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Procès Verbal - DELB 20250317 01
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250317 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Culture et patrimoine,
Groupement d'intérêt public Normandie
Impressionniste
Convention constitutive consolidée
{Avenant
n°6)
IFest constitué entre : Les membres fondateurs :
-
La
Région
Normandie
;
-
La Métropole Rouen Normandie
;
-
Le
Département
de
la
Seine-Maritime
;
-
Le
Département
de
l'Eure
;
-
La
Communauté
urbaine
Caen
La
Mer
-
La
Communauté
urbaine
le
Havre
Seine
Métropole
;
-
La
Ville
de
Rouen
;
-
La Ville de Caen;
-
La
Ville
du
Havre;
Un
Groupement
d'intérêt
public
(GIP)
régi
D'une
part,
Par
les
articles
98
à
122
de
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011 de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
modifiée
par
la
loi
n°
2016-483
du
20
avril
2016,
Par
le
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
modifié
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
Par
le
décret
n°
2013-292
du
5
avril
2013
modifié
relatif
au régime
de
droit
public
applicable
aux
personnels
des
groupements
d'intérêt
public,
Par
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
Et
d'autre
part,
Par
la
présente
convention.
Préambule
L'association
Normandie
impressionniste,
qui
s'est
constituée
le
17
février
2009,
a
porté
la
première
édition
du
Festival
Normandie
impressionniste,
en
2010.
Grâce
à
la
mobilisation
de
plus
d’une
centaine
de
collectivités
locales,
cette
première
édition
a
été
un
grand
succès
culturel,
populaire, touristique
et
médiatique.
Elle
a
rassemblé
un
million
de
visiteurs
de provenance
régionale,
nationale
et internationale.
Afin
de
préparer
les
prochaines
éditions
du
Festival
et
de
viser
un
niveau
d'excellence
encore
supérieur,
tout
en
garantissant
une
gestion
transparente
et
rigoureuse,
par
décision
en
date
du
20
juin
2011, l’Assemblée générale
extraordinaire
de
l’Association
Normandie
Impressionniste
s’est
prononcée
sur
la
transformation
de
l'Association
en
Groupement
d'intérêt public et
la
convention
constitutive
initiale
du
GIP
Normandie
Impressionniste
a
été
approuvée
par
arrêté préfectoral
en
date
du
31
décembre
2012.
Après
le
succès
remporté
par
les
éditions
du
Festival
Normandie
impressionniste
en
2010, 2013, 2016,
2020
et
2024
avec
plus
de
deux
millions
de
visiteurs,
le
groupement
d'intérêt public
souhaite poursuivre
ses actions
afin
d'organiser
les
prochaines
éditions
du
festival
et
de mener
tout projet
en
lien
avec son
objet.
Convention
Constitutive
du
GIP
Normandie
tmpressionniste_Avenant n°6
1/28La présente convention correspond à l'avenant n°6 à la convention initiale du GIP Normandie impressionniste, la convention
précédente correspondait à
l’avenant n°5 à
la convention
initiale du GIP Normandie
Impressionniste
approuvée par arrêté préfectoral n° SGAR 24-116 en date du 17 septembre 2024.
Titre | - Définitions
Article
1 - Dénomination
La dénomination du groupement est : « Normandie impressionniste ». Article 2
— Objet
Normandie
Impressionniste
a
pour
objet
de
concevoir,
d'organiser
et
de
susciter
l'émergence
d’un
ensemble
d'événements
artistiques
et
culturels
à
vocation
nationale
et
internationale
dédié
à
la
création
artistique
de
limpressionnisme à nos jours et de promouvoir toutes manifestations à cette occasion en tous lieux du territoire de
la
Normandie.
À
ce
titre,
eile
peut
notamment
initier,
fédérer
et
coordonner
des
propositions
artistiques,
culturelles,
touristiques
ou
éducatives,
apporter
son
concours
financier
aux
projets
retenus
et
contribuer à
leur
diffusion
nationale et internationale. Les objectifs de cette
programmation diversifiée sont notamment de mettre en valeur la
création artistique de
l’impressionnisme à nos jours dans ses liens avec la Normandie, en recherchant de larges publics par des actions ‘ciblées:
arts
plastiques,
programmation.
musicale,
chorégraphique,
théâtrale,
spectacles
vivants,
actions
éducatives et culturelles, etc. Article 3
- Siège social
Le siège social du groupement est fixé à la Région Normandie, Hôtel de Région - Site de Rouen, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen Cedex. Article 4 - Durée Le Groupement Normandie impressionniste est constitué pour une durée indéterminée. Le GIP jouit de
la
personnalité
morale à compter de
la
publication de
l'arrêté d'approbation conformément aux
articles 1 et 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité. Article 5 — Admission — Exclusion - Retrait 1°)
Adhésion
Les signataires de ia présente convention constitutive sont les membres fondateurs. Peuvent être admis en qualité de membre adhérent toute personne morale publique ou privée, dans le respect des dispositions de l’article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Le GIP dispose de
la
liberté de choisir les membres adhérents. Toute décision de refus d'adhésion d’un
nouveau
membre adhérent par l'Assemblée générale est insusceptible d'appel et n’a pas à être motivée. Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
2/28L'adhésion
de
nouveaux
membres
ne
peut
pas
intervenir
au
cours
du
cycle
d’une
édition.
Les
personnes
souhaitant
entrer
dans
le
GiP
font
acte
de
candidature,
6
mois
avant
le
démarrage
du
cycle
d’une
nouvelle
édition, auprès de l’Assemblée générale extraordinaire qui est le seul organe compétent pour accepter ou refuser la demande.
