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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250722 RAA spécial
Document publié le Mardi 22 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250722 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
PRÉFET
Direction des Sécurités
DE L'OISE
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
6
novembre
2024
du
Président
de
la
République
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ; VU
le
décret
du
27
juillet
2023
du
Président
de
la
République
nommant
Madame
Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet du
préfet de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département et collectivité d'outre-mer ; Vu la demande en date du 18
juillet 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale
de l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra
installée
sur
des
aéronefs
sur
les
communes
de
Hardivillers,
Clermont
et
Ressons-sur-
Matz ; Vu
la
demande
en
date
du
18 juillet
2025, formée
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale de l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux abords du centre pénitentiaire de Beauvais ; Considérant
que
le
1°
de
l'article
L.
242-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
permet
aux
forces
de
sécurité
intérieure
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui
s'y sont déjà
déroulés,
à
des
risques d'agression,
de vol
ou
de trafic d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation;
que les 2° et 3° permettent la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de
caméras
installées
sur des
aéronefs
aux fins
d'assurer
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes sur la voie publique et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » et le risque d'attentat élevé ; Considérant que le mardi 22
juillet 2025 se tiendra un service d'ordre particulier au centre pénitentiaire
de Beauvais
; que cette mission impose de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'assurer la
sécurité
des
personnels
concernés,
ainsi
que
la
régulation
des
flux
de
transport,
dans
l'objectif
du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de
l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une
vision
en
grand
angle,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Considérant que le dispositif contribue en outre à la sécurité des interventions en cas de prise à partie, en limitant l'engagement des forces au sol, en leur assurant Un appui important et en permettant Une meilleure capacité d'analyse et en temps réel des situations ; Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
trois
caméras
aéroportées
;
que
les
lieux
surveillés sont strictement limités à la zone couverte par la mission ; que la durée de l'autorisation est limitée
à
la
durée
de
cet
évènement
; qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant
que
le
recours
à
la
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
et
qu'une
information
complémentaire
du
public
serait
en
contradiction
avec
les
objectifs
poursuivis,
en
application
de
l'article R. 242-13 du code précité ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1er -
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
sont
autorisés
le
mardi
22 juillet
2025
de
7h30 à
13h00 par
la
direction
interdépartementale de
la
police
nationale de
l'Oise
aux
abords
du
centre
pénitentiaire
de
Beauvais,
et
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de l'Oise sur les communes de Hardivillers, Clermont et Ressons-sur-Matz. Article
2 -
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois caméras. Article 3-
Le registre mentionné à
l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation. Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l’objet d'un
recours devant
le tribunal
administratif d'Amiens dans
un
délai
de deux
mois à
compter de sa publication. Article
5
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Oise et la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 22 juillet 2025
Le préfet
rés
CAILLAUD