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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 194 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 194 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2022-194
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2022-07-27-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-32 portant modification
de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMPUPS TS) de
l'Yonne (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-08-01-00005 - 2022-0230 SPA ALC habilitation sanitaire Dr LEGRU
Samuel CHARNY OREE DE PUISAYE (1 page) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2022-08-01-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français (6 pages) Page 13
89-2022-08-04-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-07-19-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0052 autorisant l'utilisation de
la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. (4
pages) Page 23
89-2022-07-19-00006 - Arrêté DDT/USR/2022/0053 du 19/07/2022
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne à Villevallier. (4 pages) Page 28
89-2022-08-01-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/072 portant
application du régime forestier sur la commune d’YROUERRE pour 2
parcelles cadastrées listées à l’article 1er aux lieux-dits «Les Près Robin» et
« La Pomelée » (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2022-07-29-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0045 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute A6 du PR 116 au PR 128 dans
le sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) et du PR 138 au PR 128 dans le
sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2) pour des travaux de chaussée,
dans le département de l’Yonne (5 pages) Page 36
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2022-08-02-00001 - abrogation_agrément_cssr (2 pages) Page 42
89-2022-07-29-00003 - Arrêté interpréfectoral portant transfert de la
compétence Enseignement de la musique et de la danse à la communauté
de communes Haut Nivernais Val d'Yonne (2 pages) Page 45
2 Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2022-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental prescriptions
complémentaires - barrage de ST AGNAN (3 pages) Page 48
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2022-07-27-00001
Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-32 portant
modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMPUPS TS) de l'Yonne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-07-27-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-32 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMPUPS TS) de 4 Arc Eu : PREFET ® DAgence Régionale de Santé France Conté _ DE L'YONNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-32
Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne
Le directeur général de l'agence régionale Le Préfet de l'Yonne
de santé Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 68191 à R. 6313-7:
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la pelmanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Pierre Pribile en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal Jan en qualité de Préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-02 du 5 mai 2021 portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2021-10 du 9 novembre 2021 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) de l'Yonne ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-07-27-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-32 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMPUPS TS) de 5 Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-05 du 21 mars 2022 portant modification de la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Yonne,
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-09 du 09 mai 2022 portant modification de la composition du comité . départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de l'Yonne,
Vu le courrier de la FNAP en date du 20 mai 2022 ;
Vu le courrier de la CNSA en date du 24 mai 2022;
Vu le message électronique de la FEHAP en date du 07 juillet 2022 ;
ARRETENT
Article 1: L'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-05 du 21 mars 2022 portant modification de la composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Yonne est modifié comme suit :
1° Des représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le
conseil départemental |
Monsieur Gilles PIRMAN
b} Deux maires désignés par les associations
départementales des maires
Monsieur Marcel CHEVILLON, maire de Coulanges sur
Yonne au titre de l'AMRY
Madame Marie-José VAILLANT, maire de Chablis au titre de
l'AMF 89 |
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente et un médecin responsable
de structure mobile d'urgence et de
réanimation dans le département
Docteur Mohamed DYANI
Docteur Abdenacer CHEIKH
b) Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence - Monsieur Jean-Dominique MARQUIER
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours L Monsieur Christophe BONNEFOND
d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours . Colonel Sébastien BERTAU
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours L Docteur Christine BONNY
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
| Commandant Emmanuel VITELLIUS
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Titulaire Docteur Nadia AZAÏEZ
Suppléant Docteur René GRISOUARD
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-07-27-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-32 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMPUPS TS) de 6 b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
e)Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de :
médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le
département |
Titulaire Docteur Christophe THIBAULT
Suppléant Pas de désignation
Titulaire Docteur Christelle GUYOT
Suppléant Pas de désignation |
Titulaire Pas de désignation
| Suppléant Pas de désignation
Titulaire Pas de désignation
Suppléant Pas de désignation
Titulaire Jean-Paul COLIN
Suppléant Jean-Bernard GODARD
Titulaire pas de désignation
AMUF
Suppléant pas de désignation
Titulaire Docteur Ayoub TOUIHAR
SUDF
Suppléant Docteur Philippe DREYFUS
Titulaire Sans objet
Suppléant Sans objet
f) Un représentant de chacune des
associations de permanence des soins
lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de
permanence des soins au plan départemental
SOS médecins AUXERRE
Titulaire
Suppléant
Docteur Philippe MIFSUD
Docteur Abd Elt-Kader DJEMAA
SOS médecins SENS
Titulaire Docteur Xavier PEQUIGNOT
Suppléant : Docteur Jean-Luc DINET
Association Régulib
Titulaire Docteur David TAUPENOT
Suppléant Docteur Dominique BREUILLE
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
Titulaire
Suppléant
Monsieur Pascal GOUIN
Madame Sévena RELLAND
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-07-27-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-32 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMPUPS TS) de 7 h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont
un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un
tel établissement existe dans le département
i) Les représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
Titulaire Madame Bernadette VALLADE
FEHAP
