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Déliberation - DE 2024 57 assurance statutaire mandat au CDG
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 par la commune de Châtenoy-en-Bresse.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 57 assurance statutaire mandat au CDG)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
République Française
Département de Saône-et-Loire
Commune de
CHATENOY-EN-BRESSE
Extrait du registre des Délibérations
Séance du 25 octobre 2024
Date de la convocation :
18 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le 25 octobre, l’assemblée
régulièrement convoquée s’est réunie sous la présidence
de Mme. le Maire, Joëlle SCHWOB.
ꝍ Membres en exercice : 14
ꝍ Présents : 11
ꝍ Votants : 14
ꝍ Pour : 14
ꝍ Contre : 0
ꝍ Abstention : 0
Présents : SCHWOB Joëlle, CLEMENT Benoit, LETOURNEAU Pascale,
FROST Georges, PHILIPPE Agnès, FROST Daniel, MOUGEOT Jeannine,
DESBOIS Jocelyne, RITTER Claude, PRUDHON Fabrice, FEVRE Franck
Représentés : LEGRAND Valérie par PRUDHON Fabrice, MERLE
Christelle par CLEMENT Benoit, CHANTEPERDRIX Guy par FEVRE
Franck
Excusés : --
Absents : --
Secrétaire de séance : Fabrice PRUDHON
DE-2024-57
Contrat d’assurance des risques statutaires – 2026-2029
Mme le Maire expose aux membres présents :
- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; - que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats
d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements
territoriaux ;
Le Conseil, après en avoir délibéré,
CHARGE le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire
pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut
être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la
signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et
Loire.
Mme Le Maire, Joëlle SCHWOB
Le secrétaire de séance, Fabrice PRUDHON