Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 68 publié le 19 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 68 publié le 19 juillet 2017 Document publié le Mercredi 19 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 68 publié le 19 juillet 2017)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-068

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2017Sommaire

PREFECTURE

971-2017-07-19-004 - Arrêté DAGR BAGE du 19 juillet 2017 fixant les modalités de

dépôt des candidatures dans le cadre de l'élection partielle du 28 août 2017 du collège 1

"Chefs d'exploitation et assimilés" - Chambre d'agriculture de la Guadeloupe (3 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2017-07-19-004

Arrêté DAGR BAGE du 19 juillet 2017 fixant les

modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de

l'élection partielle du 28 août 2017 du collège 1 "Chefs

d'exploitation et assimilés" - Chambre d'agriculture de la

Guadeloupe

Arrêté fixant les modalités de dépôt de candidatures - Election partielle de la chambre

d'agriculture

PREFECTURE - 971-2017-07-19-004 - Arrêté DAGR BAGE du 19 juillet 2017 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l'élection partielle du 28 août 2017 du collège 1 "Chefs d'exploitation et assimilés" - Chambre d'agriculture de la Guadeloupe 3EE = Lipered « Égahté » Pristur-ité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION -.

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

‘Bureau de l’administration générale

et des élections

Arrêté SG/DAGR/BAGE du {9 lil, 2017

fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l’élection partielle du 28 août 2017

du collège 1 « Chefs d’exploitation et assimilés » - Chambre d’agriculture de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

officier de l’ordre national du Mérite,

chevalier de la Légion d’honneur.

Vu le code électoral ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 511-52 à R. 511-53 ;

Vu le code de rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R511-30 à R511-35 ;

Vu la circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3055 du 28 juin 2012 du ministre de l’agriculture, de

l’agroalimentaire et de la forêt;

Vu la circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3089 du 27 novembre 2012 du ministre de l’agriculture, de

l’agroalimentaire et de la forêt;

Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour

l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° — Recevabilité des candidatures : |

Les déclarations de candidature pour l’élection partielle du 28 août 2017, à la chambre d’agriculture de la

Guadeloupe, seront reçues à la Préfecture de Basse-Terre (bureau de l’administration générale et des

élections) aux heures d’ouverture des bureaux à compter du lundi 24 juillet 2017 jusqu’au lundi 31

juillet 2017 à 12 heures.

PREFECTURE - 971-2017-07-19-004 - Arrêté DAGR BAGE du 19 juillet 2017 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l'élection partielle du 28 août 2017 du collège 1 "Chefs d'exploitation et assimilés" - Chambre d'agriculture de la Guadeloupe 4Les jours et horaires d’ouverture des bureaux sont les suivants :

- le lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h,

- le mercredi de 9h à 12h30,

- sauf le lundi 31 juillet 2017 de 9h à 12h, - date limite de dépôt.

Aucune candidature ne sera acceptée après ce délai.

Les bureaux seront fermés le vendredi 21 juillet 2017, jour chômé.

Article 2 - Le dépôt des listes :

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d’une liste de candidats par un mandataire

muni d’une procuration écrite (seul l’original est accepté). Cette déclaration est signée de chaque candidat

figurant sur la liste et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de chaque candidat.

Le mandataire peut être un membre de la liste ou un représentant de la ou des organisations syndicales la

présentant.

Sur la déclaration doivent impérativement figurer les mentions suivantes :

- le département et le collège (Guadeloupe et collège 1);

- la date de clôture du scrutin (soit 28 août 2017).

- les noms, les prénoms, le sexe et la commune où les candidats sont inscrits sur la liste électorale,

- peut-être mentionnée l’organisation (ou les organisations) syndicale ou professionnelle au nom de

laquelle les candidats se présentent. Elles ne peuvent comporter aucune autre mention.

Les services préfectoraux délivrent un récépissé de dépôt au mandataire.

Aucun retrait de liste ou changement de candidature n’est accepté après la date limite fixée pour le dépôt

des listes de candidats.

Article 3 - Composition des listes :

Collège Nombre de noms par liste |

: 1 — Chefs d’exploitation et assimilés 6

Les listes doivent être complètes, c'est à dire comporter un nombre de noms égal au nombre de sièges à

pourvoir dans le collège considéré, soit 6 sièges, augmenté de deux noms correspondant aux suppléants

(article RS11-33 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime). Elles doivent comporter au moins un

candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.

Article 4 - Candidature :

Toute personne peut faire partie d’une liste de candidature dans le collège et le département dans lesquels

elle est inscrite en qualité d'électeur à condition d’être :

- âgée de 18 ans au moins à la date de l’élection,

- de nationalité française ou ressortissante d’un état de l’Union Européenne.

Nul ne peut figurer sur plus d’une liste de candidats tous collèges confondus.

Sont inéligibles les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres

d'agriculture, ainsi que les agents de tout établissement du réseau des chambres d'agriculture. Cette

inéligibilité prend fin un an après la cessation du motif d’inéligibilité.

Nul ne peut être candidat ou élu si au jour de l’élection il ne remplit plus les conditions d’éligibilité (par

exemple chef d’exploitation ayant pris sa retraite entre l’inscription sur les listes électorales et la date de

clôture du scrutin).

PREFECTURE - 971-2017-07-19-004 - Arrêté DAGR BAGE du 19 juillet 2017 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l'élection partielle du 28 août 2017 du collège 1 "Chefs d'exploitation et assimilés" - Chambre d'agriculture de la Guadeloupe 5Article 5 - Affichage et communication des listes de candidats :

Après enregistrement des déclarations de candidature, les listes de candidats seront publiées, au plus tard

le 04 août 2017 au recueil des actes administratifs et affichées à la préfecture, à la chambre d’agriculture

et sur le site internet de la préfecture.

Article 6 - Contestation en cas de refus d’enregistrement :

Lorsqu'une déclaration de candidature est non conforme, le préfet notifie immédiatement sa décision au

mandataire de la liste. Celui-ci dispose d’un délai de 48 heures pour déposer une liste rectifiée ou pour se

pourvoir devant le juge administratif. Le tribunal administratif statue alors dans les trois jours.

Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la déclaration est enregistrée. La décision

du tribunal ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le président de la chambre d'agriculture sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 1 Q I, 2017

Le préfet,

Jacques BICLANT

Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-07-19-004 - Arrêté DAGR BAGE du 19 juillet 2017 fixant les modalités de dépôt des candidatures dans le cadre de l'élection partielle du 28 août 2017 du collège 1 "Chefs d'exploitation et assimilés" - Chambre d'agriculture de la Guadeloupe 6