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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 12 2024 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Système de retraite,
Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Il est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
La Communauté d’agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président délégué, agissant en application de la délibération du 16/12/2024
La commune de Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du 9/12/2024
La commune de Aiffres, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Amuré, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Arçais, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Beauvoir sur Niort, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Bessines, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Brûlain, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Coulon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Epannes, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Fors, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Frontenay Rohan-Rohan, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Germond Rouvre, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Granzay-Gript, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Juscorps, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de La Foye Monjault, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de La Rochénard, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Le Bourdet, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Le Vanneau-Irleau, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Magné, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Marigny, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Mauzé sur le Mignon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Plaine d’Argenson, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Prahecq, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Prin-Deyrançon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Saint Gelais, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ………. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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La commune de Saint Hilaire La Palud, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Saint Martin de Bernegoue, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Saint Remy, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Saint Symphorien, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Sansais La Garette, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Sciecq, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Val du Mignon, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Vallans, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Villiers en Plaine, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
La commune de Vouillé, représentée par son Maire, agissant en application de la délibération du ……….
TABLE DES MATIERES
Article 1 - Objet du groupement ............................................................................................................... 3
Article 2 - Durée du groupement.............................................................................................................. 3
Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur .............................................................................. 3 Désignation du coordonnateur .................................................................................................... 3 Missions du coordonnateur ......................................................................................................... 3
Article 4 - Obligations des membres du groupement ............................................................................... 4
Article 5 - Commission d’appel d’offres.................................................................................................... 4
Article 6 - Capacité à ester en justice ...................................................................................................... 4
Article 7 - Substitution du coordonnateur ................................................................................................. 5
Article 8 - Dispositions financières ........................................................................................................... 5 Indemnisation du coordonnateur ................................................................................................ 5 Frais de justice ........................................................................................................................... 5 Exécution comptable du ou des contrat(s) .................................................................................. 5
Article 9 - Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement ............................................ 5 Adhésion .................................................................................................................................... 5 Retrait......................................................................................................................................... 6
ANNEXE 1 7 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
L’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité
conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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ARTICLE 1 - OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour l’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité sur la période 2025 – 2029.
ARTICLE 2 - DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous.
ARTICLE 3 - DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN).
Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous.
Missions du coordonnateur
Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature, la notification et la coordination du ou des contrats.
Le coordonnateur assure les missions suivantes
Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. Définition des prestations.
Recensement des besoins.
Choix de la procédure.
Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence.
Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises.
Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. Réception des offres.
Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres, rédaction des procès-verbaux. Analyse des offres, régularisation.
Présentation du dossier et de l’analyse en CAO.
Information des entreprises évincées.
Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure le cas échéant. Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ...). Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. Notification.
Information au Préfet.
Rédaction et envoi de l’avis d’attribution.
Coordination du ou des contrats
o Planification annuelle des formations selon les demandes d’inscriptions des communes et des directions de la CAN.
o Réalisation et envoi des ordres de programmation des formations au(x) titulaire(s) du marché pour l’ensemble des membres du groupement.
o Envoi d’une copie de ces ordres de programmation aux communes afin qu’elles réalisent les bons de commandes auprès du/des titulaire(s) du marché.
o Envoi des convocations aux membres ayant des agents concernés (afin qu’elles transmettent ensuite ces invitations à leurs agents). Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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o Organisation des moyens de formation (salles, matériels et engins…). o Suivi de la qualité des formations (questionnaires de satisfaction des agents formés) pour l’ensemble des membres du groupement.
o Envoi aux communes des attestations de présence, des avis d’évaluation des compétences ou attestations de compétences nominatives.
Passation des avenants
Gestion des litiges
Par la même convention, les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti. Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement. Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).
Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés (cf annexe 1), en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.
Inscrire le montant estimatif de l’opération qui le concerne (cf annexe 1), dans son budget. Remonter au coordonnateur la liste des agents à inscrire aux formations. Envoyer la convocation de formation aux agents concernés, après réception de celle-ci de la part de la CAN.
Répondre aux sollicitations du coordonnateur s’il a besoin de lieux de formation, dans le cas où les agents inscrits sont situés dans une zone géographique éloignée de Niort. Répondre aux sollicitations du coordonnateur sur un besoin d’utiliser un engin présent sur une ou des communes, si des formations à la conduite d’engins ne concernent pas des engins utilisés par le coordonnateur.