Suppléant pas de désignation
Titulaire Madame Grazyna HADAMIK
FHP
Suppléant Monsieur Sébastien PORTEMER
FNAP :
Titulaire Monsieur Mickaël GIACOMAZI
Suppléant Monsieur Olivier CHAUVEAU
CNSA :
Titulaire Monsieur David GRILLOT
Suppléant Madame Cécile NONAT
Titulaire Madame Sonia LANDRIN-MARQUEZ
Suppléant pas de désignation
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
départemental ; Titulaire Monsieur Romain RENARD
| Suppléant Pas de désignation
k) Un représentant du conseil régional de Titulaire Madame Caroline DEPOUHON l'ordre des pharmaciens :
Suppléant Madame Marie-Françoise DUBREUIL
l} Un représentant de l'union régionale des Titulaire Monsieur Damien MICHEL
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine Suppléant Pas de désignation
m) Un représentant de l'organisation de Titulaire Monsieur Laurent SALAUN
pharmaciens d'officine la plus représentative |
au plan national (FSPF) | |
Suppléant Monsieur Thierry DUPECHEZ
Titulaire Docteur Laurence TASSARD-PICAUD
n) Un représentant du conseil départemental -
de l'ordre des chirurgiens-dentistes | | E
Suppléant Docteur Patrick CADOUX
o) Un représentant de l'union régionale des | Titulaire Monsieur Ludovic GATOUILLAT professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes | ee ; Suppléant Pas de désignation
4° Un représentant des associations d'usagers
Titulaire
Suppléant
- Madame Marie-Claire WEINBRENNER
Monsieur Bernard DRUJON
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-07-27-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-32 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMPUPS TS) de 8 Article 2 : La composition du sous-comité médical est modifiée comme suit :
Un médecin responsable de service d'aide médicale
urgente et un médecin responsable de structure mobile Docteur a LH d'urgence et de réanimation dans le département
” Le médecin-chef départemental du service d'incendie et | Docteur Christine BONNY de secours
Un médecin représentant le conseil départemental de Titulaire Docteur Nadia AZAIEZ
l'ordre des médecins - _. : Suppléant Docteur René GRISOUARD
Titulaire Docteur Christophe THIBAULT
Suppléant pas de désignation
Titulaire Docteur Christelle GUYOT
Quatre médecins représentants de l'union régionale des Suppléant pas de désignation professionnels de santé représentant les médecins Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
Titulaire pas de désignation
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun AMUF _ Suppléant pas de désignation respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant TT —
dans les structures des urgences hospitalières SUDF Titulaire Docteur Ayoub TOUIHAR Suppléant : Docteur Philippe DREYFUS
Un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins exerçant
dans les structures de médecine d'urgence des
établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans
le département Titulaire sans objet
Suppléant sans objet
Titulaire Docteur Philippe MIFSUD
| Suppléant Docteur Abd ei-Kader DJEMAA
Un représentant de chacune des associations de
permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le Titulaire Docteur Xavier PEQUIGNOT dispositif de permanence des soins au plan | Suppléant Docteur Jean-Luc DINET départemental
Titulaire Docteur David TAUPENOT
Suppléant_ Docteur Dominique BREUILLE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-07-27-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-32 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMPUPS TS) de 9 Article 3: La composition du sous-comité des transports sanitaires est modifié comme suit :
médecin responsable de service d'aide médicale urgente | - Docteur Mohamed DYANI et départemental du service d'incendie et de - Colonel Sébastien BERTAU
Née départemental du service d'incendie et de - Docteur Christine BONNY
L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations,
désigné par le directeur départemental des services _: - Commandant Emmanuel VITELLIUS d'incendie et de secours ‘
FNAP :
Quatre représentants des organisations professionnelles Titulaire Monsieur Mickaël GIACOMAZI nationales de transports sanitaires les plus Suppléant Monsieur Olivier CHAUVEAU représentatives au plan départemental CNSA :
Titulaire Monsieur David GRILLOT
Suppléant Madame Cécile NONAT
Titulaire Madame Sonia LANDRIN-MARQUEZ
Suppléant pas de désignation
Titulaire pas de désignation
Suppléant pas de désignation
Le directeur d'un établissement public de santé doté de - Monsieur Jean-Dominique MARQUIER moyens mobiles de secours et de soins d'urgence
Le directeur d'établissement de santé privé assurant des
transports sanitaires DA Die
à g b P - Suppléant pas de désignation plan départemental
Trois membres désignés par pairs au sein du comité départemental :
Deux représentants des collectivités territoriales : : - Monsieur Gilles PIRMAN
-. Madame Marie-José VAILLANT
un médecin d'exercice libéral :
- Docteur Christophe THIBAULT
Article 4 : Les articles 5 à 6 de l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2022-09 du 9 mai 2022 demeurent inchangés.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de l'Yonne, Madame la directrice de l’organisation des
soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Auxerre, le 7 7 JUIL. 2022
Directeur général,
Qi
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2022-07-27-00001 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2022-32 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMPUPS TS) de 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-08-01-00005
2022-0230 SPA ALC habilitation sanitaire Dr
LEGRU Samuel CHARNY OREE DE PUISAYE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-01-00005 - 2022-0230 SPA ALC habilitation sanitaire Dr LEGRU Samuel CHARNY OREE DE PUISAYE 11 Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0230
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur LEGRU Samuel
Le Préfet de l’Yonne,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LEGRU Samuel, docteur vétérinaire, administrativement domicilié à la SCP Vétérinaires du Loing - 1 route de Toucy - 89520 SAINT SAUVEUR EN PUISAYE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur LEGRU Samuel s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Monsieur LEGRU Samuel pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 1er août 2022
Pour le Préfet,
La cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement,
Bénédicte BENEULT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-08-01-00005 - 2022-0230 SPA ALC habilitation sanitaire Dr LEGRU Samuel CHARNY OREE DE PUISAYE 12 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2022-08-01-00004
Mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire Français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-01-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 13 Œ Fu Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
_ des Solidarités et de la Protection des Populations
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE-2022-0229
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT
SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Préfet de l'Yonne
Vu le règlement n° 17/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et lés opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;
Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences eh matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L.
