseil
municipal
au
maire
;
Considérant
qu'il
est
indispensable
d'accorder
délégation
de
signature
permanente
au
secrétaire
général
pour
la
bonne
organisation
des
services
municipaux
;
ARRÊTE
Article
1%
:
Monsieur
Jules
CHAMOUX,
secrétaire
général,
reçoit
délégation
de
signature
permanente
du
Maire
aux
fins
de
signer
l’ensemble
des
actes
définis
ci-après
:
Les
actes
administratifs
concernant
les
finances
-
Les
actes
d'engagements
de
dépenses
tels
que
bons
de
commande,
ordres
de
services,
lettres
de
commande ;
-
Les
mandats
de
paiement,
les
avis
de
somme
à
payer
et
bordereaux
de
mandats
;
-
Les
titres
exécutoires
et
les
bordereaux
de
titres
;
-
les
virements
de
crédit ;
-
Les
relevés
d'encaissements
des
régies
de
recettes,
avant
émission
de
titres
;
-
Les
demandes
de
versement
et
décisions
de
remboursement
des
lignes
de
trésorerie
;
-
La
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement.
Les
actes
administratifs
concernant
les
marchés
publics
Courriers
de
rejet
des
candidatures
et
des
offres
non
retenues
;
Notification
du
marché :
Acte
d'engagement
;
Avenant ; Certificats
administratifs
de
retenue
de
garantie
;
o
Actes
de
sous-traitance.
Les
actes
administratifs
relatifs
à
l'administration
générale
:
-
Les
attestations
d'accueil ;
-
La
réception
des
déclarations,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
d'état
civil,
ainsi
que
la
délivrance
des
copies
quel
que
soit
l'acte
;
-
La
légalisation
des
signatures
;
O O©O O oO
Reçu
d
trôle
de
légalité
le
CURE
+
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
-
1,
place
de
la
République
- C5
90544
- 78197
Trappes
cedex
dr
Als
F
f
:
ppeses
| La
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
;
L'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux
;
La
délivrance
des
expéditions
de
ces
registres
;
L'inscription
et
la
radiation
des
listes
électorales
:
Les
autorisations
de
circulation
dans
les
cimetières
:
Les
permis
d'inhumer,
d'exhumer,
de
crémation
et
de
dispersion
des
cendres
;
La
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
;
La
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
licences
de
débit
de
boissons
(ouverture,
mutation,
translation...).
Les
actes
administratifs
concernant
les
ressources
humaines
et
le
personnel
communal
:
Les
arrêtés
relatifs
à
la
gestion
du
personnel
(carrière
et
rémunération) ;
Les
courriers
de
réponse
négative
aux
candidatures,
stages
et
demande
de
mobilité
interne ; Les
contrats
de
travail
et
les
contrats
d'apprentissage ;
Les
conventions
et
attestations
de
stage ;
L'approbation
des
vacations,
des
astreintes
et
des
heures
supplémentaires
;
Les
ordres
de
mission
;
Les
remboursements
de
frais
;
Les
convocations
aux
visites
médicales
;
Les
actes
liés
à
la
maladie
: passage
à
demi-traitement,
disponibilité
d'office,
contrôle
médical,
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée,
accidents
et
maladies
professionnelles
;
Les
actes
liés
aux
congés:
congé
parental,
congé
maternité,
congé
paternité
et
congés
bonifiés
;
Les
actes
liés
aux
modalités
et
au
temps
de
travail:
télétravail,
temps
partiel,
décisions
relatives
aux
comptes
épargne
temps
;
Les
actes
liés
à
la
fin
d'engagement
: attestation
et
cerfa
employeur,
Assédic,
URSSAF,
Pôle
emploi,
démission...
Les
décisions
relatives
à
la
formation
du
personnel
ou
à
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
;
Les
autres
actes
relatifs
à
la
gestion
du
personnel,
à
l'exception
des
sanctions
disciplinaires.
Les
actes
administratifs
relatifs
à
la
gestion
du
patrimoine,
foncier
et
urbanisme
:
Les
actes
relatifs
à
la
gestion,
à
la
location
ou
à
la
mise
à
disposition
des
salles
municipales
et
locaux/équipements
communaux
(réponses
aux
demandes
de
location,
contrats
de
locations,
relances
pour
impayés,
restitutions
de
dépôts
de
garantie,
mises
en
demeure
et
résiliations
du
bail...)
;
La
représentation
de
la
Ville
lors
des
Assemblées
Générales
de
copropriété
;
Les
certificats
d'urbanisme
d'information ;
Les
récépissés
d'ouverture
de
dépôt
de
déclaration
d'ouverture
de
chantier
;
Les
certificats
d'affichage
;
Les
déclarations
d'achèvement
de
travaux :
Le
bornage
et
la
signature
des
plans
;
Les
actes
d'instruction
relatifs
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et
d'environnement,
et
notamment
les
courriers
portant
notification
du
rejet
d’un
dossier
faute
de
complétude
;
Les
actes
d'instruction
relatifs
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner
;
Les
demandes
de
pièces
et
informations
auprès
de
l'administration
des
finances
publiques.
