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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 008 raa special du 30 janvier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 008 raa special du 30 janvier 2019)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Banque,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 du 30 janvier 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
PA Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 30 janvier 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 30 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
ZE Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 8 du 30 janvier 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté interpréfectoral 72-49 DRCL-BI du 27 décembre 2018 modifiant les statuts du syndicat mixte du bassin de l’'Aune
Direction de linterministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BDE n°2019-15 du 18 janvier 2019 attribuant l'agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises à la Sté ERIDYA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2019-1 du 28 janvier 2019 réglementant les usages particuliers du réseau routier
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PESS n°2019-4 du 24 janvier 2019 attribuant l'agrément Jeunesse et Education Populaire à l'association AJAC
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2019-11 du 30 janvier 2019 récapitulant les délégations de signature au sein des services de la direction départementale
- décision DDFIP n°2019-12 listant les responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1° février 2019
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centre hospitalier universitaire d'Angers
- décision n°2019-46 du 23 janvier 2019 portant délégation de signature de Mme JAGLIN- GRIMOMPREZ, directrice
001 002 1- ARRÊTÉS
00 en 00 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2019-0004
Objet : Attribution de l'agrément JEP
à l'association Ateliers pour les jeunes
et adultes de la cité (ATAC) ,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
VU le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PESS-MC/2016-0120 du 22 septembre 2016 relatif à la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-014 du 20 avril 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine- et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral DDCS/Direction-PB/2018-043 du 20 décembre 2018 de subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
APRES avis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au vu des pièces complémentaires transmises par l’association,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro 49 J 2223 :
Association Ateliers pour les jeunes et adultes de la cité (ATAC)
87 avenue de la République
49800 TRÉLAZÉ
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 janvier 2019
Pour Le Préfet di
Le Directeur dépa
sociale din
éaine-et-Loire,
btal de la cohésion
né et Loire,
| — 005 006 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
et du DÉVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'Economie et de l'emploi
Arrêté DIDD-BEÉE n° 201945 du 48 janvier 2019
portant agrément pour l'exercice de
l’activité de domiciliation d’entreprises
SAS ERIDYA - Anjou Expertise comptable
Agrément n° 49-2019-01
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de Patilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à RS61-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de Particle L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés on au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU la demande d’agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises en date du 19 novembre 2018 de la SAS ERIDYA - Anjou Expertise comptable dont le siège social est situé 8 bis boulevard de l'Épervière Secteur de Beuzon - Parc d'activités 49000 ECOUFLANT ;
VU la déclaration conjointe de M. François-Xavier BOUTRY, représentant légal et président de SAS ERIDYA - Anjou Expertise comptable, et de M. Fabrice LEBLOIS, directeur ;
007 VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société SAS ERIDYA - Anjou Expertise comptable dispose d’un établissement principal sis 8 bis boulevard de l'Epervière Secteur de Beuzon - Parc d'activités 49000 ECOUFLANT et ne dispose pas d'établissements secondaires ;
Considérant que la société SAS ERIDYA - Anjou Expertise comptable dispose en ses locaux d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R123- 168 du code de commerce, à son siège sis 8 bis boulevard de l'Epervière Secteur de Beuzon - Parc d'activités 49000 ECOUFLANT
ARRÊTE
Article 1: La société SAS ERIDYA - Anjou Expertise comptable est agréée pour Pexercice de l'activité de domiciliation dans les locaux sis 8 bis boulevard de l'Epervière Secteur de Beuzon - Parc d'activités 49000 ECOUFLANT.
