Arrêté - 35 22 horaires eclairage public

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Arrêté - 35 22 horaires eclairage public Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Château-Guibert. Lien du pdf (Arrêté - 35 22 horaires eclairage public)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique, 35_22 ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant réglementation des heures de mise en service/coupure de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Le Maire de Château-Guibert,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2212-1 et 2,

Vu le Code Civil,

Vu le Code de la route,

Vu le Code rural,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L583-1 à L583-5,

Vu la norme NFC 17200 relative aux installations d’éclairage extérieur,

Vu la norme EN 13201 relative à la sélection des classes de chaussées (I), aux exigences de performances (2), au calcul des performances (3), et aux méthodes de mesures de performances photométriques (4),

Considérant que Monsieur le Maire est chargé de la police municipale dans la commune, qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant que l’éclairage public contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes,

Considérant néanmoins qu’il est nécessaire de lutter contre les nuisances lumineuses, les émissions de gaz à effet de serre et d’engager des actions en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en énergie,

Considérant qu’à certaines heures et dans certains lieux, la sécurité des biens et des personnes ne justifie pas que l’éclairage public fonctionne en permanence.

ARRÊTE

Article 1 : L’éclairage public sera interrompu de 21h30 à 6h30 sur l’ensemble de la commune.

Article 2 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché et adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée et dont une publicité des dispositions sera faite par voie de presse. Il est également chargé d’en adresser une copie pour information et suite à donner à : − Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) − Monsieur le Président du Conseil Général, Direction des Routes et des Infrastructures, − Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie,

− Monsieur le Président du SyDEV.

Fait à Château-Guibert

Monsieur Le Maire,

. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

. Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,Allée de l'Ile Gloriette #signature# 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de2 mois à compter de la présente notification.