Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 198 du 24 08 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 198 d

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial Nominatifs N°12

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial Nominatifs N°12

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécial nominatifs N°12

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécial nominatifs N°12

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 205 d

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N° 12 2023 203

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 205 d

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA spécial N° 12 2023 195

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N° 12 2023 203

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 198 du 24 08 2023 Document publié le Jeudi 24 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA Spécial N°12 2023 198 du 24 08 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-198

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2023-08-23-00004 - Mise en demeure de régulariser la situation

administrative de la centrale hydroélectrique de Saint-Martin de Durzon sur

le Durzon (3 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-08-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°12-2023-06-08-00004 du 8

juin 2023 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et

communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 (2 pages) Page 7

2DDT12

12-2023-08-23-00004

Mise en demeure de régulariser la situation

administrative de la centrale hydroélectrique de

Saint-Martin de Durzon sur le Durzon

DDT12 - 12-2023-08-23-00004 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique de Saint-Martin de Durzon sur le Durzon 3Arrêté préfectoral n° 12-2023 du 23 août 2023

MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE

DE SAINT-MARTIN DE DURZON SUR LE DURZON

COMMUNE DE NANT

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.511-1 et suivant ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivant ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté N°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël Fraysse, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l’exploitation du moulin de Saint-Marin de Durzon ;

VU le rapport de manquement administratif de la direction départementale des territoires du 16 mai 2023 ;

VU la réponse du 2 juillet de la SAS St Martin de Durzon dans le cadre de la procédure contradictoire liée au rapport de manquement administratif du 16 mai 2023 envoyé avec accusé de réception du 5 juin 2023.

CONSIDÉRANT que l’article 4-1-1 de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 précise que le moulin de Saint-Marin de Durzon doit être équipé d’un dispositif de dévalaison dit « ichtyocompatible » avant le 31 décembre 2022, dispositif assurant la dévalaison du poisson ;

CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif de la direction départementale des territoires du 16 mai 2023 établit que le dispositif de dévalaison n’est pas fonctionnel ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement, dernier alinéa, l’autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.181-3, et notamment des objectifs de gestion équilibrée et durable de la

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2023-08-23-00004 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique de Saint-Martin de Durzon sur le Durzon 4ressource en eau énoncés à l’article L.211-1 du code de l’Environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de dispositif de dévalaison répondant aux exigences de continuité écologique, le fonctionnement de l’ouvrage doit être suspendu ;

Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt ;

Arrête :

Article 1 : Mise en demeure de dépôt de dossier Loi sur l’eau

La SAS Saint Martin de Durzon, représentée par Mme BARASCUD, domiciliée 9B chemin des noyers à NANT (12230), est mise en demeure de déposer un dossier « Loi sur l’Eau » décrivant les pistes d’amélioration choisies pour le remplacement du dispositif de dévalaison avant le 1er décembre 2023.

Article 2 : Suspension de l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022

L’arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 portant reconnaissance du droit fondé en titre et prescriptions applicables à l’exploitation du moulin de Saint-Marin de Durzon est suspendu dès la notification et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron du présent arrêté.

Article 3 : Libre écoulement des eaux

Le permissionnaire rétablit à ses frais, le libre écoulement des eaux au droit de la vanne d’alimentation du moulin.

Article 4 : Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la SAS Saint Martin de Durzon est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 8 du code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.172-1 et 2 du même code.

Article 5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.

Article 7 : Publication, notification et affichage

Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/).

Il sera affiché à la mairie de la commune de Nant pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il devra également rester consultable dans cette même mairie par toute personne intéressée durant une période de quatre mois.

2/3

DDT12 - 12-2023-08-23-00004 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique de Saint-Martin de Durzon sur le Durzon 5Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.

Une copie sera également adressée au service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et à la DREAL Occitanie.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le maire de Nant, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.

Fait à Rodez, le 23 août 2023

Pour le préfet,

Par délégation, la directrice départementale des territoires adjointe

Anne CALMET

3/3

DDT12 - 12-2023-08-23-00004 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale hydroélectrique de Saint-Martin de Durzon sur le Durzon 6Préfecture Aveyron

12-2023-08-17-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n°12-2023-06-08-00004

du 8 juin 2023 accordant la médaille d'honneur

régionale, départementale et communale à

l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°12-2023-06-08-00004 du 8 juin 2023 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 7BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT

ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE

Arrêté n° du 17 août 2023

modifiant l'arrêté n°12-2023-06-08-00004 du 8 juin 2023

Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier dans l 'ordre national du Mérite

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-06-08-00004 du 8 juin 2023,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er – A l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-06-08-00004 du 8 juin 2023 susvisé, les mots :

« - Madame LAVABRE Jacqueline

Maire, BELMONT-SUR-RANCE» sont supprimés.

Article 2 – A l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2023-06-08-00004 du 8 juin 2023 susvisé, après les mots :

« - Madame ISIDORE Marie Chantal

Auxiliaire de vie sociale, ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LA CASELLE»

sont ajoutés les mots :

« - Madame LAVABRE Jacqueline

Secrétaire de mairie, BELMONT-SUR-RANCE ».

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°12-2023-06-08-00004 du 8 juin 2023 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 8Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Charles GIUSTI

Préfecture Aveyron - 12-2023-08-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°12-2023-06-08-00004 du 8 juin 2023 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023 9