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Acte - dcm20260212 6 fusion PJ TPN
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - dcm20260212 6 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 12 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice...............… 10
Présents..................... 7
Votants...............,,.... 7
Exprimés..................… 8
Date de la convocation : 06/02/2026
Date d'affichage : 06/02/2026
L'AN DEUX MILLE VINT-SIX,
Le douze février à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
PAUL, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
en Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, SAUVEPLANE Pierre,
SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : LAYRAL Emmanuel, RODIER Jean-Jacques, LADET Mathieu
PROCURATION : LAYRAL Emmanuel a donné procuration à FABRE Cédric
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SECRETAIRE DE SEANCE: Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a
acceptées.
SEANCE N°2026-2
DELIBERATION N°2026-2-6
DIVERS -— Adhésion à l'association Conservatoire Fort Villageois
Vu l’article L 2129-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Conservatoire des Forts villageois ;
Considérant que l'association « Conservatoire des Forts Villageois » a pour but d'acquérir une meilleure connaissance historique, archéologique, ethnologique des ensembles fortifiés sous le nom de « Forts Villageois » et ainsi de garantir leur conservation, leur mise en valeur et leur pérennité.
Considérant qu'en adhérant à cette association la commune bénéficierait d'une certaine notoriété et reconnaissance sur un plan national ;
Considérant que les membres la composant (collectivités, associations, historiens, scientifiques et
autres ) peuvent être solliciter pour apporter leur soutien et conseil sur la conservation des bâtiments, la validation de contenu mettant en valeur notre site, etc.
Considérant que cette adhésion peut aussi permettre à la commune de réaliser des échanges de bien comme le prêt d'exposition temporaire, etc.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à huit voix pour,
Décide d'adhérer à l'association « Conservatoire des Forts villageois » ; Autorise Madame le maire à accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_6-DE
Reçu le 18/02/2026 Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le A£l@ose
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le A6. le 026
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Anne GARAMPON Olivier
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_6-DE
Reçu le 18/02/2026 STATUTS DU CONSERVATOIRE DES FORTS VILLAGEOIS
Art. L — Dénomination
Il est constitué Le 10 janvier 2022, l'association régie par la loi du 1” juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, désignée sous l'appellation
“ Conservatoire des Forts Villageois ”
Ce Conservatoire à pour objet :
# d'acquérir une meïlleure connaissance historique, archéologique, ethnologique des ensembles fottifiés identifiés sous le nom Forts Villageois, poursuivant ainsi les travaux de Gabriel Fourmier ;
“ de permettre au mieux leut conservation, leut mise en valeur et leur pérennité au bénéfice de la collectivité.
La dénomination Forts Villageois est la propriété exclusive du Conservatoire. Déposée à INPI, son utilisation par un tiers devra faire l’objet d’un accord suivi et de la signature d’une convention.
Art. 2. — Siège social
Provisoirement, son siège social est fixé à La Sauvetat, Maison des Forts.
Il sera transféré dans le “ Quartier des Fotts ” à La Sauvetat pat simple décision du conseil collégial.
Art. 3. - Durée
Sa durée est illimitée.
Art. 4. — Moyens d’action
Pour réaliser son objet, l'association pourra mettre en œuvre, directement ou indirectement, tous les moyens qu’elle trouvera bons et elle pourra notamment :
e développer les liens avec des organismes de recherche et de formation poursuivant les mêmes buts ;
e conserver et transmettre des savoir-faire pour la restauration du bâti ancien en mettant à la disposition des organismes de formation des lieux appropriés ;
e obtenir la maîtrise foncière ou la maîtrise d’usage du foncier en péril ou des lieux présentant un intérêt dans le cadre des actions du Conservatoire ;
° apporter aidc ct conseil aux communes, associations et personnes physiques qui partagent et sollicitent les compétences du Conservatoire ;
® mener une réflexion sur la valorisation et sur l’utilisation de ces lieux ; d # , ° F « - + 2 e éditer, publier, répertorier et archiver des données ;
® accueillir des stagiaires, servir de résidence pout étudiants et chercheurs ;
e organiser des animations visant à sensibiliser des publics de tous âges ;
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_6-DE
Reçu le 18/02/2026 ® otganiser toutes manifestations destinées à la valorisation et au financement des actions
statutaires ;
e organiser des visites guidées et proposer une formation continue pout les acteurs du tourisme.
Art. 5 — Composition de l'association
L'association est composée :
®æ des membres fondateurs,
e des membres d'honneur,
e de mernbres actifs,
e de membres de droit.
