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Déliberation - D26003 Reprise dune concession abandonnee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cruzilles-lès-Mépillat.
Lien du pdf (Déliberation - D26003 Reprise dune concession abandonnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le 05/02/2026
ID : 001-210101366-20260205-26004-DE
République Française - Département de l'Ain
Canton de VONNAS
Commune de
CRUZILLES-LES-MEPILLAT
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 8
Nombre de Conseillers absents : 6
Nombre de pouvoirs : 0
Date de la Convocation : 02/02/2026
Date d'affichage : 02/02/2026
Extrait du revistre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 05 février 2026
L’an deux mille vingt-six et le cinq février à dix-neuf heure trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique, Maire.
Etaient présent aux côtes de Monsieur BOYER Dominique : Mmes BIGOT Agnès, DUFRESNE Anna, MARMIER Noëlle, Weber Corinne M. GABILLET François, DREYFUS Eric, TEPPE Sébastien et VARLET Geoffroy.
Était absents : MARMIER Noëlle, TOURNIER Nathalie, PAYET Marie-Béatrice, TEPPE Sébastien, VERNUSSE Céline, GONNARD Pierre.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T., Mme BIGOT Agnès a été élue secrétaire de séance.
Délibération n°26003 : Reprise d'une concession abandonnée
Le Conseil municipal, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BOYER Dominique.
Après avoir entendu lecture du rapport de M. le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise
par la commune de la concession délivrée le 01/01/1996, sous le n°074 à Monsieur DAGIEU
Frédéric dans le cimetière communal, concession qui a plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnants aux communes la faculté de reprendre les concession perpétuelles et centenaires en état d’abandon ;
VU le code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-12 à R 2223-21;
CONSIDERANT que la concession dont il s’agit a plus de trente ans d’existence et qu’elle est bien en état d’abandon, ledit état dûment constaté ;
CONSIDERANT que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état
d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière
1
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z . Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Délibère : . Reçu en préfecture le 18/02/2026 2 A
. . à Publié le 05/02/2026 KE" Article 1. M. le Maire est autorisé à reprendre au nom de la co FE PAPE LIL Gi ie wi . . . 4 , ID : 001-210101366-20260205-26004-DE de nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d’abararor
Article 2. M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ;
> DECIDE, de reprendre la concession n°074.
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le 05 février 2026
Le Secrétaire Le Maire,
Agnès BIGOT
2
Mairie — 5 Route d’Illiat — 01290 — Cruzilles-Lès-Mépillat
SIRET : 206 101 366 00016 — APE : 8411Z