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Conseil Municipal - CM 060423 DEL 9 ANNEXE presentation synthetique CA
Document publié le Mercredi 22 juin 1994 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 060423 DEL 9 ANNEXE presentation synthetique CA)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
1
1/ Enjeux et objectifs : Il s’agit de présenter le compte administratif de l’année 2022 en vue de
son adoption.
2/ Présentation du projet : Le compte administratif constate les réalisations effectives d’une
année, en recettes comme en dépenses. Il rend compte de la manière dont le budget a été exécuté et éclaire le résultat de l’exercice.
3/ Impacts en termes de ressources :
Le Conseil Municipal doit se prononcer au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire.
4/ Dispositif de la décision :
Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales.
Décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Article L1612-12 du CGCT stipule que « l’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif (…) après transmission (…) du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale ». Le vote doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la clôture.
5/Impact financier :
Le compte administratif 2022 s’équilibre à hauteur de 26 158 158.68 € en dépenses et 26 142 747.94 € en recettes, d’où un résultat de clôture infra-annuel déficitaire de 15 410.74 €.
La section de fonctionnement présente un excédent de 1 410 838.99 € et une reprise de résultat antérieur de 2 483 302.20 € ce qui porte le résultat cumulé à un excédent de 3 894 141.19 €.
La section d’investissement est en déficit de 1 426 249.73 €, auquel s’ajoute un résultat antérieur excédentaire de 2 485 448.25 € soit un excédent d’exercice 1 059 198.52 €. La somme des résultats pluriannuels de fonctionnement et d’investissement s’élève donc à 4 953 339.71 € qui correspond au résultat de clôture du compte de gestion.
Les restes à réaliser d’investissement s’élèvent en dépenses à 4 180 087.80 € et en recettes à 2 046 386.02 €. Ainsi, le résultat cumulé d’investissement est en déficit de 1 074 503.26 €.
Le résultat global de clôture de l’exercice qui est le cumul entre l’excèdent de fonctionnement (3 894 141.19 €) et le déficit d’investissement (1 074 503.26 €) est en excédent de 2 819 637.93 €.
PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
2022
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230406-DEL-06042023-9-DE
Date de réception préfecture : 26/04/2023 2
Présentation du compte administratif 2022
Investissement Fonctionnement Total sections
Réalisations de l'exercice
(Mandats et titres)
Recettes 4 489 427,68 € 21 653 320,26 € 26 142 747,94 €
Dépenses 5 915 677,41 € 20 242 481,27 € 26 158 158,68 €
Résultat exercice 2022 -1 426 249,73 € 1 410 838,99 € -15 410,74 €
Reports des résultats
2021
Recettes 2 485 448,25 € 2 483 302,20 € 4 968 750,45 €
Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des réalisations
2022 et reports (A)-
Résultat de clôture
1 059 198,52 € 3 894 141,19 € 4 953 339,71 €
Restes à réaliser 2022
(B)
Recettes 2 046 386,02 € 0,00 € 2 046 386,02 €
Dépenses 4 180 087,80 € 0,00 € 4 180 087,80 €
Résultat cumulé
Recettes 9 021 261,95 € 24 136 622,46 € 33 157 884,41 €
Dépenses 10 095 765,21 € 20 242 481,27 € 30 338 246,48 €
Total (A+B) -1 074 503,26 € 3 894 141,19 € 2 819 637,93 €
6/Dispositif de la décision
Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir :
- PRECISER que le compte administratif concorde strictement avec le compte de
gestion du receveur municipal,
- APPROUVER et ARRETER le compte administratif 2022.
