Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del33 023
Déliberation - del33 2026 vote des subventions
Déliberation - del33 2022 adhesion au service de mediation preala
unknown - del33 2025 demande d aide du c regional auvergne r
Déliberation - del35 2024 2
Déliberation - del 44 2024 location salle des associations
Déliberation - del03 2024 2
Déliberation - del 45 2022 convention avec la caf 2
Déliberation - del32 2022 tarifs location salle des associations
unknown - del 45 2025 location salle pour cours anglais 2
Déliberation - del33 2024 convention occupation batiment au ont fornant creche salle associative 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del33 2024 convention occupation batiment au ont fornant creche salle associative 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
:LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Région
Rhône
Alpes
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement
de
St Julien en Genevois
Canton
de
St Julien
en Genevois
Commune
de
Minzier
(74270)
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
16
mai
2024
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
6
mai
2024,
les
membres
composant
le conseil
municipal
se sont
réunis
en
mairie,
le jeudi
16
mai
2024
à 20h00
sous
la présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Nombre
de conseillers
:
En
exercice
: 15
Présents:
10
Votants
: 12
Délibération
n° 33_2024
Etaient
présents
:
Jérémie
COURLET,
Christelle
DEROBERT,
Nicolas
GIROD,
André
MORARD,
Carole
ETTORI,
Alexandre
BAUDET,
Gaëlle
MESSINA,
Véronique
LEGENDRE,
Céline
GEORG,
Christophe
VADON
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
excusés
:Marie
TROUILLET
(a
donné
pouvoir
à
Carole
ETTORI),
Yanis
ETHEVE,
Rémi
BESSERER,
Sébastien
REY-GORREZ,
(a
donné
pouvoir
à
Jérémie
COURLET,
Aline
SIMOES
°
Secrétaire
de
séance
:Christelle
DEROBERT
Objet:
Convention
d'occupation
du
bâtiment
situé
au
Pont
Fornant
(crèche
et
salle
associative) Suite
à l'ouverture
de
la
crèche
intercommunale
au
1580
route
de
Frangy
à Minzier
le
22
avril
2024
et
au
projet
d'ouverture
du
local
associatif
« Le
Fornant
» dès
le
1% juillet
2024
à la
même
adresse,
une
convention
d’occupation
du
bâtiment
abritant
le
multi-accueil
et la
salle
associative
doit
être
signée
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
(CCUR),
un projet
de
convention
a été
rédigé.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
ce
projet.
Après
lecture,
le
conseil
municipal
accepte
cette
proposition
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
ci-annexée.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Compte
tenu
de sa télétransmission
le :
Et de
la publication
le :
Le
secrétaire
de
séance,
Christelle
DEROBERT
_ Convention
d'occupation
du
bâtiment
situé
à
Minzier,
Pont-Fornant
abritant
le
multi-accueil
et
La
salle
associative
Entre : La
Communauté
de
Communes
(CC)
Usses
et
Rhône,
dont
le
siège
social
est
situé
au
24
place
de
l’Orme,
74910
Seyssel,
représentée
par
M.
Paul
RANNARD,
Président
en
exercice,
Ci-après
dénommée
«la
CC
Usses
et
Rhône
»,
D'une
part,
Et: La
Commune
de
Minzier,
dont
le
siège
social
est
situé
1
place
de
la
Mairie,
74270
Minzier,
représentée
par
M.
Jérémie
COURLET,
Maire
en
exercice,
Ci-après
dénommée
«la
Commune
»,
D'autre
part,
ILa
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 - Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
régir
les
conditions
d'occupation
de
copropriété
du
bâtiment
construit
au
lieu-dit
« Pont
Fornant
», 74270
Minzier,
qui
se
partage
ainsi:
“
Multi-accueil
de
25
berceaux
au
rez-de-chaussée,
sous
maïîtrise-d’ouvrage
de
la
CC
Usses
et
Rhône,
qui
est
propriétaire,
“
Salle
associative
à
l’étage,
sous
maîtrise-d
’ouvrage
déléguée
par
la
Commune
à
la
CC
Usses
et
Rhône,
la
Commune
étant
pleinement
propriétaire
à
l’issue
des
travaux.
