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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 001 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 001 raa special du 4 janvier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 001 raa special du 4 janvier 2019)
Thèmes du document : Logement, Santé, Investissement et développement économique,
EX A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 1 du 4 janvier 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 4 janvier 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 4 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 1 du 4 janvier 2019
SOMMAIRE
1 -ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral 49-53-72 du 20 décembre 2018 portant dissolution du syndicat mixte de la Vallée de la Sarthe
- Arrêté interpréfectoral 44-49-53 du 26 décembre 2018 portant substitution au 1° janvier 2019 de Laval Agglomération au sein du syndicat du bassin de FOudon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2018-63 du 28 décembre 2018 organisant la lutte contre l'Erismature rousse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP-SIE n°2018-132 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal par la responsable du service des impôts des entreprises d'Angers Ouest
- Arrêté DDFIP-PCRP n°2019-3 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux par le responsable du pôle contrôle des revenus du patrimoine
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ — délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49-parcours n°2018-104 du 21 décembre 2018 actualisant l'adresse de l'entreprise de transport sanitaire AMBULANCES CHATEAUNEUF SUR SARTHE - Arrêté ARS PDE-DTA4S-parcours n°2018-105 du 31 décembre 2018 portant sur la cession de l'entreprise de transport sanitaire AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET
- Arrêté ARS PDL-DT4S9-parcours n°2018-106 du 31 décembre 2018 portant fusion absorption de lentreprise de transport sanitaire AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- Arrêté ARS PDL-DG n°2018-53 du 18 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme MONNIER, déléguée territoriale de Maine-et-Loire
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2019-1 du 2 janvier 2019 récapitulant les délégations de signature générales et spéciales
- décision DDFIP n°2019-2 accordant la délégation de signature au titre des demandes d'admission en non-valeur
001 - Liste récapitulant les délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Convention de délégation de compétence entre agence nationale de lhabitat (ANAH) et ANGERS LOIRE METROPOLE - avenant n°4 du 18 décembre 2018 relative à la fin de gestion de l'année 2018
Convention générale de délégation de compétence entre agence nationale de Fhabitat (ANAH) et ANGERS LOIRE METROPOLE - avenant n°6 du 18 décembre 2018 relative à ja fin de gestion de l'année 2018
Convention de délégation de compétence 2014-2019 entre agence nationale de l'habitat {ANAH) et DÉPARTEMENT 49 - avenant n°10 du 21 décembre 2018 relative à la fin de gestion de l’année 2018
Convention de délégation de compétence 2014-2019 entre agence nationale de l'habitat (ANAH) et DÉPARTEMENT 49 - avenant n°12 du 21 décembre 2018 relative à la fin de gestion de l'année 2018
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ - EHPAD «au fil du Loir»
- décision n°2018-17 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature par
Mme VANTRIMPONT, directrice
002 1 - ARRÉTÉS
003 004 C
2 Liber # Éçathé + Fraterahé
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SARTITE PREFECTURE DE MAINE ET PRÉFECTURE DE LA MAYENNE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ LOIRE DIRECTION DE LA
ET DE LA LÉGALITÉ DIRECTION DE LA. COORDINATION DES
Burean du Contrôle de L'égalité RÉGLEMENTATION ETDES POLITIQUES PURLIQUES ET DE mers COLLECTIVITES LOCALES L'APPUI TERRITORTYAL
Bureau de l’Intercommunalité Bureau du Contrôle’ile Lépalité et
roma de l'interconimunnlité
5
Arrêté inferpréfectoral du 20 décembre 2018
portant dissolution du syndicat mixte de la Vallée de la Sarthe
LE PREFET DE LA SARTHE, LE PREFET DE MAINE ET LE PREFET DI LA
Officier de la Lépion d’Hosineis, LOIRE, MAYENNE,
Chevalier de l'Orire National du Chevalier de la Légion d'Honneur, Officiér de le Légion d'Homieur Mérite Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vi le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arêté intofpréféctoral dés 1% 11 et 11 avril 1996 poilänt création du Syndicat Infercomnüinal de
‘la Vallée-de la Sarthe ;
Va l'arrêté interpréfectoral du 10 novembre 1998 aulorisant l'adhésion de Ja commune d'ECUILLE
(49) au Syndicat intefcommunal de ln Vaflée de là Saithe ;
Va l'arrêté interpréfoctoral du 21 mars 2000 autorisant l'adhésion de la commune de LOUPLANDE
(72) au Syndicat intercommunal de la Vallée de fa Sarthe:
Vu ürrêté interpréfectôral du 4 octobre 2001 autorisant les adhésions des commimés de SAINT
DENIS D’ORQUES, TASSILLE, CHEVILLE, COURTILLERS, VOIVRES LES LE MANS et SAINT OUEN EN CHAMPAGNE au Syndicat Intercommunal de la Vallée de Ja Saithe et le retrait des communes de
BOUSSE, VILLAINES SOUS MALICORNE et ARTHEZE dudit syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 octobre 2002 autorisant l'adhésion de a commune dé SOULIGNE ELACE au Syndicai intercommunal de la Vallée de la Sarthe et Je retrait de In comimmne de CONTIGNE (49) dudit syndicat! Vu Pairêté interpréfecioral.du 20 mai 2010 autorisant l'adhésion des communes de CHASSILLE, ETIVAL LES LE MANS, JOUE EN CHARNIE MAIGNE, PARIGNE LE POLIN ET SOULAIRE el BOURG (49) etle retrait de la commune d'ÉCUILLE düidit syndioüt ;
Vu Parrêlé interpréfectoral du 30 décembre 2011 portant modification des statuts et trarisfert du siègé duidit syndicüit;
Va l'arrêté interpréféctotal du 28 décembre 2012 portant adhésion des communes d'Épineu le Chevrouil et Viré en Chainpaghe au Syndicat intercommunal de Ja Vallée de Ja Satthe,
Vu l'antété interpréféctoral du 5 août 2014 portait modification des statuts dudit syndicat :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2016 portant rétrait de la commune de Rouez et de fa communauté de comthuties du Haut Arjou du. Syndicat mixte de la vallée de la Sarthe :
Vu l'anêté interpréfectoral du 27 ail 2018 portant rettail dés communes de Tennis, Bernay-en- Champagne, Ruillé-en-Champagne et Saint Symphorien et de la céininnauté de. comiaynes Abjou Lôir et Sarthe du syndicat Mixte dela Vallée de la Sarthe :
Vu fa délibération du comité-syndical en date du 5 décebre 2018 approuvant la dissolution et les modalités de dévotutions des aotifs du syndical mixte de la Valléé de la Sarthe;
Vi les délibérations conéoïdantés des organes délibérants des membres du syndicat approuvant la dissolution elles modalités de dévolutions iles actifs du syndicat: 1hixte de In Vallée de’la Sarthe:
Considérant que; au terme de Particle L, 5212-33 du code général des collectivités territoriales, le syndieut peut êtte dissous sur la démande motivée de. In. majorité de ces membres où sur la demande concordante de l'ensemible de ces mémbrés:
Vu les statuts ci-anriexés ;
Surptoposition des Seërétaites Généraux des Préféctüres de la Satthe, de:Maine et Loire ef de la Mayenne;
006 ARRETENT
ARTICLE Ler—Le Syndicaf de la Vallée de la Sarthe est dissous au 31 décembre 2018,
ARTICLE 2 — Le comité syndical ainsi que les organes délibératits des membres du syndicat mixte de la
Vallée de fa Saithe ont approuvé les modalités de liquidation sivantes :
Un état récapitulatif du solde de la taxe de séjour pergu sur chacun des taritoires moinbres et non utilisé pour des actions de promotion touristique sera réalisé À la date du 31 décembre, Les fonds du S.MVS constatés après apureimént des dettes du syndicat (roversement de la part départementale, frdis divers de goslion et de collecte) scront répartis enlre les menibres au prorata de leur part respective constatée dans l'état récapitulatif susmentionné,
A Pissue de Lx diésolutiôn, les restos à recouvrer (prodnit de Ja taxe de. séjout titré mais non reconvré) seront rèpiis jai châèun dés membres pour les litres érnis sur feu teétoire, Lé cas échéant, ces derniets revérseront au Conséil départemental la part départementale de la taxe de séjour porguiè sui ées titres,
La mise en œuvre, à partir de janvier 2019, de la facturation de la taxe de séjour-du second-semestre 2018 et le reveïsement de la pait départementale afférente seront effectués par chacun des membres,
ARTICLE 3 — Les seorélaires généraux des préfectures de la Savihe, de Maine et Loire ei dle fa Mayenne, les sous-préfets de SEGRE, LA FLECHE, MAMERS et CHATEAU GONTIER; la présidente du Syndicat mixte de la Vallée de la Sarthe, les présidents dés communnütés de coinunuines adhérentes, lé maire de la cotimune de Saint Denis d'Anjou (53) et M. fe directeur dépaitemental des fiiances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent amêté qui sera publié aux Recueils des actes Administratifs des Préfectures de Ja Sarthe, de Maine et Loire et de la Mayenne et affiché au siège du syndient et dans foùs les siègès des Mombres de ce dernier.