Article 2: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 4 : La création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sera portée à la connaissance du préfet de Maine-et-Loire dans le délai de deux mois suivant sa création,
Article 5 : Tout changernent substantiel dans l'installation, l'activité ou l'organisation de l'entreprise domiciliataire, sera porté à la connaissance du préfet de Maïne-et-Loïre dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification. Tout changement non signalé dans les délais peut entraîner la suspension, voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du tribunal de commerce d'Angers.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture
Pascal GAUCI
008 Liberté « bent à Épauà Fotit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service sécurité routière et gestion de crise
Transport ingénierie de crise sécurité routière
Arrêté TICSR 2019-001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
VU Farrêté du 19 décembre 2018 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2019,
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2019,
VU l'arrêté du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2019,
VU Ja note du 03 décembre 2018 définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2019 sur le réseau routier national,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
009 ARRÊTE
Article 1
Le déroulement des concentrations et manifestations sportives sur les routes de Maine-et- Loire classées dans la catégorie des routes à grande circulation est interdit les jours suivants.
périodes dates Zones de défense samedi 16 février National
Vacances d'hiver |samedi 23 février National
Vendredi 19 avril National
Vacances de samedi 20 avril National
printemps, Pâques et | lundi 22 avril National 1 mai
Ascension Mercredi 29 mai National
jeudi 36 mai National
dimanche 2 juin National
Vendredi 7 juin National
Pentecôte samedi 8 juin National
L Jundi 10 juin National Vendredi 28 juin National
vendredi 5 juiliet National
vendredi 6 juillet National
vehdredi 12 juillet National
samedi 13 juillet National
vendredi 19 juillet National
samedi 20 juillet National
vendredi 26 juillet National
samedi 27 juillet National
dimanche 28 juillet National
Vacances d’été vendredi 2 août National samedi 3 août National
dimanche 4 août National
vendredi 9 août National
samedi 10 août National
vendredi 16 août National
samedi 17 août National
dimanche 18 août National
vendredi 23 août National
samedi 24 août National
dimanche 25 août National
vendredi 30 août - National
samedi 31 août National
Toussaint Jeudi 31 octobre National
dimanche 3 novembre
Vacances de Noël |samedi 21 décembre National
> Article 2
Lors des jours «hors chantier », il convient d’éviter la réalisation de chantiers « non
couranis »
Pour l’année 2019, Les jours « hors chantier » sont fixés comme il suit :
Date et heure d’effet | Régions concernées
Période du 28 décembre 2018 au 31 mars 2019
samedi 16 février de 00h00 à 24h00 France métropolitaine
samedi 23 février de 00h00 à 24h00 | France métropolitaine
Période du 61 avri 2019 au 27 juin 2019
Du vend 19 avril à 5h au lundi 22 avril à 24h00 France métropolitaine
Da mercredi 29 mai à 05h00 au dimanche 2 juin France métropolitaine à 24h00
Du vend 7 juin à 05h00 au lundi 10 juin à 24h00 France métropolitaine Période du 28 juin 2019 au 30 septembre 2019
août à 24h00
du vendredi 28 juin à 05h00 au dimanche 30 France métropolitaine juin à 24h00
du vendredi 5 juillet à 05h00 au dimanche 7 France métropolitaine juillet à 24h00
du vendredi 12 juillet à 05h00 au dimanche 14 France métropolitaine juillet à 24h00
du vendredi 19 juillet à 05h00 au dimanche 21 France métropolitaine juillet à 24h00
du vendredi 26 juillet à 05h00 au dimanche 28 France métropolitaine juillet à 24h00
du vend 2 août à 5h au dimanche 4 août à 24h France métropolitaine Du vendredi 9 août à 05h00 au dimanche 11 France métropolitaine août à 24h00
Du vendredi 16 août à OSh00 au dimanche 18 France métropolitaine
Du vendredi 23 août à 05h00 au dimanche 25
août à 24h00
France métropolitaine
Du vendredi 30 août à 05h00 au dimanche 1
septembre à 24h00
France métropolitaine
Période du 1° octobre 2019 au 31 Janvier 2020
Le jeudi 3 L.octobre de 05h00 à 24h00 France métropolitaine Le dimanche 3 novembre de 00h00 à 24h00 Pays de la Loire
Le samedi 21 décembre de 00h00 à 24h00 France métropolitaine
Article 3
Suivant l'arrêté du 2 mars 2015, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exelusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite sur l’ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Les mesures d'interdiction complémentaires 2019 prévues à l’arrêté du 19 décembre 2018 pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et les véhicules de
011 transport de matières dangereuses sont les périodes de trafic intense : les samedis 27 juillet, 3 août, 10 août, 17 août et 24 août 2019 de 7 heures à 19 heures puis de 00h00 à 22h00 le dimanche.
