Arrêté - Préfecture - Oise - 20160916 RAA supplément

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160916 RAA supplément Document publié le Vendredi 16 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160916 RAA supplément)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Outre-mer, Ê

ne | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de l'Oise

Arrêté du 16 septembre 2016

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages

Le Préfet de l'Oise

Chevalier de la légion d’honneur ,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et

78-2-4 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article

8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du

14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Didier Martin, préfet

du département de l’Oise ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration

et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période

d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16

du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et

aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de

procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du

même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;Considérant que le 13 septembre 2016 suite à une manifestation organisée par l’association kurde

DKTM à Creil, une rixe a éclaté entre Kurdes et Turcs suivie d’un rassemblement d’une centaine de

manifestants Kurdes, dont certains étaient armés de bâtons en bois, aux fins de provoquer la

communauté turque ;

Considérant que le 14 septembre 2016, la communauté turque s’est rassemblée à son tour sur le

plateau Rouher regroupant 150 à 200 personnes dont une cinquantaine d’entre eux étaient armés

de clubs de golf et de battes de base-ball tandis que 120 Kurdes se regroupaient devant la gare de

Creil. Lors de ces deux soirées, les forces de police ont dû alors user de leur force de persuasion

pour calmer les tensions et éviter un affrontement entre les deux communautés ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure

pénale ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages pendant le délai défini à l’article

premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet

Arrête :

Article 1°

Le 16 septembre 2016, de 18 heures à 23 heures,les officiers de police judiciaire mentionnés aux

2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de

police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de

l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au

huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, ainsi qu’à l'inspection visuelle et à la fouille des

bagages.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Creil, dans le périmètre

délimité par les voies suivantes : Place du Général de Gaulle, rue Espinas, rue Stephenson, rue

de l’union, rue Louis Lebrun, rue Roset, rue Jules Uhry, rue Jules Juillet, rue des Pierres, rue

Jean Jaurès, Place Brobeil, rue Peloutier et à la gare SNCF

Article 3

La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont un exemplaire sera adressé sans délai au

procureur de la République.

Fait à Beauvais le, f 6 SEP, 2016

NS

Didier MARTIN