Déliberation - 2023 05 25 np 08 referent deontologique de lelu 0

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Déliberation - 2023 05 25 np 08 referent deontologique de lelu 0 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 25 np 08 referent deontologique de lelu 0)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, VILLE DE SCEAUX 25 mai 2023

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 mai 2023

NOTE DE PRESENTATION

OBJET : Désignation du référent déontologue de l’élu local

Rapporteur : Philippe Laurent

Lors de la première séance du conseil municipal du mandat, la Charte de l'élu local a été communiquée à l’ensemble des conseillers municipaux. Pour mémoire, cette charte fixe les principes suivants :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » a complété l'article L1111-1-1 du code général des collectivités locales et offre la faculté à tout élu local, de consulter un référent déontologue s’il a besoin de conseils utiles au respect par lui-même de ces principes déontologiques.

Les modalités et les critères de désignation de ce référent ont été déterminés par le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, lui-même complété par un arrêté du 6 décembre 2022.

Le référent déontologue exerce ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et est désigné pour la durée du mandat. Il sera saisi par voie dématérialisée (courriel) et rendra son avis par le même canal.

Afin d’exercer sa fonction, la ville de Sceaux met à sa disposition les moyens matériels suivants : une adresse mail, un bureau en cas de besoin.

Il est proposé au conseil municipal de décider la désignation de M. Jean-Yves LE BOUILLONNEC en qualité de référent déontologue des élus de la ville de Sceaux à partir du 1% juin 2023. Celui-ci a été député dans le département du Val de Marne et vice-président de la commission des lois ; il a exercé la profession d’avocat.