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230406-DEL-06042023-9-DE
Date de réception préfecture : 26/04/2023 3
EQUILIBRE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Montant hors restes à réaliser 2020 2021 2022 Evolution 2021-2022
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 21 023 277 20 717 244 21 653 320 4,5%
Hors recettes exceptionnelles 20 689 900 20 678 392 21 606 478 4,5%
Fiscalité 14 016 466 14 480 179 14 682 270 1,4%
Dotations de l'Etat 2 670 064 2 648 074 2 651 797 0,1%
Subventions 2 078 785 1 394 660 1 845 019 32,3%
Produits des services et des domaines 1 821 194 2 042 621 2 260 287 10,7%
Remboursement sur remunerations 103 373 112 803 167 037 48,1%
Produits financiers 19 56 68 21,9%
Recettes exceptionnelles 333 377 38 852 46 843 20,6%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 17 967 886 18 231 221 19 651 522 7,8%
Hors dépenses exceptionnelles 17 925 096 18 191 924 19 587 217 7,7%
Charges de personnel (012) 12 600 451 12 707 681 13 355 443 5,1%
Charges à caractère général (011) 4 182 739 4 393 630 5 068 915 15,4%
Dépenses de gestion courante 783 468 815 347 825 402 1,2%
Subventions aux associations 163 496 91 846 87 606 -4,6%
Frais financiers 194 943 178 397 169 000 -5,3%
Atténuation de produits - 5 023 80 851 1509,6%
Dépenses exceptionnelles 42 790 39 297 64 306 63,6%
Epargne brute * 3 055 391 2 486 023 2 001 798 -19,5%
Epargne brute hors exceptionnel 2 764 804 2 486 469 2 019 261 -18,8%
Epargne nette * 2 236 970 1 660 935 1 109 780 -33,2%
Epargne nette hors exceptionnel 1 946 383 1 661 381 1 127 243 -32,2%
Montant hors restes à réaliser 2020 2021 2022 Evolution 2021-2022
RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 148 168 2 539 164 3 898 469 53,5%
FCTVA 1 582 436 662 938 538 222 -18,8%
Taxe locale équipement+taxe locale
d'aménagement 210 532 44 020 128 811 192,6%
Subventions et amendes de police 393 741 841 694 2 229 313 164,9%
Cautionnement 1 459 - - #DIV/0!
Recettes financières/régularisation - - - #DIV/0!
Emprunt 960 000 990 512 1 002 122 1,2%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 043 637 4 610 657 5 915 677 28,3%
Dépenses d'investissement 4 225 216 3 785 569 5 023 659 32,7%
Remboursement en capital de la dette 818 421 825 088 892 018 8,1%
EQUILIBRE BUDGET 23 011 524 22 841 878 25 567 200 11,9%
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230406-DEL-06042023-9-DE
Date de réception préfecture : 26/04/2023 4
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
REEL 3 055 391 2 486 023 2 001 798 -19,5%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 606 501 665 000 2 483 302 273,4%
RESULTAT OPERATIONS D'ORDRE - 796 990 - 667 721 - 590 959 -11,5%
Recettes - 15 240 - -100,0%
Dépenses 796 990 682 961 590 959 -13,5%
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL 3 864 902 2 483 302 3 894 141 56,8%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE - 1 895 469 - 2 071 493 - 2 017 209 -2,6%
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT N-1 CAPITALISE
EN INVESTISSEMENT 2 342 337 3 199 902 - -100,0%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE - 554 539 689 318 2 485 448 260,6%
RESULTAT OPERATIONS D'ORDRE 796 990 667 721 590 959 -11,5%
Recettes 796 990 682 961 590 959 -13,5%
Dépenses 15 240 -100,0%
RESULTAT D'INVESTISSEMENT GLOBAL 689 318 2 485 448 1 059 199 -57,4%
EXCEDENT DE CLOTURE (FCT+INV) 4 554 220 4 968 750 4 953 340 -0,3%
Taux d'épargne brute hors exceptionnel 13,36% 12,02% 9,35% -22,3%
Encours de la dette 9 812 676 9 979 588 10 088 367 1.09%
Taux d'endettement hors exceptionnel 47% 48% 47% -3,3%
1. Epargne brute : Ecart entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement
2. Epargne nette : Epargne brute - remboursement en capital de la dette
3. Taux d’épargne brute : Epargne brute hors exceptionnel/Recettes de fonctionnement hors exceptionnel
4. Taux d’endettement : Encours de dette/Recettes de fonctionnement hors exceptionnel
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/04/2023 5
LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (en comparaison avec le compte administratif 2021)
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT : UN EFFET CISEAUX LIEE A LA CRISE
a. Des recettes de fonctionnement en hausse de 4.5 % par rapport à l’exercice
précédent, soit + 936 K€
Les recettes de fonctionnement ont augmenté de 936 076 € par rapport à l’exercice précédent.