La circulation est autorisée ces cinq samedis de 19h à 24h.
Atticle 4
Le transport en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 3 août et 10 août 2019 de 00h00 à 24 h00.
Par dérogation, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente. Le lieu de prise en charge s’entend comme le lieu de départ du groupe d’enfants transporté.
Article 5
En application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015, la circulation des véhicules de plus de 7,5t de poids total autorisé en charge assurant les transferts des bennes amovibles ou des caissons en déchetteries est exceptionnellement autorisée aller et retour à vide ou en charge :
Les samedis 27 juillet, 3 août, 10 août, 17 août et 24 août 2019 entre 7h00 et 16h00 sur
l’ensemble du réseau du département de Maine-et-Loire,
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture d'Angers, les sous-préfets de Cholet, Saumur, Segré ; Le président du conseil départemental ;
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Maine-et-Loire ; Le directeur départemental de la sécurité publique ;
Le directeur départemental des territoires;
Les maires du département de Maine-et-Loire ;
Sont chatgés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pout information, une copie sera adressée DIR de zone (remplaçant du CRICR), DIRO, ÀSF, COFIROUTE, SDIS, KEOLIS, FNTR, ENTV, UDT 49
à Angers, le 28 JAN, 2019
0712 4 Liberté « Égathé à Froteenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SARTHE PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET ET DE LA LEGALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité Bureau de l’intercommunalité
Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2018
Portant modification des statuts dr Syndicat mixte du Bassin de l’Aune
Le préfet de la Sarthe, Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu Parrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 28 septembre 1970 portant création du syndicat intercommunal provisoire ayant pour but l'étude des aménagements à effectuer sur les cours d’eau du bassin de l’Aune et de ses affluents :
Vu Parrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 17 août 1973 portant transformation du Syndicat Intercommunal d’études des aménagements à effectuer sur les cours d’eau du bassin de l’Aune et de ses affluents en syndicat définitif ayant pour objet la réalisation des aménagements à effectuer sur les cours d’eau du bassin de lAune ;
Va Parrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 30 juin 1988 portant extension des compétences
du Syndicat Intercommunal du bassin de l’Aune (SIBA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 4 novembre 1988 portant adhésion de la
commune de Château-l’Hermitage au SIBA ;
Vu Parrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 28 août 1990 portant modification des statuts
{constitution du comité syndical) du SIBA ;
Vu Parrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 20 mai 1997 portant transfert du siège du SIBA à
Yvré-le-Pôlin ;
Vu Parrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 11 janvier 2018 portant modification des statuts
du SIBA pour la prise de compétences « Gestion des milieux aquatiques » (GEMA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 12 février 2018 portant représentation substitution des communautés de communes Sud Sarthe et Orée de Bercé-Belinois au sein du Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Aune et transformation dudit syndicat en syndicat mixte ;
Préfecture de Fa Sarthe — Place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9 Standard téléphonique 02 43 39 72 72 — Serveur vocal 02 43 39 72 99 — Télécopie 02 43 28 24 09 Site internet : www.sarthe gouv.fr — Courriel : courrier@sarthe.gouv.fr 01 Vu Parrêté préfectoral du préfet de Maine-et-Loire du 24 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Baugeois Vallée afin d'autoriser Padhésion de la communauté de
communes à un syndicat mixte sans l’accord de ses communes membres ;
Vu la délibération du comité syndical du Bassin de lAune en date du 7 novembre 2018 approuvant la modification des statuts ;
Vu les délibérations concordantes des communautés de communes Baugeois-Vallée, Sud Sarthe et Orée de Bercé-Belinois ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L 5211- 5.IE, la majorité qualifiée (deux tiers des membres représentant plus de la moitié de la population totale du groupement ou inversement) s’est prononcée en faveur de la modification des statuts ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
ARRÊTENT
Article 1°: Dans les statuts, à l’article 1”, la dénomination du syndicat du Bassin de l’Aune est ainsi modifiée :
« Article 1- Constitution et dénomination du syndicat
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts un syndicat mixte fermé dénommé : « Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne »
Auticle 2: Dans les statuts, à l’article 3, le siège du syndicat est désormais fixé à l’adresse
suivante :
« Article 3- Siège
Le siège du syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes Sud Sarthe situé 5 rue des écoles - 72800 Aubigné-Racan et pourra être modifié par délibération du Comité syndical ».
