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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP renouv 5 ans SAS Chimirec Socodeli
Document publié le Jeudi 28 janvier 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP renouv 5 ans SAS Chimirec Socodeli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Libertés publiques,
Liberté * Liberté » Égalié + Praternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques
Arrêté portant renouvellement d’agrément de la société CHIMIREC SOCODELI SAS pour le
ramassage des huiles usagées dans le département du Tarn
Le Préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre 1° du titre IV du livre V et notamment ses articles R 543-3 à R 543-16 relatif au activités de récupération et d’élimination des huiles usagées, Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, Vu le décret du Président de la république du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn, Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
1”
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Hervé
TOUMENTE secrétaire général à la préfecture du Tarn Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 du préfet de l'Aude modifié, autorisant la société CHIMIREC SOCODELI SAS à
exploiter un centre de stockage et de transit de produits liquides usagés, situé zone industrielle de
l’Estagnol à Carcassonne, Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2010 portant renouvellement d'agrément de la société CHIMIREC SOCODELI
SAS, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Tarn pour une
durée de cinq ans, Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 mars 2015 par M. Pierre VOGEL, directeur de la société CHIMIREC SOCODELI SAS, dont le siège social est situé 275, avenue Pierre et Marie Curie - ZI Domitia Sud — 30300 BEAUCAIRE, pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département
du
Tarn,
Vu l'avis favorable émis le 6 mai 2015 par l’inspecteur des installations classées de l’unité territoriale Tarn-Aveyron de la DREAL Midi-Pyrénées, Vu l'avis favorable émis le 27 mai 2015 par la délégation régionale de l'ADEME Midi-Pyrénées, Considérant
que
la
société
CHIMIREC
SOCODELI
SAS
possède
les moyens
techniques
et humains
nécessaires à l’exercice de cette activité, Considérant que la demande d’agrément présentée le 18 mars 2015 par la société CHIMIREC SOCODELI SAS comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié
susvisé,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61
— Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos
services sont consultables sur www.tarn.gouv.frSur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° : La société CHIMIREC SOCODELI SAS, dont le siège social est situé ZI Domitia Sud — 30300 BEAUCAIRE, est agréée pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département du Tarn. Article 2 : Le renouvellement de cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1 er juillet 2015. Article 3
: L'absence
de respect par le pétitionnaire
de
l’une des obligations prévues
aux
clauses
et
conditions
du
cahier
des
charges
des
activités
de
ramassage
des
huiles
usagées
fixées
au titre
IT
de
l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié précité, peut entraîner le retrait de l’agrément. Article
4
:
La
société
CHIMIREC
SOCODELI
SAS
devra
transmettre
au
préfet
sa
demande
de
renouvellement d'agrément, six mois avant l'expiration de la validité de celui-ci, dans les formes prévues au titre 1° de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé. Article
5
: Le présent arrêté
sera notifié
au
pétitionnaire
et publié
dans
deux journaux de
la presse
régionale ou locale diffusés dans le département du Tarn. Les frais de publication seront à la charge de la société CHIMIREC SOCODELI SAS. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
le
directeur
de
la
société
CHIMIREC
SOCODELI
SAS,
le
délégué
régional
de
l'ADEME
Midi-Pyrénées
et
l’inspecteur
des
installations
classées de l’unité territoriale Tarn-Aveyron de la DREAL Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture du Tarn.
Albi, le 2 juillet 2015 Pour le préfet, et par délégation, Le secrétaire général, Hervé
TOURMENTE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, dans les conditions suivantes :
-
soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex
9);
-
soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse,
68
rue Raymond
IV, BP 7007,
31068 Toulouse cedex 7
(Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),