Procès Verbal - pv du 26 10 22

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Procès Verbal - pv du 26 10 22 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Gornac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26 10 22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, 1

Département

de la Gironde

République Française

Conseil Municipal de la Commune de Gornac

Procès-Verbal de séance

Nombre de

membres en

exercice: 10

Présents : 8

Votants: 8

Séance du mercredi 26 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-six octobre à 18 heures 30

l'assemblée régulièrement convoquée le 20 octobre 2022, s'est réunie

en Mairie sous la présidence de Madame Laurence LEROY, Maire.

Sont présents : Laurence LEROY, Martine CAUHAPÉ, Michel

POSSAMAÏ, Lucette TERRASSON, Frédéric ARROYO, Jean-Marc

AUSTRUY, Frédéric CESBRON, Lionel FAUGÈRE

Excusés : Jérôme TROLLIET, Véronique DAUMEC

Secrétaire de séance : Martine CAUHAPÉ

CLETC - Révision du montant des attributions de compensation après restitution d'une compétence - DE_2022_28

Vu la délibération n° DEL_2017-115 du Conseil Communautaire réuni le 18 septembre 2017 relative à la validation des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l'Entre deux Mers,

Vu la délibération n° DEL_2021_049M du Conseil Communautaires réuni le 14 juin 2021 relative à la modification des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l'Entre deux Mers suite à la restitution de la compétence facultative “Mise en oeuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du territoire”;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 12 septembre 2022 adoptant le rapport évaluant le coût net des charges transférées entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers et les communes intéressées par la restitution de la compétence facultative “Mise en oeuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du territoire”;

Madame le Maire explique qu’il revient à chaque commune intéressée de délibérer à la majorité simple sur le montant révisé de l’attribution de compensation suite à la restitution de la compétence facultative

“Mise en oeuvre d’un service fourrière pour les animaux errants du territoire” par la Communauté de Communes à ses communes membres.

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide :

D’approuver le montant révisé de l’attribution de Compensation tel que présenté dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 12 septembre 2022.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 02

Création poste adjoint administratif à temps non complet 29 h hebdomadaire - DE_2022_29

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée,

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le conseil municipal,

Décide

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d'adjoint administratif territorial de 29 H hebdomadaire, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés,

- ledit poste est créé à compter du 1er novembre 2022

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune,

- la suppression du poste d’adjoint administratif territorial de 26 h créé par délibération du 27 février 2012.

Le Maire,

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 03

 Arrêt minute

De nombreux habitants garent leur véhicule sur le parking de l’épicerie et les personnes qui viennent faire leurs courses doivent se garer sur le parking des tilleuls. Madame Laetitia Dubouilh souhaiterait que la commune mette en place un arrêt minute réservé aux commerces de proximité.

Madame le Maire donne lecture de la réglementation du stationnement

"Réglementation permanente du stationnement « arrêt minute » sur le parking de la place de la Mairie

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R110-2, R411-1 et R610-5 ;

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles 133-7 et R 610-5 ;

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R49

Vu le Code de la Sécurité Intérieures et notamment son article L511-1 ;

Considérant que des places ont été aménagées sur la place de la mairie et à hauteur des commerces de proximité pour en faciliter l’accès aux usagers, afin de permettre à chacun d’avoir accès à ces stationnements, il convient d’en réglementer l’utilisation pour en limiter la durée ;

Considérant qu’eu égard à la durée nécessaire aux usagers pour effectuer leurs achats de proximité il convient de limiter le stationnement sur la place de la mairie à 15 minutes ?

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-2212-1, L2212-1, L2212-5, L 2213-1, L2213-2 et L2213-4 ;

Considérant que les parkings du cimetière et rue de la poste sont à proximité et sans limitation de durée ;

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette demande.

Madame le Maire prendra un arrêté pour mettre en œuvre ce règlement de stationnement.

 Agent communal

Le congé de maladie ordinaire de Monsieur Nicolas Dupart est prolongé jusqu’au 24 novembre 2022. Le contrat de Monsieur Philippe Castaing sera prolongé en conséquence.

Depuis le mois de mai la collectivité renouvelle les contrats de remplacement dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire à remplacer. Aucune disposition n’interdit à l’autorité dépositaire du pouvoir de nomination de fixer au contrat le terme de son choix, dans la limite de la date d’achèvement de l’évènement qui est à l’origine du recrutement.