Article 3 : Dans les statuts, à l’article 15, la clé de répartition des contributions des membres est ainsi déterminée :
« Âïticle 15- Modalités de détermination des contributions des membres
La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de l’article 6 présente un caractère budgétaire et annuel. Elle est exigée pendant toute la durée du syndicat.
Le syndicat mixte répartira les charges syndicales entre Les différents membres selon des critères objectifs unifiés sur tout le territoire :
- 50% de la longueur des cours d’eau
- 50% de la population du bassin versant
014 Article 4: Les statuts du syndicat, annexés au présent arrêté, sont modifiés en conséquence ainsi que la numérotation des articles.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe, les présidents des communautés de communes concernées, le président du syndicat mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne, les directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire et de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes adrainistratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de fa Sarthe et affiché au siège du
syndicat ainsi qu'aux sièges des communautés de communés membres,
Le préfet de la Sarthe, Le préfet de Maine-et-Loire,
Pour is Préfet, Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Le Secrétaire Général,
En application du code des relat{ons entre le public et les administrations, le présent arrêté peut faire l'objet, au plus tard deux mois à compter de sa notification ?
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe ou du préfet de Maine et Loire ; d'un recours hiérorchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans 1m délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celul-cf doit être considéré comme implicitement refeté,
Dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée où la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,
015 016 SYNDICAT MIXTE FARE LOIR AUNE MARCONNE MAULNE
STATUTS
CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution et dénomination du syndicat
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts un syndicat mixte fermé dénommé: « Syndicat Mixte Fare Loir Aune Marconne Maulne »
Article 2 - Membres
Le syndicat regroupe les communautés de communes suivantes dans leurs limites administratives sur le bassin versant du Loir Médian 2 (défini article 7),
- communauté de communes SUD-SARTHE (72), dans sa totalité.
- communauté de communes ORÉE DE BERCÉ-BELINOIS (72), pour une partie de son territoire à savoir les communes d’Ecommoy, Saint-Biez-en-Belin et Marigné-Laillé.
- communauté de communes BAUGEOIS-VALLÉE (49), pour une partie du territoire de la commune nouvelle de Noyant-Villages, à savoir les communes déléguées de : Auverse, Broc, Chigné, Chalonnes-sous-Le Lude, Dénezé-sous-Le Lude, Meigné-le-Vicomte, Méon et Noyant.
Article 3 — Siège
Le siège du syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes Sud-Sarthe situé 5 rue des écoles — 72800 Aubigné-Racan et pourra être modifié par délibération du comité syndical.
Article 4 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
017 CHAPITRE SECOND - OBJET GENERAL
Article 5 -Objet
Le syndicat est compétent sur son périmètre, hors lit mineur du Loir, en matière de gestion des
milieux aquatiques (GEMA) dont les missions sont définies aux alinéas 1°, 2° & 8° du I de l’article
L211-7 du code de l’environnement, cités dans l’article ci-après.