Art. 5-1
Les membres fondateurs sont les personnes physiques ou morales qui ont, effectivement, participé à la fondation de association.
Ts sont les suivants : Abbé Jean Loup, Campagnoni Marie Hélène, Chaucheprat Ginette, Courtet Jean- Pierre, Courtet Thérèse, Desvigne Jean, Draber Annick, Fournet Patrice, Fournier Gabriel Grélois Emmanuel, Hautefeuille Florent, Tpide Paul, Monnet Pierre, Morel Patrick.
Les membres d’honneut sont les personnes physiques ou morales qui parrainent l’association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation en raison des services éminents et de l’appui moral qu’ils ont assurés ou qu'ils assurent à l’association.
Art 5-2
Les membres actifs (trois collèges)
+ Collège des adhérents individuels
I! est exclusivement composé de personnes physiques: ils paient une cotisation annuelle fixée pat le conseil collégial.
Ils peuvent appartenir à une association ou commune adhérentes.
+ Collège des communes adhérentes
Il est composé de communes possédant sur leur territoire au moins un fort villageois validé par le comité scientifique.
Elles paient une cotisation annuelle fixée par le conseil collégial.
e Collège des associations adhérentes
Ces associations ont pour objet la sauvegarde d’un fort villageois validé par le Comité scientifique.
Ce collège accueille les associations “ amies ” dont les travaux ou les recherches sont proches. Les associations adhérentes paient une cotisation annuelle fixée par le conseil collégial.
Les membres de droit
+ Collège des membres de droit
M. Gabriel Fournier
L'association “ Les Amis de la Commanderie ” :
Le Comité scientifique
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_6-DE
Reçu le 18/02/2026 Le Comité scientifique est constitué de personnes physiques ou de personnes morales représentatives de différentes disciplines et compétences complémentaires nécessaires aux missions du Conservatoire.
# Université Clermont Auvergne : MSH
“ JADT
* Univetsité Toulouse : MSH Toulouse Jean Jaurès
” Comité scientifique préexistant de PAFVA.
Le Comité scientifique pourra coopter d’autres personnes.
Art. 6. — Conditions d'admission
Pout faire partie de lassociation, il faut être agréé par le conseil collégial qui statue sur les demandes d'admission présentées.
La qualité de membre d'honneur est proposée par le conseil collégial qui le soumet à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.
Art. 7. — Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
“* sa démission adressée au conseil collégial par lettre recommandée ;
“ sa radiation qui est prononcée par le conseil collégial, pour non-paiement de a cotisation ou pour non-respect des statuts et règlements ; au préalable, l'intéressé doit être invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le conseil collégial pour fournir des explications ;
* son décés ;
“ la dissolution d’une association ;
# la disparition d’une commune suite à une fusion.
Att. 8. — Conseil collégial
La direction de l'association est assurée par un conseil collégial
Tous les membres du conseil collégial ont un rôle égalitaire : chacun des membres est ainsi co-président
de lassociation.
Le conscil collégial peut désigner un ou plusicurs membres pour représenter le Conservatoire dans tous
les actes de la vie civile.
Chacun de ses membres peut ainsi être habilité à remplir, au cours d’une période déterminée, toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association et co-décidé par le conseil collégial. Des collèges peuvent être constitués pour représenter les différentes catégories de membres au conseil collégial. | Un défaut de membres pour un collège ou la défaillance d’un collège n’entraînera pas le non
fonctionnement de l’association.
| ge. de AN
Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_6-DE
Reçu le 18/02/2026 Les membres sont élus pour trois ans, par l’assemblée générale ordinaire, au scrutin nominal majoritaire, pat les membres présents ou représentés.
Le conseil collégial est composé de 11 à 23 membres : 5 à 8 pour les membres de droit, dont deux pour
Passociation « les Amis de la Commanderie et de 2 à 5 pour le Comité scientifique.
Pour les membres actifs 3 collèges seront constitués ils posséderont chacun le même nombre de voix (de 2 à5).
Les mandats sont renouvelables.
Pour être élu, il faut être âgé de 18 ans et plus et jouir de ses droits civiques.
En cas de vacance, de décès, démission ou défaillance, le conseil collégial pourvoit au remplacement du ou des membres disparus par cooptation pour la durée du mandat en cours.
Le conseil est renouvelable pat tiers chaque année. Les deux premières années, les membres sortant sont désignés par le sort.
Lors de l'assemblée constitutive, ce sont les membres présents qui voteront
Art. 9. — Réunion du Conseil collégial
Art. 9-1. Fonctionnement
Le conseil collégial se réunit autant de fois que nécessaire à la bonne marche de l'association, mais au moins 3 fois par an ou à la demande de la moitié de ses membres.
