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Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 250929 102 Adoption conv mise sous pli propagande elec tamponFusionne)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NN
LE
TEE110 La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2025
Délibération n° DL-250929-102
Objet :
Adoption de la convention relative
à la réalisation de la mise sous pli de la propagande
électorale
Date de la convocation :
23 septembre 2025
Conseillers en exercice : 29
Présents : 18
Procurations : 7
Votants : 25
Pour : 25
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — et Mme Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Christian JOUVE, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mme Muriel PHILIPPE, M. Christian RIGAL et M. Maxime LACOSTE.
Excusés : Mme Nathalie MARCHAND (procuration à M. Laurent SAADI), M. Jean-Philippe FÉLIGETTI (procuration à M. Cédric PALLUEL), Mme Laurence SÉNÉGAS, (procuration à Mme Laurence BLANC), Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Andrée GINOUX), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M. Julien LASSALLE, M. Stéphane FILLION (procuration à M. Maxime LACOSTE).
Absents : Mme Isabelle MANTEAU, M. Sébastien BROS et Mme
Valérie BEAUD.
Secrétaire de séance : M. Stéphane BERGONNIER
A la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, Adjoint au Maire, informe l'Assemblée qu'à l'occasion de l'organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la Commune doit réaliser la mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs et le colisage des bulletins de vote pourles bureaux de vote.
Dans ce cadre, et conformément du Code électoral, la Préfecture doit conclure avec la Commune une convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention définit les conditions matérielles et financières d'accomplissement de ces travaux.
Le montant de cette dotation est établi sur la base de 0.33 € par électeur inscrit.
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code électoral, notamment son article R.34 ;
Page 1/2 Délibération
13/10/2025 13/10/2025
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250929-DL250929102-DE - Vula loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
- Considérant qu'il convient de conclure avec la préfecture une convention relative à la réalisation de l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale pour la bonne tenue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ,
D'adopter la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale. D'habiliter M. le Maire, où son représentant, à signer la présente convention, ainsi que tout acte et avenant nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Stéphane BERGONNIER
Raphaël BERNARDIN
Délai et recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mos à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2/2 Délibération Vu pour être annexé à la délibération
n°DL-250929-102 du 29/09/2025
Saint-Sulpice-la-Pointe, le Pa
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026
CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DE LA MISE SOUS PLI DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Entre :
La préfecture du Tarn, représentée par le Préfet, d'une part,
et
La commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, dénommée ci-après « Commune », représentée par le
Maire, Raphaël BERNARDIN, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° : Missions objet de la convention
À l'occasion de l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, la présente convention a pour objet de confier à la commune la réalisation des travaux de mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs
Cette convention est conclue dans le cadre des articles L. 2511-6 du code de la commande
publique et L. 241 du code électoral.
ARTICLE 2 : Détail des missions
Sous la responsabilité de la commission de propagande, la Commune réalise les missions
déterminées à l’article 1er.
Après réception et stockage par la Commune des documents électoraux (professions de foi et bulletins de vote) des listes de candidats, ces missions consistent en (cocher la ou les cases
concernées) :
HW Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate) ;
FR Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs dans les contenants fournis à cet effet, conformément au mémorandum de La Poste ;
Le mémorandum de La Poste sera communiqué à la commune dès sa validation par le ministère
de l’intérieur.
ARTICLE 3 : Modalités de réalisation des missions par la Commune
La Commune détermine les conditions matérielles de réalisation des missions qui lui sont confiées. Elle est responsable du bon déroulement des opérations objet de la présente convention.
La commune procède le cas échéant aux recrutements des personnels nécessaires, selon les modalités adaptées à sa situation. Dans ce cadre, si la Commune décide de faire appel à des personnels extérieurs, il lui appartient d'établir les fiches de paie individuelles, de procéder au règlement des charges sociales, d'adresser aux organismes sociaux les déclarations rendues obligatoires par les textes en vigueur et de procéder aux versements correspondants dans les
délais légaux.
13/10/2025 13/10/2025
Envoyé en préfecture le 13/10/2025
Reçu en préfecture le 13/10/2025
Publié le
ID : 081-218102713-20250929-DL250929102-DE La réussite opérationnelle de la mise sous pli est conditionnée au respect strict des modalités techniques définies dans le mémorandum afférent, communiqué par la préfecture et La Poste. Le bureau des élections de la préfecture et le correspondant élections départemental de La Poste sont chargés de conseiller et d'accompagner la commune dans sa mise en œuvre. La commune ne peut s'opposer aux dispositions de ce mémorandum.
L'envoi par La Poste des enveloppes de propagande et des colis de bulletins de vote est effectué exclusivement dans le cadre de marchés conclus par le ministère de l'intérieur. Leur coût est à la charge de l'État.
ARTICLE 4 : Fourniture des matériels
La préfecture met à disposition de la Commune les enveloppes vides adressées et ordonnancées destinées à la mise sous pli de la propagande à destination des électeurs. L’adressage et l'ordonnancement des enveloppes est réalisé par le routeur de la préfecture.
ARTICLE 5 : Délais et contrôle
Les dates et heures limites de dépôt des professions de foi et des bulletins de vote par les listes candidates pour chaque tour de scrutin sont fixées par arrêté préfectoral.
Les opérations décrites à l’article 1° sont réalisées par la Commune dans un calendrier arrêté par la préfecture pour le premier et le second tour des élections municipales de 2026.
La Commune informe sans délai la préfecture de toute difficulté ou retard constaté dans la réalisation des opérations.
Les membres de la commission de propagande ou leurs représentants peuvent se rendre à tout moment dans les locaux de la Commune ou de son prestataire, au cours des périodes susvisées, aux fins de contrôle des travaux de mise sous pli.
ARTICLE 6 : Dispositions financières
La dotation allouée à la Commune pour cette opération est arrêtée par la préfecture par tour de scrutin à l'issue du second tour en fonction des tarifs définis ci-dessous et, pour la mise sous pli, du nombre de listes candidates ayant remis leur propagande.
Cette dotation unique couvre l'ensemble des dépenses liées aux missions objet de la présente convention (dont les dépenses de personnel et de matériel, les charges patronales, la location de salle, etc.). Aucune dotation complémentaire ne sera accordée à la Commune.
Mise sous pli Tarif par électeur (en €)
6 premières listes de candidats 0.33€
listes supplémentaires ayant une propagande 0.05 €
complète °
listes supplémentaires ayant une propagande : È à 0.03 € incomplète ou partielle Cette dépense est imputée sur le programme 232, domaine fonctionnel 0232-02-06, code activité 023202060007. Elle est versée dans un délai maximal de 30 jours après notification par la préfecture à la Commune du montant arrêté.
Fait en double exemplaire, le
Le Préfet Le Maire