LE PREFET DE LASARTHE, LÉ PRETERDE MAINEET LOIRE, LE PRETET DELA MAYENNE
EE
le Prétet,
Pour : Général
Bernard GONZALEZ
|
007 008 Liberté» Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPURLIQUE FRANCAISE
Le préfet dela Mayenne, Le.préfet de Maine-et-Loire, Le préfet de Ia région officier de la Légion chevalier de la Légion des Pays de la Loire, d'honneur, d'honneur, préfet de Loire-Atlantique officier de l’ordre officier de l’ordte officier de la Légion national du Mérite, national du Mérite, d’honneur, commandeur de l’ordre
nätional du Mérite,
ARRÊTÉ du 26 décembre 2018
portant substitution au Ler janvier 2019 de
Laval Agglomération au sein du syndicat du bassin de FOudon
Vu lé code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5210-1-1,
L. 5211-58, L. 5212-27 et L. 5216-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale de la Mayenne;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2017 portant fusion du syndicat de bassin de l'Oudon sud, du syndicat de bassin pour l'aménagement de la tivière l'Oudon et du syndicat mixte-du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations ef les pollutions;
Vü l'arrêté du 27 février 2018 todifié portant fusion de la commuriauté d'aggloméïiation de Laval et de la communauté de conimünes du pays de Loiron à éompter du 1° janvier 2019
Vu lairêté interpréfectoral de ce jour méttant fin à l'exercice des compétences du Syndicat interdépartemental pour l'alimentation en eau potable de la région de Bierné au 31 décembre 2018 ;
Considérant que la nouvelle communauté d'agglomération "Laval Agglomération" est substituée de
plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la comimunauté d'agglomération de Laval et à la communauté de communes du pays de Loiron à compter du 1% janvier 2019 conformément aux dispositions de l’article L. 5216-7 du CGCT ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Mayënne, de Maine-et-Loire et de Ja Loire-Atläntique ;
ARRÊTENT:
Article 1° : La communauté d’agglomération « Laval Agglotnération » est substituée, à partir du 1% janvier 2019, à la communauté d'agglomération de Laval et à fa communauté de communes du pays de Loïiron au sein du syndicat du bassin de l'Oudon.
009 Article 2: La substitution de Laval Agglomération emporte cessation du mandat des délégués représentant auparavant les anciens établissements publics de coopération intercommunale et
désignation de nouveaux délégués par Laval Agglomération.
Aïticle 3: Conformément à l'arrêté imtérpréfectoral du 20 décembre 2017 susvisé, Laval Agglomération sera représentée par trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.
Article 4 ; L’atticle 2 dé l'arrêté interpréféctoral du 20 décembre 2017 susvisé ést rédigé comme
suit :
&« La liste dés membres est la suivante :
— la communauté de communes Anjou Bleu Comimiuhauté [en représentation-substitution des communes d'Armaillé, Bouilié-Ménard, Bourtg-l'Évêqué, Catbay, Challain-la-Potheric, Chazé- sur-Argos, Loiré, Ombrée d’Anjou, Segré-en-Anjou Bleu] ;
— la communauté de communes Vallées du Haut-Anjou [en représentation-substitution des communes de Chambellay, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaïlle-Yvon, Le Lion-d'Arngers, Moñtreuil-sur-Maine] :
— la communauté de communes Châteaubriant-Derval fen représentation-substitution. des comimunes de Juigné-des-Moutiers, Soudan et Villepôt] ;
— la communauté de communes du Pays de Château-Gontier l'en représentation-substitution des côinimuries d'Ampoigné, Laigné, Marigné-Peuton et Peuton] ;
— Ja communauté de cominunes du Pays de Craon [en réprésentation-substitution des communes d’Athée, Ballots, La Boissière, Bouchamps-les-Craon, Brain-sur-les-Marches, La Chapelle Craonnaise, Chérancé, Congrier, Cosmes, Cossé-le-Vivien, Craon, Denazé, Fontaine- Couverte,. Gastines, Laubrières, Livré-la-Touche, Mée, Méral, Niafles, Pommerieux, Renazé, La Roë, La Rouaudière, Saint-Aighan-sui-Roë, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-dé-la-Roë, Saint- Poix, Saint Queñtin-les-Anpes, Saint-Satuinin-du-Limet, La Séllé-Craonnaise et Simglé] ;
— Laval Agglomération [en représentation-substitution des communes d'Ahuiilé, Beaulieu- sur-Oudon, La Gravelle, Loiron-Ruillé (pour la commune déléguée de Ruillé-Le-Gravelais), Montjean, et Saint-Cyr-le-Gravélais] ;
— les coinmuünes dé Prée-d'Anjou, Marigné-Peuton et Peuton ;
— lé syndicat intércommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissément non collectif du centre ouest mayennais ».
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2019.
Article 6 : Le-présent arrêté sera notifié au président du-syndicat et aux membres adhérents.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture. Il sera affiché au siège du syridicat.
_— ' 3
Aiticle #: Les secrétaires généraux des préfectures. dé fa Mayenne, de Mainc-et-Loire et de la Loire-Atlantique-et le président du syndicat du bassin de POudon sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Mayenne, Le préfet de la région
Pour le préfet el par délégation, des Pays de la Loire,
Le secrétaire général préfet de lLoire-Atlantique,
5 PREFET,
fätiéref
faëdérie MILLON
011, 012 Liberté » Liber » Égolté + Praurnhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau, de l'Environnement
et de la Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté préfectoral n° DDT 49/SEEF/UCVB 2018- 63 portant sur l’organisation de la lutte contre l'Érismature rousse dans le département de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la résolution 4,5 de la 4ème session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15-19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et d’éradiquer la population d’Érismature rousse Oxyura jamaïcensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ;
Va la recommandation n°149 du comité permanent de la convention de Berne, adopté le 9 décembre 2010, sur l'éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46
etR.411-47 ;
Vu Ja loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
013 Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le plan d'action international de 2006 pour la conservation de lÉrismature à tête blanche Oxyura leucocephala, élaboré par Bird Life International, Wetlands International et le Wildfowl and Wetlands Trust, et adopté par la CMS, PAEWA et l'Union Européenne ;
Vu le plan national de lutte contre l’Érismature rousse, engagé par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), et validé par La Direction de l'Eau et de la Biodiversité pour une durée de 10 ans (2015-2025) ;
Va l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 25 septembre 2018 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 7 au 22 décembre 2018 conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, et en l’absence d’observation formulée durant cette période;
Considérant que l’Érismature rousse est une espèce envabissante dont l’implantation, la propagation et la: multiplication menacent par hybridation l’Érismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;
Considérant que le bilan des comptages Wetlands International pour l'hiver 2016-2017 fait état d’un total interrégional (Bretagne — Pays de la Loire) de 184 individus sur un total national de 185 individus ;
Considérant que la régulation doit être effectuée de manière concertée avec les départements de Bretagne et des Pays de la Loire sous l’égide de la délégation interrégionale de PONCFS, afin de préserver les atteintes à l’Érismature à tête blanche et d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1° — Nature des opérations
Des opérations de destruction de spécimens d’Érismature rousse Oxyura jamaicensis sont organisées dans le département de Maine-et-Loire selon les modalités fixées par les articles suivants.
L'ONCFS est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction des spécimens et des hybrides de l'Érismature rousse, selon les modes et moyens qu’il détermine sur l’ensemble du département. Ces opérations seront réalisées par les agents de l'ONCES ou par Les personnes habilitées précisées à l’article 2, sous le strict contrôle de F'ONCFS.
014 Article 2 — Personnes habilitées
Les personnes chargées par l'ONCFS de procéderà la destruction des spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse doivent remplir les deux conditions suivantes pour être habilitées :
1 appartenir à l’une des catégories suivantes :
- agents de {Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
- agents de développement ét techniciens de la fédération départementale des chasseurs ; - agents gestionnaires d'espaces naturels sous statut de protection ;
- lieutenants de louveterie ;
- propriétaires ou gardes particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés ; - Chasseurs détenteurs d’un permis de chasse valide,
IX — avoir suivi la formation de l’'ONCFS spécifique à la destruction des spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse, précisée à l’article 3.
Article 3 — Formation des personnes habilitées
Le programme de la formation dispensée par l'ONCFS portera sur les thématiques suivantes :
- problématique particulière de l’Érismature rousse,
- plan national de lutte contre l’espèce,
- identification de l’Érismature rousse et de l’Érismature à tête blanche, - techniques de lutte et règles de sécurité inhérentes à ces techniques.
- modalités opérationnelles de coordination définies dans les procédures établies par l'ONCFS.
L'ONCFS établit la liste des personnes habilitées selon les critères fixés par Particle 2 du présent arrêté, l’actualise et en assure la communication.
Article 4 -Localisation et validité de l'autorisation
La destruction est autorisée sur toutes les communes du département. Les agents de P'ONCFS et de l'AFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1982 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, étant entendu qu’une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle seront systématiquement recherchées, Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
La destruction peut également intervenir à l’intérieur des espaces sous statut de protection après concertation avec le gestionnaire,
La destruction est autorisée en tout temps selon les modalités techniques validées par l'ONCEFS, sauf pour les chasseurs qualifiés dont les interventions devront se limiter à la période légale d’ouverture de la chasse aux anatidés, et aux territoires pour lesquels ils sont titulaires du droit de chasse ou ayant droit. .
015
Dash
ces
un Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement de la faune non ciblée.
Les opérations de destruction pourront débuter à compter de La date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et durer jusqu’au 31 décembre 2025,
Article 5 — Bilan et compte-rendu
Les cadavres des oiseaux détruits devront être récupérés, sexés et âgés, puis remis à l'ONCFS.
Un rapport des opérations effectuées sera transmis par l'ONCFS au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire le 31 janvier de chaque année, conformément au format fourni en annexe.
Article 6 - Droit de recours et mformation des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de . l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 2% Décembre 2018.
076 Service des Impôts des Entreprises x 5
d'ANGERS OUEST Liberté» Égalité « Fraternité
Cité Administrative - Bât, D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
15 bis rue Dupetit-Thouëff£L EGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 49047 ANGERS CEDEX 01 ET DE GRACIEUX FISCAL.
RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
La comptable, respansable du service des impôts des entreprises d’ ANGERS OUEST
- 15 bis rue Dupetit Thouars à ANGERS (49)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1] et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Madame Liliane GABOREAU, inspectrice des finances publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS OUEST,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 15 000 € (montant porté à 60 000 € en
l'absence de la responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS OUEST);
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 600 € (montant porté à 60 000 € en l'absence de la responsable du service des impêts des
entreprises d'ANGERS OUEST);
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans Hmite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service:
4°) tes décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 16 000 € par
demande (montant porté à 100 009 € en l'absence de la responsable du service des impôts des entreprises
d'ANGERS OUEST);
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°} les avis de mise en récouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
re rn
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
017 EE = 4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service.
aux agents désignés ci-après, à compter du 2 janvier 2019 :
Nom et prénom des agents Grade Eimite des Limite des Durée maximale eur laauelle un
décisions décisions des délais de | délai de paiement
contentieuses | gracieuses paiement peut être accordé
CHRISTINE PAPIN contrôleuse 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
LAURENCE BELAUD confrôteuse 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
VOGELYN L'HERMITTE) contrôleur 10 000 € 1000€ 6 10 000 €
NATHALIE POUTIER contrôleuse 10000 € À 000 € 6 10 000 €
(CHRISTIAN PAPIN contrôleur 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
SEVERINE JORAND conirôleuse 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
FABIENNE LAJOIE contrôleuse 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
PHILIPPE DURU contrôleur 10000 € 1000 € 6 10 000€
NATHALIE KUZMA contrôleuse 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
MANUELA JUGLET contrôleuse 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
VALERIE ROBERT contrôteuse 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
MARIE-LAURE GUILLAS contrôleuse 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
EMMANUEL GODIN contrôleur 10 000 € 1 000 € 6 10 000 €
CHANTAL BLOT agente 1000€
HELENE WEILER agente 1000 €
FEDDY GOULET agent 1000 €
SABINE MALE agente 1000€
CAROLE STEVENIN agente 1000€
GAEL GUILLAS agent + 000 €
UESSICA PETIF agente 4 000 €
MÉLANIE VIAU agente 1009 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Maine-et-Loire
Responsable du service des impôts d
MINISTÈRE DES FINANCÇCRS
ET DES COMPTES PUBLICS
À Angers, le 21 décembre 2018,
La comptable,
entreprises
018 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE
CITE ADMINISTRATIVE
46 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49046 ANGERS CEDEX 01
MEL. : ddfip49-pcrp-angers@dgfip finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de Maine et Loire.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Articie 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
: Limite Limite Nom et prénom des agents Grade des décisions contentieuses des décisions gracieuses
BOUNHOURE Francine
BEZOUT François
DOUMENC Cécile
FOURCHE Marie-Odile
FOUILLET Valérie
JUVIN Martine inspecteur 15 000 € 7 500 €
MOREAU Patricia
ORCEL Yves
PAPIELON Marie-Claire
PATON Ludovic
PLANCKAERT Didier
BAILLY Isabelle
BITAUD Patrice
BODIN Manuela
BRANCHEREAU Laëtitia
BURBAN Marie-Andrée
COCARD Jean-Yves
CORNILLEAU Catherine contrôleur 10 000 € 5 000 €
DAUDIN Irène
DEBAS Odile
DUSSERT Tiphanie
FRIOT Marie-Renée
GLET Patricia
HILE Christel
0719 Grade Limite Limite et pré es. PS ; 2 : Nom et prénom des agents des décisions contentieuses des décisions gracieuses
LABORDE-LAGRAVE Arnaud
LARDEUX Jean-Claude
MAGNIETTE Maryline
NAULEAU Naïma
NIAMBALAMOU Thossani contrôleur 10 000 € 5 000 €
POTIER Fabienne
SEBILLET Françoise
SUIRE Catherine
VERGNE Lydia
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Angers, le 01/01/2019
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine (PCRP) de Maine et Loire
Florence BEUZELIN
Inspectrice principale ads. ihañce: Publiques
020 © } Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2018/104
Portant modification de l'adresse d'un agrément d'implantation
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU Flarrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1% octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU f'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/14/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU Farrêté n° 2005-5634 du 214 novembre 2005 portant sur la création de la « C.K.F.D. SARL » ;
MU l'arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2017/71 du 16 août 2017 portant l'attribution d'un nouveau numéro d'agrément ;
Cité administrative - 26 ter rue de Büssac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 — Mél, ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
E Ÿ Ti ut 02: VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2018-167 en date du 23 novembre 2018 créant la commune nouvelle des HAUTS d'ANJOU à compter du 1% janvier 2019 et constituée des communes, à savoir: Brissarthe, Châteauneuf sur Sarthe, Contigné, Cherré, Champigné, Marigné, Soeudrés ét Querré :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARRETE
Suite à la création de la commune nouvelle des Hauts d'Anjou, l'adresse de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES de CHATEAUNEUF SUR SARTHE + SARL C.K.F.D,» sera modifiée comme suità compter du 4% janvier 2019 :
Parc d'Activité Saint-Jean
CHATEAUNEUF SUR SARTHE
LES HAUTS d’'ANJOU (49330)
L'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés où parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
En application de l'article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l'agence régionale de santé.
En application des articles R.6312-16 à R.6312-28 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 - Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars,sante.fr
EH Ÿ fl \uté 022 ARTICLE 5: Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
ARTICLE 6: La Déléguée Territoriale de Maine-et-Loire de l'agence régionale dé santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 21 décembre 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
PLa Déléguée Territoriale,
Isabelle MONNIER
Le Responsable du Département Parcours,
—-François- EAUGHAMES
un
Cité administralive - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 — Mél, ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-toire.ars.sante.fr
CE © 1 vtt 023 024 @ } Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2018/106
Portant sur la cession d’un agrément d'une entreprise de transports sanitaires « Ambulances Génnes-Les Rosiers Palluet SARL»
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de Ja santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1% octobre 2017 :
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTA49/APT/2011/24 en date du 14 octobre 2011 portant transfert des locaux de l'entreprise «AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET SAR) ;
VU le courrier reçu de Monsieur Christophe PALLUET, le 31 août 2017, portant modification de la nce de l’entreprise sanitaire « AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET SARL » ;
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Téi. 02 49 10 47 50 — Mél. ars-dt48-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-ta-loire.ars,sante.fr 2 5
E © El \ud VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTA4S/APT/2018/7 du 9 janvier 2018 portant attribution d'un numéro d'agrément par implantation ;
VU Parrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2017-33 en date du 22 mai 2017 créant la commune nouvelle de GENNES-VAL-DE-LOIRE à compter du 1% janvier 2018 et constituée des communes, à savoir : Les Rosiers-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place ;
Vu le courrier reçu le 29 août 2018 de Monsieur Olivier HERVE nous informant de la modification de la gérance de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET SARL » ;
VU le courrier reçu le 26 novembre de Monsieur Olivier HERVE demandant la fusion absorption de l'entreprise « AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET SARL» :
VU le projet de traité de fusion-absorption de l'entreprise « AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET SARL» par lentreprise « AMBULANCES HERVE SAS » en date du 20 septembre 2018;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée territoriale -du Maine-et-Loire :
ARRETE
ARTICLE 1: Suite à la fusion-absorption de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET SARL », Zone Artisanale Les prés Blondeau — LES ROSIERS SUR LOIRE - GENNES-VAL-DE-LOIRE (49250} par les « Ambulances HERVE SAS », la cession de Factivité par Fentreprise « AMBULANCES GENNES-LES ROSIERS PALLUET SARL » sera effective à compter du :
Dimanche 30 décembre 2018
ARTICLE 2: Les autorisations de mises en service des véhicules et la gestion de l'entreprise de transports sanitaires seront transférées à l'entreprise « AMBULANCES HERVE SAS » le 31 décembre 2018.
ARTICLE 3: La Déléguée Territoriale de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 31 décembre 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale,
Isabelle MONNIER
du Département P ,
L'inspecteur PA Reponsable épa arcours
ELMAS
Frañçois BEAUCHAMPS
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
www.pays-de-ladoire.ars.santé.fr
E Ÿ E] vue
Téi. 02 48 10 47 50 — Mél. ars-dtd9-contact@ars.sante.fr
026 @ } Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT49/PARCOURS/2018/106
Portant fusion absorption
d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de ta santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à
R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 1° octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; :
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTAQ/APT/2015/37 en date du 13 août 2015 portant attribution d'un numéro d'agrément pour & AMBULANCES HERVE SARL » ;
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél, 02 49 10 47 50 — Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Fi Ÿ El vu 027 VU Farrêté n° ARS-PDL-DG-2018/44 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 31 août 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER déléguée territoriale du Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BFSL/2016/123 du 23 septembre 2016 créant la commune nouvelle de Doué en Anjou au 30 décembre 2016 constituée des communes membres de la communauté de communes Doué en Anjou, à savoir les communes de Brigné, Concourson sur Layon, Doué la Fontaine, Forges, Meigné, Montfort, Saint-Georges sur Laÿon et Les Verchers sur Layon.
VU le courrier de Monsieur Olivier HERVE (reçu le 26 novembre 2018) demandant la fusion- absorption de l'entreprise « AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET SARL» et sollicitant le transfert des autorisations de mise en service des véhicules :
CONSIDERANT l'accord de l'entreprise « AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET SARL » pour le transfert d'agrément vers l'entreprise « AMBULANCES HERVE SAS » inscrit dans le courrier daté du 21 décembre 2018 :
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans un objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux patiehts y compris de la réponsé à l'urgence :
ARRETE
ARTICLE 1: La füsion-absorption de l'entreprise « AMBULANCES GENNES LES ROSIERS PALLUET » sise Zone Artisanale Les Prés Blondeau — Les Rosiers sur Loire — GENNES-VAL-DE-LOIRE par l'entreprise « AMBULANCES HERVE SAS » est autorisée à compter du :
-__ Lundi 31 décembre 2018
Le numéro d'agrément d'implantation est le : 49P-00062-02
La gestion de l'entreprise est assurée par :
- M. Olivier HERVE,
ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
ARTICLE 3: Un arrêté précisant la gérance de l'entreprise sera pris ultérieurement dès réception du nouveau Kbis de l'entreprise ainsi que les documents définitifs concernant les statuts et la fusion-absorption. Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Tél. 02 49 10 47 50 — Mél. ars-dt49-contact@ars,sante.fr
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» AT Tube E1 EN Vus 528 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Les listes des véhicules et des personnels sont jointes en annexes.
En application de l’article R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire
de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports
sanitaires aux contrôles des services de l'agence régionale de santé.
