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Procès Verbal - DELB 20180364 01
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180364 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Budget,
Groupement d’intérêt public
Normandie Impressionniste
Convention constitutive consolidée
(Avenant n°3)
Il est constitué entre
Les membres fondateurs
= La Région Normandie ;
= Métropole Rouen Normandie;
- Le Département de la Seine-Maritime ;
= Le Département de l'Eure ;
= La Communauté urbaine Caen La Mer
- La Communauté d'agglomération du Havre (CODAH)
= La Ville de Rouen ;
= La Ville de Caen ;
= La Ville du Havre;
Un Groupement d'intérêt public (GIP) régi
D'une part,
Par les 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Par Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérét public,
Par l'arrêté du
groupements d
mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
térêt publie,
Et d'autre part,
Par la présente convention.
Préambule
L'association Normandie impressionniste, qui s'est constituée le 17 février 2009, a porté la première édition du
Festival Normandie Impressionniste, en 2010. Grâce à la mobilisation de plus d’une centaine de collectivités
locales, cette première édition a été un grand succès culturel, populaire, touristique et médiatique. Elle a rassemblé
un million de visiteurs de provenance régionale, nationale et internationale.
Afin de préparer les prochaines éditions du Festival et de viser un niveau d'excellence encore supérieur, tout en
garantissant une gestion transparente et rigoureuse, par décision en date du 20 juin 2011, l’Assemblée générale
extraordinaire de l'Association Normandie Impressionniste s’est prononcée sur la transformation de l'Association
en Groupement d'intérêt public.
Après le succès remporté par les éditions du Festival Normandie impressionniste en 2010, 2013 et 2016, le
groupement d'intérêt public souhaite poursuivre ses actions afin d'organiser les prochaines éditions du festival et
de mener tout projet en lien avec son objet.Titre L- Définitions
Article 1 Dénomination
La dénomination du groupement est : « Normandie Impressionniste ».
Article 2 — Objet
Normandie Impressionniste a pour objet de concevoir, d'organiser et de susciter l'émergence d'un ensemble
d'événements artistiques et culturels à vocation nationale et intemmationale dédié à la création artistique de
l'impressionnisme à nos jours et de promouvoir toutes manifestations à celte occasion en tous lieux du territoire de
la Normandie.
A ce titre, elle peut notamment initier, fédérer et coordonner des propositions artistiques, culturelles, touristiques ou
éducatives, apporter son concours financier aux projets retenus et contribuer à leur diffusion nationale et
internationale.
Les objectifs de cette programmation diversifiée sont notamment de mettre en valeur la création artistique de
l'impressionnisme à nos jours dans ses liens avec la Normandie, en recherchant de larges publics par des actions
ciblées : arts plastiques, programmation musicale, chorégraphique, théâtrale, spectacles vivants, actions éducatives
et culturelles, ete.
Article 3 — Siège social
Le siège social du groupement est fixé à la Métropole Rouen Normandie, Le 108 - 108, Allée François Mitterrand
CS 50589 - 76006 ROUEN Cedex
Article 4 - Durée
Le Groupement Normandie Impressionniste est constitué pour une durée indéterminée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de l'arrêté d'approbation conformément aux
articles 1 et 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
Article 5 — Admission — Exclusion - Retrait
1°) Adhésion
Les signataires de la présente convention constitutive sont les membres fondateurs.
Peuvent être admis en qualité de membre adhérent toute personne morale publique ou privée, dans le respect des
dispositions de l’article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Le GIP dispose de la liberté de choisir les membres adhérents. Toute décision de refus d'adhésion d’un nouveau
membre adhérent par l’Assemblée générale est insusceptible d'appel et n’a pas à être motivée.
Les personnes souhaitant entrer dans le GIP font acte de candidature auprès de l’Assemblée générale extraordinaire
qui est le seul organe compétent pour accepter ou refuser la demande. La présentation de la candidature s'effectue
par écrit mais ne requiert aucun autre formalisme particulier.
L'adhésion de nouveaux membres donne lieu à la passation d'un avenant à la convention qui est approuvé dans les
mêmes formes que celle-ci.2°) L'exclusion
L'exclusion est décidée par l’Assemblée générale extraordinaire pour motifs graves, notamment les infractions
commises à la présente convention constitutive ou toute action portante ou susceptible de porter atteinte aux
intérêts moraux et matériels du GIP.
