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Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete delegation DDT juillet 2015
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Arrete delegation DDT juillet 2015)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Aménagement du territoire, Transports,
lex
+
74 |
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires du Tarn
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu
le code de la consommation ;
Vu
le code de la construction et de l'habitation ;
Vu
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu
le code de l'environnement ;
Vu
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu
le code forestier ;
Vu
le code des marchés publics ;
Vu
le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1388
bis
(taxe
foncière
sur
les
propriétés bâties) ;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code de la route ;
Vu
le
code
rural
;
Vu
le code de la santé publique ;
Vu
le code de la sécurité sociale ;
Vu
le
code de
l'urbanisme
;
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Place de la préfecture
81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 —Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur waww:tam.souv.frVu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; le
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité publique ; le décret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 portant charte de déconcentration ; le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; le décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret
n°
2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l’État ; le
décret
n°
2009-1484
du
03
décembre
2009
relatif à
la
création
des
directions
départementales interministérielles, le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; le
décret
n°
2014-412
du
16
avril
2014
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; le
décret
du
Président
de
la
République
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ; l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, modifié le 23 décembre 2014, portant nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires ; l'arrêté interministériel du 27 janvier
1987 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; l'arrêté interministériel du 27 janvier
1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
(budget du
ministère
chargé de l'environnement) ; l'arrêté
du
2
mai
2002
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
du
ministère
de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; l'arrêté du 29 novembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Section I - Compétences générales Article
1%
-
Délégation
est
donnée
à
Madame
Bernadette
MILHERES,
directrice
départementale des territoires à l'effet de signer :
toutes correspondances (hormis grands élus), y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes :
1.
Politiques
de
gestion
foncière
de
l'espace
rural
et
des
zones
agricoles
périurbaines,
d'urbanisme
(préparation
des
actes
administratifs
relevant
de
l’État
dans
les
procédures
d'élaboration des documents d'urbanisme). Pour
l'exercice
des
compétences
déléguées
relevant
des
politiques
d'urbanisme,
Madame
Bernadette MILHERES
est
autorisée à signer, nonobstant
les dispositions
de l'article
3,
les
correspondances et décisions courantes adressées aux élus. Elle en rend compte au préfet. 2. Politiques
relatives
à
l'habitat,
au
logement,
à
la
ville
et
à
l'accessibilité
des
personnes
handicapées.
3.
Politiques
agricole,
forestière,
de
développement
rural
et
de
préservation
des
espaces
agricoles, naturels et forestiers. Mise en œuvre des politiques relatives aux aides publiques agricoles, forestières et de développement rural, en particulier en matière de gestion et de contrôle de ces aides. Coordination des contrôles sur place relatifs à l’attribution des aides de l’État
et
de l'Union
européenne.
Mise en
œuvre des missions régaliennes
relatives
à
la
politique
agricole,
en
particulier en matière
de
contrôle
des
structures
et
d'agrément
des
GAEC. Mise en œuvre des missions régaliennes relatives à la politique forestière, y compris la recherche et la constatation des infractions relatives à la police forestière.
4,
Mise en œuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles, et de celles
relatives à la police de l'eau et de la pêche. Contribution à la protection et à la gestion des eaux souterraines et des milieux aquatiques. Gestion et conservation du domaine public fluvial. Mise en œuvre de la police de la navigation. 5. Mise en œuvre des mesures de gestion des milieux naturels et des zones humides, ainsi que de la politique de la chasse et de la pêche. Contribution à la connaissance et à la protection de ces
milieux,
ainsi
qu'à
la
protection
et
à
la
gestion
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages.
Contribution
à
la
prévention
et
à
la
réduction
des
risques
naturels,
des
pollutions
et
des
nuisances. Participation, en tant que de besoin, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Mise en œuvre de la politique de prévention contre les incendies de forêt
et,
en
liaison avec
le
directeur régional
chargé
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
des
mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance biologique du territoire. 6.
Sécurité routière et gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire et éducation routière.
Mise
en
œuvre
de
la
réglementation
relative
aux
transports
terrestres
routiers.7.
