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Acte Administratif - 04 2022 Tarif Spectacles AUX Cinemas
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Acte Administratif - 04 2022 Tarif Spectacles AUX Cinemas)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Budget,
AE CIE D + mar nnn4
UDRE TE F7 ULTI, AUCE
GIP POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
ET CULTUREL DE LA VILLE DU CANNET
REFECTURE
ee momo MORTE D JA] + PORTANT SUR LA TARIFICATION DES SPECTACLES AUX CINEMAS PU nn A) 922 CANNET TOILES ET CINETOILE ROCHEVILLE
> VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
> VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
> VU la délibération n°3 du 23 février 2018 relative aux missions du directeur du GIP et
notamment celle de fixer les tarifs,
> VU la convention constitutive entre la Ville du CANNET, L'Office de Tourisme de la Commune
«Le Cannet Côte d’Azur » et le GIP,
> VU la délibération n° 8 du 28 mai 2020 qui prévoit l’intégration des cinémas Cannet toiles et
Cinétoile au sein du GIP dans le cadre des modifications statutaires,
> VU la délibération n°3 du 23 février 2018 donnant délégation de signature au Directeur du GIP,
> VU la délibération n°1 du 31 juillet 2020 nommant Mr François LUPPINO Directeur du GIP,
> VU la délibération n°3 du 15 février 2021 donnant délégation de signature à Mr François
LUPPINO, Directeur du G/P,
> VU la décision du GIP de créer une régie de recettes pour l’encaissement des produits des
cinémas,
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une tarification dans les cinémas « Cannet toiles » et « Cinétoile Rocheville » pour les spectacles (opéras, concerts ….)
ARTICLE 2 : Le Tarif est fixé à 15 euros
ARTICLE 3 : Le directeur du GIP et le comptable public du GIP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Cannet, le 17 OCT. 2022
Le Directeur,
François LUPPINO