La
présentation
de
la
candidature
s'effectue
par
écrit
mais
ne
requiert
aucun
autre
formalisme
particulier. L’adhésion de nouveaux membres donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci. 2°)
L’exclusion
L’exclusion est décidée par l’Assemblée générale extraordinaire
pour motifs graves,
notamment les infractions
commises à
la
présente convention
constitutive ou toute action
portante ou susceptible de porter atteinte aux
intérêts moraux et matériels du GIP. Le Président requiert au préalable de la personne morale intéressée, par lettre recommandée, de fournir toutes les
explications
au
cours
d’un
débat
contradictoire.
La
décision
est
notifiée
au
membre
exclu
par
lettre
recommandée dans les 15 jours qui suivent la décision. Le membre exclu peut dans un délai de 15 jours suivant cette notification présenter un recours devant l’Assemblée générale réunie à cet effet dans un délai de 30 jours. Les modalités financières de l'exclusion sont fixées par décision de l'Assemblée générale extraordinaire. L’exclusion d’un membre donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes formes que celle-ci, 3°} Le retrait Tout
membre
souhaitant
se
retirer
du
groupement
doit
notifier
son
intention
au
groupement
par
lettre
recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin du cycle de l'édition en cours. Le retrait ne sera effectif qu’à l'expiration du cycle et sous réserve que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l’Assemblée générale. Le retrait d’un
membre fondateur ou adhérent donne lieu à la passation d’un avenant à
la convention qui est
approuvé dans les mêmes formes que celle-ci. La dissolution, la liquidation d'une personne morale membre entraînent de plein droit le retrait du Groupement. Lorsque la modification de la convention constitutive porte sur l'adhésion ou le retrait d’un membre et donc sur la répartition des contributions,
les comptes
prévisionnels du groupement pour les 3
années suivantes doivent
être transmis aux autorités compétentes.
Titre
— Apports et fonctionnement
Article 6- Capital Le
groupement
est
constitué
sans
capital,
Cependant,
Normandie
impressionniste
étant
constitué
suite
à
la
transformation d’une personne morale préexistante, tel que cela est autorisé par les dispositions combinées des articles 101 et 104 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le GIP bénéficie des fonds, matériels et stocks qui lui ont été dévolus par l'Association. Convention Constitutive du GIP Normandie impressionniste
Avenant n°6
3/28Article 7 —- Membres du GIP Le
GIP
NORMANDIE
IMPRESSIONNISTE
est
composé
de
deux
collèges
de
membres:
le
collège
des
membres
fondateurs et le collège des membres adhérents. Le collège des membres fondateurs comprend les membres suivants :
-
La Région Normandie
-
La Métropole Rouen Normandie
-
Le Département de l’Eure
-
Le Département de Seine-Maritime
-
La Communauté urbaine Caen La Mer
-
La Communauté urbaine le Havre Seine Métropole
-
La Ville de Rouen
-
La Ville de Caen
-
La Ville du Havre
Le
collège
des
membres
adhérents
comprend
toute
personne
morale
publique
ou
privée,
sous
réserve de l’acceptation de son adhésion par l’Assemblée générale extraordinaire La liste des membres fondateurs et adhérents du GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE, ainsi que leurs noms,
raisons
sociales ou
dénominations,
formes juridiques,
domiciles ou
sièges sociaux et,
s’il
y a
lieu, numéros uniques d'identification et la ville où se trouve ie greffe ou la chambre des métiers où ils sont immatriculés, sont indiqués en annexe à la présente convention. Cette annexe fait partie intégrante de la convention constitutive du GIP. Article 8 — Représentation des membres du GIP Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants. 1°) Représentation des membres fondateurs à l'Assemblée générale Membre fondateur
Nombre de représentant(s)
4 titulaires et 4 suppléants dont le Président ou son représentant, nommément désignés par arrêté du président
;
Région Normandie
3 titulaires et 3 suppléants dont le Président ou son représentant, nommément désignés par arrêté du président ;
Métropole Rouen Normandie
2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou son représentant, nommément désignés par arrêté du président ;
Département de Seine-Maritime
2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou
Département de l'Eure
son représentant, nommément désignés par arrêté du président
;
Convention Constitutive du GIP Normandie impressionniste_Avenant n°6
4/282 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou
Communauté urbaine Caen La Mer
son représentant, nommément désignés par arrêté du président
;
2 titulaires et 2 suppléants dont le Président ou
Communauté urbaine le Havre Seine Métropole
| son représentant, nommément désignés par
arrêté du président
;
2 titulaires et 2 suppléants dont le Maire ou son
Ville de Rouen
représentant, nommément désignés par arrêté du maire 2 titulaires et 2 suppléants dont te Maire ou son
Ville de Caen
représentant, nommément désignés par arrêté du maire 2 titulaires et 2 suppléants dont le Maire ou son
Ville du Havre
représentant, nommément désignés par arrêté du maire
Les représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités sont désignés par arrêté du Président où du Maire. Les personnes appelées à représenter les collectivités territoriales et les groupements de collectivités au sein des instances du GIP Normandie Impressionniste sont désignées par l’exécutif soit parmi les élus
de
l’Assemblée
délibérante
soit
en
qualité
de
personnalités
qualifiées.
L'ensemble
des
représentants sont éligibles à la fonction de Président du GIP. Tous les représentants sont désignés pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat au cours duquel
ils
ont
été
désignés.
Une
nouvelle
désignation
aura
lieu
à
l’occasion
du
renouvellement
intégral où partiel des assemblées concernées. 2°) Représentation des mernbres adhérents à l'Assemblée générale Chaque
personne
morale
membre
adhérent est
représentée
par son
représentant
légal ou
toute
personne dûment habilitée à cet effet par son représentant légal. Cette habilitation doit être notifiée au GIP par le membre adhérent. 3°) Personnalités présentant un intérêt particulier Le Président du GIP peut inviter lors des réunions des Assemblées générales des personnalités dont il estime que la
participation
présente
un
intérêt particulier au regard de
l’objet inscrit à l’ordre du
jour. Ces personnalités ont voix consultative. Article 9 — Droit de vote des membres fondateurs et adhérents Les
droits
de
vote
et
les
obligations
statutaires
des
membres
du
groupement
sont
établis
en
millièmes, proportionnellement aux contributions des membres, telles que définies à l’article 10 ainsi Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
5/28qu’à
l’annexe de la
présente convention.