En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la
personne titulaire de l’agrément est tenue de respecter les obligations suivantes :
- effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans
discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et
en personnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 et R. 6312-10,
en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption
injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jou la liste des membres de leur personnel composant les
équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et
d'en informer l'agence régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et
humains,
Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le
titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
La Déléguée Territoriale de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Angers, le 31 décembre 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P/La Déléguée Territoriale,
Isabelle MONNIER
Le Responsable du Département Parcours,
Linspecteur Principal.
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
1 Ÿ ES vu
Tél, 02 49 10.47 50 — Mél. ars-dt49-contact@ars.sante.fr
029 030 Ar 6 > Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE N° ARS-PDL/DG/2018/053 du 18 décembre 2018
Portant délégation de signature à Madame Isabelle MONNIER, déléguée territoriale de Maine-et-Loire
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé
Pays de la Loire
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1431-1, L 1431-2 et L 1432-27;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé;
Vu le décret du 22 septembre 2017 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET
directeur général de l'ARS Pays de la Loire à compter du 1° octobre 2017;
47 boulevard Gaston Dournergue - CS 56233
44262 Nantes Cedex 2 0 3 1
Tél. 02 49 40 40 00 - www.ars.paysdelalolre.sante.fr Vu lé protocole d'accord signé conjointement par le préfet de Maine-et-Loire et la
directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire en matière de
sécurité sanitaire et de gestion des crises ;
Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018/06 du 22 février 2018 portant création
des directions de l'ARS Pays de la Loire ;
Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/2018/24 du 25 juin 2018 portant création des
départements et missions des directions de l'ARS Pays de la Loire ;
Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2018/04 du 31 août 2018 portant désignation de
Madame Isabelle MONNIER en tant que déléguée territoriale de Maine-et-Loire à
compter du 3 septembre 2018.
ARRETE :
ARTICLE 1
L'arrêté N° ARS-PDL-DG-2018-44 du 31 août 2018 portant délégation de signature est
abrogé.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MONNIER déléguée
territoriale de Maine et Loire pour signer les actes suivants :
Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales et la
sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement, à l'exception des correspondances
destinées :
- au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées
par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un
engagement nouveau de l'ARS vis-à-vis des services préfectoraux ;
- aux parlementaires ;
- aux présidents de conseil départementaux et régionaux, pour les courriers à portée
politique ;
032 - aux maires des communes de plus de 30 000 habitants ou si l’objet des lettres revêt un
caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière
importante de F'ARS.
Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes
courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure
pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et
enquêtes de décès).
A) Dépenses de fonctionnement
- signature des contrats, marchés et bons de commande jusqu'à un montant de 4 000 €
HT. ;
- attestation de service fait pour les achats et fournitures, la certification valant
ordonnancement de ces dépenses étant réalisée par les services du siège par validation
informatique :
- signature des ordres de missions et des autorisations d'utiliser le véhicule personnel des
personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de ces mêmes
personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés ;
- certification de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des
membres du conseil territorial de santé.
B) Santé publique
- signature des contrats locaux de santé et de leurs avenants (en concertation
avec la direction générale, selon la collectivité concernée) ;
- autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des
praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d'épidémie ;
- enregistrement des professions médicales et paramédicales ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des
instituts de formation d’aides-soignants: présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline ;
033 - désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des
instituts de formation d'auxiliaires de puériculture ; présidence des conseils techniques et
des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des
instituts de formation en soins infirmiers; présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline ;
- désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des
instituts de formation en masso-kinésithérapie et des instituts de formation en
ergothérapie ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;
dérogation aux services d'accueil familial thérapeutique ;
autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ;
autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;
ï enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers :
création de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs
kinésithérapeutes ;
- délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;
- enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et
notification des décisions ;
- enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens-dentistes ;
- récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel ;
- gestion des demandes d'équivalence de diplômes étrangers ;
- agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du
Sida ; - dépenses d'expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le
cadre de l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- certificats de non épidémie pour transports de corps à l’étranger ;
- délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins.
- désignation d'experts en application de l'article R141-1 du code de la sécurité sociale.
- arrêté portant agrément d'entreprise de transports sanitaires ;
- arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de
transport sanitaire ;
- arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
- arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;
- arrêté définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation
de la garde des transports sanitaires ;
- arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
- attestation de conformité des véhicules sanitaires ;
- arrêté portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules
sanitaires ;
- notification d'accord de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire ;
- notification de refus de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d'un véhicule
sanitaire ;
- notification de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule ;
- arrêté nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires ;
- secrétariat du comité départemental de laide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires.
035 C} Etablissements
- contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
- congés des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics :
- évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
- concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux.
D} Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de
département
- transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans
consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office,
leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur
hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de
garantir le respect de leur dignité et de leur donner Îles informations relatives à
l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 32141-3 du
Code de la santé publique :
- aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la
personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la
famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout
renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d'hospitalisation
d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 3213-9 du Code de la santé publique ;
- transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les
informations requises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5
du Code de la santé publique.
036 E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène,
sur délégation du préfet de département
E1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L 1311-1,
L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le
département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2
du Code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du Code
de la santé publique ;
- mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par
les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre Il! de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du Code de
la Santé Publique.
E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L1321-10et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique :
- information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux -
articles L 1321-9 et R 1321-22 du même code ;
- instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection -
article L 1321-2 du même code ;:
- instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation
humaine - L 1321- 7 1- R 1321-6 - R 1321-7 | - R1321-8 1 et Il et R 1321-9 du même
code ;
- injonction au propriétaire où à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène
— article L 1321-41} du même code ;
- transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé
en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ;
037 - décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation —
R 1321-11 du même code ;
- instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de
prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas
échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production
de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ;
- réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations
peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant des
établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du même code :
- instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne
responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de la santé
publique ;
- demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la
qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé
publique ;
- demande de restriction où d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque,
article R 1321-29 du même code ;
- instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles
R 1321-31 à R 1321-36;
- demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans
les locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code :
- instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées, — Article
R 1321-96 du même code;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public où à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de
se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 13214,
L 1321-8 — article L 1324-1 À du même code ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de
l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de
régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code.
038 E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à
D 1332-42 du Code de la santé publique :
- demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement
où de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code ;
- mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles
L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de
santé ;
- notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — article L 1332-5 du même code ;
- instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public
pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;
- décision d'interdiction ou de limitation de l’utilisation des piscines en cas de non-respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
- décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en
l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code.
E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23,
L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé
Publique :
- instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-
25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code.
E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions
des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 13341 à R 1334-13 du Code de la Santé
Publique :
- contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-
6 à L 1334-10 du même code :
- demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal
d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du
même code ;
D39 16
- prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de
risque d'exposition au plomb d'un mineur-- article L 1334-1 du même code :
- notification aux propriétaires où au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local
d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire
exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même code ;
- saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou
exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ;
- contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la
réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code :
- prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie
d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones
concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même
code.
E6 - Amiante - articles L 1334-12-1 à L 1334-47 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique :
- contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1
à L 1314 du même code :
- prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à
l'article L 1334-12-41 ;
o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier
que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées ;
Article L 1334-15 du même code.
E7 - Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique :
- contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article
L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au
040 radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-
17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
E8 - Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du
Code de la Santé Publique et L 571-147, R 6571-25 à R 6571-30 du code de
l'environnement :
- contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la
santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en
demeure prévue à l'article L 571-146 Il du code de l'environnement.
E9 - Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1
à R1335-8 du Code de la santé publique :
- contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à
R1335-8 du même code.
E10 - Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique :
- prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs
électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21
du code de la santé publique.
E11- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de Fhabitat
et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du
Code de la Santé Publique.
F) Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département
Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de
VEtat au directeur général de lPagence régionale de santé sera mise en œuvre
pour le:
- contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène
générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des
articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.
041 G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d'hygiène,
sur compétences propres du directeur général de l'Agence régionale de
santé
G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-41 à L 1321-10 etR
1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique :
- mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R 1321-15
du même code ;
- interprétation sanitaire des résultats d'analyse d'eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-89 du code de la santé publique ;
- autorisation de mise en service de fa distribution d'eau — Article R 1321-10 du code de la
santé publique ;
- demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de
la distribution d'eau - articie R 1321-17 du code de la santé publique ;
- agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ;
- désignation d'un hydrogéologue agréé dans le cadre d'une demande d'autorisation
d'utiliser une eau pour la consommation humaine ;
- modification du programme d'analyse d'eau dans les installations de production et de
distribution, en cas d'insuffisance de protection où dans le fonctionnement. Article R 1312-
16 du code de la santé publique ;
- prescription d'analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la
qualité des eaux produites ;
- à l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur
les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35
du code de la santé publique.
042 13
G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à
D 1332-42 du Code de la Santé Publique :
- mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du
même code ;
- demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute
information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ;
- transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de
communes dans le cadre de la procédure prévue à l'article D 1332-31 du code de la santé
publique ;
- évaluation de la qualité de l'eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code
de la santé publique ;
- diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les
classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;
- transmission au ministère de la santé de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade
et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-
38 du code de la santé publique.
G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions
des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-41 à R 1334-13 du Code de la Santé
Publique :
- agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de
plomb dans les peintures ;
G4, Crématoriums — article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales
{CGCT):
- délivrance de l'attestation de conformité de l'installation de crémation ;
- correspondances relatives aux résultats du contrôle de l'installation transmis à l'ARS.
G5. Dépenses d'expertises concernant le domaine de la santé environnementale,
jusqu'à un seuil de 4 000€ HT,
043 G6. Avis sanitaires et expertises :
En application de l'annexe 3 du protocole du 1er Juillet 2010 relatif aux modalités de
coopération entre le préfet du département de Maine-et-Loire et le directeur général de
l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement :
- avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes où à la prise de
décision impliquant une évaluation des effets sur la santé notamment :
o avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de
Penvironnement), avis à l'autorité environnementale, avis dans le cadre de la loi sur
l'eau (article R 214-10 du code de l’environnement), avis sur les projets
d'infrastructures et les projets d'aménagement du territoire et développement durable
(SCOT, PLU(), article L 1435-1 du CSP) ;
o avis sur les opérations funéraires et les déchets en particulier: avis dans le cadre
de la lutte contre les moustiques nuisibles (articles L 3114-5 et R 3114-9 du CSP) avis
sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du
règlement sanitaire départemental.