Article 6 : Compétences
COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX À QUATIQUES
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMA, telle que définie au L.211-7
du code de l’environnement, qui recouvre :
1° Paménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau, y compris les accès à ce
cours d’eau, à ce canal, à ce lac ouà ce plan d’eau ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le Syndicat exécute, gère et exploite les études ef les travaux relevant des compétences citées ci-dessus, dans l’objectif d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau superficielles de son territoire, comme le prévoit la Directive Cadre Européenne sur l'Eau.
La lutte contre les espèces nuisibles pour les milieux aquatiques entre dans le champ de
compétence du syndicat.
Article 7 Périmètre d’intervention du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur
territoire comprises dans le bassin versant du Loir Médian 2,
Le périmètre du Loir Médian 2 regroupe tous les bassins versants des affluents du Loir en rive
droite et gauche, situés entre les communes de La Bruère-sur-Loir à Luché-Pringé compris :
Liste des affluents du Loir concernés par le Loir Médian 2 : (Voir Annexe 1)
La carte du périmètre d’intervention est annexée aux présents statuts,
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris
dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à
apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sux le bassin versant,
Article 8 : Autres prestations
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des
motif d'intérêt public focal et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence, et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.
018 CHAPITRE TROISIEME - GOUVERNANCE
Article 9 - Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical, représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI, et un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre.
Les membres seront désignés par les conseils communautaires des communautés de communes membres.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibératives
uniquement en cas d’absence du délépué titulaire.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire dudit syndicat.
Article 10 - Composition du Bureau
Le comité syndical élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est préalablement déterminé par l’organe délibérant, et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres,
La composition du bureau est fixée par délibération du comité syndical à l'issue de Pinstallation.
Article 11 — Présidence
Le comité syndical élit en son sein un président.
Le président du comité syndical est lorgane exécutif du syndicat, Son mandat est prorogé jusqu’au renouvellement de tous les organes du syndicat.
Article 12 : Règlement intérieur
Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur précisant les conditions d’exercice des missions confiées et modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs du syndicat. Ce règlement sera applicable par ensemble des élus du syndicat mixte.
TE pourra par délibération faire l’objet de modifications.
019 CHAPITRE QUATRIEME - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13 -Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
Article 14 : Budget dn syndicat
Le syndicat mixte établira un budget primitif annuel en regard des besoins exprimés et de la
satisfaction des contrats en cours (CTMA, études diagnostics.…),
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget les dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compélences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du syndicat comprennent, notamment :
- le contribution des membres fixée chaque année par le comité syndical ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
- le produit des emprunts ;
- les dons et legs ;
- les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du
syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le trésorier de la commune siège,
Article 15 Modalités de détermination des contributions des membres
La contribution des membres au litre des compétences et des missions exercées dans le cadre de
l’article 6 présente un caractère budgétaire et annuel, Elle est exigée pendant toute la durée du syndicat,
Le syndicat mixte répartira les charges syndicales entre les différents membres selon des critères
objectifs unifiés sur tout le territoire :
- 50% de la longueur des cours d’eau
- 50% de la population du bassin versant
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour
Le Mans, le 27 décembre 2018
Le préfe Sarthe, e pré et de la aie,
our te
Le Secrétaire Généré,
020 Il - AUTRES
021 022 EX Le
Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
À rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au 01 janvier 2018 la date d'installation de M Miche! DERRAC dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
nm
et À nn
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS 0 2 >
À Article 1 — Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- M Jean-Louis ABALAIN, Administrateur ded
finances publiques, directeur du pêle Gestion
fiscale de Maine-et-Loire,
- M Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle Gestion publique e
Ressources Humaines de Maine-et-Loire,
-M Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle Stratégie,
BIL, Contrôle fiscal et Domaines de Maine-et-
Loire,
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par
la réglementation.
