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Déliberation - 4 2 Creation CST
Déliberation - 4 1 Passage 1607h
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 4 1 Passage 1607h)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Ref,
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Berger-Levrautt
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DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
4.1/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220629-4-1-06-2022-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Lydia CHEVALIER, 1*® adjointe, puis de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 23 juin 2022
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme
Simone DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, M.
Benjamin GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-
SOTGIU, M. Daniel VIZIERES, M. Michel
JUMELET, Mme LARDET-ROMBEAUX, M.
Victorien LACHAS, Mme Marie-Christine
SYLVAIN, M. David BEDIN, M. Philippe
SAINTE-CROIX, M. Michel ROUZIOU M.
Guillaume MERLET, Mme Valentine CALABRE,
Mme Régine WATERLOT, M. Pascal PARENTY,
Mme Siham FOURSANE, M. Abdelkrim DAOUDI,
Mme Natacha EUSEBE, Mme Josseline JASON, M.
Rida BOULTAME, M.Aziz BOUJDAG, Mme
Patricia JOSE, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno
LE CUNFF, Mme Patricia FIDI, Monsieur Antoine
MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne pouvoir à Mme
CHEVALIER
Mme FAUQUEUR donne pouvoir à M.ROLLET
M.GOURYŸ donne pouvoir à M.LANTERI
Mme CARON donne pouvoir à Mme FOURSANE
Conseillers municipaux ayant rejoint la séance en
cours
M.BOUJDAG à rejoint la séance pendant l’étude du
relevé de décisions, à 20h30
Mme COUCHOT 2 rejoint la séance pendant l’étude
du relevé de décisions, à 20h45
Madame Régine WATERLOT est désignée
secrétaire de séance. Ret.
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Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220629-4-1-06-2022-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 4.1/06/2022|
| NOMENCLATURE ACTES : 4.1.2 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT |
OBJET : REGLEMENT CADRE RELATIF À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA VILLE DE VAUREAL ET LE PASSAGE A 1607 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
VU le protocole d’accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à la ville de Vauréal du 21 décembre 2001,
VU Ia délibération du 10 juin 2015 approuvant l’accord-cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la ville de Vauréal,
VU le nouveau règlement cadre relatif à l’organisation du temps de travail annexé à la présente délibération,
VU l'avis favorable du comité technique en date du 21 juin 2022,
CONSIDERANT que le règlement cadre a pour vocation de fixer des règles communes à l’ensemble des services en matière d’organisation du temps de travail,
CONSIDERANT que le règlement cadre annexé constitue un cadre général et que les conditions spécifiques d’application seront définies au sein du règlement relatif à l’organisation du temps de travail et des congés, APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE DETERMINER que le temps de travail de l’ensemble des agents de la ville de Vauréal est fixé conformément au règlement cadre annexé.
ARTICLE 2 : DE PRECISER que la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet. Le décompte est réalisé sur une base annuelle de 1 607 heures de travail effectif, heures supplémentaires non comprises.
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25
Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés = 228 L
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures : 1596 h Arrondies à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
ARTICLE 3 : DE DETERMINER que la durée de travail hebdomadaire de la ville de Vauréal est fixée à 37 heures, réparties sur 4, 4,5 ou 5 jours dont les dispositions particulières par service sont définies au sein du règlement relatif à l’organisation du temps de travail et des congés.
Cycle de travail à 37h00 heures hebdomadaires
Nombre de jours 4 jours 4,5 jours 5 jours travaillés
Temps de travail 9,25 8,25 7,4 quotidien _. Nombre de jours de 20 22,5 25 | congés annuels | Nombre de jours RTT 10 11 12 Nombre de jours de
congés ou RTT pour 4 4,5 ÿ bénéficier d'une
semaine de repos
ARTICLE 4 : DE DETERMINER l’annualisation du temps de travail qui consiste à prévoir sur l’année, selon la variation de la charge de travail, des périodes de moindre activité (ou pas d’activité du tout) et des périodes d’activité plus importante, dans la limite de 1 607 heures pour un agent à temps complet. 6309)
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Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20220629-4-1-06-2022-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
|Date de réception préfecture : 07/07/2022
ARTICLE 5 : DE DEFINIR les modalités d’application de la journée de solidarité comme
suit :
— Retenue d’un jour de RTT pour les agents qui effectuent 37 heures par semaine et dont
le temps de travail n’est pas annualisé.
-_ Pour les agents annualisés à temps complet, les 7 heures dues au titre de la journée de
solidarité sont comptabilisées dans leur temps de travail annuel (1607h).
Pour les agents annualisés à temps non complet, les 7 heures seront proratisées en fonction de
la quotité retenue.
ARTICLE 6 : DE PRECISER que l’ensemble des modalités d’application dans les différents
services seront définies au sein du règlement relatif à l’organisation du temps de travail et des
congés, élaboré en référence au règlement cadre général.
ARTICLE 7 : D'INDIQUER que la délibération et le règlement cadre annexé entreront en vigueur à compter du 1° juillet 2022 et abrogeront l’accord-cadre sur l’aménagement et la réduction de temps de travail adopté par délibération en date du 10 juin 2015.
ARTICLE 8: Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération qui
sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée
au recueil des actes administratifs.
Date exécutoire: D 7 JUIL. 2022
Date de notification :
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le |
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.