G7. Avis sanitaire dans le cadre de l'élaboration et le suivi des plans de sécurité
sanitaire et des plans de défense, avis dans le cadre des grands rassemblements.
G8. Avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux
prescriptions du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle MONNIER, Monsieur
François BEAUCHAMPS, responsable du département Parcours et Monsieur
Patrick PEIGNER, responsable du département Santé publique et
environnementale sont autorisés à signer l'ensemble des actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PEIGNER :
- Madame le docteur Dominique HISTACE et Monsieur Damien LE GOFF sont
autorisés à signer les actes relatifs à la gestion de crise ;
044 - Madame Laetitia VENTAL, Monsieur Damien LE GOFF et Monsieur Thierry POLATO
sont autorisés à signer les actes relatifs à la santé environnementale.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur François BEAUCHAMPS :
Monsieur Christian DELMAS et Monsieur Freddy GUILLET sont autorisés à signer les
actes relevant du département Parcours.
Subdélégation est donnée en gestion courante à Madame Ekaterina CHOBANOVA :
- pour les actes concernant les transports sanitaires et les attestations de conformité des
véhicules sanitaires,
- pour validation du service fait relatif à la permanence des soins ambulatoires.
Subdélégation est donnée à Madame Chantal COUVERT, et en son absence à
Madame Christine DE GRAEVE, pour ce qui concerne la délivrance des cartes
professionnelles médicales et paramédicales, ainsi que l'enregistrement des
diplômes (fichier ADELI).
ARTICLE 4
Pour ce qui concerne les soins psychiatriques sans consentement sur
délégation du préfet de département relevant du chapitre D de l'article 2 du
présent arrêté, subdélégation est donnée à Madame Nathalie
SCHUFFENECKER, responsable du département en charge des soins
psychiatriques sans consentement pour la région Pays de la Loire placé auprès
de la délégation départementale de Loire-Atlantique. En cas d'absence de
Madame Nathalie SCHUFFENECKER, Messieurs Alain COMPAIN et Régis
LECOQ, responsables de départements, peuvent se substituer à elle pour
signer les courriers de transmissions et avis prévus au D de l'article 2 du
présent arrêté.
045 ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des Pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 18 décembre 2018
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Pays de la Loire F
Jean-Jâcques COIPLET
046 Il- AUTRES
047 048 EE © À
Liberté + Égaltté + Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
À rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au 04 janvier 2018 la date d'installation de M Michel DERRAC dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
DT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0 4 9
Î|
j| Article T - Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- M Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle Gestion
fiscale de Maine-et-Loire,
- M Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle Gestion publique e
Ressources Humaines de Maine-et-Loire,
-M Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle Stratégie,
BL, Contrôle fiscal et Domaines de Maine-et.
Loire,
Regçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, où
concurremment avec Moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation,
ls sont autorisés à agir en justice ef effectuer des
déclarations de créances,
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant le directeur du pôle fiscal et le directeur
du pôle Stratégie, BIL, Contrôle fiscal et Domaines,
sont exclus du présent mandat tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 - Délégations spéciales
Mission Départementale Risque et Audit
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la
mission risques et audit,
Mme Cécile MAINGOT, inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature,
En cas d'absence ou d'émpêchement de Mme
BOUVIER, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission risque et audit
Mme Nathalie NADIR,
Mme Sylvie BIDET,
M Olivier LE DANFF,
M Philippe LUCAS
Inspecteurs principaux des finances publiques
Reçoivent délégation concernant :
— la mise en œuvre du processus d'audit ;
— la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Correspondant politique immobilière de l’État
M Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
0 2 0 Pôle Gestion fiscale
M Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, adjoint au directeur du pôle
gestion fiscale
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence où d'empêchement du
responsable du pôle, il reçoit délégation pour signer
toutes les affaires du pôle Gestion fiscale.
Division fiscalité des particuliers, missions foncières et cadastrales
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
fiscalité des particuliers, missions foncières et
cadastrales
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de sa mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER,
Mme SENÉE reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de la division.
Division des affaires juridiques et contentieux
M Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
M Gabriel! PLAISANCE, Mme Fabienne SOICHET,
M Bertrand HERMOUET, inspecteurs des finances
publiques
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER, M
OUTIN reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant de la division.
Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés, Télé Procédures
Mme Colette PERCEVAULT, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division Fiscalité des
professiannels, Organismes agréés,
Téléprocédures
Mme Claire LIBAULT, inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER,
Mme PERCEVAULT reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Division Pilotage et animation du recouvrement
Mme Jacqueline LEVEQUE, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division Pilotage et
animation du recouvrement
Mme Sylvie THUAULT, M. Frédéric DURAND, M
Cédric LÉPINAT, M Benoît PASQUIFR Inspecteurs
des finances publiques, cellule de recouvrement
forcé, :
Recçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER,
Mme LEVEQUE reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Mission action économique
M Patrice TCHA, Inspecteur des finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission.
051 Pôle Gestion publique et Ressources Humaines
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur
du pôle Gestion publique et Ressources Humaines,
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN,
Administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au directeur du pôle Gestion publique et
Ressources Humaines,
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence où d'empêchement du
responsable du pôle, elles reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Gestion publique
et Ressources Humaines,
Division Service Public Local
Mme Valérie BIRE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, responsable
animation et appui au réseau des trésorerles,
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
M Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances
publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
Mme Lætitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances
publiques, responsable du Service Réglementation
des Collectivités Locales,
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques, responsable du Service Qualité
des Comptes Locaux,
M Chartes ANDRADE, M Olivier AUDOUX,
Inspecteurs des finances publiques,
correspondants dématérialisation et monétique,
M Hubert BARTHELEMY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières
et dette
Recoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs à leurs attributions avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du
SFDL.
Division État
M Jean CHEDANNE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de
l'activité dépôts et services financiers
Mme Véronique ALLARD, inspeotrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale,
respansäble du pôle TAM RAP et comptabilité de
l'État,
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
l'État,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Comptabilité du
pôle Taxe d'Aménagement st Redevance
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme GUYOT,
Mme YAOUANC reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de son service.
052 d'archéologie Préventive,
Mme Barbara YAOUANC, inspectrice des finances
publiques, responsable du service Recouvrement
du pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle et responsable du
service Dépôis et Services Financiers,
M Yannick VERITE, Mme Christelle TIJQU,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Christine LETÉLLIER, Mme Fabienne
FOURREAU, Mme Carine PALOTEAU, Mme
Marie-Claire MATHIEU, Mme Catherine
PERDREAU, Mme Sophia MELLITI-CHODJANIA,
M Olivier LE RESTE, Contrôleurs des finances
publiques, service comptabilité
Mme Christine LETELLIER, Mme Carine
PALOTEAU, Mme Marie-Claire MATHIEU
Contrôleuses des finances, service comptabilité
M Eric DUBUISSON, Contrôleur des finances
publiques, service comptabilité,
Mme Evelyne BODIN, Mme Dany PINSON-
CHAIGNE, Contrôleuses principales des finances
publiques,
M Benoit VIAU, Contrôleur des finances publiques,
service Comptabilité du pôle Taxe d'Aménagement
et Redevance d'archéologie Préventive
Mme Dominique PELISSIER, Mme Sylvie
REGRETTIER, Mme Claudine BOUTTIER, Mme
Aude HELIE, M Ludovic SIEGMUND Contrôleurs
principaux des finances publiques,
service Recouvrement du pôle Taxe
d'Aménagement et Redevance d'archéologie
Préventive
En outre, en cas d'empêchement de Mme
YAOUANC, Mme GUYOT reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de son
service,
Reçoivent déiégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité,
Regoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature,
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur cellule.
Reçoit délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à son domaine
d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division Ressources Humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
M Alain WIBER, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division Ressources
humaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de la division Ressources
Humaines, Recrutement, Formation professionnelle
et concours.
05 Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, inspectrice
des finances publiques, et M Maël MAINDRON,
Inspecteur des finances publiques, GRH,
Mme Sylvie GODARD, Mme Lydie RIOU,
Contrôleuses des finances publiques, Mme Anne-
Marie LETT, M Loic GINCHELEAU,, agents
administratifs principaux des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
M Stéphane MANEUX, inspecteur des Finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative,
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Assistante de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de sa mission,
Pôle Stratégie, BIL, Contrôle fiscal et Domaines
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, adjointe au directeur
du pôle Stratégie, BIL, Contrôle fiscal et Domaines,
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN,
Administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au directeur du pôle Stratégie, BiL,
Contrôle fiscal et Domaines,
M Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, adjoint au directeur du
pôle Stratégie, BIL Contrôle fiscal et Domaines,
correspondant pénal
Regoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'abserice ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Stratégie, BIL,
contrôle fiscal et Domaines.
Division Budget immobilier logistique
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division Budget Immoblfier Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M François SMARZ, inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques, service logistique,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Et en cas d'absence où d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires du pôle pilotage et ressources.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
054 M Didier LEFEBVRE, contrôleur des Finances
publiques, service budget.
Division Domaines
Pôle d'Évaluations Domaniales
Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale
des finances publiques
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative,
En outre, en cas d’empêchement de Mme
FAVROU, M HILAIRE reçoit la même délégation
pour toutes les affaires relevant du pôle d'Évaluation
Domaniale.
Service local du Domaine
M Jean-Marc HILAIRE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale
Resçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de M HILAIRE,
Mine FAVROU reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant du Service local du
Domaine.