236-9 et L. 236-10, L..237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-356, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie-ainsi qu'à leur acquisition ;
Vu l'arrêté. du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 04 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des: solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
Page 1/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-01-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 14 Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http:/mww.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;
CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le sol Français sans identification ;
CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le sol Français sans document sanitaire officiel ;
CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;
CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 28/07/2022, au Docteur ANGULO CEREZO RAQUEL, vétérinaire sanitaire à 85 rue Louis Richard , 89000 AUXERRE qui a réalisé le premier examen clinique ; |
CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne
Art. ler.
Le chien (mâle), BOUVIER BERNOIS, nommé GROOT, né le 10/04/2022, identifié
par transpondeur n° 250 26 96 99 58 63 91, importé/introduit en France en provenance de
Belgique à une date inconnue et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou
détenu par MR BEAULIEU MICHAEL, domicilié 37 Route des Bruleries PETIT PALTEAU ,
89500 ARMEAU, susceptible de constituer. un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme «animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6 mois à compter du 28/07/2022.
Art. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 28/07/2022,
aux dates suivantes :
27/08/2022 (J30)
Page 2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-01-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 15 26/09/2022 (J60)
26/10/2022 (J90)
24/01/2023 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cäge lors de ses sorties ;
. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation: du directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou ‘à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, dés solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
10.Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un
signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
11. Si l'animal meurt. quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement
soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection: des populations de l'Yonne ;
12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ,
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code. rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-01-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 16 Art. 5.
Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une
amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
- Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et
sous-produits d'origine animale. ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux
conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des-animaux prévu à l'article L.236-1.
Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour. les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des
mesures prescrites par uñ arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de
l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L.223-8).
Selon l'article R. 610:5 du code pénal, est puni. de l'amende prévue pour les
contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le
mahquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.
Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, [a cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Art. 6.
Cet arrêté est en vigueur jusqu ‘au 2410112023 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois.
Art. 7.
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le Maire d'ARMEAU et Docteur ANGULO CEREZO
RAQUEL, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 29 juillet 2022
Pour le directeur,
La Chefie du Service Vétérinaire, Santé
Protection Animales Environnement,
ml
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-01-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 17 VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai.
de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE) ;
° Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture ef de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
* Un recours conteñtieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de
réponse à Vofre recours gracieux ou hierarchique dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de
rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :
°_ MR BEAULIEU MICHAEL, 37 route des Bruleries PETIT PALTEAU , 89500
ARMEAU
+ __ Monsieur le Maire de ARMEAU
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-01-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 18 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-01-00004 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 19 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2022-08-04-00002
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-04-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 20 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
E = | des Solidarités et de la Protection des Populations.
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE-2022-0232
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la. police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ; :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellosé bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0067 du 15 novembre 2021 relatif à la surveillance sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0085 du 15 décembre 2021 déterminant des mesures particulières de‘surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :
‘Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne : : |
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l'abattoir de FEURS (42), le 03 août 2022, de la carcasse du bovin FR 89 3607 6447, du cheptel bovin de l'exploitation de EARL DU PONT AUX CHEVRES sise 1’ rue du Pont aux Chèvres - Villièrs Nonains — 89630 SAINT BRANCHER : _: |
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne.
ARRETE
Article 1 : Le cheptel bovin de l'exploitation EARL DU PONT AUX CHEVRES (N°89336578), situé 1
rue du Pont aux Chèvres - Villiers Nonains — 89630 SAINT BRANCHER, est déclaré "suspect d'être
infecté de tuberculose », et placé sous la surveillance sanitaire du directeur en charge de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire
DDETSPP . .