Le Président requiert au préalable de la personne morale intéressée, par lettre recommandée, de fournir toutes les
explications au cours d’un débat contradictoire. La décision est notifiée au membre exclu par lettre recommandée
dans les 15 jours qui suivent la décision. Le membre exclu peut dans un délai de 15 jours suivant cette notification
présenter un recours devant l’Assemblée générale réunie à cet effet dans un délai de 30 jours.
Les modalités financières de l'exclusion sont fixées par décision de l'Assemblée générale extraordinaire.
L'exclusion d'un membre donne lieu à la passation d'
formes que celle-ci.
n avenant à la convention qui est approuvé dans les mêmes
3°) Le retrait
Au cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut se retirer du groupement, à l'expiration d’un
exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au groupement par lettre recommandée avec accusé
de réception au moins 6 mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient
reçu l'accord de l’Assemblée générale.
Le retrait d’un membre fondateur donne lieu à la passation d’un avenant à la convention qui est approuvé dans les
mêmes formes que celle-ci
La dissolution, la liquidation d'une personne morale membre entraînent de plein droit le retrait du Groupement.
Titre IL Apports et fonctionnement
Article 6 - Capital
Le groupement est constitué sans capital. Cependant, Normandie Impressionniste étant constitué suite à la
transformation d'une personne morale préexistante, tel que cela est autorisé par les dispositions combinées des
articles 101 et 104 de la loi n° 201-525 du 17 mai 2011, le GIP bénéficie des fonds, matériels et stocks qui lui ont
été dévolus par l'Association.
Article 7- Membres du GIP
Le GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE est composé de deux collèges de membres : le collège des membres
fondateurs et le collège des membres adhérents:
Le collège des membres fondateurs comprend les membres suivants
- La Région Normandie
= Métropole Rouen Normandie
= Le Département de l'Eure
= Le Département de Seine-Maritime
= La Communauté urbaine Caen La Mer
= La Communauté d'agglomération du Havre (CODAH)
= La Ville de Rouen
= La Ville de Caen
= La Ville du Havre
Le collège des membres adhérents comprend toute personne morale publique ou privée, sous réserve
de l'acceptation de son adhésion par l’Assemblée générale extraordinaire et la passation d’un avenant
à la convention constitutive.La liste des membres fondateurs et adhérents du GIP NORMANDIE IMPRESSIONNISTE, ainsi que
leurs noms, raisons sociales ou dénominations, formes juridiques, domiciles ou sièges sociaux et, s'y
a lieu, numéros uniques d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où
ils sont immatriculés, sont indiqués en annexe à la présente convention.
Cette annexe fait partie intégrante de la convention constitutive du GIP.
Article 8 - Représentation des membres du GIP
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission
de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes
délibérants.
1°) Représentation des membresfondateurs à l'Assemblée générale
Membre fondateur Nombre de représentant(s)
Région Normandie 4 dont le Président ou son représentant,
nommément désignés par arrêté du président ;
Métropole Rouen Normandie 3 dont le Président ou son représentant,
nommément désigné par arrêté du président ;
Département de Seine-Maritime 2 dont le Président ou son représentant,
nommément désigné par arrêté du président ;
2 dont le Président ou son représentant,
Département de CEure nommément désigné par arrêté du président :
2 dont le Président ou son représentant, à unauté urbaine Caet n n A até
LaCoins EE nommément désigné par arrêté du président ;
La Communauté d'agglomération du Havre 2 dont le Président ou son représentant,
(CODAH) nommément désigné par arrêté du président ;
Mars 2 dont le Maire ou son représentant,
nommément désigné par arrêté du maire
Ville de Caen 2 dont le Maire ou son représentant,
ee nommément désigné par arrêté du maire
; 2 dont le Maire ou son représentant,
Ville du Havre : A ie
nommément désigné par arrêté du maireLes représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités sont désignés par
arrêté du Président ou du Maire.
Les personnes appelées à représenter les collectivités territoriales et les groupements de collectivités
au sein des instances du GIP Normandie Impressionniste sont désignées par l'exécutif soit parmi les
élus de l'Assemblée délibérante soit en qualité de persomalités qualifiées. L'ensemble des
représentants sont éligibles à la fonction de Président du GIP.
