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Arrêté - retour pref arr pm n 0072024 modification regles circulation rue des brosses allee maryse bastie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Arrêté - retour pref arr pm n 0072024 modification regles circulation rue des brosses allee maryse bastie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
com M\UN8Yÿ .. uen préfecture le 29/01/2024 LTER
_. ID : 069-216902726-20240125-ARRPM0072024-AR Mairie de Communay
rue du Sillon- 69360 — = tél. 04 72 49 80 60 Arrêté de police portant EU réglementation de la circulation
Rue des Brosses — allée Maryse Bastié
Le Maire de la commune de COMMUNAY,
Vu le code de la route, notamment les articles R.110-2 et R.411-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal, notamment l’article R.610-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée
par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la demande formulée par la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon et l’accord rendu par la Mairie de
COMMUNAY;
Considérant que la réglementation de circulation répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;
Considérant la nécessité de compléter ces mesures de sécurité routière par la modification des sens de circulation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 2 : Il est instauré une circulation à double sens sur la rue des Brosses, entre la route de Sérézin et le chemin
Les Brosses.
ARTICLE 3 : Il est instauré une circulation à sens unique allée Maryse Bastié. L'accès à la résidence s'effectuera par
l'entrée au plus près de la route de Sérézin, la sortie sur le chemin Les Brosses.
ARTICLE 4 : La vitesse des véhicules sur l’ensemble des voies précitées est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 5 : Les dispositions définies aux articles 2 à 4 prendront effet le jour de la mise en place par la
Communauté des Communes du Pays de l’Ozon de l’ensemble des aménagements de voirie et de la signalisation routière prévus à cet effet.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur par tout agent de la force publique dûment habilité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la Commune et affiché dans les
panneaux de la mairie de Communawy.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale des Services et la police pluri-communale de Communay-Ternay sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Symphorien d'Ozon
Monsieur le Chef de Corps des Pompiers de Communay
Services techniques de la CCPO
Fait à COMMUNAY, le 25 janvier 2024
Christian GAMET,
© Adijaïñt au maire délégué à la voirie
Conformément aux dispositions du Code de justice administralive, le tibunkLsafinistratif de Lyon pel à counrà compler de sa date de sa publication. é contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit: à compter de la nofification de la réponse de l'autorité femitoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.