En
particulier,
le
nombre
de voix délibératives
attribué à
chacun des membres fondateurs et adhérents est proportionnel aux montants des contributions. Ce nombre est rappelé en annexe à la présente convention. Au
vu
des
éventuelles
évolutions
de
la
répartition
des
contributions
des
membres,
les
droits
statutaires
pourront
être
réévalués,
par
une
décision
à
l'unanimité
des
membres
de
l’Assemblée
générale. Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention. Article 10 — Contribution des membres Les contributions des membres sont fournies :
a.
Sous forme de participation financière au budget annuel ; Sous forme de mise à disposition de personnels ; Sous forme de mise à disposition de locaux
;
Sous forme de mise à disposition de matériel ; Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement.
p2ey
La valeur des participations prévues aux points b, c, d et e est appréciée d’un commun accord, afin de déterminer la participation de chacun des membres au budget annuel. La contribution
des
membres fondateurs du groupement correspond
à
un
pourcentage du
budget
global
prévisionnel
de
l'édition voté
par l’Assemblée générale
ordinaire
dans
les
proportions
ainsi
fixées
:
Membres fondateurs
Contribution des membres
Région Normandie
43,62 %
Métropole Rouen Normandie
21,10 %
Département de l'Eure
7,68 %
Département de la Seine-Maritime
6,91%
Communauté urbaine Caen la Mer
1,54%
Communauté urbaine le Havre Seine Métropole
1,54 %
Ville de Rouen
2,03 %
Ville de Caen
1,54%
Ville du Havre
1,54%
Les montants des contributions des membres adhérents ainsi que leurs droits statutaires sont définis par l’Assemblée générale ordinaire lors du vote du budget global prévisionnel de l’édition en cours. Les
montants
des
contributions
ainsi
listés
sont
entièrement
affectés
à
l’organisation
du
Festival
Normandie
impressionniste
et
doivent
être versés
au
plus tard
avant
le
début du
festival
de
cette
édition. Ils peuvent être répartis en un maximum de quatre versements. A l'issue
de
l'édition
du
festival
et
compte tenu
des
orientations
du
GiP,
l'Assemblée
générale
se
réunira pour procéder au bilan de l'édition et délibérer sur les orientations du GIP. Convention Constitutive du GIP Normandie impressionniste_Avenant n°6
6/28Article 11 - Personnels Sous
réserve
des
dispositions
relatives
à
la
mise
à
disposition
prévues
par
le
Code
général
de
la
fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur général sont au régime de droit public, dans les conditions fixées par décret n° 2013-292 du 5 avril 2013. 1°} Personnels mis à disposition ou détachés Les personnels du groupement sont notamment constitués par :
-
des
personnels
mis
à
disposition
par ses membres, contre
remboursement ou au titre
des
contributions des membres,
-
le cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public régit par le Code général de
la fonction
publique,
non
membre du groupement,
et qui sont
placés dans
une
position conforme à
leur statut.
La mise à disposition de personnel de personnes morales de droit public non-membre du GIP Normandie impressionniste donne lieu à remboursement obligatoire dont les modalités sont précisées dans une convention de mise à disposition.
-__
détachement, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, aux dispositions
du
décret
n°
85-986
du
16
septembre
1985
relatif
au
régime
particulier
de
certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à
la
cessation
définitive
de fonction, tel
que
modifié,
et du
décret
n°86-68
du
13 janvier
1986
relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration, tel que modifié.
Dans ces cas,
ces
personnels sont placés sous
l’autorité
hiérarchique et fonctionnelle du
Directeur
général du GIP. Ces personnels sont remis à
la disposition de leur corps où organisme d’origine selon les modalités
prévues dans la convention de mise à disposition ou de l’arrêté de détachement :
-
soit par décision du Conseil d'administration, sur proposition du Directeur général ;
-
soit à la demande du corps ou organisme d’origine ;
-
soit dans le cas où cet organisme se retire du groupement
;
-
soit en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ;
-
soit au terme de la mise à disposition ou du détachement
;
-
soit sur demande de l'agent.
2°} Recrutement d'autre personnel propre au GIP A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel propre. Les
emplois sont créés
par décision
du
Conseil
d'administration.
