Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 094 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 094 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 26 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 094 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2023-094

PUBLIÉ LE 26 MAI 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / MSSAN

40-2023-05-17-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDETSPP/SVSSA/2023-0220

portant réquisition de l'abattoir LAFITTE, sur la commune de Montaut, pour

la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations

corollaires, dans le cadre de la lutte contre l'Influenza Aviaire Hautement

Pathogène. (3 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

40-2023-05-17-00005

Arrêté Préfectoral n° DDETSPP/SVSSA/2023-0220

portant réquisition de l'abattoir LAFITTE, sur la

commune de Montaut, pour la réalisation

d'abattages préventifs de volailles, et des

opérations corollaires, dans le cadre de la lutte

contre l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-05-17-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDETSPP/SVSSA/2023-0220 portant réquisition de l'abattoir LAFITTE, sur la commune de Montaut, pour la réalisation 3E =

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

des Solidarités et de la Protection des Populations

Service Vétérinaire Sécurité Sanitaire de l'Alimentation

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP/SVSSA/2023-0220 portant réquisition de l’abattoir LAFITTE, sur la commune de Montaut, pour la réalisation d'abattages préventifs de volailles, et des opérations corollaires, dans le cadre de la lutte contre l’Influenza

Aviaire Hautement Pathogène

La Préfète,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier

2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars

2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à

assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments

pour animaux, ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à

la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission européenne du 17

décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures

communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215- ;

DDETSPP des Landes

BP 90371 - 1 Place Saint-Louis

40012 MONT-DE-MARSAN Cedex

Tél. : 05 58 05 76 30

www.landes.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-05-17-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDETSPP/SVSSA/2023-0220 portant réquisition de l'abattoir LAFITTE, sur la commune de Montaut, pour la réalisation 4Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.223-1 à L.223-8;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'Influenza Aviaire ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;

Considérant qu'aux termes des articles 11 et 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations à risque d'infection par l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène est mis à mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;

Considérant que l'État ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles correspondant aux zones dont le dépeuplement préventif est motivé par les mesures de lutte contre l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène et le nombre de foyers déclarés ;

Considérant que le non-respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement de l'Influenza Aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de compromettre la salubrité publique ;

Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des exigences de protection animale ;

Considérant que la réquisition de plusieurs abattoirs et établissements permet

d'abattre dans un délai très bref des volailles issues de nombreux élevages ;

Considérant que la société LAFITTE, sise 455 Route du Béarn à 40 500 MONTAUT (SIRET 897 050 514 00016) dispose des infrastructures nécessaires et d'un personnel dûment formé aux exigences réglementaires de protection animale pour procéder à des abattages de volailles provenant de zones réglementées du point de vue des mesures de police sanitaire de lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;

Considérant que l'utilisation des infrastructures et du personnel de Îa société

LAFITTE, sis 455 Route du Béarn à 40 500 MONTAUT (SIRET 897 050 514 00016),

permet de contribuer à abattre dans le respect de la réglementation et dans un délai très bref des volailles issues de nombreux élevages ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes et du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-05-17-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDETSPP/SVSSA/2023-0220 portant réquisition de l'abattoir LAFITTE, sur la commune de Montaut, pour la réalisation 5ARRETE :

Article 1: La société LAFITTE, représentée par Monsieur Fabien CHEVALIER, sis 455

Route du Béarn à 40 500 MONTAUT (SIRET 897 050 514 00016), est requise à

compter du 17 mai 2023 jusqu'à la fin des opérations d'abattages réglementaires,

pour assurer l'abattage ordonné par l'autorité administrative des volailles qui

proviennent de zones réglementées du point de vue des mesures de police sanitaire

de lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène.

Article 2: Les factures des prestations établies, d'après le prix normal et licite des prestations sans bénéfices, mentionné en annexe, seront adressées au Préfet des Landes. Chaque séquence de réquisition fera l'objet du renouvellement de l'annexe et de son actualisation, si nécessaire.

Article 3: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Agriculture ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 5: Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société LAFITTE, représentée par Monsieur Fabien CHEVALIER, sis 455 Route du Béarn à 40 500 MONTAUT (SIRET 897 050 514 00016).

Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes, le maire de la commune concernée et M. Fabien

CHEVALIER, représentant de la Société LAFITTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Mont-de-Marsan, le 17 mai 2023

La préfète,

f

LIN) nt oo

Françoise TAHÉRI

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-05-17-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDETSPP/SVSSA/2023-0220 portant réquisition de l'abattoir LAFITTE, sur la commune de Montaut, pour la réalisation 6