Hs sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant le directeur du pôle fiscal et le directeur
du pôle Stratégie, BIL, Contrôle fiscal et Domaines,
sont excius du présent mandat tous les actes
afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 - Délégations spéciales
Mission Départementale Risque et Audit
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, responsable de la
mission risques et audit,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Reçoit délégation pour signer les pièces at
documents relevant des attributions de sa mission,
avec facuité d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission risque et audit
Mme Nathalie NADIR,
Mme Sylvie BIDET,
M Olivier LE DANFF,
M Philippe LUCAS
inspecteurs principaux des finances publiques
Regoivent délégation concernant :
— la mise en œuvre du processus d'audit ;
— | signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
Correspondant politique immobilière de l’État
M Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission communication
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature,
024 Pôle Gestion fiscale
M Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, adjoint au directeur du pôle
gestion fiscale
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, il reçoit délégation pour signer
toutes les affaires du pôle Gestion fiscale.
Division fiscalité des particuliers, missions foncières et cadastrales
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
fiscalité des particuliers, missions foncières et
cadastrales
Regoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de sa mission au sein de la division,
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER,
Mme SENÉE reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de la division.
Division des affaires juridiques et contentieux
M Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
M Gabriel PLAISANCE, Mme Fabienne SOICHET,
M Bertrand HERMOUET, inspecteurs des finances
publiques
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division,
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER, M
OUTIN reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant de la division.
Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés, Télé Procédures
Mme Colette PERCEVAULT, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division Fiscalité des
professionnels, Organismes agréés,
Téléprocédures
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division,
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER,
Mme PERCEVAULT reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Division Pilotage et animation du recouvrement
Mme Jacqueline LEVEQUE, Inspectrice
divisiannaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division Pilotage et
animation du recouvrement
Mme Sylvie THUAULT, M. Frédéric DURAND, M
Cédric LÉPINAT, M Benoît PASQUIER Inspecteurs
des finances publiques, cellule de recouvrement
forcé,
Regçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, plèces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER,
Mme LEVEQUE reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Mission action économique
M Patrice TCHA, Inspecteur des finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission.
025 Pôle Gestion publique et Ressources Humaines
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur
du pôle Gestion publique et Ressources Humaines,
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN,
Administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au directeur du pôle Gestion publique et
Ressources Humaines,
Recçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, elles reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Gestion publique
et Ressources Humaines.
Division Service Public Local
Mme Valérie BIRE, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques de classe normale, responsable
animation et appui au réseau des trésoreries,
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
M Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances
publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
Mme Leætitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances
publiques, responsable du Service Réglementation
des Collectivités Locales,
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques, responsable du Service Qualité
des Comptes Locaux,
M Charles ANDRADE, M Olivier AUDOUX,
inspecteurs des fhances publiques,
correspondants dématérialisation et monétique,
M Hubert BARTHELEMY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières
et dette
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs à leurs attributions avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d’empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du
SFDL.
Division État
M Jean CHEDANNE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de
l'activité dépôts et services financiers
Mme Véronique ALLARD, inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale,
responsable du pôle TAM RAP et comptabilité de
l'État,
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
l'État,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Comptabilité du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
Regçoivent délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme GUYOT,
Mme YAOUANC reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de son service,
En outre, en cas d'empêchement de Mme
YAOUANC, Mme GUYOT reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant de son
026 d'archéologie Préventive,
Mme Barbara YAOUANC, inspectrice des finances
publiques, responsable du service Recouvrement
du pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle et responsable du
service Dépôts et Services Financiers,
M Yannick VÉRITE, Mme Christelle TIJOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Christine LETELLIER, Mme Fabienne
FOURREAU, Mme Carine PALOTEAU, Mme
Marie-Claire MATHIEU, Mme Catherine
PERDREAU, Mme Sophia MELLITI-CHODJANIA,
M Olivier LE RESTE, Contrôleurs des finances
publiques, service comptabilité
Mme Christine LETELLIER, Mme Carine
PALOTEAU, Mme Marie-Claire MATHIEU
Contrôleuses des finances, service comptabilité
M Eric DUBUISSON, Contrôleur des finances
publiques, service comptabilité,
Mme Evelyne BODIN, Mme Dany PINSON-
CHAIGNE, Contrôleuses principales des finances
publiques,
M Benoit VIAU, Contrôleur des finances publiques,
service Comptabilité du pôle Taxe d'Aménagement
et Redevance d'archéologie Préventive
Mme Dominique PELISSIER, Mme Sylvie
REGRETTIER, Mme Claudine BOUTTIER, Mme
Aude HELIE, M Ludovic SIEGMUND Conträleurs
principaux des finances publiques,
service Recouvrement du pôle Taxe
d'Aménagement et Redevance d'archéologie
Préventive
service,
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
H'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité,
Reçoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Recçoivent délégation à lPeffet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur cellule.