Cette augmentation provient principalement de la hausse des subventions pour 450 K€ et dans une moindre mesure de la hausse des produits des services et de la fiscalité à hauteur respectivement de 200 K€.
A noter que les dotations de l’Etat qui représentent 12.2 % des recettes de fonctionnement n’ont augmenté que de 0.1 % entre les deux exercices alors que l’inflation a dépassé les 5 %.
Détail par chapitre :
1. Hausse des recettes fiscales de 202 K€ : Les recettes de fiscalité locale ont augmenté de
507 K€ passant de 8 856 K€ à 9 363 K€ sans évolution du niveau des taux. A noter sur ce
chapitre la disparition de la recette du FPIC conformément à la réforme à hauteur de 117 K€.
Les recettes sur la taxe communale sur l’électricité (TCCFE) ont aussi diminué de 82 K€ soit – 25 %, cette baisse peut s’expliquer par la baisse des consommations dans les habitations des particuliers suite à la fin du confinement.
2. Les dotations de l’Etat sont en légère hausse de 4 K€. La baisse provient comme les années
antérieures principalement de la diminution de la DGF pour 31 K€ passant de 1 980 K€ à
1 949 K€. Cette baisse est quelque peu compensée par la hausse de la DSU à hauteur de 15
K€ passant de 657 K€ à 672 K€. La part du FCTVA perçue en fonctionnement est en hausse
significative de 20 K€ compte de l’augmentation des travaux d’entretien réalisés sur le
patrimoine communal en 2021.
3. Les subventions et autres participations reçues augmentent de 450 K€, les principaux
mouvements sont les suivants :
Fiscalité
67,8%
Dotations de l'Etat
12,2%
Subventions
8,5%
Produits des services et
des domaines
10,4%
Remboursement sur
remunerations
0,8%
Recettes
exceptionnelles
0,2%
Répartition des recettes de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/04/2023 6
✓ Le centre social a reçu plus de subventions de la CAF, compte tenu de la reprise des
activités et d’une offre des prestations valorisées et diversifiées. Pour exemple, sur
l’été en fête la subvention est passée de 10 K€ à 15 K€,
✓ Pour les centres de loisirs, les recettes perçues augmentent de 79 K, cette hausse
s’explique d’une part par la hausse des effectifs suite à l’arrêt des confinements mais
aussi par la sollicitation de nouveaux dispositifs de financement tels que « vacances
apprenantes » pour 12 K€ et « plans mercredis » pour 20 K€,
✓ Sur le secteur petite enfance les subventions de la CAF ont augmenté de 381 K€
passant de 722 K€ à 1 102 K€, cette hausse s’explique par le retour à la normale sur
l’occupation des structures et par le versement anticipé des soldes de financement sur
l’exercice. (Auparavant acompte en n et solde en n+1).
4. Les produits des services et des domaines sur les chapitres 70 et 75 ont augmenté de 218
K€ et atteignent 2.3 M€. Ils n’ont toujours pas retrouvé leur niveau d’avant pandémie qui se
situait aux environs de 2.5 M€ annuel, les principaux mouvements sont :
✓ Hausse de 62 K€ sur les recettes du périscolaire (accueil matin soir, études et cantines),
✓ Une hausse de 47 K€ sur les recettes des centres de loisirs compte tenu du retour à la
normale sur les ouvertures,
✓ Hausse de 35 K€ sur le secteur de la petite enfance, compte tenu aussi du retour à
l’occupation normale,
✓ Une hausse de 35 K€ des recettes des spectacles compte tenu de la reprise des
spectacles et de l’arrêt de jauges mises en place durant le confinement.