Prévenir le coordonnateur, dans les délais indiqués à l’article 8.3, si désistement à une formation d’un ou plusieurs agents. Si ce délai n’est pas respecté le coût de formation par agent inscrit lui sera facturé par le(s) titulaire(s) du marché.
Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son/ses contrat(s).
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourait naître du fait du non respect par un membre du groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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ARTICLE 7 - SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
Frais de justice
L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice.
Il effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient.
Exécution comptable du ou des contrat(s)
Le coordonnateur informe une fois par an les membres du groupement de l’état d’avancement des budgets consacrés à chacun des lots, afin qu’ils ne dépassent pas le maxi prévu pour chaque lot pour chaque membre.
Chaque membre devra :
- Réaliser et envoyer des bons de commandes pour réalisation de formations au(x) titulaire(s) du marché, après réception des ordres de programmation de la part du coordonateur. - Payer les factures qui seront envoyées par le(s) titulaire(s) du marché
Le délai d’annulation par une commune pour un ou des agents inscrits est de 10 jours avant la date de formation, afin de laisser le temps au coordonnateur de proposer le ou les places disponibles à d’autres agents. Si une commune annule la présence d’un ou d’agents au-delà de ce délai, ou si un de ses agents ne se présente pas le ou les jours de formation, le coût unitaire par agent inscrit non présent lui sera quand même facturé par le(s) titulaire(s) du marché .
Si le nombre d’agent minimum requis pour une formation n’est pas atteint 20 jours avant la date de formation (faute d’inscriptions suffisantes ou suite annulation importante d’effectifs) la formation sera reportée.
ARTICLE 9 - MODALITES D’ADHESION OU DE RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Adhésion
L’adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. L’adhésion d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise à l’accord du coordonnateur.
Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui précise l’étendue des besoins, est notifiée au coordonnateur par simple lettre. Cette demande doit Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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intervenir au plus tard au stade de la définition des besoins du groupement. L’adhésion donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l’avenant.
Retrait
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des contrats. Le retrait d’un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
Le retrait d’un membre du groupement donne lieu à la conclusion d’un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire. Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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ANNEXE 1 Montant estimatif en € HT sur 4 ans
Communauté d’Agglomération du Niortais 171 339 €
Niort 264 293 €
Aiffres 17 159€
Amuré 2 128 €
Arçais 1 619 €
Beauvoir sur Niort 6 188 €
Bessines 6 423 €
Brûlain 2 978 €
Coulon 6 762 €
Epannes 1 584 €
Fors 3 226 €
Frontenay Rohan Rohan 5 320 €
Germond Rouvre 5 177 €
Granzay Gript 3 151 €
Juscorps 1 584 €
La Foye Monjault 4 741 €
La Rochenard 1 856 €
Le Bourdet 2 185 €
Le Vanneau Irleau 1 584 €
Magné 6 925 €
Marigny 2 724 €
Mauzé sur Le Mignon 7 109 €
Plaine d’Argenson 3 464 €
Prahecq 8 136 €
Prin Deyrançon 1 737 €
Saint Gelais 1 530 €
Saint Hilaire la Palud 8 045 €
Saint Martin de Bernegoue 3 382€
Saint Remy 2 845€
Saint Symphorien 4 591 €
Sansais la Garette 3 743 €
Sciecq 2 185 €
Val du Mignon 2 200 €
Vallans 2 133 €
Villiers en Plaine 6 972 €
Vouillé 13 781 €
TOTAL 590 799 € Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Fait en un exemplaire
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Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Niort Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Coulon Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Fors Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Frontenay Rohan-Rohan Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Granzay-Gript Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Juscorps Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de La Foye Monjault Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de La Rochenard Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Le Bourdet Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Le Vanneau-Irleau Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Magné Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Marigny Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Pour la commune de Mauzé sur Le Mignon Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Plaine d’Argenson Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Pour la commune de Prahecq Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Prin-Deyrançon Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Saint Hilaire La Palud Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Saint Martin de Bernegoue Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Pour la commune de Saint Remy Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Saint Symphorien Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Sansais La Garette Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Pour la commune de Sciecq Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Val du Mignon Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Pour la commune de Vallans Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique
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Pour la commune de Villiers en Plaine Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
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Pour la commune de Vouillé