Reçoit délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à son domaine
d'activité.
Recçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division Ressources Humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
M Alain WIBER, Inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division Ressources
hurnaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours.
Regçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence où d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de la division Ressources
Humaines, Recrutement, Formation professionnelle
et concours.
027 Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice
des finances publiques, et M Maël MAINDRON,
Inspecteur des finances publiques, GRH,
Mme Sylvie GODARD, Mme Lydie RIOU,
Contrôleuses des finances publiques, Mme Anne-
Marie LETT, M Loïc GINCHELEAU,, agents
administratifs principaux des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
M Stéphane MANEUX, inspecteur des Finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours
Recoivent délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service,
Assistante de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de sa mission.
Pôle Stratégie, BIL, Contrôle fiscal et Domaine
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des
Finances Publiques adjointe, adjointe au directeur
du pôle Stratégie, BIL, Contrôle fiscal et Domaines,
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN,
Administratrice des finances publiques adjointe,
adjointe au directeur du pôte Stratégie, BIL,
Contrôle fiscal et Domaines,
M Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, adjoint au directeur du
pôle Stratégie, BIL Contrôle fiscal et Domaines,
correspondant pénal
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Stratégie, BIL,
contrôle fiscal et Domaines.
Division Budget immobilier logistique
Mme Annie RAULY, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division Budget Immobilier Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M François SMARZ, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques, service logistique,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires du pôle pilotage et ressources,
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service, M Didier LEFEBVRE, contrôleur des Finances
publiques, service budget.
Division Domaines
Pôle d'Évaluations Domaniales
Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale
des finances publiques
Reçoit délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
FAVROU, M HILAIRE reçoit la même délégation
paur toutes les affaires relevant du pôle d'Évaluation
Domaniale.
Service local du Domaine
M Jean-Marc HILAIRE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale
Recçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de M HILAIRE,
Mme FAVROU reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant du Service local du
Domaine.
Division Contrôle fiscal
Mme Hélène JOIGNEAULT, Inspectrice des
finances publiques et M Julien MARECESCHE,
Inspecteur des finances publiques, service du
contrôle fiscal,
Régçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, qualité de service
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, respansable de la division Stratégie,
Contrôle de gestion, Qualité de service
Mme Laurence DELOMMEAU et Mme Pascale
POUTIER, Inspectrices des finances publiques,
division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de
service
Recoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
du service.
