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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 292 recueil des actes administratifs nominatifs. du 19 novembre 2024pdf
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 292 recueil des actes administratifs nominatifs. du 19 novembre 2024pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2024-292
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-11-13-00013 - Arrete prefectoral n2024 11 13_DDPP13_attribuant
l'habilitation sanitaire_Dr Pauline BARRERA (3 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-11-19-00011 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT N° R1301300130 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (2 pages) Page 7
13-2024-11-19-00012 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT N° R2001300040 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (2 pages) Page 10
13-2024-11-19-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT N° R2101300020 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (2 pages) Page 13
13-2024-11-19-00014 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE
L'AGREMENT N° R2101300070 D'UN CENTRE DE
SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (2 pages) Page 16
2 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-11-13-00013
Arrete prefectoral n2024 11
13_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr
Pauline BARRERA
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-13-00013 - Arrete prefectoral n2024 11 13_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Pauline BARRERA 3 Arrêté préfectoral n° 2024 11 13
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Pauline BARRERA
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-06-14-0003 du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2024-06-18-00011 du 18 juin 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Pauline BARRERA inscrite sous le numéro national 37636
au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA-CORSE, domiciliée
administrativement à 321 avenue de la Marine, 77 clos Rinaldi 2, 13600 LA CIOTAT ;
CONSIDÉRANT que Madame Pauline BARRERA remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-13-00013 - Arrete prefectoral n2024 11 13_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Pauline BARRERA 4 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pauline BARRERA, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Pauline BARRERA s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Pauline BARRERA pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-13-00013 - Arrete prefectoral n2024 11 13_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Pauline BARRERA 5 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2024
Pour le Préfet,
par délégation, la Cheffe du Service Santé et
Protection Animales - Environnement
SIGNE
Docteur Benoîte LETAVERNIER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-11-13-00013 - Arrete prefectoral n2024 11 13_DDPP13_attribuant l'habilitation sanitaire_Dr Pauline BARRERA 6 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-19-00011
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R1301300130
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00011 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 7 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT
N° R1301300130
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023 accordant à Madame Marion GUILLARD un agrément n° R1301300130 en vue d’exploiter un établissement dénommé ECF REPUBLIQUE chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône;
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00011 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 8 Considérant que la personne susvisée n’a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes (aucun stage depuis juin 2023) ;
Considérant la lettre notifiée le 17 octobre 2024 à l’intéressée afin de recueillir ses éventuelles observations à ce sujet, et l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant qu’il convient dans ces circonstances de faire application de l’article 8-d de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’agrément n° R1301300130 autorisant Madame Marion GUILLARD à exploiter un établissement dénommé ECF REPUBLIQUE chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône, est retiré.
ARTICLE 2
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État et enregistré au fichier national des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Fait à Marseille le 19 novembre 2024
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Hélène Carlotti
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00011 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 9 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-19-00012
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2001300040
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00012 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 10 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT
N° R2001300040
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 accordant à Monsieur Mathieu MASSONI un agrément n° R2001300040 en vue d’exploiter un établissement dénommé ACTION SENSI PERMIS chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône;
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00012 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 11 Considérant que la personne susvisée n’a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes (des stages enregistrés uniquement pour 2022 et aucun réalisé) ;
Considérant la lettre notifiée le 22 octobre 2024 à l’intéressé afin de recueillir ses éventuelles observations à ce sujet, et l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant qu’il convient dans ces circonstances de faire application de l’article 8-d de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’agrément n° R2001300040 autorisant Monsieur Mathieu MASSONI à exploiter un établissement dénommé ACTION SENSI PERMIS chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône, est retiré.
ARTICLE 2
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État et enregistré au fichier national des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Fait à Marseille le 19 novembre 2024
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Hélène Carlotti
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00012 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 12 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-19-00013
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300020
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 13 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT
N° R2101300020
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 accordant à Madame Sophia AYACHE un agrément n° R2101300020 en vue d’exploiter un établissement dénommé ACTEURS DE NOS CONDUITES chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône;
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 14 Considérant que la personne susvisée n’a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes (aucun stage enregistré) ;
Considérant la lettre adressée le 14 octobre 2024 à l’intéressée afin de recueillir ses éventuelles observations à ce sujet, et l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant qu’il convient dans ces circonstances de faire application de l’article 8-d de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’agrément n° R2101300020 autorisant Madame Sophia AYACHE à exploiter un établissement dénommé ACTEURS DE NOS CONDUITES chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône, est retiré.
ARTICLE 2
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État et enregistré au fichier national des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Fait à Marseille le 19 novembre 2024
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Hélène Carlotti
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00013 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 15 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-19-00014
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
N° R2101300070
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00014 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 16 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT RETRAIT DE L’AGREMENT
N° R2101300070
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 accordant à Monsieur Abdelhalem BENHAMEL un agrément n° R2101300070 en vue d’exploiter un établissement dénommé ASSOCIATION ARTEMIS chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône;
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00014 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 17 Considérant que la personne susvisée n’a pas organisé au minimum cinq stages sur deux années glissantes (5 stages enregistrés uniquement pour 2023 mais aucun réalisé) ;
Considérant la lettre notifiée le 17 octobre 2024 à l’intéressé afin de recueillir ses éventuelles observations à ce sujet, et l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant qu’il convient dans ces circonstances de faire application de l’article 8-d de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’agrément n° R2101300070 autorisant Monsieur Abdelhalem BENHAMEL à exploiter un établissement dénommé ASSOCIATION ARTEMIS chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département des Bouches du Rhône, est retiré.
ARTICLE 2
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État et enregistré au fichier national des centres de sensibilisation à la sécurité routière.
Fait à Marseille le 19 novembre 2024
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Hélène Carlotti
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-19-00014 - ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT 18