Article
2-
Désignation
des
biens
et
définition
de
la
clé
de
répartition
Désignation
des
biens:
Les
biens
se
composent
ainsi:
—
Pour
la CC
Usses
et
Rhône :
o
Un
multi-accueil
au
rez-de-chaussée,
d’une
surface
de
326
m°,
Dont
un
local
poussette
accessible
depuis
l’extérieur
au
rez
de
chaussé
d’une
surface
de
8,25
m°,
Dont
un
local
technique
au
premier
étage
de
13,17
m°.
o
Une
cour
extérieure
dédiée
aux
enfants
de
La crèche,
d’une
surface
de
226,56
m°,
o
Un
abri
de
jardin
extérieur
d’une
surface
de
13,68
m?
CC
Usses
et
Rhône
-
Commune
de
Minzier
-
Convention
de
partage
du
bâtiment
Pont-Fornant
p.1 —>
Pour
la Commune: o
Une
salle
associative
à
l'étage,
d’une
surface
de
249
m’,
Dont
un
local
au
rez
de
chaussé
avec
ascenseur
pour
accéder
à
la
salle
associative
d’une
surface
de
7,81
m°?
—
Biens
communs
entre
la CC
Usses
et
Rhône
et
la Commune
o
Une
place
de
parking,
d'une
surface
de
16,50
m°.
o
Un
parking
vélos
(x 4)
o
Des
abords
extérieurs
(Voirie,
accès
piéton)
d'une
surface
de
353
m°
Biens en
propriété
exclusive
de La CC Usses et Rhône :
Le
multi-accueil
situé
en
rez-de-chaussée
appartient
exclusivement
à La CC
Usses
et Rhône.
Elle
en
assure
la gestion
soit
par
délégation
de
service
public,
soit
par
convention
à
un
organisme
de
son
choix,
soit
en
régie
directe.
La
Commune
est tenue
informée
des
modalités
de
délégation
de
la gestion
du
bien.
La
Commune
est
tenue
informée
des
changements
d'usage
ou
de
délégation
de
gestion.
Biens en
propriété exclusive de la Commune:
La
salle
associative
située
à
l'étage
appartient
exclusivement
à
la
Commune.
Elle
en
assure
La
gestion
selon
son
propre
choix.
La
CC
Usses
et
Rhône
est
tenue
informée
des
modalités
de
délégation
de
la gestion
du
bien.
La
CC
Usses
et
Rhône
esttenue
informée
des
changements
d'usage
où
de
délégation
de
gestion.
La
clé
de
répartition
est
définie
comme
suivant
:
#“
Le
multi-accueil
en
rez-de-chaussée
dispose
d’une
surface
de
326
m?,
«
La
salle
associative
à
l'étage
dispose
d’une
surface
de
249
m°,
Les
surfaces
totales
en
pleine
propriété
des
parties
représentent
575
m?,
soit
56,7
%
pour
la
CC
Usses
et
Rhône
et
43,3
%
pour
la
Commune.
La
clé
de
répartition
est
donc
la suivante
:
>
56,7
%
pour
La
CC
Usses
et
Rhône,
>
43,3
%
pour
la
Commune.
Article
3-
Entretien
des
parties
communes
La
Commune
assurera
l'entretien
des
parties
communes
extérieures
:
-
Une
voirie
à
double
sens,
-
Des
accès
piétons,
La
CC
Usses
et
Rhône
remboursera
la Commune
sur
La
base
du
prorata
définit
à l’article
2.
-
La
tonte
de
l'espace
vert
présent
dans
La
cour
de
la
crèche
pourra
être
effectuée
par
La
Commune
et
dans
ce
cas,
les
heures
seront
refacturées
à
la
CC
Usses
et
Rhône
une
fois
par
an
Article
4 -
Maintenance
du
bâtiment,
fiscalité
et
charges
Chaque
entité
devra
assurer
la
maintenance
de
ses
locaux
comme
définis
article
2.
La
CC
Usses
et
Rhône
assurera
l'entretien
des
locaux
de
La
crèche
ainsi
que
de
la
cour
extérieure
et la Commune
assurera
l'entretien
des
locaux
de
la salle
associative
ainsi
que
le Local ascenseur
au
rdc.