5. Les remboursements sur rémunérations sont en hausse de 54 K€, cette hausse
s’explique en partie par la hausse des rémunérations suite à la hausse du point d’indice.
b. Des dépenses de fonctionnement en forte hausse
Les dépenses de fonctionnement augmentent de 1 420 K€ soit + 7.8 %.
Cela s’explique exclusivement par des charges de personnel et des charges de gestion courante qui connaissent une augmentation historique liée aux mesures gouvernementales et à la crise internationale. Ainsi, la hausse des dépenses est 1,5 fois plus importante que celle des recettes de fonctionnement
Les charges financières (intérêts des emprunts) sont très maitrisées et représentent moins de 1 % de la section.
Charges de
personnel (012)
68%
Charges à caractère
général (011)
26%
Dépenses de
gestion courante
4%
Subventions
1%
Frais financiers
0,86%
Atténuation de
produits
0,41%
Répartition dépenses de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
095-219503232-20230406-DEL-06042023-9-DE
Date de réception préfecture : 26/04/2023 7
1. Les charges de personnel représentent 68 % des dépenses de fonctionnement.
En 2022, elles ont connu une hausse historique de 5,1%, soit + 648 K€. Cette hausse est liée, d’une
part, à la revalorisation substantielle du point d’indice de 3,5% décidé par l’Etat (hausse jamais
appliquée depuis 1985) qui a engendré une hausse des coûts de rémunération de 118 K€ pour 6
mois pour les seuls titulaires. D’autre part, la hausse du SMIC, indexée à l’inflation, a engendré une
hausse des rémunérations de 285 K€ accompagnée d’une hausse mécanique des cotisations
URSSAF de 162 K€.
Pour mémoire, en 2020 et 2021, la hausse de ce chapitre s’était limitée à moins de 1 % compte
tenu des efforts d’optimisation sur ce chapitre.
2. Les charges à caractère général regroupent l’ensemble des dépenses nécessaires au
fonctionnement des services (fluides, entretien et maintenance, services extérieurs, fournitures,
assurances, restauration…). Ces dépenses ont augmenté de 15 %, soit + 675 K€, et dépassent
les 5 M €. Cette hausse provient majoritairement du renchérissement des coûts de l’énergie,
ainsi les fournitures de gaz et d’électricité ont augmenté de 379 K€ (+ 53 %) et ont dépassé 1
M€ en 2022.
Le second facteur est le retour à la normale du fonctionnement des services sur un exercice
entier sans confinement. Ainsi, on note par exemple une hausse des frais d’entretien des locaux
de 96 K€. Les frais de transport scolaires ont aussi augmenté de 41 K€. Les contrats avec les
entreprises ont augmenté de 86 K€, avec par exemple une hausse des coûts de cantine de 89
K€ s’expliquant par la hausse de la fréquentation.
10500 000
11000 000
11500 000
12000 000
12500 000
13000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
13 266 219 12 975 134
12 669 593 12 715 135 12 578 570
12 487 865 12 600 451
12 707 681
13 355 443
Charges de personnel (012)
5 359 862
4 935 961 4 802 011
4 178 154 3 982 184 4 370 288 4 182 739 4 393 630
5 068 915
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges à caractère général
Accusé de réception en préfecture
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3. Les autres charges de gestion courante augmentent de 10 K€ soit +1.2 %. Cette hausse
provient principalement d’un changement de chapitre de certaines dépenses logiciels et
antivirus qui passaient auparavant sur le chapitre 011.
4. Les subventions sont en baisse de 4K€ (- 5%), principalement du fait qu’aucune demande de
subventionnement pour les classes de découvertes n’a été présentée.
5. Les charges financières diminuent de 5.3 % soit – 9 K€. La baisse s’explique par le recours
limité et tardif au tirage de l’emprunt en 2022.
6. Les atténuations de produits augmentent de 75 K€ uniquement du fait du versement du FPIC,
qui était jusqu’en 2021 une recette et qui est devenu en 2022 une charge.
7. Les dépenses exceptionnelles augmentent de 64 % soit + 25 K€ du fait du paiement d’une
démolition sur une parcelle suite à un arrêté de péril. Mais aussi de la diminution des
remboursements pour annulation de spectacle au centre culturel pour – 20 K€.
c. Une épargne brute en fort recul
Les communes de France ont dû faire face en 2022 à un contexte historique inédit.