Monsieur Nicolas Dupart a demandé au secrétariat de préparer son dossier de retraite mais sans préciser la date à laquelle il souhaite partir.

Il faut se poser la question de savoir comment on envisage de procéder lors des prochains arrêts de travail de Nicolas Dupart ?4

Une réflexion devra être menée concernant la revente du tracteur.

 Acquisition souffleur - taille haie

Madame le Maire présente les devis concernant l’acquisition d’un souffleur. Le devis d’un montant de 974.16€ auprès de l’entreprise PELLENC a été retenu. Cette entreprise établira une proposition pour la reprise du matériel actuel en vue de renouveller celui-ci.

 Organisation du 11 novembre

Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu’elle a pris contact avec Richard Gay pour le 11 novembre. L’ancien drapeau sera remplacé par le nouveau au cours d’une cérémonie qui aura lieu lors de la messe du 11 novembre.

Un apéritif convivial sera servi à la mairie aux participants (la commande a été faite à l’épicerie).

 Date des voeux 2023

Madame le Maire propose d’organiser la cérémonie des vœux le 14 janvier 2023 à la salle des fêtes.

Les galettes et les chocolats seront présentés sur les tables.

 Repas du 3ème âge

Après deux ans de covid il est temps de renouer avec les manifestations conviviales. Le repas du 3ème âge aura lieu le 5 février 2023 à la salle des fêtes. Seront conviés à cette manifestation les personnes âgées de 60 ans et plus. Les hors commune qui souhaitent participer devront régler le montant du repas.

Madame le Maire contactera différents traiteurs.

 Participation citoyenne

La gendarmerie n’a pas souhaité présenter son exposé sur le thème de la participation citoyenne lors d’une manifestation communale. Cette réunion pourrait avoir lieu entre le 28 novembre et le 10 décembre 2022.

 Internet salle des fêtes

Madame le Maire demande si la connexion internet est nécessaire à la salle des fêtes. La majorité des conseillers estime ce service indispensable.

 Travail des commissions

Il est important que les commissions mises en place lors des élections municipales de 2020 se réunissent régulièrement pour faire avancer les dossiers qui leur incombent.

 Bancs : Jean-Marc Austruy, Michel Possamaï, Frédéric Arroyo, Frédéric Cesbron5

 Bâtiments / Parvis de l’Église : Frédéric Arroyo, Frédéric Cesbron, Michel Possamaï, Lionel Faugère.

 Écho : la commission se réunira le 7 novembre.

 Semoctom

Madame le Maire donne lecture d’un courrier précisant notamment que pour le territoire du Semoctom la collecte des ordures ménagères résiduelles en porte à porte est maintenue mais avec une diminution de la fréquence de collecte à une fois tous les 15 jours. Cette baisse de fréquence ne sera effective qu’une fois toutes les solutions de tri et de réduction déployées sur le terrain auront été mises en place, en principe en 2025.

 Archives

Madame le Maire indique qu'elle a participé avec la 1ère adjointe à une réunion d'informations traitant la gestion des archives.

Le Maire est responsable au civil et au pénal du maintien de l’intégrité des archives de la collectivité (article L214-3 et 4 du code du patrimoine).

Il doit assurer :

 la bonne gestion des archives,

 leur conservation (dépense obligatoire article L231-2 du codé général des collectivités territoriales et article L212-6-1 du code du Patrimoine)

 leur communication dans le respect des règlementations en vigueur.

Les obligations des élus :

 Le récolement post-électoral

 Procès verbal de décharge et de prise en charge entre l’élu sortant et le nouvel élu,  État sommaire des archives présentes l’année du renouvellement de l’exécutif,  État exhaustif et détaillé des registres de l’état civil, des actes administratifs et de la documentation cadastrale,

 État des archives constatées manquantes et / ou en mauvais état.

L'ensemble des documents déposés dans la salle des archives de la commune nécessite une intervention que nous demanderons au centre de gestion de la Gironde.

 L’archiviste du CDG se déplace pour évaluer les besoins et établir un diagnostic gratuit.

 Envoi des modèles de délibération et de convention cadre d’adhésion au service,  Demande de prestation sur la base du diagnostic réalisée,

 Programmation de l’intervention avec la commune.

 Vente du bâtiment de l'ancienne poste

Monsieur Gaël Vignau a transmis l’offre de prêt qui lui a été faite au notaire.

La séance est levée à 22h30.6