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Arrêté - Préfecture - Tarn - AP Renouvel STE SEVIA
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - AP Renouvel STE SEVIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Libertés publiques,
Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des élections, de la réglementation et des affaires juridiques
Arrêté portant renouvellement d’agrément de la société SEVIA pour le ramassage des huiles
usagées dans le département du Tarn
Le Préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre 1% du titre IV du livre V et notamment ses articles R 543-3 à R 543-16 relatif au activités de récupération et d’élimination des huiles usagées, Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, Vu le
décret du Président de la république du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn, Vu Parrêté préfectoral, du 31
août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Laurent GANDRA-
MORENDO, secrétaire général à la préfecture du Tarn, Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2011
portant renouvellement d'agrément de la société SEVIA, pour
assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Tarn pour une durée de cinq ans, Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
12
août
2015
par
M.
Christian
DUDAY,
directeur de la société SEVIA, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc - Voie C- rue des Fontanelles 78920 ECQUEVILLY, pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département du Tarn, Vu l’avis favorable émis le 24 août 2015 par l’inspecteur des installations classées de l’unité territoriale Tarn-Aveyron de la DREAL Midi-Pyrénées, Vu l’avis favorable émis le 11 septembre 2015 par la délégation régionale de l'ADEME Midi-Pyrénées, Considérant que la société SEVIA possède les moyens techniques et humains nécessaires à l’exercice de cette activité, Considérant
que
la
demande
d’agrément
présentée
le
12
août
2015
par
la
société
SEVIA
comporte
l’ensemble des pièces mentionnées à
l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09— Standard : 05 63 45 61 61
— Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos
services sont consultables sur www.tarn.gouv.frArticle 1° : La société SEVIA, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc - Voie C- rue des Fontanelles 78920 ECQUEVILLY, est agréée pour effectuer le ramassage des huiles usagées dans le département du Tarn. Article 2 : Cet agrément est renouvelé pour cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Article
3
:
L'absence
de
respect par
le
pétitionnaire
de
l’une
des
obligations
prévues
aux
clauses
et
conditions
du
cahier
des
charges
des
activités
de
ramassage
des
huiles
usagées
fixées
au titre
II
de
l’annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié précité, peut entraîner le retrait de l’agrément. Article 4
: La société SEVIA devra transmettre au préfet sa demande de renouvellement d'agrément, six
mois
avant
l'expiration
de
la
validité
de
celui-ci,
dans
les
formes
prévues
au
titre
1°
de
l’annexe
de
l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé. Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
pétitionnaire
et
publié
dans
deux journaux
de
la
presse
régionale ou locale diffusés dans le département du Tarn. Les frais de publication seront à la charge de la société SEVIA. Article 6
:
Le
secrétaire
général
de la préfecture
du Tarn,
le
directeur de
la société
SEVIA,
le
délégué
régional de l'ADEME Midi-Pyrénées et l’inspecteur des installations classées de l’unité territoriale Tarn- Aveyron
de
la
DREAL
Midi-Pyrénées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture du Tarn.
Albi, le 17 décembre 2015 Pour le préfet, et par délégation, Le secrétaire général, Laurent GANDRA-MORENO
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours dans un
délai
de deux
mois
suivant sa notification ou sa publication,
dans
les conditions
suivantes
:
—
soit un recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales - Lices Georges Pompidou — 81013 Albi cedex
9) ;
—
soit un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
cedex
7
(Téléphone : 05.62.73.57.57 — Télécopie : 05.62.73.57.40),