Les
actes
administratifs
relatifs
à
la
gestion
du
domaine
public
et
à
la
police
municipale
Les
arrêtés
de
voirie
et
de
police
administrative
à
caractère
temporaire
et
permanent
;
Les
arrêtés
d'occupation
du
domaine
public.
Les
actes
administratifs
relatifs
à
l'enfance
et
à
la
petite
enfance
Les
actes
relatifs
aux
demandes
d'accueil
en
établissement
du
jeune
enfant
(EAJE)
;
Les
actes
relatifs
aux
demandes
d'allocation
municipale
d'aide
à
la
garde
d'enfant
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
10/06/2024
Identifiant
: 078-217806215-20240607-9504-AR-1-1 (AMAGE)
;
-
Les
actes
relatifs
aux
d'admission
en
classes
pour
très
jeunes
enfants
(TJE)
;
-
Les
actes
relatifs
aux
demandes
de
dérogation
à
la
carte
scolaire.
Les
actes
administratifs
relatifs
à
la
culture
Ressources
humaines
-
Approbation
des
heures
supplémentaires
et
des
vacations
effectuées
par
les
agents
relevant
des
directions
et
services
du
Pôle
engagement
citoyen
et
vie
de
la
cité
;
-
Ordres
de
mission
des
agents
relevant
des
directions
et
services
du
Pôle
engagement
citoyen
et
vie
de
la
cité
à
l'exception
des
missions
réalisées
à
l'internationale
;
Culture -
Les
actes
relatifs
au
recrutement
et
à
la
gestion
des
intermittents
du
spectacle,
et
notamment
ceux
relevant
du
guichet
unique
pour
le
spectacle
vivant
(Guso)
;
-
Les
attestations
n'ayant
pas
de
caractère
décisionnel
(attestations
d'inscription,
de
présence...) :
Sports,
Jeunesse
et
Centres
socio-culturels
-
Les
attestations
n'ayant
pas
de
caractère
décisionnel
(attestations
d'inscription,
de
présence...).
Les
actes
administratifs
relatifs
à
la
sécurité
des
bâtiments
Sécurité
des
bâtiments
-
Le
récépissé
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
de
construire
ou
d'aménager
un
établissement
recevant
du
public ;
-
La
validation
des
documents
techniques
du
dossier
de
sécurité
pour
la
mise
en
place
de
manifestations/évènements
;
-
Les
attestations
n'ayant
pas
de
caractère
décisionnel
(compétences,
capacités
professionnelles.
Parc
de
véhicules
-
Tous
actes
concernant
la
gestion
du
parc
de
véhicules
terrestres
à
moteur
de
la
Ville.
Les
actes
administratifs
relatifs
au
logement
-
Les
actes
et
courriers
relatifs
aux
autorisations
préalables
de
mise
en
location
;
-
Les
actes
et
courriers
relatifs
aux
déclarations
de
mise
en
location
;
Article
2:
Dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
monsieur
Jules
CHAMOUX
reçoit
délégation
de
fonction
d'officier
d'état
civil.
Article
3
:
Monsieur
Jules
CHAMOUX,
secrétaire
général,
est
commissionné
afin
de
constater
les
infractions
en
matière
d'urbanisme,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trappes.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
et
au
président
du
tribunal
judiciaire
aux
fins
d'habilitation
de
l'agent,
en
application
aux
articles
R.610-1
à
3
du
code
de
l'urbanisme
;
Article
5
:
Monsieur
Jules
CHAMOUX,
secrétaire
général,
reçoit
délégation
de
signature
du
maire
aux
fins
de
signer
les
actes
notariés
relatifs
aux
acquisitions,
cessions
et
promesses
de
vente
ayant
fait
l'objet
d'une
délibération
préalable
du
Conseil
municipal
ou
d’une
décision
municipale.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
10/06/2024
Identifiant
: 078-217806215-20240607-9504-AR-1-1 Article
6
:
En
cas
d'absence
de
monsieur
Jules
CHAMOUX,
secrétaire
général,
cette
délégation
s'exercera
prioritairement
par
madame
Nelly
LOUIS
-
directrice
générale
adjointe
temps
libre
et
ville
apprenante
-
puis
par
monsieur
Zaïr
AMARI
-
directeur
général
des
services
techniques
et
de
la
transition
écologique.
Article
7_:
Ces
délégations
sont
données
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
monsieur
le
maire
de
la
ville,
et
sont
révocables
à
tout
moment.
Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
9
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
=
À
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
:
-
Au
comptable
de
la
collectivité
;
-
Au
directeur
général
des
services
de
la
collectivité
;
-
A
l'intéressé
;
-
Au
président
du
tribunal
judiciaire
de
Versailles.
Fait
à
Trappes,
10
JUIN
2024
Maire
de
lrappes
Va
pw
acre/hihre
;
æ
Ali
RABEH
AS
Vu
D7(
[24 Reçu du Contrôle
de
légalité
Le
10/06/2024
Identifiant
: 078-217806215-20240607-9504-AR-1-1