Tous les représentants sont désignés pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat au cours
duquel ils ont été désignés. Une nouvelle désignation aura lieu à l'occasion du renouvellement intégral
ou partiel des assemblées concemées
2°) Représentation des membres adhérents à l'Assemblée générale
Chaque personne morale membre adhérent est représentée par son représentant légal ou toute personne
dûment habilitée à cet effet par son représentant légal. Cette habilitation doit être notifiée au GIP par le
membre adhérent.
3°) Personnalités présentant un intérêt particulier
Le Président du GIP peut inviter lors des réunions des Assemblées générales des personnalités dont il
estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet insert à l'ordre du jour.
Ces personnalités ont voix consultative.
Arti le 9 — Droit de vote des membres fondateurs et adhérents
Les droits et obligations des membres du groupement sont établis en millièmes, proportionnellement
aux contributions des membres telles que définies à l’article 10 ainsi qu’à l'annexe de la présente
convention. En particulier, le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres fondateurs
et adhérents est proportionnel aux montants des contributions. Ce nombre est rappelé en annexe à la
présente convention.
Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, les droits statutaires
pourront être réévalués, par une décision à l’unanimité des membres de l’Assemblée générale. Cette
décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté
d’approbation de la présente convention.
Article 10 Contribution des membres
Les contributions des membres sont fournies :
Sous forme de participation financière au budget annuel;
Sous forme de mise à disposition de personnels ;
Sous forme de mise à disposition de locaux ;
Sous forme de mise à disposition de matériel ;
Sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement. serve
La valeur des participations prévues aux points b, 6, det e est appréciée d’un commun accord, afin de
déterminer la participation de chacun des membres au budget anmel.
La contribution des membres fondateurs du groupement correspond à un pourcentage du budget global
prévisionnel de l'édition voté par l’Assemblée générale ordinaire dans Les proportions ainsi fixées
= La Région Normandie 39.48%
= Métropole Rouen Normandie 19.14%+ Le Département de l'Eure 9.87%
— Le Département de la Seine-Maritime 8.88%
= La communauté urbaine Caen la Mer 197%
= La communauté d'agglomération du Havre (CODAH) 197 %
= La Ville de Rouen 1.97 %
= La Ville de Caen 197%
= La Ville du Havre 197%
Les montants des contributions des membres adhérents ainsi que leurs droits statutaires sont définis
par l’Assemblée générale ordinaire lors du vote du budget global prévisionnel de l'édition en cours.
Les montants des contributions ainsi listés sont entièrement affectés à l'édition en cours du Festival
Normandie Impressionniste et doivent être versés au plus tard avant le début du festival de cette
édition. Ils peuvent être répartis en un maximum de trois versements.
A l'issue de l'édition du festival et compte tenu des orientations du GIP, l'Assemblée générale se
réunira pour procéder au bilan de l'édition et délibérer sur les orientations du GIP.
Article 11 - Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la
fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont au régime de droit
public, dans les conditions fixées par décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
1°) Personnels m à disposition ou détachés
Les personnels du groupement sont notamment constitués par
— des personnels mis à disposition par ses membres,
— Ie cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du
groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut
_ détachement, conformément aux dispositions du décret n° 85.986 du 16 septembre 1985 relatif au
régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à
l'intégration et à la cessation définitive de fonction, tel que modifié, ct du décret n°86-68 du 13
janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental des
fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, tel que modifié.
Dans ces cas, ces personnels sont placés sous autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du
GP.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps ou organisme d’origine selon les modalités
prévues dans la convention de mise à disposition ou de l'arrêté de détachement
= soit par décision du Conseil d'administration, sur proposition du Directeur ;
= soit à la demande du corps ou organisme d'origine ;
= soit dans le cas où cet organisme se retire du groupement ;
= soit en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ;
= soit au terme de la mise à disposition ou du détachement ;
= soit sur demande de l'agent.
2°) Recrutement d'autre personnel propre au GIP
A titre complémentaire, le GIP peut recruter du personnel propre.
Les emplois sont créés par décision du Conseil d'administration. Les personnels sont recrutés par
décision du Directeur du Groupement, dans les conditions fixées par Le décret n° 2013-292 du 5 avril
2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt publicLes personnels ainsi recrutés n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des
emplois dans les établissements participant au groupement.
