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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 128 delegation m cuenot ddt special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 128 delegation m cuenot ddt special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité sociale, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2022-128
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn (10
pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2022-04-01-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 3Ex PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la consommation |
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu
le code forestier :
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales |
Vu le code général des impôts, notamment son article 1388 bis (taxe foncière sur les propriétés bâties)
:
Vu le code pénal :
vu le code de la route ;
vu le code rural :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à
la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État :
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements : Vu le décret
n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre de la Transition
écologique ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
;
Vu le décret du Président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination du préfet du Tarn - M. LAUCH (François-Xavier) :
Tél : 05 81 27 50 01
Mél : pref-coordination@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron - 81013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous 1/9
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 4Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04/03/2022 publié le 06/03/2022, portant nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ; Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable au contrôle interne budgétaire et au contrôle interne comptable de l’État ; Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 1% avril 2022 nommant M. CUENOT, directeur départemental des Territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
Arrête
Section | - Compétences générales
Article 1-
Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) à l'effet de signer :
-toutes correspondances (hormis grands élus), y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois être envoyées sous le couvert du préfet ;
— toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
1. Politiques de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines, d'urbanisme (préparation des actes administratifs relevant de l'État dans les procédures d'élaboration des documents d'urbanisme).
1.1. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance
Pour l'exercice des compétences déléguées relevant des politiques d'urbanisme, Monsieur Maxime
CUENOT est autorisé à signer, nonobstant les dispositions de l’article 2, les correspondances et
décisions courantes adressées aux élus. Il en rend compte au préfet.
2. Politiques relatives à l'habitat, au logement, à la ville et à l'accessibilité des personnes handicapées.
2.1. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance dont les aides à la relance de la construction durable
3. Politiques agricole, forestière, de développement rural et de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
3.1. Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développement rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides. Coordination des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides de l'État et de l'Union européenne. 3.2. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique agricole, en particulier en matière de contrôle des structures et d'agrément des GAEC.
3.3. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière, y compris la recherche et la constatation des infractions relatives à la police forestière. 3.4. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance
2/3
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 54. Mise en œuvre des mesures de gestion des milieux naturels et des zones humides, ainsi que de la politique
de la chasse et de la pêche.
4.1. Contribution à la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la
gestion de la faune et de la flore sauvages.
4.2. Contribution à la prévention et à la réduction des risques naturels, des pollutions et des nuisances.
4.3. Participation, en tant que de besoin, à l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement.
4.4, Mise en œuvre de la politique de prévention contre les incendies de forêt et, en liaison avec le directeur
régional chargé de l'agriculture et de la forêt, des mesures de protection des végétaux et des opérations
de contrôle et de surveillance biologique du territoire.
4.5. Mise en œuvre des décisions visant à réglementer temporairement les prises d'eau sur les cours
d’eau et leurs affluents en période d'étiage.
4.6. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance
5. Mise en œuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles, et de celles relatives
à la police de l’eau et de la pêche.
S.1. Contribution à la protection et à la gestion des eaux souterraines et des milieux aquatiques.
Gestion et conservation du domaine public fluvial, Mise en œuvre de la police de la navigation.
Contribution à la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion
de la faune et de la flore sauvages.
5.2. Contribution à l'autorisation environnementale dont la direction départementale des territoires
est le service coordonnateur.
5.3. Mise en œuvre des mesures inscrites dans le cadre du plan de relance
6. Mise en œuvre de la politique de prévention contre les incendies de forêt et, en liaison avec le directeur
régional chargé de l'agriculture et de la forêt, des mesures de protection des végétaux et
des opérations de contrôle et de surveillance biologique du territoire.
7. Sécurité routière et gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et
éducation routière. Mise en œuvre de la réglementation relative aux transports terrestres routiers.
Au titre des missions de proximité, toutes les décisions relatives à:
7.1. La gestion des habilitations et des agréments (délivrance, audit contrôle et suivi d'activité) des
centres de formation, centres de récupération de points, installateur de dispositifs antidémarrage
par éthylotest électronique
7.2. l'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
7.3. L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur
7.4, Le suivi des labels qualité des écoles de conduite
8. Administration générale et gestion du personnel.
8.1. Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié.
8.2. Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée.
8.3. Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
8.4. Retour dans l‘exercice des fonctions à temps plein.
8.5. Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
3/9
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 68.6. Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
8.7. Sanctions disciplinaires du premier groupe.
8.8. Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
8.9. Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
8.10. Signature des contrats des agents contractuels
Article 2 -
Sont exclus de la présente délégation de signature :
les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux grands élus et aux préfets en exercice ;
les conventions (hormis celles relatives au logement locatif social) liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
les pièces administratives et décisions suivantes :
* Urbanisme
Porter à connaissance
Avis de l'État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales
Arrêtés relatifs aux cartes communales
Permis de construire et permis d'aménager délivrés pour le compte propre de l'État relevant de
l'article L.422-2 du code de l'urbanisme
Certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire et permis d'aménager
délivrés au nom de l'État dans les communes non dotées de document d‘urbanisme (règlement
national d'urbanisme) ou celles dotées de cartes communales n'ayant pas pris la compétence,
relevant de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme en cas d'avis divergents du maire et de la
direction départementale des territoires
+ Habitat - Logement
Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
4,9
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 7— Autorisation de démolir des logements
sociaux
— Autorisation de Changement d'usage
— Autorisation de vendre à un prix inférieur
à l'estimation des domaines
— Autorisation de vendre des logements
sociaux
— Dérogation à la condition d'ancienneté
pour la vente des logements
— Opposition à la vente de logements
En matière de logements en accession à
la propriété
— Autorisation de louer des logements
construits à l'aide de prêts aidés en accession
et des prêts conventionnés
En matière d'amélioration du logement locatif
— Contrat d'amélioration entre l'État et
les bailleurs privés
Divers
— Autorisation relevant de la réglementation
relative à la participation des employeurs
à l'effort de construction
— Mise en œuvre de Programme d'intérêt
général concourant à l'amélioration de l'habitat
— Convention d'allégement fiscal sur la
taxe foncière sur les propriétés bâties en
zone urbaine sensible
* Procédures particulières relatives aux
Organismes en charge des habitations à
loyer modéré (H.L.M.)
