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Procès Verbal - DELB 20170723
Document publié le Dimanche 23 juillet 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170723)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-sept, à dix-sept heures, le lundi dix-huit décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 décembre 2017, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Stéphanie MINEZ, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Sandrine GOHIER, Florent LETHUILIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Bineta NIANG et Edouard PHILIPPE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Carlos MORAIS et Agnès CANAYER ;
- Karim BENAOUDA a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h23 et a auparavant donné pouvoir à Bruno BEQUET ;
- Baptiste GUEUDIN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h11 et n’était pas auparavant représenté ;
- Matthieu BRASSE a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h38 et n’était pas auparavant représenté ;
- Collette CREY était excusée et a donné pouvoir à Christian BOUCHARD ;
Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Marjorie VALENTIN étaient excusés mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20170723
FINANCES - SOCIETE HLM LOGEO SEINE ESTUAIRE - PROGRAMME BALZAC - OPERATION DE REHABILITATION DE 72 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 2 511 272 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société HLM Logéo Seine Estuaire en date du 31 octobre 2017 ;
CONSIDERANT
- la réservation de sept logements (10 %) au bénéfice de la Ville ;
- le contrat de prêt n° 69330 en annexe signé entre la société HLM Logéo Seine Estuaire et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie 5 décembre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM Logéo Seine Estuaire pour le remboursement de la somme de 2 511 272,00 euros, représentant 100 % que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer un programme de réhabilitation de 72 logements situés rue Balzac au Havre.
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 69330.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société HLM Logéo Seine Estuaire, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à la société HLM Logéo Seine Estuaire pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d'autoriser le maire ou son représentant, à signer une convention de garantie d’emprunt conclue entre la ville du Havre et la société HLM Logéo Seine Estuaire.ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote: Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Florent SAINT MARTIN, Augustin BOEUF,.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 22 décembre 2017
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/12/2017
Publié le 22/12/2017