Les convocations seront envoyées quinze jours avant la date prévue; elles pourront être faites par courriel ou par envoi postal. Les membres absents peuvent se faire représenter, chaque membre ne pouvant être porteur de plus d'un pouvoir.
La majorité des membres du conseil collégial doit être présente pout assurer la validité des délibérations. Sont réputés présents les administrateurs qui participent par des moyens permettant leur identification (présence physique, visio-conférence, télécommunication).
Le conseil collégial ne délibère valablement que sur les questions préalablement mises à l’ordte du jour. Un chapitre « questions diverses » clôturera l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés et ceux mandatés par un mandat spécifique pour cette réunion. Il est tenu procès-verbal des séances ; les procès-verbaux sont reportés sur un registre folioté, et signés du secrétaire de séance ct du président de seance.
Att. 9-2. Pouvoirs du Conseil collégial
11 fixe l’ordre du jour de lassemblée générale ordinaire
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association et pour autoriser tous les actes qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale, notamment toutes dépenses, achats ou locations, emprunts ou prêts nécessaires au fonctionnement de Passociation.
Il fixe le montant des cotisations.
Art. 9-3. Gratuité des fonctions
Les membres du conseil collégial ne peuvent recevoir aucune téttibution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls les remboursements sont possibles : ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil collégial sur présentation de justificatifs détaillés.
Le rapport financier, présenté à l’assemblée générale, devra faire explicitement mention de ces tetmboursements.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_6-DE
Reçu le 18/02/2026 Art. 10. — Ressources
Les ressources de l'association se composent :
e des cotisations versées annuellement par ses membres adhérents et dont le montant est
défini par le conseil collégial ;
des intérêts des revenus, biens, valeurs ou capitaux appartenant à Passociation ;
e des excédents des recettes sur les dépenses de l'exercice précédent ;
+ des subventions attribuées par l’État, les collectivités territoriales, les organismes publics ou patapublics ;
e des fonds privés : mécénat, parrainage ;
e des dons et legs ;
de tout autre produit non interdit par la loi.
10.1. Apports
Les biens immobiliers de l'association des Amis de la Commanderie seront apportés en pleine propriété au Conservatoire,
En contrepartie, l'association membre du conseil collégial à vie participera avec voix délibérative à toutes les décisions qui concerneront les projets et l’évolution du Conservatoire.
Elle disposera d’un droit de veto. Les modalités de ce droit de veto seront définies dans le règlement intérieur.
Pour assurer le maintien de son activité de valorisation et d’animation du Fort de La Sauvetat, trois bâtiments — la maison Vaudel, la maison des Forts et la maison Moïse — pourront être mis à disposition
de l’apporteur à titre gracieux et pour une durée limitée définie en accord avec le Conservatoire sans que celui-ci puisse s'opposer à cette demande.
L’apporteur conservera un droit de reprise sur ces biens immobiliers en cas de dissolution du Conservatoire.
Les modalités de cet apport seront définies par un acte notarié.
10.2. Autres apports
L’appott étant une application de Particle 1 de la loi de 1901, le Conservatoire peut accepter d’autres apports, selon la procédure en vigueur.
Art. 11. - Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers en recettes et dépenses, ainsi qu’une comptabilité conforme au plan des associations comportant un bilan et un compte d’exploitation annuel sous la responsabilité du conseil collégial
Le patrimoine de lassociation répondra seul des engagements pris en son nom et aucun des sociétaires ne poutra en être tenu pour responsable.
Le bilan, le compte d’exploitation devront, chaque année, être approuvés par l'assemblée générale otdinaire.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_6-DE
Reçu le 18/02/2026 Ârt. 12. — Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire
1. autorise le conseil collévial à recruter des personnes salariées pour le fonctionnement de Passociation ;
2. approuve les comptes et la gestion de l'exercice clos et en donne quitus aux administrateurs ; 3. procède au renouvellement du conseil collégial.
Pour ce faire les membres sont divisés en trois collèges : personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé et personnes physiques : chaque collège choisit ses représentants ;
4. ne délibère valablement que sur les questions préalablement mises à l’ordre du jour et figurant sut la convocation ;
5. nomme le commissaire aux comptes en dehors du conseil collégial.
L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du conseil collégial qui fixe la date, l'heure, le lieu et l’ordre du jour.
Elle comprend tous les membres de l'association : membres fondateurs, membres d’honneur, membres de droit ainsi que tous les membres actifs à jour de leur cotisation.