Les
personnels sont
recrutés
par
décision du Directeur général du Groupement, dans les conditions fixées
par le décret n° 2013-292
du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public Les
personnels
ainsi
recrutés
n’acquièrent
pas
de
droit
particulier
à
occuper
ultérieurement
des
emplois dans les établissements participant au groupement. Article 12 — Propriété des équipements Les matériels mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci. Les matériels achetés ou développés en commun appartiennent au groupement. Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
7/28En cas de liquidation du groupement, ils sont dévolus conformément à l’article 36. Article 13 - Budget 1°} Approbation — Gestion Le
budget,
approuvé
chaque
année
par
l’Assemblée
générale
ordinaire,
inclut
l’ensemble
des
opérations de recettes et de dépenses pour l'exercice. li fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion
ne
peuvent qu'être
utilisés à des fins correspondant à
l'objet du groupement ou
mis en
réserve. Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, l’Assemblée générale devra statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant. 2°} Ressources Les ressources du GIP comprennent : — les contributions financières des membres ; - la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ; — les subventions
;
— les
produits des
biens
propres
ou
mis
à
leur disposition,
la
rémunération
des
prestations
et
les
produits de la propriété intellectuelle
;
— les produits de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété industrielle ; — les produits des activités commerciales et notamment d'édition ; — les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ; — les dons, legs et mécénat. Le groupement
peut
obtenir
une
partie
de
ses
financements
sous
forme
de
subvention
ou
de
dotation provenant d'organismes extérieurs dans la mesure où ces financements n'imposent pas au groupement des obligations incompatibles avec la présente convention. 3°)
Dépenses
Les dépenses du GIP correspondent à l’ensemble des charges engagées pour son fonctionnement et, plus généralement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de i’objet du GIP. Pour
des
projets
qui
auront
été
préalablement sélectionnés
dans
le
cadre
d’un
appel
à
projet,
le
groupement est autorisé à procéder au remboursement des frais engagés par les membres du GIP ou à
employer
tout
ou
partie
des
subventions
reçues
au
profit
d'autres
associations,
œuvres
ou
entreprises. Article 14 — Relations avec les tiers Le
GIP
peut
s’associer
avec
d’autres
personnes
physiques-ou
morales,
de
droit
privé
ou
de
droit
public, et conclure notamment des conventions pour tout objet concourant à la réalisation de son objet. Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
8/28Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits. En revanche,
le
GIP
n’est
pas
autorisé
à
prendre
des
participations
au
sein
d’autres
personnes
morales. Article 15 - Régime comptable La
comptabilité du
GIP est tenue et sa gestion
effectuée selon
les règles du droit
public,
selon
les
dispositions
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique.
Le
GIP
est
soumis
aux
règles
qui
régissent
les
établissements
publics
administratifs. 1 n’est pas soumis à la comptabilité budgétaire et applique les titres 1 et it du décret GBCP à l’exclusion des articles 1°et 2° de l’article 175, des articles 178 à 185, des articles 204 à 208 et des articles 220 à 228. L'agent comptable désigné par arrêté
du Ministre chargé du budget participe avec voix consultative
aux instances de délibération et d'administration du groupement. Avant ces séances, les documents transmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans les mêmes délais. Article 16 — Achats de fournitures, de services et de travaux Les
achats
de
fournitures, de
services
et
de travaux
des
groupements d'intérêt
public sont soumis
aux règles du code de la commande publique, codifié par l’ordonnance n°2018-1074 du 2 novembre 2018,
à
l'exception
du chapitre
sur
l'exécution financière
qui
est d’application
facultative
pour
les
GIP. Article 17 - Règlements Le
GIP
est
assujetti
au
Règlement
des
procédures
administratives
et
financières
arrêté
par
l’Assemblée générale ordinaire. Le personnel du GIP est assujetti au Règlement intérieur arrêté par le Conseil d'administration.
Titre I — Organisation et Administration
Le
GIP
est
administré
par
les
Assemblées
générales
ordinaire
et
extraordinaire
et
un
Conseil
d'administration. Chapitre | — L'Assemblée générale Organe
souverain
du
GIP,
l’Assemblée
Générale se
compose
de
l’ensemble
des
représentants des
membres du GIP. A
l'exception des cas où l’Assemblée Générale revêt un caractère extraordinaire {cf. infra article 19) l’Assemblée Générale est qualifiée d'Ordinaire. Convention Constitutive du GiP Normandie Impressionniste_ Avenant n°6
9/28Article 18 — Assemblée générale ordinaire 1°) Attributions de l'Assemblée générale ordinaire L'Assemblée Générale entend le rapport sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation financière
et
morale
du
GIP.
Elle
approuve,
après
délibération,
le
compte-rendu
d'activités,
les
comptes de l'exercice clos et le budget de l'exercice à venir, étudie toutes opérations et tous projets à venir. Elle fixe le montant de la contribution annuelle due par les membres adhérents, sur proposition du Conseil d'Administration, au regard de la contribution fixée par la présente convention. Elle pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres adhérents du conseil d'administration. L'exercice budgétaire s'effectue sur une année civile. 2°) Tenue de l’Assemblée générale ordinaire L'Assemblée
Générale
Ordinaire
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
GIP
l'exige
sans
que
le
nombre de réunions puisse être inférieur à une fois par an et toutes les fois où elle est convoquée, soit
par
le
Président,
soit à
la
demande du
quart au
moins
des
membres du groupement ou
à. la
demande d’un où plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Conformément
à
lOrdonnance
n°2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance des instances administratives à caractère collégial, l’Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir en présentiel, en visioconférence ou combiner présentiel et visioconférence. A titre exceptionnel,
en
cas
d'urgence
pour le vote annuel
du
compte financier,
le
Président
peut
consulter les membres de l'Assemblée Générale par écrit et/ou par consultation électronique, avec accusé
de
réception.
La
proposition
ainsi
formulée
est
réputée
adoptée
à
défaut
d’avis
négatifs
adressés
dans
un
délai
de
quinze jours
à
réception
de
la
consultation.
En
cas
de
recours
à
cette
procédure
exceptionnelle,
les
règles
de
majorité,
fixées
au
4°)
de
l’article
18,
de
la
convention
constitutive du GP sont applicables. Les mesures prises selon ses modalités par le Président sont soumises à la ratification de l’Assemblée Générale Ordinaire lors de la séance suivante. 3°) Convocations à l'Assemblée générale ordinaire Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires sont adressées à la totalité des membres au minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion. Toutefois, en
cas d'urgence,
ce délai
peut être
abrégé à
l'initiative
du
Président sans
pouvoir être
inférieur à 3 jours francs. Le Président doit rendre compte des motifs et mobiles qui tui ont paru de nature à justifier la réduction du délai, dès l'ouverture de la séance. Elles indiquent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion. Les convocations sont adressées, soit par courrier électronique soit par courrier postal, Les
questions
non
inscrites
à
l’ordre
du jour
sont
acceptées
par
le
Président
si
elles
sont jugées
opportunes. 4°) Quorum et Vote lors de l'Assemblée Générale Ordinaire Convention Constitutive du, GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
10/28Le quorum est atteint lorsqu'un quart des représentants des membres est présent. Le quorum doit être
respecté
pendant toute
la durée de
la session.
