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Arrêté - 394 ad gle delegation de signature
Arrêté - 167 ad gle delegation de signature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 167 ad gle delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
î
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
AFFJUR/AR-2024-167
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Juliette
MALLET,
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
Techniques
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-
20,
L.2122-22
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
n°2021-128
du
15
octobre
2021
portant
élection
du
maire
;
Vu
la
délibération
n°2021-131
en
date
du
15
octobre
2021
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire ;
Considérant
qu'il
est
indispensable
d'accorder
délégation
de
signature
permanente
à
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
Techniques
pour
la
bonne
organisation
des
services
techniques ;
ARRÊTE
Article
1°:
Madame
Juliette
MALLET,
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
Techniques,
reçoit
délégation
de
signature
permanente
du
Maire
aux
fins
de
signer
l’ensemble
des
actes
émis
par
les
services
techniques
définis
ci-après
:
Les
actes
administratifs
concernant
les
finances
-
Les
actes
d'engagements
de
dépenses
tels
que
bons
de
commande,
ordres
de
service,
lettre
de
commande
dont
les
montants
n'excèdent
pas
4000
euros
;
Ressources
humaines
-__
Approbation
des
heures
supplémentaires
et
vacations
effectuées
par
les
agents
relevant
des
services
techniques
;
-
Ordres
de
mission
des
agents
relevant
des
directions
et
services
des
services
techniques
à
l'exception
des
missions
réalisées
à
l’internationale
;
Gestion
du
patrimoine,
foncier
et
urbanisme
:
-
La
représentation
de
la
Ville
lors
des
Assemblées
Générales
de
copropriété
;
-
Les
certificats
d'urbanisme
d'information
;
-
Les
récépissés
d'ouverture
de
dépôt
de
déclaration
d'ouverture
de
chantier ;
-
Les
certificats
d'affichage
;
-
Les
déclarations
d'achèvement
de
travaux
;
-
Le
bornage
et
la
signature
des
plans
;
-
Les
actes
d'instruction
relatifs
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
et
d'environnement,
et
notamment
les
courriers
portant
notification
du
rejet
d’un
dossier
faute
de
complétude
;
-
Les
actes
d'instruction
relatifs
aux
déclarations
d'intention
d’aliéner
;
Reçu
d
trôle
de
légalité
le
13/06/2024
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
!
1-1
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
-
1,
place
de
la
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
trappes.fr
P
F
1
PP -
Les
demandes
de
pièces
et
informations
auprès
de
l'administration
des
finances
publiques
;
Sécurité
des
bâtiments
-
Le
récépissé
de
dépôt
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
de
construire
ou
d'aménager
un
établissement
recevant
du
public
;
-
La
validation
des
documents
techniques
du
dossier
de
sécurité
pour
la
mise
en
place
de
manifestations/évènements
;
-
Les
attestations
n'ayant
pas
de
caractère
décisionnel
(compétences,
capacités
professionnelles...)
Parc
de
véhicules
-
Tous
actes
concernant
la
gestion
du
parc
de
véhicules
terrestres
à
moteur
de
la
ville.
Article
2
: Les
délégations
de
signature
consenties
à
l’article
1
s'exercent
sans
préjudice
des
délégations
de
signature
consenties
aux
directrices
et
directeurs
et
responsables
de
service
placés
sous
la
responsabilité
de
Madame
Juliette
MALLET
lesquelles
s'exercent
prioritairement
par
subsidiarité.
Article
3
:
Ces
délégations
sont
données
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville,
et
sont
révocables
à
tout
moment.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
5
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
A
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
;
-
Au
Comptable
de
la
collectivité
;
-
A
l'intéressée.
? 2
JUIN
2024
Fait
à
Trappes,
m
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
13/06/2024
Identifiant
: 078-217806215-20240610-9523-AR-1-1