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Procès Verbal - DELB 20160366
Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160366)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille seize, à dix-huit heures, le lundi treize juin,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 7 juin 2016, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Bruno BEQUET, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Florent SAINT-MARTIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Christine DUBOIS et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Malika CHERRIERE, Valérie EGLOFF et Agnès FIRMIN-LE BODO ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h18, 18h18 et 18h48 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Véronique DUBOIS, Solange GAMBART et Luc LEMONNIER ;
- Ourdia CHATI, Karim BENAOUDA, Virginie CHEVRIER, Linda MAHDJOUB, Josépha RETOUT, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Sandrine VAUTIER et Muriel DE VRIESE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Marc MIGRAINE, Bruno BEQUET, Emmanuel DIARD, Michel MAILLARD, Bineta NIANG, Florent SAINT MARTIN, Carlos MORAIS, Brigitte DECHAMPS et Christian BOUCHARD.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Matthieu BRASSE a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20160366
FINANCES - SOCIETE HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE (IBS) - PROGRAMME PRESIDENT WILSON - OPERATION DE REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 367 998 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE DU HAVRE - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ; VU la demande formulée par la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) en date du 09 mai 2016 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 31 mai 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le contrat de prêt n° 44814, en annexe, signé entre la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS), et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) pour le remboursement de la somme de 367 998,00 euros, représentant 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer un programme de réhabilitation de 6 logements situés 83 et 85 rue Président Wilson au Havre.
Deux lignes de prêt pour un montant total de 367 998 euros selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°44814.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS°, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote: Marie-Laure DRONE, Alix VAILLANT,.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 21 juin 2016
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 21/06/2016
Publié le 21/06/2016