Article 12 - Propriété des équipements
Les matériels mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Les matériels achetés ou développés en commun appartiennent au groupement.
En cas de liquidation du groupement, ils sont dévolus conformément à l’article 38.
Article 13 Budget
1°) Approbation — Gestion
Le budget, approuvé chaque année par l’Assemblée générale ordinaire avant la fin juin, inclut
l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l'exercice.
11 fixe Le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement, en
distinguant les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la
gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l’exercice, l'Assemblée générale devra statuer sur
le report du déficit sur l'exercice suivant,
2°) Ressources
Les ressources du GIP comprennent
— les contributions financières des membr
— la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
les subventions ;
- les produits des biens propres où mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle ;
— les produits de l'exploitation des brevets, des licences, des droits de propriété industrielle ;
— les produits des activités commerciales et notamment d'édition,
— les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
— les dons, legs et mécénat.
Le groupement peut obtenir une partie de ses financements sous fonme de subvention ou de dotation
provenant d'organismes extérieurs dans la mesure où ces financements n'imposent pas au groupement
des obligations incompatibles avec la présente convention.
3°) Dépenses
Les dépenses du GIP correspondent à l'ensemble des charges engagées pour son fonctionnement et,
plus généralement, toutes dépenses nécessaires à la réalisation de l’objet du GIP.
Pour des projets qui auront été préalablement sélectionnés dans le cadre d’un appel à projet, le
groupement est autorisé à procéder au remboursement des frais engagés par les membres du GIP ou à
employer tout ou parte des subventions reçues au profit d'autres associations, œuvres ou entreprises.Article 14 — Relations avec les tiers
Le GIP peut s'associer avec d'autres personnes physiques ou morales, de droit privé où de droit
publie, et conclure notamment des conventions pour tout objet concourant à la réalisation de son objet
Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.
En revanche, le GIP n'est pas autorisé à prendre des participations au sein d’autres personnes morales.
Article 15- Régime comptable
La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit publie, selon les
dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptal
publique. Le GIP est soumis aux régles qui régissent les établissements publics administratifs.
L'agent comptable désigné par arrêté du Ministre chargé du budget participe avec voix consultative
aux instances de délibération et d'administration du groupement. Avant ces séances, les documents
Uransmis aux membres de ces organes lui sont communiqués, dans Les mêmes délais.
Article 16 - Achats de fournitures, de services et de travaux
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à
l'ordonnance n° n° 2015-89 du 23 juillet 2015 relative aux marchés et à son décret d'application.
Article 17 - Contrôle par les juridictions financières
Le groupement est soumis au contrôle de La chambre régionale des compte puisqu’en application de
l’article L.211-9 du Code des juridictions financières : « Les groupements d'intérêt public dotés d'un
comptable public sont soumis au contrôle des chambres régionales des comptes dans les conditions
prévues par les articles L. 211-1 à L. 211-8, dès lors que les collectivités et organismes soumis au
contrôle des chambres régionales des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la
moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant
de décision ou de gestion. »
Article 18 - Règlement des procédures administratives et financières
Le GIP est assujettie au Règlement des procédures administratives et financières arrêt
l'Assemblée générale ordinaire.
par
tre 11 Organisation et Administration
Le GIP est administré par les Assemblées générales ordinaire et extraordinaire et un Conseil
d'administration:
Chapitre 1 L?Assemblée générale
Organe souverain du GIP, l'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des représentants des
membres du GIP.
A l'exception des cas où l'Assemblée Générale revêt un caractère extraordinaire (ef. infra article 20)
l'Assemblée Générale est qualifiée d'Ordinaire.
Article 19 - Assemblée générale ordinaire
1°) Attributions de l'Assemblée générale ordinaireL'Assemblée Générale entend le rapport sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation
financière et morale du GIP. Elle approuve, après délibération, le compte-rendu d’activités, les
comptes de l'exercice clos et le budget de l'exercice à venir, étudie toutes opérations et tous projets à
venir.
Elle fixe le montant de la contribution annuelle due par les membres adhérents, sur proposition du
Conseil d'Administration, au regard de la contribution fixée par la présente convention. Elle pourvoit,
s’il y a lieu, au renouvellement des membres adhérents du conseil d'administration.
