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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 060 publié le 4 juillet 2017
Document publié le Mardi 4 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 060 publié le 4 juillet 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-060
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-07-03-012 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 03 juillet 2017 portant institution de la
commission locale de recensement des votes émis à l'occasion de l'élection des maires et
présidents d'établissement public de coopération intercommunale au comité des finances
locales (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-07-03-012
Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 03 juillet 2017 portant
institution de la commission locale de recensement des
votes émis à l'occasion de l'élection des maires et
présidents d'établissement public de coopération
intercommunale au
comité des finances locales
PREFECTURE - 971-2017-07-03-012 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 03 juillet 2017 portant institution de la commission locale de recensement des votes émis à l'occasion de l'élection des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale au 3 ‘
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° 2017 SG/DICTAI/BRA du Of l PINYE portant institution de la commission locale de recensement des votes émis à l’occasion de
l’élection des maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale au
comité des finances locales
Le préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1211-9 et 10 ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu l'arrêté n° 2014-914/SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de
signature générale accordée à Monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire
général de la préfecture de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté SG MCI du 8 septembre 2016 accordant une délégation de signature à
Madame Anne-Marie CLARENC, directrice des collectivités territoriales et des
affaires juridiques de la préfecture de la Guadeloupe,
PREFECTURE - 971-2017-07-03-012 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 03 juillet 2017 portant institution de la commission locale de recensement des votes émis à l'occasion de l'élection des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale au 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : INSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES
VOTES
Il est institué, dans le département de la Guadeloupe, une commission locale de recensement des
votes pour l’élection des représentants des maires et présidents d’établissements publics de
coopération intercommunales au comité des finances locales dont la date limite d’expression des
suffrages est fixée au 29 juin 2017 à 12 heures.
Article 2: SIEGE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE
RECENSEMENT DES VOTES
Siège : Préfecture de la Région Guadeloupe à Basse-Terre
Composition :
Président :
- M. Jacques Billant, préfet de la région Guadeloupe ; représenté par Madame Anne-Marie Clarenc,
directrice des collectivités territoriales et des affaires juridiques (DICTAJ)
Membres:
- M. Luc Ademar, maire de la commune de Gourbeyre
- M. Elie Califer, maire de la commune de Saint-Claude
Secrétaires :
- Madame Anais Lequeux, chargé de mission ingénierie à la DICTAJ ; suppléante Madame Rosine
Fellice, chef du bureau des relations financières à la DICTAJ,
Article 3 : ROLE DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES VOTES
La commission locale centralise les bulletins de vote qui ont été adressés à la préfecture par courrier
ou déposés contre récépissé. Elle vérifie la validité des votes et a en charge le dépouillement des
votes des deux collèges d’électeurs (maires et présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale).
Elle est chargée d’envoyer sans délai, par télécopie le jour même et par courrier, au président de la
commission centrale de recensement des votes le procès verbal de ses travaux.
PREFECTURE - 971-2017-07-03-012 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 03 juillet 2017 portant institution de la commission locale de recensement des votes émis à l'occasion de l'élection des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale au 5 Article 4 : REUNION DE LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES VOTES
La commission locale se réunira le mercredi 5 juillet 2017 à partir de 10 heures et jusqu’à la fin des
travaux à la préfecture de Basse-Terre.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission locale de recensement des
votes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Basse-Terre, le G é.ut À | +
le préfet
Jacques B
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
PREFECTURE - 971-2017-07-03-012 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 03 juillet 2017 portant institution de la commission locale de recensement des votes émis à l'occasion de l'élection des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale au 6 PREFECTURE - 971-2017-07-03-012 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRA du 03 juillet 2017 portant institution de la commission locale de recensement des votes émis à l'occasion de l'élection des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale au 7