Division Contrôle fiscal
Mme Hélène JOIGNEAULT, inspectrice des
finances publiques et M Julien MARECESCHE,
inspecteur des finances publiques, service du
contrôle fiscal,
Recçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, qualité de service
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division Stratégie,
Contrôle de gestion, Qualité de service
Mme Laurence DELOMMEAU et Mme Pascaie
POUTIER, Inspectrices des finances publiques,
division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de
service
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
du service.
Article 3 — La présente décision, qui prend effet à compter du 1% janvier 2019, est publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Angers le 2 janvier 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
ut
—_
Michel DERRAC
055 056 E © Er
Liberté » Égatte » FrateruitE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE À rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine- et-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la création de la Direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 portant dispositions relatives aux compétences attribuées au Directeur départemental des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe 111 du code général des impôts, relatif aux modalités d'admission en non-valeur des produits fiscaux
Vu la hote 2010/12/10167 du 26 avril 2011 ;
Vu ja note 2012/07/5926 du 23 juillet 2012 relative à l'harmonisation des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-vaieur ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de Particle 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 410 de l'annexe I! au code général des impôts ;
Décide :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à l'effet de statuer au nom du Directeur départemental des finances publiques, sur les demandes d'admission en non-Valeur des créances fiscales irrécouvrables présentées par les comptables :
a) aux inspecteurs de la division fiscale Pilotage et animation du recouvrement dont les noms suivent :
Sylvie THUAULT
Cédric LEPINAT
Frédéric DURAND
Benoît PASQUIER
-dans la limite de 5 000 € par dossier pour les impôts des particuliers
-dans la limite de 20 000 € par dossier pour les impôts des professionnels.
b) à la responsable de la division fiscale Pilotage et animation du recouvrement : Jacqueline LEVEQUE
-dans la limite de 50 000 € par dossier pour les impôts des particuliers
-dans la limite de 50 000 € par dossier pour les impôts des professionnels.
c) à Cyril BOYER, adjoint au Directeur du Pôle gestion fiscale et à Jean-louis ABALAIN, Directeur du Pôle gestion fiscale
-dans la limite de 100 000 € par dossier pour les impôts des particuliers
-dans la limite de 100 000 € par dossier pour les impôts des professionnels.
Article 2 — Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1% janvier 2019 sera affiché dans les locaux de
la Division Pilotage et animation du recouvrement du Pôle gestion fiscale de Maine-et-Loire,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
CE inerverrac
RE RS MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0 D 7 058 4
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le I de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts
à compter du 01/01/2019
Nom — Prénom Responsables des services
DRONIOU Patrick
Y VON Nicole
PEVERELLY Alain
RAYNAUD Jacques
ILEFORT Fabienne
MARTINELLI Gérard
IHERVY Philippe
ANTOINE Christiane
GUILLAMET Claude
SOUBIRAN Bernard
DAVID Patrick
Service des impôts des particuliers
Angers Est et Ouest
Angers Est et Ouest
Cholet
Saumur
Baugé
Segré
Services des impôts des entreprises
Angers Est
Angers Ouest
Cholet
Saumur
PRS
Nom — Prénom Responsables des services
BOUTIER Catherine
POSTIC Xavier
IMANENT Gérard
MIRAMON Jean-Paul
FUSIL Hervé
PLAISANCE Jocelyne
BANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
ILORAND Christian
BEUZELIN Florence
Centres des impôts fonciers
Angers
Cholet
Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers 1 et2
Cholet
Saumur 1 et2
Angers 3
Brigades départementales de vérification
BDV1
BDV2
PCRP
A .,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS 059 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LACOSTE Alain
DOUMENC Gérard
ILAUX Françoise
Pôles de contrôle et d’expertise
Angers — Segré
Cholet
BCR
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 0 0 0 . Agence angers Loire métropole nationale anah
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Avenant N° 4 de fin de gestion poux l’année 2018
à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
(Gestion des aides par l'Anah — instruction et paiement)
Année 2018
L'établissement public de coopération intercommunale Angers Loire Métropole, représenté
par Monsieur Daniel DIMICOLI, Vice- Président délégué à lhabitat, en charge de la politique de l'habitat et de Purbanisme,
L'Agence nationale de l’habitat, représentée par M Bernard GONZALE?, préfet du Maine-et- Loire et délégué de l’Anah dans le département,
Vu la convention État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation
_ thermique des logements privés »,
Vu la convéntion de délégation de compétence du 31 imai 2016 conclué entre le délégataire et
l'Etat en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH),
Vu Ja convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec [’Anah le 25 mai 2016,
Vu la décision du comité de l'administration régionale du 03 octobre 2018,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement en date dui 08 novembre 2018
sur la répartition des crédits, ‘ # :; j
Vu l'avis du délégué de l’Anah dans la région en. date du 20 novembre 2018 PL 4
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2018
Vu l'avenant pour l’année 2018 à la convention de délégation de compétence
Îl a été convenu ce qui suit :
Avenant N°4- fin de gestion 2018 Convention de gestion de type 2 - Anah - Angers Loira Métropole - 2016-2021
13
061 - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 25 mai 2016 susvisée,
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs et les modalités financières pour l'année 2018.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l’année 2018, la réhabilitation de 162 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
+ 159 logements de propriétaires occupants;
° 3 logements de propriétaires bailleurs;
e © logement ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en - annexe ! (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C-— Modalités financières
C, 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par PAnah
Pour Pannée d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anah destinée au pare privé est fixée à 1 280 526 €.
C. 2. Aides propres du délégataire
Sans changement
18 DEC. 2018
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Vice-Pr résider Angéts Loire Métropole . Le délégué de l'agencé
délégué à l'habitat dans le département
Avenant N°4- fin de gestion 2018. Convention de gestion de type 2 - Anah - Angers Loire Métrapole - 2016-2021
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EN APPLICATION DE L'ARTICLE L301-5-2 DU CODE LA CONSTRUCTION ET
GESTION DES AIDES PAR LE LE DÉLÉGATAIRE INSTRUCTION ET PAIEMENT
Le Département de Maine et Loire, représenté par M. Christian GILLET, président,
et
L'Agence nationale de l’habitat, représentée par M Bernard GONZALEZ, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique
des logements privés »,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L, 301-5-2 du code
de la construction et de l'habitation, en date du 24 avril 2014,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 08 avril 2014,
Vu la décision du Comité de Administration Régionale du 03 octobre 2018,
"Vu Pavis du Comité Régional de PHabitat et de P'Hébergement du 08 novembre 2018 sur la répartition
des crédits, |
. Va l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 20 novembre 2018
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental autorisant la signature du
présent avenant en date du 17 décembre 2018,
Vu l’avenant de fin de gestion pour l’année 2018 à la convention de délégation de compétence
‘ Ja été convenu ce qui suit :
Département de Maine-et-Loire — Avenant n°10 de fin de gestion 2018 à la convention de gestion des aides à . l'habitat privé 2014-2019 18 065 À- Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant {es modifications apportées à la convention de gestion des aides à J'habitat privé du 08 avril 2014 susvisée,
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs et les modalités financières pour Pannée 2018.
B- Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre I de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2018, la réhabilitation d'environ 1037 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aïdes, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
+ 989 logements de propriétaires occupants,
+ 49 logements de propriétaires bailleurs,
+ 0 lots traités dans le cadre d’aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord). :
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l’année d’application de l’avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinée au pare privé est fixée à 8 183 043 €,
C, 2, Aides propres du délégataire .
Sans changement
A Angers, le...2.À DEC, 28
Le président du Conseil départemental de Le Préfet de} Haine-et-Loire, délégué de Maine-et-Loire
Christian GILLET
Département de Maine-et-Loire— Avenant n°10 de fin de gestion 2018 à la convention de gestion des aides à Phabitat privé 2014-2019 213
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Liberté » Égallté » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Entre
La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, représentée par M. Christophe BECHU,
Président ou son représentant, M. Daniel DIMICOLI le Vice-Président délégué à l'habitat, en
charge de la politique de l'habitat et de l’urbanisme, .
Et
L'État, représenté par Monsieur Bernard GONZALEZ, préfet du département de Maine-et-Loite,
Vu la convention générale de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 31 mai 2016,
Vu le décret n° 2616-901 du ler juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre
(NAP),
Va la délibération du conseil d’administration du FNAP relatif aux modalités d’emploi des crédits
destinés à la démolition de logements locatifs sociaux en date du 14 mars 2018,
Vu la décision du comité de l'administration régionale qui valide la programmation finale 2018 en
date du 03 octobre 2018,
Vu la décision du conseil d'administration du FNAP de modification de la programmation régionale
des autorisations d’engagement à ouvrir sut le budget de l'État et des agréments de logement locatif
social en date du 10 octobre 2018,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 08 novembre 2018,
Vu la délibération du Conseil Commuñautaire approuvant l'avenant n°6 de fin de gestion pour
Pannée 2018, autorisant le Président ou son représentant À signer ce dernier, en date du 10
décembre 2018,
Ïl a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 6 a pour objet :
+ d'adapter lenveloppe des droits à engagement et les objectifs quantitatifs du parc
public et du parc privé pour l’année 2018 ;
ALM-Convention de délégation de compétence - Avenant n° 6 de fin de gestion pour l’année 2018
069 Articles I-E -Orientations générales: Sans changement
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
1-2-1 Le développement, l'amélioration et ta diversification de l'offre de logements sociaux
Les moyens financiers mentionnés au titre II du présent avenant onf pour objet la mise en œuvre de
la politique définie au 1-1 de la convention générale et notamment pour l’année 2018 la réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de 625 logements locatifs sociaux, répartis
de la façon, suivante :
+184 logements PLA-T (dont 44 PLAI « classiques», y compris résidences sociales),
» 339 logements PLUS (prêt locatif à usage social),
+192 logements PLS (prêt locatif social) pour le logement ordinaire, les investisseurs privés et les structures collectives,
Pat ailleurs, les objectifs thématiques suivants ant été définis :
«225 logements PSLA (Prêt Social location Accession),
+ 5 logements en résidences sociales et maisons relais {liste des opérations en annexe 3),
* 32 logements dans le cadre de l’appel à projet PLAT-Adaptés dont le détail des opérations éligibles est cité à l’article IE-1,
* 183 logements cibles TI/T2.
