Déliberation - 2023 7 5 PJ Reglement astreinte

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Déliberation - 2023 7 5 PJ Reglement astreinte Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2023 7 5 PJ Reglement astreinte)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Assurance, Délibération n°2023/7/5 du 13/12/2023 1

REGLEMENT APPLICABLE AUX AGENTS D’ASTREINTE

SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle des astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisation.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir, dans un délai court, pour effectuer un travail au service de l'établissement, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale). L’agent reste libre d’avoir des occupations personnelles pendant l’astreinte dans un périmètre géographique ou dans la limite d’un délai d’intervention déterminé par son supérieur hiérarchique.

Les services eau et assainissement, de par leur mission de service public, organisent des astreintes afin d’assurer la continuité des services et disposer de moyens d'interventions techniques à tout moment.

L'objectif de ces interventions est de résoudre tout problème urgent, situé sur les secteurs exploités en régie directement par les services, à compter du 1er janvier 2024 :

• Susceptible de nuire à la bonne alimentation en eau potable des usagers ; • Relatif à la collecte, au traitement des eaux usées et à la protection de l’environnement ;

• Entraînant une gêne ou un risque pour l’usager.

1. Fonctionnement des astreintes

1.1 Types d’astreintes

Les différentes astreintes mises en place par les services eau et assainissement sont les suivantes :

• Astreinte d’exploitation : elle est déclenchée soit par la télésurveillance soit par l’astreinte de décision. Elle a vocation à se rendre sur site afin d’établir un diagnostic de la situation et de rétablir le service dans la mesure de ses possibilités.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D202375-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D202375Délibération n°2023/7/5 du 13/12/2023 2

• Astreinte de sécurité : elle est déclenchée par l’astreinte de décision. Elle a vocation à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise). Elle permet de garantir la continuité du service en cas d’incident grave ou multiple. L’agent d’astreinte de sécurité n’est appelé à intervenir qu’en deuxième intention, lorsque l’astreinte d’exploitation se trouve dans l’impossibilité de faire face.

• Astreinte de décision : elle reçoit les appels téléphoniques. Elle décide des moyens à mobiliser pour rétablir la continuité du service.

1.2 Périodicité des astreintes

Les astreintes sont mises en place toute l’année, de manière hebdomadaire : du lundi

8h15 au lundi suivant, week-end et jours fériés compris.

Le planning des astreintes est établi par trimestre par le directeur de l’établissement, en concertation avec les agents. Ce planning pourra faire l’objet de modifications en cours d’année afin de prendre en compte des remplacements rendus nécessaires tout en respectant le nombre d’astreintes attribuées à chacun des agents. L’agent qui demande une modification du planning en cours d’année pour des raisons personnelles doit se trouver un remplaçant préalablement à sa demande. Les modifications du planning sauf imprévus devront s’effectuer au plus tard 15 jours avant la prise d’astreinte. En cas d’absence imprévue d’un agent qui devait monter l’astreinte (maladie), le directeur procédera au réaménagement du planning, sur la base du volontariat et/ou en privilégiant un accord entre les agents.

1.3 Agents concernés

Les agents d’exploitation des régies eau et assainissement sont appelés à effectuer les astreintes d’exploitation dans la mesure où ils disposent des habilitations nécessaires aux interventions.

Les techniciens eau et assainissements sont appelés à effectuer les astreintes de décision et de sécurité.

1.4 Moyens matériels mis à disposition

Le matériel suivant sera mis à disposition des agents placés en position d’astreinte : • un téléphone portable ;

• un véhicule équipé de l’outillage spécifique nécessaire aux interventions (le remisage à domicile du véhicule sera autorisé durant la période d’astreinte sous respect du règlement intérieur concernant l’utilisation des véhicules de service) ; • les clés de l’établissement et du local technique ;

• l’outillage, le matériel et les matériaux de première urgence en leurs lieux de stockage habituel ;

• tous les documents utiles : contacts des prestataires, plans des réseaux et des installations.

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2. Déclenchement et déroulement des interventions

2.1 Déclenchement des interventions

• Astreinte d’exploitation : elle est déclenchée directement par les alarmes de télésurveillance des ouvrages ou par l’astreinte de décision.

• Astreinte de sécurité : elle est déclenchée par l’astreinte de décision, en cas de besoin. • Astreinte de décision : elle est déclenchée par l’appel des usagers ou par les services de l’État, des collectivités territoriales ou des prestataires de services d’exploitation.

2.2 Délai d’intervention

L’agent d’astreinte doit être joignable en permanence. Lorsqu’il n’est pas à son domicile mais à proximité, il doit s’assurer de la couverture en réseau téléphonique. L’agent est tenu de respecter les règles du code de la route en vigueur et ne devra pas téléphoner au volant en l’absence de kit mains-libres.