Une crise énergétique majeure, une inflation record, et une sortie de pandémie attendue par les jocassiens vis-à-vis des services municipaux qu’il convenait d’assurer. Dans ce contexte contraint, la commune a vu son épargne brute se dégrader de 19,5%, soit – 484 K€.
Hors mouvements exceptionnels, l’épargne brute est en baisse de 19 %.
Le taux d’épargne brute hors exceptionnel diminue donc de 22 % et s’établit à 9 % (12 % en 2021).
L’épargne nette s’établit pour 2022, et hors exceptionnel, à 1 110 K€ (1 661 K€ en 2021). La diminution de l’épargne nette est consécutive à l’augmentation du remboursement du capital des emprunts lui- même résultant de l’augmentation récurrente de l’encours de dette de la commune.
Dans ce contexte inédit de crise économique, la commune n’a eu d’autre choix que de puiser dans son autofinancement pour garantir un niveau de service public attendu de ses habitants. Consciente de cette dégradation, la collectivité maintient son engagement dans une gestion rigoureuse et pluriannuelle de ses finances.
1541 025
1412 803
1194 163
828 720 824 289 805 787 783 468 815 347 825 402
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Charges de gestion courante
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/04/2023 9
II. SECTION D’INVESTISSEMENT
1. Les recettes d’investissement
La hausse des recettes d’investissement de 53 %, soit + 1 359 K€, provient majoritairement de la hausse des subventions perçues (+ 1 388 K€) faisant de ces dernières plus de 57 % des recettes d’investissement.
Le FCTVA est en baisse de 19% (- 125 K€) du fait que le montant des travaux 2021 était inférieur à celui de 2020.
La Taxe Locale d’Aménagement est en hausse de 192% (+ 85 K€) du fait de la livraison de nombreux logements sur la commune.
L’emprunt consolidé s’établit à un niveau de 1M€. Dans la continuité de sa stratégie d’optimisation des coûts financiers, la collectivité ne tire ses emprunts qu’en fonction de ses besoins de trésorerie ou de ses engagements contractuels.
Les principales subventions perçues sont les suivantes :
Libellé subventions Montant perçu
Gymnase des Bruzacques 734 987,90 €
Groupe scolaire du Noyer 564 852,94 €
Aide à la relance de la construction durable 214 500,00 €
Gymnase des Merisiers, salle de gymnastique 205 017,67 €
Eglise 120 836,78 €
Rénovation médiathèque 111 762,18 €
Groupe scolaire des Jouannes 110 862,90 €
Voiries 50 000,00 €
Groupe scolaire du Noyer 50 000,00 €
Centre Culturel 40 000,00 €
Amendes police 20 362,00 €
FCTVA
538 222
14%
TLE+Taxe local
d'aménagement
128 811
3%
Subventions
2229 313
57%
Emprunt
1002 122
26%
Répartition recettes d'investissement
Accusé de réception en préfecture
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2. Les dépenses d’investissement
Le budget 2022 s’élève à 5 024 K€ en réalisé et 4 180 K€ en reste à réaliser pour les acquisitions et les travaux. Les principales dépenses se répartissent comme suit :
Récapitulatif des principales dépenses d’investissement (4 995 K€)
Réhabilitation Grande rue 1 051 933,11 €
Groupes scolaires 1 040 189,64 €
Eglise
908 115,18
€
Bâtiment archives
677 870,10
€
Voiries
426 067,75
€
Hôtel de ville
124 489,05
€
Centre social
110 547,82
€
Logiciels
109 771,65
€
Patrimoine public
108 309,36
€
Matériel informatique
95 388,93
€
Mobilier
74 986,17
€
Crèches
54 294,27
€
Centre culturel
40 141,80
€
Gymnases-sports
39 029,34
€
Vidéoprotection
35 266,60
€
Espaces verts
33 674,39
€
Véhicules
22 696,24
€
Cimetière
20 942,40
€
Logements de fonction
20 823,55
€
Au niveau des remboursements en capital de la dette, ils sont en hausse de 8%, soit +67 K€, et s’établissent à 892 K€. La commune a une légère hausse de l’encours de dette dans le but de financer son investissement annuel.