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp 2 vonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail. Emploi et Solidarités : |. Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-04-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 21 "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15
septembre 2003 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : Les mesures ci-après sont à appliquer: |
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite ;
- Sortie de cette exploitation des animaux de l' espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite, sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 : Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et
des tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 1 rue du Pont aux Chèvres - Villiers
Nonains — 89630 SAINT BRANCHER (89336578) sont favorables, sous réserve de l'accord formel du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 : Non-application dès présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions. pénales et administratives (notamment en matière de non atrribution des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de. l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, confrmément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https:/vww.telerecours.fr.
Article 6:.
La sous-préfète d'Avallon, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatiorrs, Monsieur Le maire de la commune de Saint-Brancher et la. Clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés. chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 04 août 2022
Pour le Directeur,
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXÈERRE - Mail : ddetspp@ yonne,gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail. Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 435 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-04-00002 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-07-19-00005
Arrêté DDT/USR/2022/0052 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police
de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-19-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0052 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 23 E 3 | Direction départementale
PRÉFET en
DE L’'YONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2022/0052
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 5 juillet 2022, de Madame NAZE maire de Villeneuve sur
Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de
Signature à Monsieur Didier ROUSSEL directeur départementale adjointe des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0005 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature à Mme INES
Manuella directrice départementale adjointe des territoires de l'Yonne:
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-
Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
12 juillet 2022;
Considérant que Madame NAZE, maire de Villeneuve sur Yonne, sollicite une autorisation aux
fins d'organiser une manifestation festive sur le plan d’eau de la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-19-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0052 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 24 ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation sollicitée par Madame Nadege NAZE, maire de Villeneuve sur Yonne ,
d'organiser un tir de feu d'artifice le 14 août 2022 entre le PK 50,000 et le PK 50,515 de 22h30 à
23h30 est accordée par l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le tir sera effectué depuis la berge.
Article 3 :
La navigation sera interdite de 21h00 à 24h00 le 14 août 2022 du PK 50,000(Pont St Nicolas) et le PK
50,515 (Écluse de Villeneuve sur Yonne).
Un appel à la vigilance de 8h00 à 24h00 sera émis par les services de VNF par avis à la batellerie,
afin d'en informer les usagers de la voie d'eau.
Article 4 :
Le stationnement des bateaux sera interdit de 18h00 à 24h00 en rives droite du PK 50,000 au PK
50,510 (fin du port) et en rive gauche jusqu’au PK 50,5015 (Ecluse de Villeneuve sur Yonne).
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
Voie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-19-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0052 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 25 Article 10 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l’avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre, le 19 juillet 2022
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet, par subdélégation,
La directrice adjointe de la direction
départementale des territoires de l'Yonne,
Mantella INES
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter
de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-19-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0052 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 26 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-19-00005 - Arrêté DDT/USR/2022/0052 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 27 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-07-19-00006
Arrêté DDT/USR/2022/0053 du 19/07/2022
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne à
Villevallier.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-19-00006 - Arrêté DDT/USR/2022/0053 du 19/07/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne à Villevallier. 28 E 3 Direction départementale
PRÉFET ge
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2022/0053
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 20 juin 2022, de Monsieur Manuel PETIT, président de
l'Association Nauticlub de Villevallier ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2022-0005 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature à Mme INES
Manuella directrice départementale adjointe des territoires de l'Yonne:
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 7 juillet
2022:
Considérant que M. Manuel PETIT, président de l'Association Nauticlub de Villevallier
sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-19-00006 - Arrêté DDT/USR/2022/0053 du 19/07/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne à Villevallier. 29 Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après ;
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur Manuel PETIT, président de l'Association Nauticlub de
Villevallier, d'organiser une compétition de ski nautique et de wakeboard dans le bief d'Armeau
de la rivière Yonne, entre les PK 42, 200 et 43,700, le 10 septembre 2022, est accordée sous réserve
du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Organisateurs comme participants doivent se conformer strictement à la signalisation de la voie
navigable et aux instructions qui pourraient être données par tout agent du service gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 3 :
Les participants comme les bateaux de l’organisation ne doivent à aucun moment stationner dans le
chenal, virer devant un bateau de plaisance ou de commerce étranger à la manifestation. Un chenal
de passage doit être laissé libre au passage des usagers de la voie d’eau en rive droite. Deux bouées
de couleur rouge devront délimiter à l’amont et à l’aval de la zone de compétition.
Article 4 :
La veille VHF de sécurité sur le canal 10 est de mise.
Article 5 :
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour tous les participants.
Article 6 :
Une vigilance extrême entre le PK 42, 200 et le PK 43, 700 est de rigueur, les bateaux de plaisance
ont interdiction de s'approcher des participants et de créer des remous
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au
cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 10 :
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-19-00006 - Arrêté DDT/USR/2022/0053 du 19/07/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne à Villevallier. 30 La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 19 juillet 2022
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet, par subdélégation,
La directrice adjointe de la direction
départementale des territoires de l'Yonne,
De Ù Manuella INES
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-19-00006 - Arrêté DDT/USR/2022/0053 du 19/07/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne à Villevallier. 31 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-19-00006 - Arrêté DDT/USR/2022/0053 du 19/07/2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne à Villevallier. 32 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-08-01-00003
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/072
portant application du régime forestier sur la
commune d’YROUERRE pour 2 parcelles
cadastrées listées à l’article 1er aux lieux-dits
«Les Près Robin» et « La Pomelée »
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-08-01-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/072 portant application du régime forestier sur la commune d’YROUERRE pour 2 parcelles cadastrées listées à l’article 1er aux lieux-dits 33 dll Direction départementale
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/072
portant application du régime forestier sur la commune d'YROUERRE pour 2 parcelles cadastrées listées à l’article 1°’ aux lieux-dits «Les Près Robin» et « La Pomelée ».