L'exercice budgétaire s'effectue sur une année civile.
2°) Tenue de l'Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt du GIP l'exige sans que le
nombre de réunions puisse être inférieur à une fois par an et toutes les fois où elle est convoquée, soit
par le Président, soit à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande
d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
3°) Convocations à l'Assemblée générale ordinaire
Les convocations aux Assemblées Générales Ordinaires sont adressées à la totalité des membres au
minimum quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion.
Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être abrégé à l’inititive du Président sans pouvoir être
férieur à 3 jours francs. Le Président doit rendre compte des motifs et mobiles qui lui ont paru de
nature à justifier la réduction du délai, dès l'ouverture de la séance.
Elles indiquent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion.
Les convocations sont adressées, soit par courrier au domicile des conseillers, soit pour ceux qui en
formulent la demande manuscrite, à une autre adresse. En outre, les conseillers qui en formuleront la
demande écrite pourront être convoqués par courrier électronique (e-mail) sur une adresse personnelle.
Les questions non inscrit
opportunes.
à l'ordre du jour sont acceptées par le Président si elles sont jugées
4°) Quorum et Vote lors de l'Assemblée Générale Ordinaire
Le quorum est atteint lorsqu'un quart des membres est présent ou représenté au moyen d'un pouvoir
écrit, Le quorum doit être respecté pendant toute la durée de la session. La signature d'une feuille de
présence est obligatoire.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l’Assemblée Générale est à
nouveau convoquée sur le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement sans condition de
quorum.
En tout état de cause, cette nouvelle Assemblée Générale ne peut avoir lieu dans un laps de temps
excédant trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée.
Le Président ou un des Vice-présidents assure la présidence de la session. En cas d'absence ou
d’empêchement du Président et des Vice-présidents, l'Assemblée générale ordinaire élit un Président
de séance. La voix prépondérante du Président est alors transmise au Président de séance.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret si plus de la moitié des membres Le demande. En
cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Un procès-verbal, signé par le président, est dressé pour chaque réunion.
Les délibérations de l’Assemblée générale, signées par le Président, sont consignées dans un registre.
5°) Procuration
En cas d'absence, chaque membre à la faculté de se faire représenter, au moyen d’un pouvoir écrit, par
un autre membre du GIP. Toutefois, nul ne peut être porteur de plus de deux mandats de
représentation.
Article 20 Assemblée générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour modifier la convention constitutive et
décider de la dissolution ou de la transformation de la structure juridique du GIP.
1°) Modification de la convention constitutive
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter toute modification à la présente convention
constitutive.
Les conditions de convocation des membres sont identiques à celles de l'Assemblée Générale
Ordinaire.
Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres du GIP est présent.
Si le quorum n'est pas atteint, l’Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à nouveau, dans un délai
maximal de trente (30) jours francs à partir de La date initialement programmée et délibère valablement
quel que soit le nombre de membres présents mais seulement sur les questions portées à l'ordre du
jour de la première réunion.
La décision de modifier la convention constitutive est prise à la majorité qualifiée des deux tiers des
votes exprimés par les membres présents et représentés.
2°) Dissolution et transformation de la structure juridique du GIP
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de prononcer la dissolution du GIP. Les conditions
de convocation des membres à cet effet sont identiques à celles de L'Assemblée Générale Ordinaire!
Les convocations doivent impérativement parvenir aux membres dans un délai minimal de trente (30)
ours francs avant la tenue de l’Assemblée.
Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres du GIP est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit à nouveau, dans un délai
maximal de trente (30) jours francs à partir de la date initialement programmée et délibère valablement
quel que soit le nombre de membres présents.
La décision de dissolution est adoptée à la majorité qualifiée des deux-ters des votes exprimés par les
membres présents et représentés.
Si la dissolution est décidée, l'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la liquidation des biens et
désigne un ou plusieurs commissaires qui en sont chargés.
10Ai le 21 — Présidence du GIP
L'Assemblée générale ordinaire
= 1 Président
parmi ses membres, pour un mandat de quatre ans
= 1 premier Vice-président
= 1 second Vice-président
Art le 22 - Attributions du Président du GIP
Le Président exerce la Présidence du GIP ai
d'Administration.
i que des Assemblées générales et du Conseil
11 a Le pouvoir de représenter Le GIP dans les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet
effet. Il a notamment qualité pour la représenter en justice sur mandat, tant en demande qu'en défense,
et d'une façon générale d'agir en toute circonstance en son nom et pour son compte.