Administration générale et gestion du personnel. a) Octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié. b}) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée.
c) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel . d) Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. e) Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical. g) Sanctions disciplinaires du premier groupe. h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité. i) Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
les
correspondances
et
décisions
adressées
aux
membres
du
gouvernement,
aux
parlementaires, aux grands élus et aux préfets en exercice ;
1
les conventions
(hormis celles relatives au logement locatif social)
liant PÉtat aux
collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales
;
les
mémoires
en justice,
en particulier,
les
saisines
du
tribunal
administratif et
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
ainsi
que
des juridictions
compétentes
en
matière
d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et
missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires;
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29
avril 2004 susvisé ;
- les pièces administratives et décisions suivantes :
1. Urbanisme
Porter à connaissance Avis de l’État sur les documents d'urbanisme élaborés par les collectivités territoriales Arrêtés relatifs aux cartes communales Permis de construire et permis d'aménager délivrés pour le compte propre de l'État relevant de l’article L.422-2 du code de l’urbanisme -
Certificats
d'urbanisme,
déclarations
préalables,
permis
de
construire
et
permis
d'aménager
délivrés
au nom
de
PÉtat
dans
les
communes
non
dotées
de
document
d'urbanisme
(règlement
national
d'urbanisme)
ou
celles
dotées
de
cartes
communales
n'ayant pas pris la compétence, relevant de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires.2.
Habitat
- Logement
-
Autorisation
de
transformation
et
changement
d'affectation
de
locaux
_
Autorisation
de démolir
des
logements
sociaux
-
Autorisation
de
changement
d'usage
-
Autorisation
de
vendre
à un
prix
inférieur
à l'estimation
des
domaines
-
Autorisation
de
vendre
des
logements
sociaux
-
Dérogation
à la
condition
d'ancienneté
pour
la
vente des
logements
-
Opposition
à
la
vente
de
logements
Logements
en
accession
à
la
propriété
_
Autorisation
de
louer
des
logements
construits
à l'aide
de
prêts
aidés
en
accession
et
des
prêts
conventionnés
Amélioration
du
logement
locatif
-
Contrat
d'amélioration
entre
l’État
et
les
bailleurs
privés
Divers
_
Autorisation
relevant
de
la
réglementation
relative
à la
participation
des
employeurs
à
l'effort
de
construction
-
Mise
en
œuvre
de
programme
d'intérêt
général
concourant
à l'amélioration
de
l'habitat
__
Convention
d'allégement
fiscal
sur
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
zone
urbaine
sensible
3.Procédures
particulières
relatives
aux
organismes
en
charge
des
habitations à loyer
modéré
(H.L.M.)
Dévolution des
travaux
entrepris
par
les
organismes
d'H.L.M.
-
Approbation
du
choix
du
mandataire
commun
désigné par
les
offices
et
sociétés
H.L.M.
groupés,
en
vue
de
coordonner
études,
préparation
des
marchés
et
exécution
des
travaux
pour
certains projets
de
construction
-_
Courriers
divers
relatifs
aux
augmentations
des
loyers
des
H.L.M.
4.Agriculture
et
forêt
__
Décisions
d'attribution
de
subventions
ou
prêts
de
l’État
aux
collectivités locales,
établissements
publics,
organismes départementaux,
communaux
et
intercommunaux-
Arrêtés
constitutifs
et
de
dissolution
des
associations
foncières
__
Procédures
de
mise
en
valeur
des
terres
incultes
ou
manifestement
sous-exploitées
_
Autorisations
de
défrichement concernant
un
projet
de
production
d'énergie
photovoltaïque,
un
barrage
ou
la
réalisation
d'une
carrière
_
Autorisations
de
défrichement
portant
sur
une
surface
supérieure
ou
égale
à 5
ha
5.
Environnement
En
matière
de
pêche
-
Arrêtés
d'ouverture
annuelle
de
la
pêche
-
Agrément
du
président
et
du
trésorier
de
la
fédération
du
Tarn
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
En
matière
de
chasse
__
Contrôle
de
l'exécution
des missions
de
service
public
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
-
Approbation
du
schéma
départemental
de
la
gestion
cynégétique
-
Création,
modification
ou
résiliation
des
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
_
Procédure
d'adjudication
des
droits
de
chasse
au
gibier
d'eau
sur
le
domaine
public
fluvial
-
Arrêté
annuel
d'ouverture
et
de
fermeture
de
la
chasse
En
matière
de
police
de
l'eau
__
Décisions
relatives
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
aménagement,
précédées
d'une
enquête publique
6.
Protection
sociale
et
emploi
__
Arrêté
fixant
les
taux
de
cotisations
complémentaires
d'assurance
maladie,
invalidité
et
maternité,
d'assurance
vieillesse
agricole,
de
prestations familiales
dues
au régime
de
protection
sociale
des
personnes
non
salariées
des professions
agricoles,
ainsi
que
les
taux des
cotisations
complémentaires
d'assurances
sociales
agricoles
dues
pour
l'emploi
de
main
d'œuvre
salariée
Section
II
- Ordonnancement
secondaire
Article 3
- Sous
réserve
des
dispositions
des
articles
4 à
6 ci-après,
délégation
est
donnée
à
Madame
Bernadette
MILHERES,
directrice
départementale
des
territoires,
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses de
l'État
relevant
des
budgets
opérationnels
de
programmes
(BOP)
ci-dessous
énumérés
:Missions
Programmes
N° de BOP
Écologie,
développement
et
Paysage
eau
et biodiversité
113
mobilité durables Égalité des territoires et
Urbanisme, territoires et
135
logement
amélioration de l'habitat
Agriculture,
alimentation,
Forêt
149
forêt et affaires rurales Agriculture,
alimentation,
Économie
et
développement
durable
154
forêt
et
affaires
rurales
de
l'agriculture
et
des
territoires
Écologie,
développement
et
[Information
géographique
et
159
mobilité durables
cartographique
Écologie, développement et
|.