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal d'Yrouerre lors de la séance du 04 avril 2022 sollicitant l'application du régime forestier pour 2 parcelles cadastrées aux lieux-dits «Les Près Robin» et « La Pomelée ».
VU la transmission avec avis favorable du 21 juin 2022, de l'office national des forêts sur l'opportunité de l’application du régime forestier.
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
Considérant que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux dispositions du livre deux du Code forestier (application du régime forestier)
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-08-01-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/072 portant application du régime forestier sur la commune d’YROUERRE pour 2 parcelles cadastrées listées à l’article 1er aux lieux-dits 34 ARRÊTE
Article 1:Le régime forestier s'applique aux parcelles cadastrales suivantes de la commune
d’YROUERRE:
Commune | Section Numéro |Lieu-dit Surface L cadastral | concernée
YROUERRE OF 840 Les Prés Robin | Oha 97a 30ca
YROUERRE OF 1115 La Pomelée Oha 49a 20ca
Superficie boisée totale | 1ha 46a 50ca
Fait à Auxerre, le 01 août 2022
Le Directeur départemental des
territoires,
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office national des forêts ainsi
que Le Maire d'YROUERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour
information à l'Office National des Forêts.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
Chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-08-01-00003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/072 portant application du régime forestier sur la commune d’YROUERRE pour 2 parcelles cadastrées listées à l’article 1er aux lieux-dits 35 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-07-29-00001
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0045 Réglementant
temporairement la circulation sur l’autoroute
A6 du PR 116 au PR 128 dans le sens de
circulation Paris vers Lyon (sens 1) et du PR 138 au
PR 128 dans le sens de circulation Lyon vers Paris
(sens 2) pour des travaux de chaussée, dans le
département de l’Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-29-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0045 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 du PR 116 au PR 128 dans le sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) et du PR 138 36 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0045
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6
du PR 116 au PR 128 dans le sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) et du PR 138 au PR 128 dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2) pour des travaux de chaussée, dans le département de l’Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-8 ;
VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatif - France entière) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l’Yonne en date du 14 février 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’Yonne ;
VU l’arrêté n°DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l’Yonne ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre 1 « Signalisation Temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1-5
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-29-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0045 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 du PR 116 au PR 128 dans le sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) et du PR 138 37 VU la circulaire du ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et ministère chargé des Transports, fixant le calendrier « Jours hors chantier » pour l’année 2022 ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU la demande et le dossier d’exploitation établis par APRR en date du 12 juillet 2022 ;
VU l’avis de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 (Bureau Usagers Exploitation) en date du 21 juillet 2022 ;
VU l’avis des PMO d'Auxerre et Sens (Gendarmerie nationale) en date du 13 juillet 2022 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'YONNE (CIGT Auxerre) en date du 21 juillet 2022 ;
VU l’avis du Conseil Départemental du LOIRET (AT de Montargis) en date du 19 juillet 2022 ;
VU l’avis de la commune de Douchy en date du 15 juillet 2022 ;
VU l’avis de la commune de Courtenay en date du 20 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises en charge du chantier, et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
Les travaux concernent le renouvellement de couches de chaussées sur l’autoroute A6, en section courante et en pleine largeur :
- Du PR 116+000 au PR 128+075, dans le sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) ;
- Du PR 138+160 au PR 127+600, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2).
Les mesures d’exploitation, de police et de gestion de trafic, mises en œuvre à l’occasion de ces travaux, s’appliqueront du 16 août 2022 au 14 octobre 2022 dans les deux sens de circulation.
En cas d’aléas, de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables ayant un impact sur le planning d’exécution des travaux, les travaux pourront se reporter sur les semaines 41 et 45. Le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu. Il sera alors tenu d’informer la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.