Dévolution des travaux entrepris par les organismes
d'H.L.M.
— Courriers divers relatifs aux augmentations des loyers des H.L.M.
* Agriculture et forêt
— Décisions d'attribution de Subventions
ou prêts de l'État aux collectivités
locales, établissements publics, Organismes départementaux, communaux et intercommunaux
— Arrêtés constitutifs et de dissolution
des associations foncières
— Procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement Sous-exploitées
— Autorisations de défrichement concernant Un projet de production d'énergie photovoltaïque, Un barrage ou la réalisation d'une carrière
— Autorisations de défrichement portant
sur une surface supérieure ou égale à5ha
* Environnement
En matière de pêche
5/9
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 8— Arrêtés d'ouverture annuelle de la pêche
— Agrément du président et du trésorier de la fédération du Tarn pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
En matière de chasse
- Contrôle de l'exécution des missions de service public de la fédération départementale des chasseurs
— Approbation du schéma départemental de la gestion cynégétique
— Création, modification ou résiliation des réserves de chasse et de faune sauvage
— Procédure d'adjudication des droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial
— Arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse
En matière de police de l'eau et d'autorisation environnementale
— Décisions dont la procédure est soumise à une enquête publique
°_ Protection sociale et emploi
Arrêté fixant les taux de cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre salariée
Section II - Ordonnancement secondaire
Article 3 -
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Missions Programmes N° de BOP a——_ ———— on | a = — —
Écologie, développement et mobilité | a | durables | Paysage eau et biodiversité 113
Urbanisme, territoires et 135 Égalité itoir sliorati | galité des territoires et logement |} icration de l'habitat
Forêt 149
[
Agriculture, alimentation, forêt et
‘affaires rurales
Économie et développement
durable de l’agriculture et des 154
territoires
Agriculture, alimentation, forêt et
affaires rurales
6/9
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 9Écologie, développement et mobilité | Information géographique et : CS
durables Cartographique es
—
—— — —— —— —
— — ————
Écologie, développement et mobilité
durables Prévention des risques 181
Recherche dans les domaines de
Recherche et enseignement l'énergie, du développement et de 190
| Supérieur la mobilité durables
Écologie, développement et mobilité | Infrastructures et services de 203 | durables transports
|
Agriculture, alimentation, forêt et | Sécurité et qualité sanitaires de 206
affaires rurales l'alimentation me = ———— ————
Sécurités Sécurité et éducation routières 207
‘Agriculture, alimentation, forêt et |Conduite et Pilotage des politiques
215 | ‘affaires rurales de l'agriculture
Fe : ; x | Conduite et pilotage
des politiques
ne développement et mobilité de l'écologie, du développement et | 217
de la mobilité durables
ration Bénérale et ‘Administration territoriale de l'État | 354
Mesures inscrites dans le Plan de |
Plan de relance relance, dont l'aide à la relance de 362
la construction durable
_ ——
—— ——— — ——— — —
| Opérations immobilières et : | 723
entretien des bâtiments de l'État |
| Économie et finances
Pour le BOP 354, le BOP 362, le BOP 723 et le BOP 217,
cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de
titres de perception et comprend l'exécution des crédits :
- du fonds national de garantie contre les calamités agricoles.
La présente délégation comprend les recettes éventuellement tirées de l’activité de la direction départementale
des territoires, ainsi que la prescription quadriennale Opposée aux créanciers.
Article 4 -
Demevurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
— En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
— les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 -
Sont soumis au visa préalable du préfet :
7/9
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 10— les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6-
ES
Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception de celles relatives aux subventions de l'État en matière de logement locatif social et à l'exception des financements liés aux mesures inscrites dans le Plan de relance, dont l’aide à la relance de la construction durable.
Article 7 -
En tant que responsable de plusieurs unités opérationnelles départementales, Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires adresse au préfet du Tarn les éléments d'information
suivants :
— à l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
— au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section III - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8 -
Délégation est donnée à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires pour l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics.
Section IV - Dispositions communes
Article 9 -
En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d’ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
Monsieur Maxime CUENOT rend compte des subdélégations ainsi données.
8/9
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 11Article 10 -
L'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental adjoint des territoires, est abrogé.
Article 11 -
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires du Tarn et le
directeur départemental des finances publiques du
Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le -_ ( AVR 2022
3
ser Motavie LAUCH D
Délais et voies de recours - « La présente décision
peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours Contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Environnement. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite) ».
9/9
Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 12Direction Départementale des Territoires - 81-2022-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn 13