L'objectif 2018 de PLAI et PLUS est réparti à hauteur de 90% sur les territoires en zone PDL2 et
10% en zone PDL3,
1-2-2 La réhabilitation du pare privé ancien et la reualification des coprouriétés :
Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-1 de la convention de délégation de compétence, il est
prévu, pour l'année 2018, f’amélioration d’environ 162 logements privés en tenant compte des
orientations et des objectifs de lAgence nationale de l'habitat et conformément à son régime des
aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
* 159 logements de propriétaires occupants,
° 3 logements de propriétaires bailleurs,
° 9 Jogement ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions
précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure
en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 6 de fin de gestion pour l'année 2018
070 Article I-1 Moyens mis à disposition du délépataire par ETAT pour le parc locatif social
L'article I1-1 est modifié en ce qui concerne les enveloppes financières.
Dans la limite des dotations ouvertes en Loi de Finances, l'État alioue au délégataire pour l’année 2018, un montant final de droits à engagements pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2.
Pour 2018, l'enveloppe des crédits pour le parc public mobilise 1 678 175 €.
La décomposition de l’enveloppe annuelle est la suivante:
+ 11928 € au titre des droits à engagements alloués par l'État en 2017, non consommés par le délégataire au 31 décembre 2017, Ces droits à engagements sont reportés sur l'exercice 2018.
° 1178 878.64 € au titre des droits à engagement alloués par l’État en 2018. Ces derniers correspondent aux crédits FNAP fléchés fonds de concours «1-2 00479 opérations nouvelles » älloués par l'État sur l'exercice 2018.
+ 153 021.96€ au titre du financement de la démolition de logements locatifs sociaux en zones
détendues (B2/C). Ces crédits, fléchés fonds de concours N°1-2-00479 (opérations
nouvelles) doivent permettre la démolition de 61 logements selon la répartition suivante:
s 124173 € pour la démolition de 52 logements PLAI et assimilés de F'OPH Maine et Loire Habitat, rue Mercier et rue Pasteur à Avrillé (zone B2 hors QPY).
o 28 848.96 pour la démolition de 9 logements PLAI et assimilés dé POPH Angers Loire Habitat, rue Bellefontaine à Angers (zone B2 hors QPV). LE
ef
e 334 346,40 € relatifs à l’appel à projet &PLAIT adapté » fléchés Fonds! de concours 1-2-00480 FNAP et décomposés de la sorte :
° 37520 € pour 5 logements rue Saurmuroise à Angers en partenariat avec l'association
Anjou Insertion Habitat et l’'OPH Angers Loire Habitat pour la réalisation d’une pension
de famille.
+ 84 259,20€ pour 6 logements dans le cadre d’un projet d'habitat adapté au mode de vie
des gens du voyage au lieu-dit-La Cerclère À Angers porté par l'OPH Angers Loire
Habitat,
e _84259,20€ pour 6 logements dans Le cadre d’un projet d'habitat adapté au mode de vie
des gens du voyage au lieu-dit Guinel aux Ponts-de-Cé porté par l'OPH Angers Loire
Habitat,
e 97552 € pour 13 logements autonomes en semi-collectifs pour adultes handicapés
autonomes situés avenue du général Foy à Angers en partenariat avec l’ADAPEÏ et la
SEM Soclova,
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 6 de fin de gestion pour l'année 2018
071 o 30756 € pour 2 logements ordinaires situés rue Coubertin à St-Barthélémy-d'Anjou en
partenariat avec l’association aide Accueil et la SA d'HLM Immobilière Podeliha.
Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du
présent avenant des aides indirectes : TVA À taux réduit, exonération compensée de a TFPB et aides
équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les montants totaux
pour l'année 2018 sont repris en annexe 4. :
Article H-2 Moyens mis à disposition du délégafaire nour le parc privé
Pour 201 8, année d'application de l’avenant, l'enveloppe des drôits à engagement Anah destinée au parc privé est fixée à 1 280 526 €.
Article EF-3 : sans changement
Article IT-4-1 : interventions financières du délégatnire
Pour l’année 2018, le montant des engagements affectés par le délégataire à la réalisation des objectifs
de la convention sur son propre budget s’élèvent à 3 500 000 € pour les logements locatifs sociaux et
150 000 € pour l’habitat privé.
Le reste sans changement
18 DEC. 2019
élégué à l'Habitat Le Préflt de Maine-et-Loire
$ À
Contrôleur Budgétaire Régional
VISA du : 17 Et, an
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 6 de fin de gestion pour l'année 2018
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073 ANNEXE 3 — Structures colectives de logement et d'hébergement
Création de pensions de famille et/ou de résidences sociales
1 opérations sont inscrites dans la programmation au titre de l’année 2018 :
+ 5 logements rue Saumuroise à Angers en partenariat avec l’association Anjou Insertion
Habitat et l'OPH Angers Loire Habitat pour la réalisation d’une pension de famille.
ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° 6 de fin de gestion pour l'année 2618
0 4 ANNEXE 4 - Aides publiques en faveur du parc de logements
Si toutes les opérations aidées pour le parc public (PLAIÏ - PLUS - PLS) et pour le parc privé (Anak)
étaient finançables dans le cadre de ladite convention, au regard du bilan des aides de l'État
disponible sur l'infocentre SISAL (vademecum), l'État, PAnah et le délégataire affecteraient en
2018 aux différentes opérations les aides suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 2017 :
PREVISIONNEL ‘ 2018
Aides d'Etat
ae Ni alloués au délégataire 1 666 247 €
Aides Anal
Drois joagonent alloués au délégataire ï 2 80 pce
Autres aides d'Etat
[Faux réduit de TVA 7437 000 €
Exo compensée de TFPB 4 345 000€
Aide de cireuit 0€
Hotal aides d'État 14 708 133 €
Interventions propres du délégataire* (p.m)
Parc Public : Aides directes à la production de
logements 3 500 000 €
Parc Privé : Aides à Ja pierre
150 000 €
[Total aides du délégataire
3 650 000 €
Total général (y compris Interventions propres 18 578 773 €
du délégataire)
*Montants inscrits au budget 2018. u
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ALM-Convention de délégation de compétence — Avenant n° $ de fin de gestion pour l’année 2018
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Entre
Le Département de Maine et Loire, représenté par M. Christian GILLET, Président
Et
L'État, représenté M. Bernard GONZALEZ, Préfet du Maine-et-Loire
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-2
du code de la construction et de l’habitation, en date du 24 avril 2014,
Vu la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l'Anah'en date du 08 avril
2014,
Vu la délibération du conseil d’administration du FNAP relatif aux modalités d’emploi des crédits destinés à la démolition de logements locatifs sociaux en date du 14 mars 2018,
Vu la décision du comité de l’administration régionale du 03 octobre 2018,
Vu la décision du conseil d'administration du FNAP de modification de la programmation régionale des autorisations d'engagement à ouvrir sur le budget de L'État et des agréments de logement locatif social en date du 10 octobre 2018,
Vu Pavis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 08 novembre 2018 sur La
répartition des crédits,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental autorisant la
signature du présent avenant en date du 17 décembre 2018,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n° 12 a pour objet :
«+ d’adapter l’enveloppe des droits à engagernent et les objectifs du pare public et du
parc privé pour l’année 2018,
Convention de délégation de compétence 2014-2019 — Avenant n° 12 de fin de gestion - Année 2018
077 Article I-1 Orientations générales :
Sans changement
Article I-2 : les objectifs quantitatifs et l’échéancier prévisionnels
1-2-1 Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Les moyens financiers mentionnés au titre IL du présent avenant ont pour objet la mise en œuvre de la politique définie au I-1 de la convention générale et notamment pour l’année 2018 la réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de 580 logements locatifs sociaux, répartis de ia façon, suivante :
e 107 logements PLA:-I (dont 26 PLAI « classiques»),
+ 197 logements PLUS (prêt locatif à usage social),
° 276 logements PLS (prêt locatif social) pour le logement ordinaire, les investisseurs
privés et les structures collectives.
L'objectif 2018 de PLAI et PLUS est répartià hauteur de 30% sut les territoires en zone Pdl2 et 70% sut les territoires en Pd13,
Par ailleurs, les objectifs thématiques suivants ont été définis :
+ 51 logements PSLA (Prêt Social location Accession),
+ 20 logements en résidences sociales et maisons relais
< 6 logements dans le cadre de l’appel à projet PLAI-Adaptés dont le détail des opérations éligibles est cité à l’article TI-1.
+ 61 logements cibles T1/T2.
1-2-2 La réhabilitation du parc privé et la requalification des copropriétés
Sur la base des objectifs figurant à l'article 1-1 de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2018, la réhabilitation d’environ 1037 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ Agence nationale de l’habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire : :
“989 logements de propriétaires occupants,
e 48 logements de propriétaires bailleurs,
° 0 logement ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires,
L'intégralité des logements des propriétaires baïlleurs aidés est conventionnée {sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs’ et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
Le reste de l'article est sans changement.
Convention de délégation de compétence 2014-2019 — Avenant n° 12 de fin de gestion - Année 2018
078 TITRE IE : MODALITES FINANCIERES
Article IL-1 Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
L'article IT-1 est modifié en ce qui concerne les enveloppes financières.
- Dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, l’État allouera au délégataire pour l’année 2018 un montant prévisionnel de droits à engagement pour la réalisation des objectifs visés à Particle 1-2.
Pour 2018, l'enveloppe des crédits pour le parc public mobilise 909.089 €. La décomposition de l’enveloppe annuelle est la suivante :
+ 23 438 € au titre des droits à engagements alloués par l’État en 2017, non consommés par le délégataire au 31 décembre 2017. Ces droits à engagements sont reportés sur l'exercice 2018.
«577 532.37 € au titre des droits à engagements alloués par L État en 2018. Ces derniers correspondent aux crédits engagés par l’État en 2018, Ce montant comprend:
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24 320 € de prime pour la réalisation de T1/T2 ;
36 480 € lié au surcoût de la construction.