La circulation sera réglementée, au droit de ces travaux, conformément aux articles suivants :
2-5 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-29-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0045 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 du PR 116 au PR 128 dans le sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) et du PR 138 38 Article 2 :
Les principales mesures d’exploitation spécifiques, au droit du chantier, seront les suivantes :
- Pendant la phase préparatoire (semaines 33 à 35), travaux réalisés sous neutralisation de voie de gauche, du lundi au vendredi (hors jour férié), dans les 2 sens de circulation ;
- Pendant les week-ends de la phase préparatoire, des séparateurs modulaires de voies (SMV) avec atténuateurs de choc pourront être posés au droit des interruptions de terre-plein central (ITPC) démontées (PR 115+570 et/ou 119+440 et/ou 123+300), la vitesse sera abaissée à 110 km/h ;
- Basculements de circulation de 2 x 3 voies en configuration 2+1/0 ou 1+2/0, en tenant compte des données trafic (se reporter au tableau de phasage), du lundi au vendredi, de la semaine 36 à 41, par tronçon, avec réductions de vitesse ;
- Neutralisations de voies de droite et circulation sur voies médianes et voies de gauches réduites (3m20 et 2m80) le week-end, du vendredi 8h30 au lundi 11h, au droit des reprises (PR 117+200 – 118+200 sens 1, et 133+575 – 133+000 sens 2), la vitesse sera abaissée à 90 km/h ;
- Ponctuellement, circulation sur voie de droite dévoyée partiellement sur bande d’arrêt d’urgence, pour la mise en place du S de basculement en configuration 1+2/0 (travaux de peinture), avec réduction de vitesse ;
- Fermetures des aires de repos Les Châtaigniers et La Loupière ;
- Fermeture du diffuseur N°18 de Joigny pour une durée maximale de 31 heures ;
- Neutralisation bande d’arrêt d’urgence au droit de l’accès de service du PR 95+400 et accès plate-forme PR 99+700 pour faciliter les accès au chantier.
Lors de la mise en place du basculement de circulation sens 2 sur sens 1, en configuration 1+2/0, si les conditions climatiques ne permettent pas d’effectuer les travaux de peinture liés à ce type de basculement, et que le report n’est pas envisageable, un basculement de type 2+1/0 sera mis en place.
Article 3 :
En dérogation à l’article 3 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier n° DDT/GDC/2018/0002 en date du 14 février 2018, ce chantier entraînera des restrictions de capacité pendant les jours dits « hors chantier » au titre de la circulaire ministérielle annuelle.
Article 4 :
En dérogation à l’article 5 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier n° DDT/GDC/2018/0002 en date du 14 février 2018, ce chantier entraîne des déviations sur le réseau ordinaire suite à la fermeture du diffuseur n°18 de Joigny, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2), du lundi 10 octobre 2022 à 11h00, au mercredi 12 octobre 2022 à 09h00 (durée maximale de fermeture : 31 heures).
En cas de mauvaises conditions atmosphériques, report possible du mardi 11 octobre au jeudi 13 octobre ou du mercredi 12 octobre au vendredi 14 octobre (toujours pour une durée maximale de 31 heures).
Déviations :
- Pour les clients souhaitant accéder à l’autoroute A6 en direction de Paris : suivre la RD943 direction Douchy-Montcorbon, RD34 direction Courtenay, RD162, RD32 puis prendre l’autoroute A19, diffuseur n°4 Gare de Péage Courtenay Ouest et enfin l’A6 en direction de Paris ;
- Pour les clients souhaitant sortir de l’autoroute A6 en provenance de Lyon : prendre le diffuseur n°19 Auxerre Nord puis suivre la RD606 jusqu’à Joigny.
3-5 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-29-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0045 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 du PR 116 au PR 128 dans le sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) et du PR 138 39 Article 5 :
En dérogation à l’article 6 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier n° DDT/GDC/2018/0002 en date du 14 février 2018, le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut être supérieur à 1200 véhicules/heure.
Article 6 :
En dérogation à l’article 7 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier n° DDT/GDC/2018/0002 en date du 14 février 2018, la longueur de la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Article 7 :
En dérogation à l’article 9 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier n° DDT/GDC/2018/0002 en date du 14 février 2018, la largeur des voies laissées libres à la circulation pourra être réduite.
Article 8 :
En dérogation à l’article 10 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier n° DDT/GDC/2018/0002 en date du 14 février 2018, afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation, l’inter-distance peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 9 :
En dérogation à l’article 16 de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier n° DDT/GDC/2018/0002 en date du 14 février 2018, ce chantier peut entraîner la fermeture des aires de repos Les Châtaigniers et La Loupière pour une durée supérieure à 48 heures.
Article 10 :
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire aux basculements et fermetures.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 11 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ces balisages seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière – 8ème partie – Signalisation Temporaire, approuvée par l’arrêté interministé- riel du 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », et dans le guide technique « Conception et mise en œuvre des déviations », édités par le Service d’Études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements (SETRA).
La signalisation permanente ne devra jamais être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Elle ne devra pas constituer d’obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
4-5 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-29-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0045 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 du PR 116 au PR 128 dans le sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) et du PR 138 40 Article 12 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux seront portées à la connaissance des usagers au moyen de :
- L’activation des portiques à message variable (PMV) implantés en amont de la zone de travaux ;
- L’activation des panneaux d’information sur accès (PIA) implantés en entrée de diffuseurs ;
- L’activation des remorques mobiles à message variable positionnées aux environs du chantier ;
- La diffusion de messages d’informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM » ;
- Le site internet voyage.aprr.fr et la lettre d’information « Infotravaux » ;
- Une information papier disposée sur les îlots de la gare de péage de Joigny.