,
.
mobilité
durables
Prévention
des
risques
181
Recherche
et
enseignement
[Recherche
dans
les
domaines
de
190
supérieur
l'énergie,
du
développement
et
de
la
mobilité durables
Écologie,
développement
et
[Infrastructures
et
services
de
203
mobilité durables
transports
Agriculture, alimentation,
[Sécurité
et
qualité
sanitaires
de
206
forêt et affaires rurales
l'alimentation
Sécurités
Sécurité
et
éducation
routières
207
Agriculture, alimentation,
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
215
forêt
et
affaires
rurales
l'agriculture
Écologie,
développement
et
[Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
217
mobilité durables
Ï écologie, du développement et de la mobilité durables
Direction
de
l'action
du
Moyens
mutualisés des
administrations
333
gouv
ernement
déconcentréesPour
le
BOP
333
- Action
2,
cette
délégation
s'exerce
indépendamment
de
la
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
qui
reste
assurée
par
le
préfet.
Cette délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation,
le
mandatement
des
dépenses
et
l'émission
de
titres
de
perception
et
comprend
l'exécution
des
crédits
:
du
compte
spécial
du
trésor
«
fonds de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
»,
du
fonds
national
de
garantie
contre
les
calamités
agricoles.
La
présente
délégation
comprend
les
recettes
éventuellement
tirées
de
l'activité
de
la
direction
départementale
des
territoires,
ainsi
que
la
prescription
quadriennale
opposée
aux
créanciers.
Article
4
- Demeurent
réservés
à la
signature
du
préfet,
quel
qu'en
soit
le
montant
:
-
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
informant
cette
autorité
des
motifs
de
la
décision
de ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné
;
- les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public.
Article
5
- Sont
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
:
- les
actes
d'engagement
des
marchés
de
l'État
ainsi
que
leurs
avenants
à partir
d'un
montant
égal
ou
supérieur
à
90
000
€.
Article
6
- Sont
soumises
à la
signature
du
préfet
les
décisions
financières
relevant
du
titre
6
(crédits
d'intervention)
dont
le
montant
est
égal
ou
supérieur
à 23
000
€,
à l'exception
de
celles
relatives
aux
subventions
de
l’État
en
matière
de logement
locatif
social.
Article
7
-
En
tant
que
responsable
de
plusieurs
unités
opérationnelles
départementales,
Madame
Bernadette
MILHERES,
directrice
départementale
des
territoires
adresse
au
préfet
du
Tarn
les
éléments
d'information
suivants
:
-
à l'occasion
de
la
présentation
en
comité de
l'administration
départementale
des
actions
de
l’État,
un
compte-rendu
présentant
le
bilan
de
l'utilisation
des
crédits
et
les
modifications
proposées
;
au
cours
du
premier
trimestre
de
chaque
année,
le
compte-rendu
d'exécution
de
l'exercice
précédent,
notamment
pour
transmission
au
responsable
de
programme.
Section
III
- Représentant
du
pouvoir
adjudicateur
Article
8 -
Délégation
est
donnée
à Madame
Bernadette
MILHERES,
directrice
départementale
des
territoires
pour
l'exercice
de
la
compétence
de
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
telle
que
définie
par
le
code
des
marchés
publics.Section IV - Dispositions communes Article 9 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Madame Bernadette
MILHERES,
directrice
départementale
des
territoires peut,
sous
sa responsabilité,
donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle
a elle-même
reçu
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
pour
les
matières
relevant
de
leurs
compétences. En
matière
d'ordonnancement
des
dépenses
de
l’État,
la
signature
de
ces
agents
doit
être
accréditée auprès du comptable assignataire. Madame Bernadette MILHERES rend compte des subdélégations ainsi données, Article
10
-
L'arrêté
préfectoral
du
1°
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Madame Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn, est abrogé, Article
11
-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Tarn,
la
directrice
départementale
des
territoires du Tarn et le directeur départemental des finances publiques du Tarn
sont chargés,
chacun en
ce qui le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil
des
actes administratifs de la préfecture. AGe
Le
0 6
qu
y
Le Préfet
Fhierry
GENT