Article 3 - La présente décision, qui prend effet à compter du 1% février 2019, est publiée au recueil des actes administratifs du département,
À Angers le 80 janvier 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
et
CE Michel DERRAC
D29 050 i
Liberté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le TT de l’article 408 de l’annexe I] au code général des impôts
à compter du 01/02/2019
Nom — Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers
DRONIOU Patrick Angers Est et Ouest
YVON Nicole Angers Est et Ouest IHERROUX Catherine Cholet IRAYNAUD Jacques Saumur ILEFORT Fabienne Baugé MARTINELLI Gérard Segré
Services des impôts des entreprises
HERVY Philippe Angers Est [ANTOINE Christiane Angers Ouest
GUILLAMET Claude Cholet SOUBIRAN Bernard Saumur
DAVID Patrick PRS
Nom - Prénom Responsables des services
IMIRAMON Jean-Paul
Centres des impôts fonciers
BOUTIER Catherine Angers
IPOSTIC Xavier Cholet IMANENT Gérard Saumur
Services de Publicité Foncière
Angers | et2
FUSIL Hervé Cholet PLAISANCE Jocelyne Saumur 1 et 2 IBANCHEREAU Cécile Angers 3
Brigades départementales de vérification
SERUZIER Anne BDV I
LORAND Christian BDV 2
BEUZELIN Florence PCRP
tt
_ À on.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 031 EL
té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôles de contrôle et d’expertise
LACOSTE Alain Angers — Segré DOUMENC Gérard Cholet
ILAUX Françoise BCR
re MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
032 DIRECTION GENERALE
Fi ANGERS
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2019-46
portant délégation de signature en faveur de
Mme Elsa LIVONNET, Directrice Adjointe
Et
Mme Denise JOLIVOT, chargée de la cellule promotion gestion de La DRCI
Mme Malgorzata MEILLEREUX, Attachée d'Administration Hospitalière
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de {a Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 maï 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11 mers 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1” novembre 2018,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
tel, : 02 41 35 32 95 - fax : 02 41 35 55 06
direction-gencrale@chu-nngers.fr
Hwwchu-angersfr
033 DIRECTION GENERALE
ANGERS CENTRE HOSPITALIER BWNIVERSITALIRE
ARTICLE 1-
La décision n°2018-62 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 2 -
Une délégation de signature générale et permanente est accordée à :
Mme Elsa LIVONNET, Directrice adjointe responsable du pôle « Développement médical », en vue de {a signature :
- De toutes pièces se rapportant à la gestion de son pôle à l'exception des mesures relatives à la carrière et à l'avancement des personnels enseignants et hospitaliers
- Des marchés à procédure adaptée dont Le montant est inférieur à 90 OODE
ARTICLE 3 -
Sur proposition de la Directrice adjointe responsable du pôle « Développement médical », la délégation de signature accordée à Madame Elsa LIVONNET est étendue à :
Madame Malgorzata MEILLEREUX, Attachée d'Administration Hospitalière, en vue de la signature :
- Des pièces et documents nécessaires se rapportant à la gestion des Affaires Médicales, de la
Recherche et de L’Innovation
ARTICLE 4 -
Sur proposition de la Directrice adjointe responsable du pôle «Développement médical», la délégation de signature accordée à Madame Elsa LIVONNET est étendue à :
Madame Denise JOLIVOT, chargée de la cellule promotion gestion de la DRCI, en vue de la
signature des pièces et documents :
- se rapportant à la gestion courante des projets de recherche en dehors du recrutement de
personnel et des actes se rapportant aux personnels médicaux,
- relatif à La gestion du marché subséquent 51500067 suite à l'accord cadre 2015-6 portant sur la prestation de traduction, correction de textes basés sur des données cliniques et/ou scientifiques en langue anglaise
tel. : 02 41 35 32 95 - Fax : 02 41 35 55 06
direction-generale@chu-angers.fr
tmchuangersir 0 z à DIRECTION GENERALE
ANGERS
Madame Malgorzata MEILLEREUX, Attachée d'Administration Hospitalière, en vue de la signature des pièces et documents se rapportant :
- à la gestion courante des projets de recherche en dehors du recrutement de personnel
- à des dernandes de renseignements ou documents complémentaires
-_ relatif à la gestion du marché subséquent 51500067 suite à l’accord cadre 2015-6 portant sur la prestation de traduction, correction de textes basés sur des données cliniques et/ou scientifiques en langue anglaise
Le 23 janvier 2019 |
Elsa LIVONNET U,
cr) f
Denise JOLIVOT ue À
/
Malgorzata MEILLEREUX
La Directrice Générale
Cécile JAGLIN GRIMONPREZ
Destinataires :
- Mme LIVONNET, Mine JOLIVOT, Mme MEILLEREUX
- Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Préfecture {recueñt des äctes administratifs)
tel : 02 413532 95- ja 2413555 06
direction-generale@ci-ange
E
035 036