Une feuille de
présence est signée lorsque la
réunion se tient en présentiel, à défaut le décompte des présences et pouvoirs est effectué en début de séance et porté au procès-verbal. Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum. En tout état de cause, cette nouvelle Assemblée Générale ne peut avoir lieu dans un laps de temps excédant trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée. Le Président
ou
un
des Vice-présidents
assure
la
présidence
de
la
session.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Président
et
des
Vice-présidents,
l’Assemblée
générale
ordinaire
élit
un
Président de séance. La voix prépondérante du Président est alors transmise au Président de séance. Les délibérations sont prises à la majorité absolue. Le nombre
de
voix
délibératives
attribué
à
chacun
des
membres
fondateurs
et
adhérents
est
proportionnel au montant total des contributions. Ce nombre et le pourcentage des droits détenus sont rappelés en annexe à la présente convention. Chaque représentant dispose d’une voix pondérée par la conjugaison : - du nombre de représentants du membre du GIP qu’il représente, - du pourcentage des droits détenus par le membre du GIP qu'il représente. Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Un
procès-verbal,
signé
par
le
président
ou
le
président
de
la
séance,
est
dressé
pour
chaque
réunion. Les délibérations de l’Assemblée générale, signées par le Président, sont consignées dans un registre. Article 19 - Assembiée générale Extraordinaire L'Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier la convention constitutive et décider de la dissolution ou de la transformation de la structure juridique du GIP. 1°) Modification de la convention constitutive L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
peut apporter toute
modification
à
la
présente convention
constitutive. Les
conditions
de
convocation
des
membres
sont
identiques
à
celles
de
l’Assemblée
Générale
Ordinaire. Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des représentants des membres du GIP est présent. Si le quorum
n'est pas atteint,
l'Assemblée
Générale Extraordinaire se
réunit à
nouveau, dans un
délai maximal de trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion. Convention Constitutive du GIP Normandie impressionniste_Avenant n°6
11/28La décision de modifier la convention constitutive est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des votes exprimés par les représentants des membres présents. 2°) Dissolution et transformation de la structure juridique du GIP L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de prononcer la dissolution du GIP. Les conditions de convocation des membres à cet effet sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire, Les convocations doivent
impérativement
parvenir aux
membres
dans
un
délai
minimal
de trente
(30) jours francs avant la tenue de l’Assemblée, Le quorum est atteint lorsque la moitié des représentants des membres du GIP est présente. Si le
quorum
n’est
pas atteint,
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
se
réunit à
nouveau,
dans
un
délai
maximal
de trente
(30) jours francs à
partir de
la
date
initialement
programmée
et délibère
valablement quel que soit le nombre de représentants des membres présents. La décision de dissolution est adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des votes exprimés par les membres présents. Si la dissolution est décidée, l'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la liquidation des biens et désigne Un ou plusieurs commissaires qui en sont chargés. Article 20 — Présidence du GIP l’Assemblée générale ordinaire élit parmi ses membres, pour un mandat de quatre ans :
-:
1Président
-
1 premier Vice-président
-
second Vice-président
Article 21 - Attributions du Président du GIP Le
Président
exerce
la
Présidence
du
GIP
ainsi
que
des
Assemblées
générales
et
du
Conseil
d'Administration. Le Président du GIP :
a)
Convoque les membres des Assemblées Générales et du Conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et préside les réunions.
b}
Présente le rapport annuel d'activité à l’Assemblée Générale.
c)
Veille à la mise en œuvre, par le directeur général du groupement, des décisions prises par les instances délibérantes du GiP.
d)
Peut déléguer,
par écrit
une
partie
de ses
pouvoirs et sa
signature à
un ou
plusieurs Vice-
présidents ainsi que sa signature au Directeur général du groupement.
Le Président peut inviter toute personne de son choix aux réunions de l’Assemblée générale, à titre consultatif. Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
12/28Article 22- Attributions des Vice-présidents du GIP Les Vice-présidents secondent le Président dans ses fonctions. En cas d’empêchement ou de vacance du
poste de
Président, celui-ci est remplacé temporairement
par l’un des Vice-présidents dans l’ordre des nominations. Le Vice-président détient alors l’ensemble des
pouvoirs
et
prérogatives
accordés
au
Président
par
la
présente
convention
constitutive.