Il dirige le GIP et notamment
4) 11 convoque les membres des Assemblées Générales et du Conseil d'administration, fixe
L'ordre du jour et préside les réunions.
b)_ 11 ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution
©) 11 signe tout acte et tout contrat nécessaires à l'exécution des décisions des Assemblées
Générales et du Conseil d'administration.
d) Il présente le rapport annuel d'activité à l’Assemblée Général.
©) Il peut déléguer, par écrit une partie de ses pouvoirs et sa signature à un ou plusieurs Vice-
présidents ainsi que sa signature au Directeur du groupement
Le Président peut inviter toute personne de son choix aux réunions de l'Assemblée générale, à titre
consultatif.
Article 23 - Attributions des Vice-présidents du GIP
Les Vice-présidents secondent le Président dans ses fonctions.
En cas d’empéchement ou de vacance du poste de Président, celui-ci est remplacé temporairement par
un des Vice-président dans l’ordre des nominations. Le Vice-président détient alors l’ensemble des
pouvoirs et prérogatives accordés au Président par la présente convention constitutive. Ses fonctions
intérimaires prennent fin au retour du Président ou à son remplacement.
Chapitre 11 — Le Conseil d'administration
Article 24- Attributions du Conseil d'administration
Le GIP est administré par un Conseil d'administration chargé d'assurer le bon fonctionnement du GIP
et d'appliquer les décisions prises lors des Assemblées générales.
Sous réserve des pouvoirs dévolus aux Assemblées générales par la présente convention, le Conseil
d'administration prend toute décision concernant l'administration du groupement et notamment
Il assure la gestion courante du GIP et rend compte de cette gestion à l’Assemblée générale ;
ilIl arrête le budget soumis à l'Assemblée générale et contrôle son exécution ;
11 met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale ;
11 propose le montant de la contribution annuelle à l’Assemblée générale,
Il approuve la répartition des financements concernant Les projets du festival;
Il approuve les achats de fournitures, de services et de travaux dans les conditions prévues par
l'ordonnance n° 2015-899 du 26 juillet 2015
Il approuve les termes des conventions financiè
I créé les emplois du GIP,
11 nomme le Directeur du Groupement et approuve les actes relatif à cette nomination,
11 nomme le Commissaire général
à intervenir avec les partenaires économiques,
Article 25- Composition du Conseil d’adh stration
Les membres fondateurs sont membres de droit du conseil d'administration. Les personnes appelées à
représenter les collectivités territoriales et les groupements de collectivités au sein du Conseil
d'administration sont désignées par l'exécutif soit parmi les élus de l’Assemblée délibérante soit en
qualité de personnalités qualifiées.
Le Conseil d'administration est composé de
4 représentants de la Région Normandie, dont le Pr ident ou son représentant,
2 représentants de la Métropole Rouen Normandie, dont le Président ou son représentant,
2 représentants du Département de l'Eure, dont le Président ou son représentant,
2 représentants du Département de Seine-Maritime, dont le Président ou son représentant,
2 représentants de la communauté urbaine de Caen la Mer dont le Président ou son représentant
2 représentants de la communauté d'agglomération du Havre dont le Président ou son représentant
2 représentants de la Ville de Rouen, dont le Maire ou son représentant,
2 représentants de la Ville de Caen, dont le Maire ou son représentant,
2 représentants de la Ville du Havre, dont le Maire ou son représentant,
> 2 représentants du collège des membres adhérents qui sont élus - à bulletin secret - par
l’Assemblée Générale ordinaire au sein du collège des membres adhérents après transmission de
leur candidature au Président du GIP dix (10) jours francs au minimum avant la tenue de
l'Assemblée.
Une nouvelle désignation aura lieu à l'occasion du renouvellement intégral ou partiel des assemblées
concernées.
Les 2 représentants élus au sein du collège des membres adhérents par l'Assemblée Générale sont élus
pour une durée de 3 ans.
La fonction d'administrateur est gratuite
12Article 26 - Réunion du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit au minimum 1 fois par an sur convocation du Président ou à la
demande de la moitié au moins des administrateurs.
