Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 078 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 12 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2023-078

PUBLIÉ LE 8 MAI 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / MSPAE

40-2023-05-08-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0206 déterminant

une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza

aviaire en élevage à Bordères-et-Lamensans et les mesures applicables dans

cette zone (5 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

40-2023-05-08-00001

Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0206

déterminant une zone réglementée temporaire

suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en

élevage à Bordères-et-Lamensans et les mesures

applicables dans cette zone

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-05-08-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0206 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0206

déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage à Bordères-et-Lamensans et les mesures applicables dans cette zone

La préfète des Landes,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (* législation sur la santé animale +) ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et influenza aviaire;

VU le Décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

1

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-05-08-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0206 4VU l’arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté préfectoral du 08/05/2023 portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de BORDERES ET LAMENSANS ;

CONSIDÉRANT les signes cliniques et les résultats de laboratoire défavorables pour les palmipèdes d’une exploitation mise sous surveillance sur la commune de BORDERES ET LAMENSANS ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité de prendre des mesures de prévention contre l’influenza aviaire en attente d’investigations complémentaires ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités, et de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1er : Définition

Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Article 2 : Mesures dans la zone réglementée temporaire

Les territoires placés en zone réglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations détenant d'autres oiseaux captifs ;

2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir, sauf sur accord du directeur de la DDETSPP des Landes ;

4° Les volailles et autres oiseaux captifs sont maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments ;

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation de volailles ou autres oiseaux captifs est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection ;

6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles y compris les abats, aucun œuf, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-05-08-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0206 5et de la protection des populations, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

Les cadavres ne pouvant être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;

Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou oiseaux captifs est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 ;

7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au directeur départemental de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non ;

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages et centre d’emballage ;

9° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits ;

10° Les lâchers de gibier à plumes et les mouvements d’appelants sont interdits.

Article 3 : Levée des mesures

La zone réglementée temporaire est levée si la suspicion en élevage est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, la direction départementale de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Mont-de-Marsan, le 08 mai 2023,

La préfète,

Par délégation,

Le directeur de la DDETSPP,

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-05-08-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0206 6Le présent arrêté peut faire l’objet :

d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;

d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique * Télérecours citoyen + accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-05-08-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0206 7Annexe1 : Liste des communes concernées par la zone réglementée temporaire

insee Commune

40001 AIRE-SUR-L'ADOUR

40012 ARTASSENX

40022 BAHUS-SOUBIRAN

40025 BASCONS

40049 BORDERES-ET-LAMENSANS

40052 BOURDALAT

40057 BUANES

40070 CASTANDET

40080 CAZERES-SUR-L'ADOUR

40082 CLASSUN

40091 DUHORT-BACHEN

40097 EUGENIE-LES-BAINS

40099 FARGUES

40117 GRENADE-SUR-L'ADOUR

40127 HONTANX

40139 LAGLORIEUSE

40145 LARRIVIERE-SAINT-SAVIN

40166 LUSSAGNET

40175 MAURRIN

40195 MONTGAILLARD

40221 PERQUIE

40238 PUJO-LE-PLAN

40240 RENUNG

40259 SAINT-GEIN

40275 SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR

40329 LE VIGNAU

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-05-08-00001 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2023-0206 8