Ses
fonctions intérimaires prennent fin au retour du Président ou à son remplacement. Chapitre 11 — Le Conseil d'administration Article 23- Attributions du Conseil d'administration Le GIP est administré par un Conseil d'administration chargé d'assurer le bon fonctionnement du GiP et d'appliquer les décisions prises lors des Assemblées générales. Sous réserve des pouvoirs dévolus aux Assemblées générales par la présente convention, le Conseil d'administration prend toute décision concernant l’administration du groupement et notamment : - [assure la gestion courante du GIP et rend compte de cette gestion à l’Assemblée générale ; - IFarrête ie budget soumis à l’Assemblée générale et contrôle son exécution ; - [met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale ; - I propose le montant de la contribution annuelle à l’Assemblée générale ; -
approuve la répartition des financements concernant les projets du festival ;
- I approuve
les achats de fournitures, de services et de travaux dans les conditions prévues par le
code de la commande publique, codifié par l'ordonnance n°2018-1074 du 2 novembre 2018 ; - Il approuve les termes des conventions financières à intervenir avec les partenaires économiques
;
- Il créé les emplois du GIP ; - Ilnomme le Directeur général du Groupement et approuve les actes relatifs à cette nomination ; - H nomme les Commissaires. Article 24- Composition du Conseil d'administration Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration. Les personnes appelées à
représenter
les
collectivités
territoriales
et
les
groupements
de
collectivités
au
sein
du
Conseil
d'administration sont désignées
par l'exécutif soit
parmi les élus de l’Assemblée
délibérante soit en
qualité de personnalités qualifiées. Le Conseil d'administration est composé de :
4
représentants
titulaires
et
4
représentants
suppléants
de
la
Région
Normandie,
dont
le
Président ou son représentant 3
représentants
titulaires
et
3
représentants
suppléants
de
la
Métropole
Rouen
Normandie,
dont le Président ou son représentant, 2
représentants
titulaires
et
2
représentants
suppléants
du
Département
de
l'Eure,
dont
le
Président ou son représentant, 2
représentants titulaires
et
2
représentants
suppléants
du
Département
de
Seine-Maritime,
dont le Président ou son représentant,
Convention Constitutive du GIP Normandie impressianniste_Avenant n°6
‘13/282 représentants
titulaires et 2 représentants suppléants de la Communauté urbaine de Caen la
Mer dont le Président ou son représentant
|
2
représentants titulaires et 2
représentants suppléants de la
Communauté
urbaine
le
Havre
Seine Métropole, dont le Président ou son représentant 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Ville de Rouen, dont le Maire ou son représentant, 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Ville de Caen, dont le Maire ou son représentant, 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants de la Ville du Havre, dont le Maire ou son
représentant,
>
2
représentants
du
collège
des
membres
adhérents
qui
sont
éius
-
à
bulletin
secret
-
par
l’Assemblée Générale ordinaire au sein du collège des membres adhérents après transmission de leur
candidature
au
Président
du
GIP
dix
{10}
jours
francs
au
minimum
avant
la
tenue
de
l’Assemblée.
Une nouvelle désignation aura lieu à l’occasion du renouvellement intégral ou partiel des assemblées concernées. Les 2 représentants élus au sein du collège des membres adhérents par l’Assemblée Générale sont élus pour une durée de 3 ans. La fonction d'administrateur est gratuite, Article 25 - Réunion du Conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit au minimum 1 fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins des administrateurs. L'ordre du jour est déterminé par le Président, hormis le cas où le Conseil d'administration se réunit sur demande de ses membres. Les
convocations
accompagnées
de
l’ordre
du
jour
sont
adressées
aux
membres
du
Conseil
d’administration au moins 10 jours francs avant la réunion. Les convocations sont adressées, soit par courrier électronique soit par courrier postal. Le Conseil d'Administration peut se tenir en présentiel, en visioconférence ou combiner présentiel et visioconférence. A titre exceptionnel, en cas d'urgence pour assurer le bon fonctionnement du GIP, pour des créations de
poste
et
recrutements
ou
pour
des
lancements
de
marchés,
le
Président
peut
consulter
les
membres du Conseil d'Administration par écrit et/ou par consultation électronique. Les propositions ainsi formulées sont réputées adoptées à défaut d'avis négatifs adressés dans un
délai de quinze
jours à réception de la consultation. En cas de recours à cette procédure exceptionnelle, les règles de vote et majorité, fixées à l’article 27 de la convention constitutive du GIP sont applicabies. Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
14/28Les
mesures
prises selon
cette
modalité
par
le
Président
sont soumises à
la
ratification
du
Conseil
d'Administration lors de la séance suivante. Un procès-verbal, signé par le Président ou le président de séance, est dressé pour chaque réunion. Les
délibérations
du
Conseil
d'administration,
signées
par
le
Président,
sont
consignées
dans
un
registre. Article 26 - Quorum Le quorum est atteint lorsqu’au
moins la
moitié des représentants des membres sont présents.
Une
feuille
de
présence
est
signée
lorsque
la
réunion
se
tient
en
présentiel,
à
défaut
le
décompte
des
présences et pouvoirs est effectué en début de séance et porté au procès-verbal. Dans hypothèse où le quorum n’est pas atteint, le Conseil d'Administration se réunit à nouveau sur convocation
du
Président
sur
le
même
ordre
du
jour
dans
un
délai
maximal
de
trente
(30)
jours
francs
et
sans
condition
de
quorum.
Article 27 - Vote et majorité Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d’une voix. Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Chapitre lil — Le Directeur général Article 28
- Le Directeur général
Le directeur générai du groupement est nommé par le Conseil d'administration. Il assure, sous l'autorité de l’Assemblée générale et du Conseil d'administration,
le fonctionnement
administratif et opérationnel du groupement. Il peut aussi, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le Conseil d'administration,
assurer
le commissariat général du festival, et dans ce cas prendre le titre de Directeur général et artistique. Dans
les
rapports avec
les tiers,
le
directeur général
engage
le groupement
pour tout acte
entrant
dans l'objet de celui-ci. Le Directeur général est responsable de la
bonne exécution du
budget devant l’Assemblée générale
et le Conseil d'administration. Îlest l’ordonnateur du GIP Normandie Impressionniste. ilest le représentant légal du groupement et le représente dans tous les actes de la vie civile. Le
Directeur
général
exerce
les
fonctions
de
gestion
courante.
||
a
autorité
sur
l’ensemble
des
personnels dans les conditions prévues à la présente convention et notamment pour procéder à leur recrutement. Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
15/28Pour le bon fonctionnement du GIP, le Directeur général peut recevoir délégation de signature du Président du GIP. fl
assiste
aux
réunions
des
Assemblées
générales
et
du
Conseil
d'administration
avec
voix
consultative. Chapitre IV — Organes consultatifs Article 29 -Commissions consultatives L'Assemblée
générale
crée
en
tant
que
de
besoin
des
commissions appelées
à
émettre
un
avis
consultatif sur les projets du GIP. Elle précise les modalités de fonctionnement desdites commissions. Article 30 - Conseil scientifique et artistique Il est créé un Conseil scientifique et artistique auprès de l’Assemblée générale chargé d'assister le groupement dans les domaines de sa compétence. L'Assemblée générale du groupement en définit la composition, en désigne les membres et le Président.