- 215 850,63 € au titre du financement de la démolition de logements locatifs sociaux en zones détendues (B2/C). Ces crédits, fléchés fonds de concours N°1-2-00479 {opérations nouvelles) doivent permettre la démolition de 60 logements selon la répartition suivante:
e 27 008,10 € pour la démolition de 9 logements PLAI et assimilés de POPH Maine
et Loire Habitat, situés rue de la Cité à BEAUPREAU-EN-MAUGES en zone C.
30 000 € pour la démolition de 6 logements PLAI et assimilés de l’'OPH Maine et Loire Habitat, situés rue de Paix à SEGRE-EN-ANJOU-BLEU (zone ©).
116 317.53 € pour la démolition de 32 logements PLAIT et assimilés de l’OPH Maine et Loire Habitat, situés rue St Exupéry à DOUE-EN-ANJOU (zone C).
42 525 € pour la démolition de 13 logements PLAI et assimilés de l’'OPH Maine et Loire Habitat, situés square de la Bissachère à POUANCE (zone C).
+ 92268 € au titre de l’appel à projet PLAT Adaptés - Logements à très bas niveau de quittance, fléchés Fonds de concours 1-2-00480 FNAP et décomposés de la sorte :
e
Convention de délégation de compétence 2014-2019 — Avenant n° 12 de fin de gestion - Année 2018
30 756 € pour 2 logements ordinaires sur la commune de Baugé-en-Anjou - Les Brisées - Immobilière Podeliha.
15 378 € pour 1 logement ordinaire sur la commune de Chacé - rue des Érables - OPH Saumur Habitat. ‘
30 756 € pour 2 logements ordinaires sur la commüne de Saumur - Rue Bouju- OPH Saumur Habifat.
15 378 € pour 1 logement ordinaire sur la commune de St Cyr-en-Bourg- Les Plantes Alter - OPH Saumur Habitat.
3 079 Outre ces droits à engagement, l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre du présent avenant des aides indirectes: TVA à taux réduit, exonération compensée de la
TFPB et aides équivalentes aux prêts bonifiés de la Caisse des Dépôts et Consignations dont
les montants totaux pour l'année 2018 sont repris en annexe 4.
Auticle H-2 Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé:
Pour 2018, année d’application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah
destinée au parc privé est fixée à 8 183 043 €.
Article IT-3 : Avenant annuel
Sans changement
Article 11-4-1 : interventions financières du délégataire
Pour l’année 2018, le montant des engagements affectés par le délégataire à la réalisation des objectifs de la convention sur son propre budget s’élèvent à 500 000 € pour les logements locatifs sociaux et 1 096 000 € pour l’habitat privé.
Le reste sans changement
À Angers, le. 2.1..DEC,.2018
Le Président du Département
Christian GILLET
Contrôleur Budgétaire Régional :
VISA 06 pEc. 2018
Convention de délégation de compétence 2014-2019 — Avenant n° 12 de fin de gestion - Année 2018
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464 ANNEXE 4 : relative aux aides directes et indirectes
Si toutes les opérations aidées pour le parc public (PLAT - PLUS - PLS) et pour le parc privé (Anah) étaient finançables dans le cadre de la dite convention, au regard du bilan des aides de l'État disponible sur l'infocentre SISAL (vademecum), l'État, l’Anah et le délégataire affecteraient en 2018 aux différentes opérations les aides suivantes dans les conditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 2017 :
PREVISIONNEL 2018
Aides d'Etat
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Droits à engagement alloués au
délégataire (subvention) 8 183 043€
Autres aides d'Etat
Taux réduit de TVA 6577 000€
Exo compensée de TFPB - 4 218 000€
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Total aides d'Etat 19 863 694 €
Interventions propres du délégataire (p.m)
Parc Public : Aides directes à la 500 000 €
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Parc Privé : aide à la pierre et ‘ 1 090 000 €
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Total aides du délégataire ‘ 1 590 000€
Total général (y compris
interventions propres du délégataire) 21463 694 €
Convention de délégation de compétence 2014-2019 — Avenant n° 12 de fin de gestion - Année 2018 6
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DECISION N° 2018-17
DECISION DE LA DIRECTRICE
DES RÉSIDENCES AU FIL DU LOIR
La Directrice des Résidences Au Fil Du Loir,
. Vu le Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire),
- Vu les articles D 315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles,
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 30 juillet 2018 nommant Madame taurence VANTRIMPONT Directrice des EHPAD Résidences Au Fil Du Loir à compter du 10 septembre 2010, = Vu la décision en date du 1°’ mai 2007 relative au recrutement de Madame Géraldine MEUNIER en qualité d'Infirmière Diplômée d'Etat, exerçant les fonctions d’infirmière Coordinatrice au sein des Résidences Au Fil Du Loir, - Vu la décision en date du 18 septembre 2014 relative au recrutement de Madame Laure NERDEUX en qualité d'infirmière Diplémée d'Etat, exerçant les fonctions d‘Infirmière Coordinatrice au sein des Résidences Au Fil Du Loir, - Yu la décision en date du 1 juillet 2017 nommant Madame Bélinda CHICHE en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers au sein des Résidences Au Fit Du Loir,
- Vu l'organigramme des EHPAD Résidences Au Fi] Du Loir,
DÉCIDE
Article 1 : Délégation Générale
Pour nécessité de service urgente, et en cas d'absence où d’empêchement de Mme Laurence VANTRIMPONT,
Directrice, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine MEUNIER et à Madame Laure
NERDEUX, Infirmières Coordinatrices des sites de Seiches et de Durtal, à effet de signer au nom du Directeur, tous’ actes, décisions, avis, notes de service, courriers internes et externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale.
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Article 2 : Délégation particulière pour les actes relatifs aux Ressources Humaines
Au titre de leurs missions d’Infirmières coordinatrices, délégation permanente est donnée à Madame Géraldine
MEUNIER et à Madame Laure NERDEUX pour signer en lieu et place de la directrice tous les actes relatifs :
- A l'organisation et la gestion du temps de travail, les autorisations d’absences et congés
= Dédarations d'accidents de travail et documents de prise en charge, relevés de prestation assurance
statutaire
- Au recrutement {contrat de travail} pour remplacer des agents absents : 1 mois maximum - A l'évaluation des personnels sous leurs responsabilités
- A la gestion de la paie: compris l’engagement, la liquidation et le mandatement de la paie ainsi que les
éléments variables de paie, frais de mission et acomptes sur salaire
- Aux documents relatifs aux charges sociales
- Aux attestations pôle emploi
- Aux assignations des personnels nécessaires à la continuité du service public
- A l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux
- Au développement professionnel continu et la formation continue {Décisions et conventions de formation,
ordres de missions, état de remboursement ANFH, convention de stage) à l'exclusion des achats de formation
En cas d'absence au d’empêchement de Madame Géraldine MEUNIER et de Madame Laure NERDEUX, délégation est
donnée à Madame Bélinda CHICHE, Adjoint des Cadres chargée des Ressources Humaines, pour signer en lieu et place
du Directeur tous les actes relatifs :
- _ Auxétats de frais de déplacement et de repas
= Ala prise en charge et factures accident du travail
- Aux contrats de travail, ordres de mission
- Aux états de remboursement ANFH
- Aux autorisations et convention de stage
- Aux attestations ASSEDIC -- SECURITE SOCIALE — CNRACL
= Aux certificats administratifs de travail et de salaire (y compris acompte) - Aux documents relatifs à la gestion du temps de travail
Article 3 : Délégation particulière pour les actes relatifs à la Gestion des Résidents
Au titre de leurs missions d’infirmières coordinatrices, délégation permanente est donnée à Madame Géraldine
MEUNIER et à Madame Laure NERDEUX signer en lieu et place de la directrice tous les actes relatifs :
- Aa gestion de la patientèle (admission ou sortie)
- Aux contrats de séjour
- Auxattestations de présence des résidents
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Article 4 : Délégation particulière à la gestion des affaires économiques et financières
Au titre de leurs missions d’infirmières coordinatrices, délégation permanente est donnée à Madame Géraldine MEUNIER et à Madame Laure NERDEUX pour signer en lieu et place de la directrice tous les actes relatifs : - Aux engagements de dépense d'exploitation ayant un caractère d'urgence et nécessaire à la continuité du service à concurrence de 1 000 euros.
Article 5 : Délégation particulière à la garde administrative
Délégation permanente est donnée à :
- Mme Géraldine MEUNIER
- Mme Laure NERDEUX
- Mme Bélinda CHICHE
Pour signer en lieu et place de la directrice, durant les périodes de garde administrative :
-_ Tous les actes nécessaires à la gestion de la patientèle pour l’ensemble des sites y compris en matière d'Etat
civil {déclaration de décès et transport de corps sans mise en bière)
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins
= Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en bon
fonctionnement des installations des Résidences Au Fil Du Loir
- Tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur de budget
- Les réquisitions judicaires, assignations et commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs
adressés à la Directrice
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité du service public et la sécurité des personnes accueillies
- Toute décision relative au pouvoir de police au sein des Résidences Au Fil Du Loir
-_ Toute décision relative à l'organisation des moyens de l'établissement en situation de crise
Article 6:
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit en déposant un
recours gracieux devant l'administration auteure de la décision, soit en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
AU FIL DU LOIR | Selches-sur-le-Loir
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w aufitdulolr.fr Article 7 :
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’éxécution de la présente décision.
Article 8:
La présente décision sera affichée dans l'établissement, portée à la connaissance du Conseil d'administration. Elle
sera également portée à la connaissance du Receveur et de Monsieur Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire,
SEICHES SUR LE LOIR le 5 novembre 2018
La Directrice,
Laurence VANTRIMPONT
AU FIL DU LOIR | Seïches-sur-le-Loir
6 place André Moine, 49610 Selches sur Le Loir
02 44 21 42 42 ] contactsziches@aufitdutor fr
AU FIL DU LOIR | Durtal
13 slée Paul Gauguin, 49430 Durtal 02 41 76 13 134 contact durtal@aufiduloir fr ai nn
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