En cas d’urgence avérée, si les conditions météorologiques et les conditions de circulation le permettent, l’astreinte d’exploitation doit être en mesure d’intervenir sous un délai d’1 heure. Si l’opération le justifie, l’astreinte de décision doit être en mesure de se rendre sur site sous un délai de 2 heures.

En cas d’intervention en cours au moment de l’appel, l’agent d’astreinte devra juger de l’urgence et indiquer clairement à son interlocuteur l’horaire auquel il pourra intervenir.

2.3 Déroulement des interventions

Toutes les interventions s’effectuent dans le cadre des lois et des règlements en vigueur. L’agent est également tenu de respecter les procédures de travail de l’établissement et en particulier les règles d’hygiène et de sécurité.

La durée d’intervention est décomptée de la prise d’intervention téléphonique jusqu’au retour au domicile.

Pour des raisons de sécurité, les agents d’astreinte d’exploitation devront avertir l’astreinte de décision au moment du départ en intervention ainsi qu’au retour d’intervention.

3. Situation de l’agent placé en astreinte

Lorsque l’agent est amené à intervenir en période d’astreinte, la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. L'organisation du travail pour les agents de la fonction publique ou de droit privé doit respecter les garanties minimales ci- après définies.

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3.1 Rappel des durées maximales de travail et minimales de repos dans le cadre d’une astreinte

- La durée quotidienne maximale de travail effectif par agent ne peut excéder douze heures pour réaliser les interventions dans le cadre d’une astreinte.

- La durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures pour chacune

des semaines civiles comportant une période d’astreinte.

- Tout agent bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures

consécutives et d’un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures consécutives

(11 + 24 = 35).

Exception : en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.

- Les astreintes ne pourront pas couvrir des périodes de congés et de prise de RTT.

3.2 Protection sociale

Lors des interventions au titre des astreintes, l’agent est considéré comme en activité et bénéficie des protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance RC de l’employeur, etc.).

3.3 Obligations de l’agent placé en position d’astreinte

- L’utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite.

- Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un rayon lui permettant de respecter le délai d’intervention prévu par le présent règlement.

- Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Si un téléphone d’astreinte lui a été fourni, il relève de sa responsabilité de veiller à ce que celui-ci soit allumé, chargé et relié au réseau cellulaire.

- Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir à tout moment, et être en pleine possession de ses capacités, eu égard notamment à une éventuelle consommation d’alcool.

3.4 Remplacement de l’agent d’astreinte

- En cas d’impossibilité matérielle d’assurer le service d’astreinte (maladie, accident,

événement grave et imprévu), l’agent d’astreinte avertira sans délai l’astreinte de

décision.

- En cas d’indisponibilité imprévue, il sera fait appel au premier agent disponible selon l’ordre des astreintes à venir.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D202375-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D202375Délibération n°2023/7/5 du 13/12/2023 5

4. Indemnisation des astreintes et des interventions

4.1 Indemnisation des astreintes

- Le temps d’astreinte (hors intervention) fait l’objet d’une indemnisation réglementaire fixée par référence au dispositif en place au ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’énergie.

- La période d’astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l’indemnisation de 50 %.

- Montants bruts de référence au 1er janvier 2020 :

Période d’astreinte Astreinte d’exploitation Astreinte de décision Astreinte de sécurité

Semaine complète 159,20 € 121,00 € 149,48 €

Astreinte nuit en

semaine

< 10 heures

8,60 € 10,00 € 8,08 €

Astreinte nuit en

semaine

> 10 heures

10,75 € 10,00 € 10,05 €

Samedi ou jour non

travaillé 37,40 € 25,00 € 34,85 € Dimanche ou jour

férié 46,55 € 34,85 € 43,38 € Week-end (du

vendredi soir au

lundi matin)

116,20 € 76,00 € 109,28 €

4.2 Indemnisation des interventions

Le temps passé en intervention donne lieu au versement d’heures supplémentaires et/ou la récupération des heures, dans les conditions suivantes, sur présentation, au plus tard dans la semaine suivant la période d’astreinte, d’un rapport d’intervention dûment complété et signé par l’agent, par le responsable de la régie concernée et par le directeur de l’établissement.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D202375-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D202375Délibération n°2023/7/5 du 13/12/2023 6

Moment de l’intervention Durée du repos compensateur

Heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par

l’organisation collective du travail

Nombre d’heures de

travail effectif majoré de

25%

Heures effectuées la nuit (22h00 – 7h00)

Nombre d’heures de

travail effectif majoré de

50%

Heures effectuées le dimanche ou un jour férié

Nombre d’heures de

travail effectif majoré de

100%

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20231213-D202375-DE en date du 18/12/2023 ; REFERENCE ACTE : D202375