L'ordre du jour est déterminé par le Prés
sur demande de ses membres.
lent, hormis le cas où le Conseil d'administration se réunit
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du Conseil
d'administration au moins 10 jours francs avant la réunion.
Les convocations sont adressées, soit par courrier au domicile des conseillers, soit pour ceux qui en
formulent la demande manuscrite, à une autre adresse. En outre, les conseillers qui en formuleront la
demande écrite pourront être convoqués par courrier électronique (e-mail) sur une adresse personnelle.
Un procès-verbal, signé par le Président, est dressé pour chaque réunion.
Les délibérations du Conseil d'administration, signées par le Président, sont consignées dans un
registre.
Article 27 - Quorum
Le quorum est atteint lorsqu'au moins la moitié des membres sont présents ou représentés au moyen
d’un pouvoir écrit. La signature d'une feuille de présence est obligatoire.
Dans l'hypothèse où le quorum n’est pas atteint, le Conseil d'Administration se réunit à nouveau sur
convocation du Président sur le même ordre du jour dans un délai maximal de trente (30) jours francs
et sans condition de quorum.
Article 28 - Procuration
Chaque administrateur absent a la faculté de se faire représenter par un autre administrateur. Chaque
administrateur ne peut disposer que de deux (2) pouvoirs.
Artiele 29 — Vote et majorité
Chaque membre du Conseil d'Administration dispose d’une voix. Les votes ont lieu à mains levées ou
à bulletin secret si plus de la moitié des membres le demande.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante
Chapitre UL-- Le Directeur
Article 30 — Le Directeur
Le directeur du groupement est nommé par le Conseil d'administration. Les actes relatifs à cette
nomination sont approuvés par le Conseil d'administration et exécutés par le Président.
IL assure, sous l'autorité de l’Assemblée générale et du Conseil d'administration, le fonctionnement du
groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de
ce
13Le Directeur est responsable de la bonne exécution du budget devant l'Assemblée générale et le
Conseil d'administration.
Le Directeur exerce les fonctions de gestion courante. 11 a autorité sur l’ensemble des personnels dans
les conditions prévues à la présente convention ct notamment pour procéder à leur recrutement
Pour le bon fonctionnement du GIP, le Directeur peut recevoir délégation de signature du Président du
GP.
Il assiste aux réunions des Assemblées générales et du Conseil d'administration avec voix
consultative.
ipitre IV Organes consultatifs
Article 31 -Commissions consultatives
L'Assemblée générale crée en tant que de besoin des commissions appelées à émettre un avis
consultatif sur les projets du GIP. 11 précise les modalités de fonctionnement desdites commissions.
le 32 - Conseil scientif
Il est créé un Conseil scientifique auprès de l’Assemblée générale chargé d'assister le groupement
dans les domaines de sa compétence. L'Assemblée générale du groupement en définit la composition,
en désigne les membres et le Président. L'Assemblée générale fixe également le mode de
fonctionnement et les modalités d'intervention du Conseil scientifique.
Les avis du Conseil scientifique sont consultatifs, ses réflexions sont menées à la demande de
l'Assemblée générale ou de sa propre initiative.
Le Conseil scientifique peut s'attacher en tant que de besoins l'avis d'experts.
Le Président du Conseil scientifique peut assister avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée
générale et des commissions.
Article 33 - Commissaire général
Un Commissaire général pourra être désigné par le Conseil d'administration afin de définir un projet
artistique cohérent pour le festival Normandie Impressionniste en adéquation avec les objectifs et les
orientations prises par le GIP. I participe au Conseil scientifique. I peut assister à titre consultatif, aux
réunions de l'Assemblée générale et des commissions. Il assiste, à titre consultatif, aux réunions de
l'Assemblée générale, des commissions et du Conseil scientifique.
tre - dispositions finales et transitoires
Article 34 Transformation de l'Association en GIP
La constitution du Groupement procède de la transformation de l'Association Normandie
Impressionniste, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, conformément à l’article
101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'Association ont été transférés au Groupement qui s'est
substitué de plein droit dans toutes les délibérations et tous les actes de ladite Association à la date de
l'arrêté approuvant la convention constitutive du GIP.
