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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 194 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-194
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2021-06-28-00004 - Arrêté DDT/USR/2021/0025 du 28/06/2021 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne (4 pages) Page 3
89-2021-06-28-00003 - Arrêté DDT/USR/2021/0026 du 28/06/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (4 pages) Page 8
89-2021-06-29-00011 - Arrêté DDT/USR/2021/0028 du 29/06/2021 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne (4 pages) Page 13
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-06-28-00004
Arrêté DDT/USR/2021/0025 du 28/06/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00004 - Arrêté DDT/USR/2021/0025 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 3 Er Direction départementale PRÉFET su DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2021/0025
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loin°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 1 juin 2021, de Mme Marie-Louise FORT maire de la commune
de SENS, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation festive sur la rivière
Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’Yonne ;
1/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00004 - Arrêté DDT/USR/2021/0025 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 4 VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
25 juin 2021;
CONSIDÉRANT QUE Mme Marie-Louise Fort, maire de la commune de Sens, sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la voie d'eau de la rivière Yonne ;
CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation sollicitée par Madame Marie-Louise FORT, maire de Sens,
d'organiser un de tir de feu d'artifice le 14 juillet 2021 entre le PK 66, 420 et le PK 70,550 est
accordée par l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions
suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 : Le tir sera effectué depuis le pont de l'Yonne, de fait veiller à ne pas laisser tomber d'objet
du haut du pont et à ne pas encombrer l'arche marinière centrale jusqu'à 19h00 La navigation restera
possible jusqu'à 19h00.
Article 3 : Un avis de la batellerie sera émis par les services de VNF, afin d'en informer les usagers
de la voie d’eau. Une demande de vigilance particulière sera faite aux usagers au passage du pont
entre 15h00 et 19h00.
Article 4 : Le stationnement des bateaux est interdit sur les deux rives 100 m en amont et aval du
pont de l'Yonne
Article 5 : La navigation sera interdite de 19h00 à 00h00 300 m en amont et aval du pont de l'Yonne
Article 6 : L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire
de la voie d'eau.
Article 7: Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00004 - Arrêté DDT/USR/2021/0025 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 5 Article 8 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 9 : La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement
l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages
susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident
survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas
des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur
concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 12 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de
la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la
batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 28 juin 2021
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00004 - Arrêté DDT/USR/2021/0025 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 6 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s).
L'arrêté préfectoral, ses 2 cartes annexées, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous les cinq être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00004 - Arrêté DDT/USR/2021/0025 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 7 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-06-28-00003
Arrêté DDT/USR/2021/0026 du 28/06/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00003 - Arrêté DDT/USR/2021/0026 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 8 EE) Direction départementale PRÉFET eni DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2021/0026
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;:
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, de Monsieur BOUCHET, président de la Communauté de Communes
d'agglomération Migennoise en date du 8 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/5
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00003 - Arrêté DDT/USR/2021/0026 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 9 VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 25 juin 2021 ;
Considérant QUE M BOUCHET président de la Communauté de (Communes d'agglomération Migennoise sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur la voie d’eau de la rivière Yonne
Considérant QU'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions énoncées ci-après
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur François BOUCHET, président de Communauté de Communes de l’Agglomération Migennoise, d'organiser la manifestation festive de tir de feu d'artifice sur la voie d'eau de la rivière Yonne le 14 juillet 2021 de 23h00 à 00h00 est accordée par l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le stationnement des bateaux est interdit entre le pont de Migennes et le PK 21,800 sur les deux rives
Article 3 :
La navigation sera interdite de 22h30 à 00h00 entre le pont de Migennes et le pont de Charmoy
Article 4 :
Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie navigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 5 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 6 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00003 - Arrêté DDT/USR/2021/0026 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 10 garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 7 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et/ ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 10 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre le 28 juin 2021
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Didier R USSEL
ai
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00003 - Arrêté DDT/USR/2021/0026 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 11 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I! en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00003 - Arrêté DDT/USR/2021/0026 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 12 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-06-29-00011
Arrêté DDT/USR/2021/0028 du 29/06/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau titre de la
police de navigation sur la rivière Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-29-00011 - Arrêté DDT/USR/2021/0028 du 29/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 13 E 3 Direction départementale PRÉFET es DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2021/0028
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports :
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;:
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande de Monsieur Clément DUCLOS, président de l'association de l’Amicale des
Sapeurs Pompiers de Chatel-Censoir, reçue en date du 16 juin 2021:
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021du 11 février 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/5
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-29-00011 - Arrêté DDT/USR/2021/0028 du 29/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 14 VU l'avis favorable du Chef de Service de l’UTI du Nivernais-Yonne des Voies Navigables de France
(VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 25 juin 2021;
Considérant QUE l'amicale des sapeurs pompiers de Chatel-Censoir sollicite une autorisation aux
fins d'organiser une manifestation nautique ;
Considérant QU'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur Clément DUCLOS, président de l'association de
l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Chatel-Censoir, d'utiliser la voie d'eau du canal du
Nivernais au titre de la police de navigation afin d'organiser une manifestation festive de tir de
feu d'artifice le 16 juillet 2021 de 22h30 à 23h30 est accordée.
Article 2 :
La navigation sera interdite de 20h00 à 00h00 le 16 juillet 2021, de même que le stationnement des
bateaux sera interdit de la STEP (PK 133,288), à l’aval de l'écluse n°57 (PK 132,588) de Châtel- Censoir le jour du tir.
Article 3 :
La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, la circulation des cyclistes, des
piétons, des usagers de la voie d'eau et des agents du service des Voies Navigables de France sont
interdites
Article 4 :
Pour des raisons de sécurité, l'organisateur doit mettre en place une sécurité médicale sur le lieu de
la manifestation prête à intervenir en cas de besoin.
Article 5 :
Pour des raisons de sécurité, l'organisateur doit mettre en place une sécurité médicale sur le lieu de
la manifestation prête à intervenir en cas de besoin.
Article 6 :
L'organisateur doit procéder, dans les 48 heures suivant la manifestation, à l'enlèvement des diverses
informations et des déchets de ravitaillements.
Article 7 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de
la manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 8 :
215
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-29-00011 - Arrêté DDT/USR/2021/0028 du 29/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 15 L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. || lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation où d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernièr
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas des
décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la
tenue de manifestations publiques.
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre le 29 juin 2021
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-29-00011 - Arrêté DDT/USR/2021/0028 du 29/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 16 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-29-00011 - Arrêté DDT/USR/2021/0028 du 29/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau titre de la police de navigation sur la rivière Yonne 17