L'Assemblée générale fixe également le
mode de fonctionnement et tes modalités d’intervention du Conseil scientifique. Les
avis
du
Conseil
scientifique
et
artistique
sont consultatifs,
ses
réflexions
sont
menées
à
la
demande de l’Assemblée générale ou de sa propre initiative. Le Conseil scientifique peut s'attacher en tant que de besoins l'avis d’experts. Le Président du Conseil scientifique et artistique peut assister avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée générale et des commissions. Article 31 - Commissariat Un
ou
des
Commissaires
pourraient
être
désignés
par
le
Conseil
d'administration
afin
de
de
participer à l’élaboration du projet artistique du festival Normandie impressionniste, en adéquation avec les objectifs et les orientations prises par le GIP. Ils pourront participer au Conseil scientifique et artistique.
Ils
pourront
assister
à
titre
consultatif,
aux
réunions
de
l’Assemblée
générale,
des
commissions et du conseil scientifique. Titre — dispositions finales et transitoires Article
32
-
Transformation
de
l'Association
en
GIP
La
constitution
du
Groupement
procède
de
la
transformation
de
l'Association
Normandie
impressionniste,
sans
dissolution
ni
création
d'une
personne
morale
nouvelle,
conformément
à
l’article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. L'ensemble des biens, droits et obligations de l’Association ont été transférés au Groupement qui s’est substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ladite Association à la date de l'arrêté approuvant la convention constitutive du GIP. Article 33 - Modification de ia convention constitutive La convention constitutive peut être modifiée sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire, par voie d’avenant, dans les conditions fixées à l’article 19. Convention Constitutive du GIP Normandie impressionniste_Avenant n°6
16/28La modification de la convention constitutive entre en vigueur après approbation dans les conditions prévues par l’article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité. Article 34 — Dissolution Le groupement d'intérêt public est dissous : -
Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive et dans les mêmes conditions, notamment en cas d'extinction de l’objet ;
-
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Le
groupement
peut
être
dissous
sur
décision
de
l’Assemblée
générale
extraordinaire
dans
les
conditions fixées à l’article 19. Article 35 - Liquidation La dissolution
du
GIP
entraîne
sa
liquidation.
La
personnalité
morale
du
GiP
subsiste
jusqu’à
la
conclusion de cette liquidation. L'Assemblée générale
extraordinaire fixe
les
modalités de
la
liquidation
et
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs,
dont elle détermine
l'étendue
de
la
mission,
les
pouvoirs,
notamment en
matière de
réalisation de tout où partie de l’actif aux fins d’apurement du passif et la rémunération. Les actifs et le passif à
la date de liquidation sont répartis entre les membres du groupement selon
les règles fixées par l’Assemblée générale extraordinaire. Article 36 — Dévolution des biens Le matériel acheté ou développé en commun appartient au GIP. En cas
de
dissolution,
les
biens
sont
dévolus
par
l’Assemblée
générale
extraordinaire
par
accord
entre les membres ou, à défaut, au prorata des contributions de chacun. Article 37 - Condition suspensive La présente
convention
est
conclue
sous
condition
suspensive
de
son
approbation
par
l'autorité
administrative
qui
en
assure
la
publicité
conformément à
l'article
4
du
décret
n°
2012-91
du
26
janvier 2012 précité. La
décision
d'approbation
et
la
convention
constitutive
ainsi
que
ses
modifications
et
son
renouvellement sont
mis à
la
disposition
du
public sous forme électronique sur le
site internet du
groupement, conformément à l’article 4 IV du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité. Article 38 — Personnalité morale du groupement Le Groupement jouira
de
la
personnalité
morale
à
compter de
la
date
de
publication
de
l'arrêté
approuvant
la
présente
convention
constitutive
au
Journal
Officiel
ou
au
recueil
des
actes
administratifs selon les prescriptions de l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité et de la
mise à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à
défaut, sur celui d’un de ses membres, de la décision d'approbation et de la convention constitutive ainsi que ses modifications. Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
17/28Signatures des membres fondateurs : La Région Normandie Hervé MORIN Président Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
18/28La Métropole Rouen Normandie Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Président Convention Constitutivé du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
19/28Le Département de la Seine-Maritime Bertrand BELLANGER Président Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
20/28Le Département de l'Eure Alexandre RASSAËRT Président Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
21/28La Communauté Urbaine Caen La Mer Nicolas JOYAU Président Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_Avenant n°6
22/28La Communauté Urbaine le Havre Seine Métropole Edouard
PHILIPPE
Président Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_ Avenant n°6
23/28La Ville de Rouen Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Maire Conventian Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_ Avenant
n°6
24/28La Ville de Caen Aristide OLIVIER Maire Convention Constitutive du G{P Normandie impressionniste_Avenant n°6
25/28La Ville du Havre Edouard PHILIPPE Maire Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_ Avenant n°6
26/28Annexe
:
liste détaillée des membres, montants des contributions et droits statutaires
Membres
Dénomination, SIREN, Siège social
Montant de la contribution
(Euros)
NI
2025-2028
Droit
statutaire (%o) NI
2025-2028
Membres fondateurs
Collectivité territoriale
ayant
le
n° SIREN 200 053 403,
Région Normandie
dont le siège social
est situé Abbaye aux dames,
place
2 840 000,00
49,32
de la Reine Mathilde, CS 50523, 14035 Caen cedex,
Métropole
Rouen
Collectivité territoriale
ayant
le
n°
SIREN
200 023
414,
Normancfie
dont le siège social est situé Le 108, 108 Allée François
1 373 500,00
23,85
Mitterand, CS 50 589, 76006 Rouen cedex Collectivité territoriale
ayant
le
n°
SIREN
222
702
292,
4
,
dont le siège social est situé
Hôtel du Département,
14
D
t
É
501
8,6:
épartement de l'Eure
| Eouieyard Georges Chauvin, CS 72101 — 27021 Evreux
D 090,00
168
cedex.