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III. UN ENDETTEMENT MAITRISE
L’encours de dette au 31 décembre s’élève à 10 088 K€, en hausse de 1,1 % par rapport à 2021 compte tenu du versement d’un emprunt contracté en 2020 arrivé à échéance. Le taux d’endettement (encours de dette/recettes réelles de fonctionnement hors exceptionnel) est en baisse de 3.3 % et s’établit à 47% du fait que la quasi stabilité de l’encours de dette alors que les recettes de fonctionnement sont en hausse de 4.5 %. Ce ratio est toujours très contrôlé et maintenu en dessous de la moyenne de la strate à 67 % (communes de 10 000 à 20 000 habitants exercice 2021).
La capacité de désendettement (Encours de dette / Epargne Brute hors exceptionnel) de la commune est de 5 ans, très légèrement au-dessus de la moyenne de la strate à 4,7 ans, pour un seuil d’alerte qui se situe à 8 ans.
Le graphique ci-dessous présente l’encours de dette en incluant l’emprunt contracté en 2022 et non encore consolidé à hauteur de 930 K€. Cette prise en compte permet d’anticiper la hausse de l’encours à fin 2023 et le taux d’endettement en résultant.
IV. LES RESTES A REALISER
Les restes à réaliser représentent les engagements financiers constatés à la clôture de l’exercice (marchés/contrats/subventions) et n’ayant pas donné lieu à facturation ou émission de titre au 31 décembre.
✓ Dépenses : Ils s’élèvent à 4 180 K€ dont principalement des reports de travaux et de
participations :
Réhabilitation grande rue 1 162 337,08 €
Eglise 711 472,00 €
Bâtiments archives et
CTM
572 126,90 €
Groupes scolaires 476 370,66 €
Voiries 275 650,83 €
Vestiaires foot 263 200,00 €
Centre social 153 010,17 €
Logement communaux 80 355,50 €
Informatique 75 123,55 €
Vidéoprotection 43 299,20 €
32%
39% 37%
43% 46% 46%
57%
53% 51%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
-
2 000,00
4 000,00
6 000,00
8 000,00
10 000,00
12 000,00
14 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Milliers
Encours consolidé de la dette Taux d'endettement
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Recettes : Les reports de crédits s’élèvent à 2 046 K€ dont principalement le solde de l’emprunt
non consolidé pour 930 K€ (emprunt de juillet 2022), le solde étant les subventions à hauteur de 1
116 K€
✓ Le solde des reports est déficitaire de 2 134 K€ et sera partiellement financé par le résultat d’investissement excédentaire de 1 059 K. Le montant restant de 1 075 K€ sera financé par l’affectation partielle de l’excédent de fonctionnement par délibération.
V. CLOTURE DES APCP
Dans le cadre de la gestion des AP/CP, certaines opérations étant terminées il est proposé de prononcer la clôture de celles-ci.
Les AP/CP ont été réalisés selon le tableau ci-dessous :
Libellé AP Montant voté
Montant réalisé TTC
Total 2018 2019 2020 2021 2022
Salle de
Gymnastique
Gym.
Merisiers
2017-01
1 551 000 € 1 290 951.11 € 329 291,52 € 849 377,57 € 112 282,02 € - € - €
Libellé AP Montant voté
Montant réalisé TTC
Total 2017 2018 2019 2020 2021
Liaison
Ecole Noyer
/Bd Oise
LINOIS
1 781 512 € 1 781 512 € 10 800,00 € 409 982,15 € 1 181 261,86 € 185 467,99 € - €
Libellé AP Montant voté
Montant réalisé total
Total 2018 2019 2020 2021 2022
Réhabilitation
Médiathèque
2017-07
1 947 669 € 1 806 594.15 € - € 1 189 923.97 € 616 142,18 € 528,00 € - €
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