INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
-
Article 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour
chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, Î8 contenance et la désignation cadastrale (section, numéro de plan, lieu-dit},
| Décrer N° 55-22 DU 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
[DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 RELATIF À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION DU CADASTRE |
Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté
par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux îlots de propriété.
L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont la liste est rendue publique et consultable sur le site internet www.cadastre.gouv.fr, L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l’information des
consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également 4 la note d'honoraires. L'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations.
RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier (parcelles toutes non publiées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).
DIVISIONS DE PARCELLES. — Elles sant opérées à la demande des propriétaires.
APPLICATION D'UN PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec là contenance arpentée dès lors que cette opération peut être effectuée sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral, En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral (signe conventionnel).
DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES
Nous soussigné(e)s Commune d'Aubagne
demandons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1.
À .le 27/08/2024
Signaturels} (1) :
FA du (ou des) propriétaire(s) {2)
À OR
[} du mandataire autorisé par le pouvoir joint [2] |
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frateriité
6463-N-SD DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
(Mai 2021}
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE Nurmére d'ordre du document
DOCUMENT D'ARPENTAGE ÉTABLI EN APPLICATION DE = | L | L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 Date de réception du document
LE SERVICE DU CADASTRE
Après vérification {1} :
accepte le présent document d'arpentage
[| rejette le présent document d'arpentage et joint une note explicative du {ou des) motif{s) de rejet
Cachet du service AS RATÉ Me tn TER ER EE EN LE US
{1} Cocher la case correspondante.
_—+— F
"
BOUCHES-DU-RHONE PROCÈS VERBAL
commune mn 1 Re DE DÉLIMITATION (1)
préfixe section feuille
000 AC
L À
Document établi pour (2) :
4 | modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier | totissement
| modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document | | expropriation
| appliquer un plan d'arpentage où un procès-verbal de bornage selon les aménagement foncier agricole
indications du présent document {sans modifier les fimites parcellaires forestier et environnemental
figurées au plan cadastral et sans acte à publier)
DÉSIGNATION DES PARTIES À
propriétaire(s) avant modification
Commune d'AUBAGNE
propriétaire(s) après modification
Association Arts et Culture Israelites
Commune d'AUBAGNE
L J
| SIGNATURE ET CACHET DE LA | f PERSONNE HABILITÉE À ÉTABUR LE DOCUMENT CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Leu à [| PROCÈS-VERBAL 6493 N EXP JOINT Numéro d'inscription à l'ordre
cles géomètres-experts :
x Numéro :
| Quadra Foncier y TBE ni Æ
& , Ludovic LEFEBURE DATE DE L'APPLICATION SUR PCI ë Géomètre Expert Foncier d.pA.g & QGE 7 Sinscriston 04791
G
2
2 7 7 A À 2
: 2 (1) Sile document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse, rayer "PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION" et préciser "ESQUISSE"
{2} Cocher la case correspondante
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250930-300925_17-DE
Reçu le 02/10/2025 CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES
(colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)
parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme À,B, C..
Ÿ— à SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE
PRÉFIXE : 000 PRÉFIXE : 000
: due . | MISE AU POINT FISCALE SECTION | N° DE PLAN CONTENANCE arpentage ISECTION N° DE PLAN ps NOM EF PRENOM N° DE LOT DE CONTENANCE CALCULS AUXILIAIRES ET 1 j _ : p DU PROPRIÉTAIRE LOTISSEMENT] COMPENSATIONS DES RESULTATS LET CONTENANCE L ni [ INDIC. NATURE DE CULTURE CLASSE h
— 1 2 A 2 Eh 4 ER Cl 8 9 0 _yi 2 EE == 14 0 S. graphique Compensation i)
—_—— bons — mms ————— — - an a
AC 365 22 93 À a 1 59 (0) Arpentage => 0
OU | | 2 es — CIE TE + mn —
b 21 34 S>90% => 16
Total |
I 'ÉTARS fai: em os TL met 1m _—
e—— + — — + + | nt mms 1e a él —— 0e — ue — ———— -| — = eu
AO ae PR EE ES ES
+-—— _——... ! 0 + us 0] El 1 Qu p— +4 > te emeve = b. —
CT MENT DA SES | De, ph LL # mul nl un 2 2 = - ,
ee me oem Los : lc RemeE RS 1 ——— ‘+ ==
o—— Le —— —- Re—— 5
++ ee À me mm : ed —— + per
L
| —- À — 14 — ee F
[rhin 24p—— rat | + ee — |
——cp. gs mé —— — 4 re - — me nm + "
—|."1t. = =” ——— ès “à Le a DR CNE LE ET 7
rem ——— RE io ES RE ESS
US | au M t=r 5 L. = Des nas
TES (3: Sms PS CC. ) MATTER v— +
+ _— [ESA 1 de 4 et — —
—— — in Best lu ten |
Le atammqn) «en nd —— — ts 2e denement 1e eummr-té ||
LE dat «| =. ... _
RUES le nn) | ie ” Aus 77e ||
eee eh se —1 su uni inconc-connt ue 1 Ile ... L
| —Ù- ——— + Le © — -
Al À. | mi] |
ha a ca hn a C3 hs: É 1 , |
TOTAL nn. TOTAL 22 93 TOTAL | " 5 Le 2)
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250930-300925_17-DE
Reçu le 02/10/2025 Commune: 13005 Numérod'ordre LLLE]
dudocumentd'arpentage
PAT screens
Documentvérifiéetnumérotéle Section : Feuille(s) : Datedel'édition Echelled'origine: Echelled'édition: O00AC 01 : P3 1/500 1/500
(Art.25dudécretn°55471du30avril1955) C-D'aprèsunpland'arpentageoudebornage,dontcopieci-jointe,dressé
le 26/08/2024....par M LLEFERURE..........géomètre à La.Ciotat Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463. ,le24/08/2024... Quadra Foncier : Ludovic LEFEBURE Géomètre Expert Foncier d.p.l.g QGE n dinscratlon 06791 EE EE Documentdressépar L..LEFERURE.Géomèêtre.Expert. à ..a.Ciotat........ ... Date208204sssersrsonses Signature : (1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, atc ...). (3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant). l TT \ ë 21a34ca \ 2 Accusé de réception en préfecture 013-211300058-20250930-300925_17-DE Reçu le 02/10/2025 Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20250930-300925_17-DE
Reçu le 02/10/2025