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Arrêté - AM 2022 PM 284 Portant dérogation de tonnage chemin du candeou Livraison de matériaux Point p
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 284 Portant dérogation de tonnage chemin du candeou Livraison de matériaux Point p)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
AM 2022 PM 284 EURE!
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DU CANDEOU - LIVRAISON DE MATERIAUX.
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société POINT P sise, 61 Route de Draguignan — 06130 Grasse ;
CONSIDERANT que pour permettre la livraison de matériaux aux fins de construire un dallage extérieur au 38 Chemin des Eglantiers — Permis de construire 00609517 E0001 délivré le 01/10/2022 — il est nécessaire d’autoriser la circulation de poids lourds de 19 tonnes
maximum sur le Chemin du Candéou ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule
sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin du Candéou, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19
tonnes maximum est accordée à la société POINT P pour permettre la livraison de matériaux aux fins de construire un dallage extérieur au 38 Chemin des Eglantiers.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 19 décembre 2022 au vendredi 30 juin 2023 de 07h30 à 17h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant
sous ladite autorisation. AM 2022 PM 284
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et
la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune et de sa notification à l’intéressée, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.f/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 12 décembre 2022 Le Maire,