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Déliberation - 99 d1501666224400
Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 99 d1501666224400)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 22 juin 2017
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/06/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2017
SEANCE DU 19 JUIN 2017
Délibération n° D-2017-259
Convention de mise à disposition non exclusive du stand de tir
de la Mineraie à la Maison d'Arrêt de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2017
Délibération n° D-2017-259
Direction Animation de la Cité Convention de mise à disposition non exclusive du stand de tir de la Mineraie à la Maison d'Arrêt de
Niort
Monsieur Alain BAUDIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le personnel de la Maison d'Arrêt de Niort, dans le cadre de ses fonctions, est amené ponctuellement à utiliser le Stand de Tir de la Mineraie pendant les créneaux de mise à disposition de cet équipement à l'association Stade Niortais Tir.
La convention étant arrivée à échéance, il est proposé d’établir une nouvelle convention tripartite afin de permettre la mise à disposition du Stand de Tir de la Mineraie à la Maison d'Arrêt de Niort jusqu'au 30 juin 2020.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition non exclusive du Stand de Tir de la Mineraie à la Maison d'Arrêt de Niort jusqu'au 30 juin 2020 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain BAUDIN CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT,
LE STADE NIORTAIS DE TIR
ET LA MAISON D’ARRÊT DE NIORT
Objet : Mise à disposition non exclusive du Stand de tir de la Mineraie à Niort à la Maison d’Arrêt de Niort pendant les créneaux de mise à disposition du Stade Niortais Tir
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 19 juin 2017,
Le Stade Niortais de Tir, représenté par Monsieur Patrick FLYE, Président, dûment habilité à cet effet, et ci- après dénommé l’Association,
d'une part,
ET
La Maison d’Arrêt de Niort, représentée par Monsieur Bruno GERINARD, Chef d’établissement, 1 rue du Sanitat à Niort, et ci-après dénommée l’Occupant,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le personnel de la Maison d’Arrêt, dans le cadre de ses fonctions, est amené ponctuellement à utiliser le stand de tir de la Mineraie pendant les créneaux de mise à disposition de cet équipement à l’association Stade Niortais Tir.
L’article 3 de la convention du 5 décembre 2016 entre la Ville de Niort et l’Association stipulant : « L’association ne pourra ni prêter ni louer l’équipement et les locaux mis à sa disposition, et leur fréquentation par toute personne non autorisée par le Maire de Niort est interdite », il est nécessaire de prévoir d’autres dispositions. Une convention doit donc être établie afin de permettre la mise à disposition du Stand de Tir de la Mineraie à la Maison d’Arrêt.
La Ville de Niort met à disposition de la Maison d’Arrêt qui accepte, le stand de tir situé à NIORT, rue de la Mineraie, cadastré section IV numéro 35, immatriculé au TGPE sous le numéro 1983.
Tels, au surplus, que ces locaux s’étendent, se poursuivent et comportent, sans qu’il soit besoin d’en faire ici une plus ample description, les parties déclarant bien connaître les lieux.
Les clauses et conditions de cette occupation sont fixées comme suit étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du code civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente convention. Article 1 – Obligation des parties :
L’Occupant :
L’Occupant devra respecter les obligations demandées à l’Association conformément à la convention du 5 décembre 2016, avec la Ville de Niort, ci-jointe à la présente convention.
Les cibles et munitions sont à sa charge.
Les entraînements sont placés sous la responsabilité de l’agent armurier de l’établissement.
Les armes et munitions utilisées lors de ces séances sont les suivantes : - Pistolet automatique SIG SAUER PRO SP 2022 ;
- Fusil à pompe Remington 12 mm « plast » ;
- Le lanceur de balles de défense « LBD » calibre 40 mm.
Les dates retenues pour les entraînements seront déterminées en concertation avec l’équipe dirigeante de l’Association. Lors des séances d’entraînement, les agents de la Maison d’Arrêt observeront les dispositions prévues par le règlement de tir de l’Association affiché dans l’équipement.
Les agents de la Maison d’Arrêt s’engagent à ramasser leurs étuis et leurs déchets.
La Maison d’Arrêt renonce à tout recours à l’encontre de l’Association et de la Ville de Niort, en cas d’accident.
Cette convention n’entrant pas dans le cadre des entraînements ou compétition couverte par la Fédération Française de Tir, elle ne pourra pas donner lieu à la délivrance d’avis favorable en vue de la détention d’armes de première ou quatrième catégorie.
L’Association :
En cas de travaux d’aménagement, d’entretien du stand de tir, ou de compétition, l’Association se réserve le droit de disposer de l’équipement tous les jours de la semaine. Il devra aviser la Maison d’Arrêt, de l’indisponibilité induite au moins une semaine à l’avance.
Article 2 – Assurances :
L’Etat étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d’assurances pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente mise à disposition.
L’administration pénitentiaire s’engage à prendre directement en charge les dommages susceptibles d’être causés à ses agents ou tiers, ainsi qu’aux matériels et installations du stand de tir, par le fait de ses agents.
Article 3 – Conditions Financières et Valorisations :
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
L’Occupant transmettra, à la Ville de Niort, en fin d’année civile, le décompte des heures d’utilisation du stand de Tir. Une valorisation sera établie par la Ville de Niort au vu de ce document.
Article 4 – Durée :
La présente convention est conclue à compter de la notification de la convention jusqu’au 30 juin 2020. Elle est consentie à titre précaire et révocable. Article 5 – Résiliation anticipée :
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé-réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de trois mois.
De plus, la Ville de Niort se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention en cas de non- respect de l’un quelconque des articles de la convention.
Pour Stade Niortais Tir
Le Président,
Patrick FLYE
Pour la Maison d’Arrêt de Niort
Le Chef d’établissement,
Bruno GERINARD
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Alain BAUDIN