Article 35 — Modification de la convention constitutive
14La convention constitutive peut être modifiée sur décision de l'Assemblée générale extraordinaire, par
voie d’avenant, dans les conditions fixées à l'article 20.
La modification de la convention constitutive entre en vigueur après approbation dans les conditions
prévues par l'article 2 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité.
Article 36— Dissolution
Le groupement d'intérêt public est dissous
- Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive et dans les
mêmes conditions, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
— Par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Le groupement peut être dissous sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire dans les
conditions fixées à l'article 20.
Article 37 - Liquidation
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP subsiste jusqu'à la
conclusion de cette liquidation.
L'Assemblée générale extraordinaire fixe les modalités de Ja liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs, dont elle détermine l'étendue de la mission, les pouvoir, notamment en matière de
réalisation de tout ou partie de l'actif aux fins d’apurement du passif et la rémunération.
Les actifs et le passif à la date de liquidation sont répartis entre les membres du groupement selon les
règles fixées par l’Assemblée générale extraordinaire.
Article 38 Dévolution des biens
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au GIP.
En cas de dissolution, les biens sont dévolus par l’Assemblée générale extraordinaire par accord entre
les membres ou, à défaut, au prorata des contributions de chacun.
Article 39 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous condition suspensive de son approbation par l'autorité
administrative qui en assure la publicité conformément à l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 précité.
La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications ct son
renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du
groupement, conformément à l’article 4 IV du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 préc
Article 40 - Personnalité morale du groupement
Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté
approuvant la présente convention constitutive au Journal Officiel ou au recueil des actes
administratifs selon les prescriptions de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 précité et
de la mise à disposition du public sous forme électronique sur le site intemet du groupement ou, à
défaut, sur celui d'un de ses membres, de la décision d'approbation et de la convention constitutive
ainsi que ses modifications.
15Signatures des membres fondateurs
La Région Normandie
Hervé MORIN
Président
16La Métropole Normandie
Frédéric SANCHEZ
Président
17Le Département de la Seine-Maritime
Pascal MARTIN
Président
18Le Département de l'Eure
Pascal LEHONGRE
Président
19La Communauté urbaine Caen La Mer
Joël BRUNEAU
Président
20La Communauté d'agglomération du Havre
Lue LEMONNIER
Président
21La Ville de Rouen
Yvon ROBERT
Maire
2La Ville de Caen
Joël BRUNEAU
Maire
33La Ville du Havre
Luc LEMONNIER
Maire
24Annexe : liste des membres, montants des contributions et droits statutaires
Membres fondateurs Montant de la contribution (Euros) |_Droit statutaire (%9]
[Membres fondateurs
La Région Normandie 2000006] 30] La Métropole 1000000 2,18
(Département de l'Eure 500000| 11.08] Département de Seine-Maritime 450000 9.97
La communauté urbaine Coen 1e Mer 100000) 2,22
La communauté d'agglomération du Havre (CODAH) 100000| 22]
Vie de Rouen 100000! 22)
Kite de Caen 100000! 22 Ville du Havre 100000] 222
[Membres adhérents
Ville d'Arques a Bataille ET oo
[ile de Bern 3000) 0,07 Mile de Bourgtheroulde En) oo!
Mine de Cabourg 100] 0.03
ile de Cherbourg 5000] on
Ville de Condé sur No 100] ol [ill de Deauville 5000 out
[Ville d'Etetat 00] o0t (Communauté de communes de ta Région Yretot 5000 ou
Vite de Giemy 00] 001 Ville de Grand Que ET] on
[ile de Granville 5000 on ile de Hareur 1500] 0,03
Vite d'Honfeur 5000 out Ville de Houete 500] oo
ile de Jumièges s00| 001 Ville de La Bouie ET) oo
ile de Le Tréport 100] 0,03
Vie de Les Andes 1500] 0,03 ile de Louviers 5000) ou
[ville de Lyons la Forët 500] oo [Ville de Sam Pierre de Mamnevile 500] 01
Vie de Pont-Audemer 1500] 0,03 ile de Saint L 5000) oui
ile de Trouville sur mer 1500| 0,03 [Ville de Val de La Haye oo] oi
Ville de Varengerile sur mer 00] 091 [Ville de Vernon 5000 ou
ile a'Yport 500) oo! TOTAL 4 514 500 100)