CC
Usses
et
Rhône
- Commune
de
Minzier
- Convention
de
partage
du
bâtiment
Pont-Fornant
p.2 La
CC
Usses
et
Rhône
et
la
Commune
doivent
assurer
La
maintenance
obligatoire
du
bâtiment
et
de
leurs
infrastructures
respectives
:
"
Maintenance
de
la
protection
contre
les
incendies,
“
Vérification
électrique,
"Maintenance
du
système
de
chauffage,
“
Maintenance
et
vérification
de
la
pompe
à
chaleur,
“
Eclairage
extérieur,
“
CTAet
VMC
Maintenance
du
bâtiment:
La
CC
Usses
et
Rhône
et
La
Commune
pourront
agir
en
concertation
pour
fixer
les
rendez-vous
de
maintenance
pour
optimiser
les
visites.
La
CC
Usses
et
Rhône
s’acquitte
de
La
fiscalité
et
notamment
de
La
taxe
foncière.
Cette
dernière
est
calculée
comme
suivant
:
"Partie
relavant
exclusivement
de
la
propriété
de
La
CC
Usses
et
Rhône
:326
m’,
=
Partie
relavant
exclusivement
de
La
propriété
de
La
Commune
:249
m°,
Par
conséquent,
Les
surfaces
à
la
charge
de
La
CC
Usses
et
Rhône
sont
de
326
m°
et
celles
à
la
charge
de
la
Commune
sont
de
249
m?,
soit
l'application
du
prorata
suivant
:
-
56,7
%
pour
la
CC
Usses
et
Rhône,
-
48,3%
pour
la
Commune.
Finalement,
la
CC
Usses
et
Rhône
s’acquitte
de
la
totalité
de
la
taxe
foncière
et
la
Commune
lui
reverse
43,3
%
du
montant
de
celle-ci
chaque
année.
Article
5-
Travaux
et
évolutions
du
bâtiment
La
CC
Usses
et
Rhône
ou
la
Commune
peuvent
proposer
des
travaux
à
effectuer
sur
le
bâtiment.
Tout
travaux
à
effectuer
sur
le
bâtiment
et
qui
impliquent
Les
surfaces
en
pleine
propriété
des
deux
parties
doivent
obtenir
l'accord
de
la
CC
Usses
et
Rhône
et
de
la
Commune.
La
répartition
financière
sera
appliquée
sur
La
base
de
La
clé
de
répartition
définie
à l’article
2.
Chaque
partie
peut
assurer
La
maîtrise-d
‘ouvrage
de
ces
travaux,
avec
l'accord
de
l’autre
partie.
La
CC
Usses
et
Rhône
et
la
Commune
ont
la
liberté
d'entreprendre
tout
travaux
affectant
uniquement
leurs
biens
en
pleine
propriété,
soit
Le
multi-accueil
et
la
salle
associative.
Chaque
partie
informera
l’autre
des
éventuels
travaux
qu'elle
réalisera.
Article
6-
Modalités
de
La
convention
Durée
de la convention
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
(3)
années,
renouvelable
par
tacite
reconduction. Avenant(s)
à
la
convention :
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants
qui
seront
conclus
sur
la
base
d’un
accord
commun
entre
la
CC
Usses
et
Rhône
et
la
Commune,
sous
validation
de
leurs
organes
délibérants
respectifs.
CC
Usses
et
Rhône
- Commune
de
Minzier
- Convention
de
partage
du
bâtiment
Pont-Fornant
p.3 Dénonciation
de
La convention :
La
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
trois
(3)
mois.
Article
7 - Assurances
Chaque
partie
est
tenue
responsable
de
ses
obligations
concernant
les
biens
qu'elles
ont
en
propriété
exclusive.
Les
parties
communes
seront
assurées
par
La
CC
Usses
et
Rhône
et
la
Commune
remboursera
annuellement
sur
La
base
de
La
clé
de
répartition
définie
à
l’articte
3.
Article
8 -
Litiges
En
cas
de
litige
découlant
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
soumettre
Leur
différend
à
La
médiation
avant
toute
action
judiciaire.
La
juridiction
compétente
pour
les
litiges
est
Le
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
situé
2
place
de
Verdun,
38000
Grenoble.
Signatures Fait
en
deux
exemplaires,
à Seyssel
et
Minzier,
Le
[date]
mai
2024.
Pour
la
CC
Usses
et
Rhône,
Pour
La
Commune
de
Minzier,
Le
Président,
Le
Maire,
M.
Paul
RANNARD.
M.
Jérémie
COURLET.
CC
Usses
et
Rhône
- Commune
de
Minzier
-
Convention
de
partage
du
bâtiment
Pont-Fornant
p.4