Article 13 :
La Direction Départementale des Territoires de l’Yonne devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
Fait à Auxerre, le 29 juillet 2022
Le Préfet de l’Yonne,
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
MM. la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le directeur départemental des territoires de l’Yonne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne, le directeur régional d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour information à :
MM. la directrice interdépartementale des routes Centre-Est, le président du conseil départemental de l’Yonne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Yonne, le chef du SAMU de l’Yonne, le directeur de la gestion du réseau autoroutier (DGITM).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
5-5 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-07-29-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/USR/2022/0045 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 du PR 116 au PR 128 dans le sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1) et du PR 138 41 Préfecture de l'Yonne
89-2022-08-02-00001
abrogation_agrément_cssr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-02-00001 - abrogation_agrément_cssr 42 PREFET Direction de la citoyenneté DE L’'YONNE et de la légalité as galité 4 H PRET Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2022/0716
abrogeant l'agrément délivré à Monsieur Cyril MEKIDECHE pour exploiter
l'organisme « RECUP 4 POINTS PERMIS » chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L.
223-6,R.212-1à R. 213-6 ,R. 223-5 à R. 223-9 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet
de l'Yonne,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2022/066 du 4 avril 2022 de Monsieur le préfet de
l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Aoustin Roth, sous-préfète, directrice
de cabinet, en cas d'absence de Madame Dominique YANI, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
VU l'arrêté ARRÊTE N°PREF/DCL/2021/0162 du 2 février 2021 portant agrément de l'organisme « RECUP 4 POINTS PERMIS » en qualité d'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la lettre du 27 avril 2022 adressée à Cyril MEKIDECHE dans le cadre de la procédure
contradictoire, réceptionnée le 29 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Cyril MEKIDECHE n'a produit aucune observations concernant la décision de retrait de son agrément ;
CONSIDÉRANT qu'aucun stage n'a été organisé en 2021 et qu'il n’en est pas programmé
en 2022 par l'organisme « RECUP 4 POINTS PERMIS » ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-02-00001 - abrogation_agrément_cssr 43 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cyril MEKIDECHE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 0 2 AOUT 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Marion AOUÛUSTIN ROTH
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-08-02-00001 - abrogation_agrément_cssr 44 Préfecture de l'Yonne
89-2022-07-29-00003
Arrêté interpréfectoral portant transfert de la
compétence Enseignement de la musique et de
la danse à la communauté de communes Haut
Nivernais Val d'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-29-00003 - Arrêté interpréfectoral portant transfert de la compétence Enseignement de la musique et de la danse à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 45 PRÉFET | Direction de la réal tion DE LA NIEVRE Irection de la reg emen atio
Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral N°BCLEAR/2022/
portant transfert de la compétence
« enseignement de la musique et de la danse »
à la communauté de communes Haut Nivernais Val d’Yonne
Le préfet de la Nièvre Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-P-1570 du 14 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes « Haut Nivernais Val d'Yonne »
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2017-P-1279 du 26 décembre 2017 portant adhésion de cinq nouvelles communes ,
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021 proposant le transfert de la compétence « enseignement de la musique et de la danse » ;
Vu l'arrêté N°BCLEAR/2022/246 du 30 juin 2022 portant transfert de la compétence « enseignement de la musique et de la danse » à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Armes du 11 avril 2022, Billy-sur-Oisy du 8 avril 2022, Breugnon du 15 avril 2022, Brèves du 4 avril 2022, Chevroches du 14 avril 2022, Clamecy du 27 avril 2022, Corvol-l'Orgueilleux du 11 avril 2022, Courcelles du 13 avril 2022, Cuncy-lès-Varzy du 8 avril 2022, Dornecy du 21 mars 2022, Entrains-sur-Nohain du 14 juin 2022, La Chapelle-Saint-André du 6 avril 2022, Marcy du 11 avril 2022, Menou du 3 juin 2022, Parigny-la-Rose du 1 avril 2022, Saint-Pierre-du-Mont du 8 avril 2022, Surgy du 31 mars 2022, Villiers-le-Sec du 1 avril 2022, Villiers-sur-Yonne du 31 mars 2022 acceptant ce transfert ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Oisy du 20 mai 2022 décidant de s'abstenir ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Varzy du 13 avril 2022 et Festigny du 14 avril 2022 refusant ce transfert ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Ouagne, Oudan, Pousseaux, Rix, Trucy-l'Orgeuilleux, Coulanges-sur-Yonne, Crain, Lucy-sur-Yonne ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gauv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-29-00003 - Arrêté interpréfectoral portant transfert de la compétence Enseignement de la musique et de la danse à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 46 Considérant que l'absence de délibération vaut avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1er : L'arrêté N°BCLEAR/2022/246 du 30 juin 2022 est retiré.
Article 2 : La compétence « enseignement de la musique et de la danse » ‘est transférée à la communauté de
communes Haut Nivernais Val d'Yonne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans les
départements de la Nièvre et de l'Yonne.