Pour pouvoir délibérer valablement, les convocations seront transmises à tous les membres de
l'association au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion. Elles pourront être envoyées par courriel et par voie postale.
Le conseil collégial désigne en son sein un ou plusieurs membres pour présider l'assemblée, exposer la situation morale et financière du Conservatoire, ainsi que ses activités.
Chaque personne physique ou morale est titulaire d’une voix délibérative. Les membres absents peuvent se faire représenter. Les mandats nominatifs ou confiés au conseil collégial et dûment signés, doivent parvenir au siège de l'association au plus tard la veille de l'assemblée générale. Les membres présents ne pourront être porteurs de plus d’un pouvoir.
Toutes les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, Les votes peuvent se faire à main levée sauf demande expresse de la moitié des membres présents ou représentés.
Art. 13. —- Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est composée des mêmes membres que l'assemblée générale ordinaire.
Elle est convoquée, si besoin est, par les deux tiers des membres du conseil collégial, à la majorité simple des membres du Comité scientifique ou par le tiers au moins des membres de Passociation à jour de leur cotisation.
Les convocations doivent parvenir, à tous les membres de l'association, au moins quinze jours avant la date fixée pout la réunion. Elles pourront être envoyées par courriel ou envoi postal.
Elles doivent comporter la date, le lieu, heure et Pordre du jout de lassemblée. L'assemblée générale extraotdinaire ne délibère valablement que sur les questions mises à l’ordre du jour et à la condition de regroupet au moins la majorité absolue des membres présents ou représentés.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_6-DE
Reçu le 18/02/2026 Si le quotum n’était pas atteint, une nouvelle assemblée pénérale extraordinaire serait convoquée dans les mêmes conditions que précédemment et délibérerait alors valablement quel que soit le nombre de mernbres présents ou représentés.
Les décisions sont prises dans tous les cas à la majorité des membres présents ou représentés. Les votes se feront à main levée sauf demande expresse de la moitié des membres présents ou représentés. La délégation de pouvoirs est admise dans les mêmes conditions que celles prévues à article 12.
Art. 14. — Défense et représentation en justice
Les défenses sont ordonnancées par le conseil collégial qui représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Celui-ci mandate pour ce faire, un ou plusieurs membres.
Art. 15. — Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le conseil collégial qui le fera approuver par l’assemblée générale ordinaire.
Ce règlement précisera des divers points de fonctionnement qui ne sont pas détaillés dans les statuts.
Art. 16. — Personnel salarié
Le conseil collégial, après accord de principe de l'assemblée générale, sera habilité à engager du personnel salarié pour assuter sous son contrôle le fonctionnement de l'association.
Le statut de ce personnel fera l’objet d’un règlement intérieur d’établissement.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le conseil collégial à assister, à voix consultative, à toutes les instances de lassociation dont ils dépendent
Att. 17. —- Fonctionnaires et personnels d'entreprise détachés
Un ou plusieurs postes administratifs ou techniques, pourront être occupés par un fonctionnaire ou un salatié d’entreprise privée. Cette personne seta placée en position de détachement ou de mise à disposition.
La nomination à ces emplois sera prononcée par administration compétente ou par l’entreprise. En aucun cas, les personnes détachées ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d’une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.
Art. 18. —- Modification des statuts
Les présents statuts ne pourront être modifiés que pat une assemblée générale extraordinaire, convoquée conformément à la procédure définie par l'article 13.
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_6-DE
Reçu le 18/02/2026 Sur proposition du conseil collégial ou du quatt des membres qui composent l’assemblée générale extraordinaire et à jour de leur cotisation.
Les propositions de modifications devront être jointes à la convocation.
Art. 19. —- Dissolution, dévolution des biens
La dissolution ne peut intervenir que lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet (voir article 13).
Lorsque la décision de dissolution aura été prise, des liquidateuts seront nommés par l’assemblée générale extraordinaire.
L'association Les Amis de la Comimanderie bénéficiera d’un droit de reprise sur les biens apportés en pleine propriété au Consetvatoire. Les modalités seront définies dans l’acte d'apport. Après désintéressement des créanciers, les fonds libres, les biens mobiliers et immobiliers seront dévolus à une personne morale de droit public ou privé garantissant la sauvegarde, la conservation et entretien du patrimomne mobilier et immobilier compris dans l'enceinte du Fort Villageois de la Sauvetat.
Fait à La Sauvetat le 30 janvier 2022
Le président de séance Le secrétaire de séance
Jean-Pierre COURTET Emmanuel Grélois
Sub)
Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260212-DCM20260212_6-DE
Reçu le 18/02/2026