Département
de.
Seine-
Collectivité
territoriale
ayant
le
n°
SIREN
227
605
409,
Mantime
dont le siège social est situé Hôtel du Département
450 000,00
7,82
Quai Jean Moulin CS 56101 76101 Rouen cedex
Communauté Urbaine Caen
Collectivité territoriale
ayant
le
n°
SIREN
200 065
597,
là Mer
dont
le
siège
social
est
situé
16
rue
Rosa
Parks
100 000,00
1,74
CS 52700, 14027 Caen cedex 9
Communauté
Urbaine
Le
Collectivité territoriale
ayant
le n° SIREN
200 084 952,
Havre Seine Métropole
dont
le siège social
est situé
Hôtel
de
la
Communauté,
100 000,00
1,74
p
19 rue George Braque, 76085 Le Havre Cedex Collectivité territoriale ayant le n° SIREN
217 605 401,
Ville de Rouen
dont
le
siège
social
est
situé
2
place
du
Général
De
132 000,00
2,29
Gaulle, 76037 Rouen cedex Collectivité territoriale ayant le n° SIREN
2114 401 187,
Ville de Caen
dont
le
siège
social
est
situé
Esplanade
Jean
Marie
100 000,00
3,74
Louvel, 14027 Caen cedex Collectivité
territoriale
ayant
le
n°
SIREN
217
603
513,
Ville du Havre
dont
le siège
social
est situé
1517
place
de
l'Hôtel
de
100 000,00
4,74
ville, CS 40051, 76084 Le Havre cedex
Membres adhérents
Collectivité territoriale
ayant
le
n°
SIREN
211 401
179,
Ville de Cabourg
dont le siège social est situé avenue de la
Mer,
14390
3 500,00
6,03
Cabourg
Vile
de-
Cherbourg
en
Collectivité
territoriale
ayant
le
n°
SIREN
200
056
844,
A
ë
dont le siège social est situé 2 rue des Bastions, 50100
5 000,00
0,09
Cotentin
:
Cherbourg-en-Cotentin Collectivité territoriale
ayant
le
n°
SIREN
211 402
201,
Ville de Deauville
dont
le
siège
social
est
situé
20
rue
Robert
Fossorier,
5 000,00
0,09
14800
Deauville
Collectivité
territoriale
ayant
le
n°
SIREN
217
602
549,
Ville d'Etretat
dont
le
siège
social
est
situé
place
Maurice
Guillard,
500,00
6,01
76790 Etretat
Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_ Avenant
n°6
27/28Ville de Giverny
Collectivité territoriaie ayant le n° SIREN
212 702 856,
dont le siège social est situé 7 rue
Blanche Hoschede-
Monet, 27620 Giverny
500,00
0,01
Ville de Grand Quevilly
Collectivité territoriale ayant
le n° SIREN
217 603
224,
dont le siège social est situé avenue Léon Blum, BP 206, 76120 Le Grand-Quevilly
10 000,00
0,17
Ville de Granville
Collectivité territoriate
ayant le n° SIREN
215 002
189,
dont
le
siège
social
est
situé
Cours
Jonville,
50400
Granville
5 000,00
0,09
Ville d’Honfieur
Collectivité territoriale ayant
le n° SIREN
211 403 332,
dont le siège social
est situé
Place
de
l'Hotel de Ville,
14600 Honfleur
10 000,00
0,17
Ville de Jumièges
Collectivité territoriale ayant
le n° SIREN
217 603
786,
dont
le
siège
social
est
situé
61
place
de
la
Mairie
76480
Jumieges
500,00
0,01
Ville de Les Andeiys
Collectivité territoriale
ayant le n° SIREN
212 700
165,
dont
le
siège
social
est
situé
avenue
du
General
De
Gaulle, 27700 Les Andelys
1 500,00
0,03
Ville de Louviers
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN 212 703 755, dont
le
siège
social
est
situé
Hôtel
de
Ville,
19
rue
Pierre-Mendès France - 27400 Louviers
5 000,00
0,09
Ville de Lyons la Forêt
Collectivité territoriale ayant
le n° SIREN
212 703
771,
dont le siège social est situé 20 rue de l'hôtel De Ville, 27480 Lyons-la-Forêt
1 500,00
0,03
Ville de Pont-Audemer
Collectivité territoriale ayant
le n° SIREN
200 077
329,
dont
le
siège
social
est
situé
Place
de
Verdun,
27500
Pont-Audemer
1 500,00
0,03
Ville de Trouville sur mer
Collectivité
territoriale ayant
le
n° SIREN
211 407
150,
dont
le
siège
social
est
situé
1
boulevard
Fernand
Moureaux, 14360 Trouville Sur Mer
4
000,00
0,07
Ville
de
Varengeville
sur
mer
Collectivité territoriale ayant
le n° SIREN
217 607
209,
dont le siège social est situé 47 route de Dieppe 76119 Varengeville-sur-Mer.
500,00
0,01
Ville de Vernon
Collectivité territoriale ayant le n° SIREN
212 706 816,
dont
le
siège
social
est
situé
place
Barette,
27200
Vernon
10 000,00
0,17
Ville d’Yport
Collectivité territoriale ayant
le n° SIREN
217 607
548,
dont
le
siège
social
est
situé
rue
Ernest
Lethuillier
76111 Yport
500,00
0,01
TOTAL
5 758 000,00
100
Convention Constitutive du GIP Normandie Impressionniste_ Avenant
n°6
28/28