Article 4 ; Les secrétaires générales des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne, les directeurs départementaux
des finances publiques de la Nièvre et de l'Yonne, la présidente de la communauté de communes Haut Nivernais
Val d'Yonne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de la
Nièvre et de l'Yonne.
a à Fait à Nevers, le 2 EI JUIL, Par Fait à Auxerre, le 2 9 JUIL. 2522
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Préfecture de la Nièvre
Téi. 03 86 60 70 80
Courriel courrier@nievre pref.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-29-00003 - Arrêté interpréfectoral portant transfert de la compétence Enseignement de la musique et de la danse à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne 47 Préfecture de l'Yonne
89-2022-07-08-00003
Arrêté interdépartemental prescriptions
complémentaires - barrage de ST AGNAN
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental prescriptions complémentaires - barrage de ST AGNAN 48 PRÉ FET PRÉFET DE LA NIÈVRE DE L’'YONNE Liberté Égalité Liberté Égaiité Fraternité Fraternité
relatif
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 58-2022-07-20-00002
portant modification de l'arrêté interpréfectoral n° 58-2021-05-12-00004 du 12 mai 2021
à la réalisation d’un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de SAINT-AGNAN (Nièvre)
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
x
le code l'environnement, notamment les articles R. 214-112 à 128 relatifs à la sécurité
des ouvrages hydrauliques et en particulier son article R. 214-127 |;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
l'arrêté interpréfectoral n° 58-2017-10-18-002 en date du 18 octobre 2017 portant classement de
l'ouvrage ;
l'arrêté interpréfectoral n° 58-2021-05-12-00004 du 12 mai 2021 portant réalisation
d'un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de SAINT-AGNAN situé sur le territoire de
la commune de SAINT-AGNAN (Nièvre) ;
la demande d'allègement de prescriptions sollicitée par M. le Président du Syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Terre-Plaine-Morvan en matière de restriction de
cote du 28 juin 2021;
les premiers éléments de réponse, en date du 5 juillet 2021, du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté et son rapport en date du 4 juillet 2022 ;
le courrier du 5 juillet 2022 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Bourgogne- Franche-Comté, portant à la connaissance de l'exploitant le présent arrêté à
l'état de projet, et ses éléments de réponse du 6juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT queles travaux et essais réalisés sur la vanne de fond permettent de renforcer
la sécurité du barrage, mais sans atteindre celui d'un ouvrage en tout point conforme aux règles
de l'art en matière de gestion de crue notamment ;
CONSIDÉRANT que les investigations géotechniques complémentaires menées sur l'ouvrage tendent à conclure que les critères de stabilité du barrage, ainsi que d'érosion interne, seraient
acceptables en première approche ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental prescriptions complémentaires - barrage de ST AGNAN 49 CONSIDÉRANT que seule la prochaine remise du diagnostic de sûreté de l'ouvrage prescrit par l'arrêté interpréfectoral du 12 mai 2021, susvisé, et son instruction permettront de valider
ces conclusions ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, seul un allègement partiel des contraintes de restrictions de cote est recevable dans l'attente de la poursuite des études ou de la finalisation des travaux ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRÊTENT
TITRE I - OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1°’ - Modifications des prescriptions applicables
Les dispositions de l'article 3 (3°"°, 4°" et 5?" alinéas) de l'arrêté interpréfectoral n° 58-2021-05-12- 00004 du 12 mai 2021, susvisé, sont abrogées et remplacées par les suivantes :
« La cote d’exploitation n'excède pas RN-0,5 mètre (52018 m NGF). Cette valeur est adaptée à la baisse, le cas échéant, en fonction des résultats de la surveillance renforcée relative notamment à la piézométrie. En situation de crue, elle rejoint le niveau d'exploitation antérieure à la crue le plus rapidement possible dans la limite de la pérennité de l'ouvrage. »
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié,
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-07-08-00003 - Arrêté interdépartemental prescriptions complémentaires - barrage de ST AGNAN 50 Article 4 - Publicationet information des tiers
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie Saint-Agnan pendant une durée minimale d’un mois.
L'arrêté est publié :
« sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre et dans l'Yonne pendant une durée minimale de deux mois,
* aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Nièvre et de l'Yonne.
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, la Secrétaire générale de la Préfecture de l‘Yonne, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité, sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIAEP Terre Plaine Morvan et dont une copie sera adressée :
° au Sous-Préfet de Château-Chinon,
° à la Sous-Préfète d'Avallon,
* au Directeur de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, ° au Président du Conseil départemental de la Nièvre,
+ au Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
° au Directeur départemental des territoires de l'Yonne,
* au Maire de Saint-Agnan.
Fait à Nevers, le 2 Ü JUIL. 2022 Fait à Auxerre le = $ JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
: ne La Sous préfète,
Pour le Préfet et par délégation, Secrétaire générale Le Sous-Préfet chargé de la suppléance %
De La ee Généraie
—————————. Domnibique SANT Didier JoSSo Co
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