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Déliberation - DELIB 5 Demande de sortie temporaire du dispositif solidarite et renouvellement urbains SRU pour la commune de Levens pour la periode 2026 2028
Document publié le Samedi 7 février 2026 à 00h23 par la commune de Levens.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 5 Demande de sortie temporaire du dispositif solidarite et renouvellement urbains SRU pour la commune de Levens pour la periode 2026 2028)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
LEVENS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
Département
des
Alpes-Maritimes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10 juillet
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
10
juillet,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Antoine
VERAN,
Maire
de
Levens,
qui
constate
que
le quorum
est
atteint,
conformément
à l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etaient
présents
: Mme
Michèle
CASTELLS,
Mme
Ghislaine
BICINI,
Mme
Ghislaine
ERNST,
M.
Jean-Claude
GHIRAN,
Mme
Monique
DEGRANDI,
Mme
Danièle
TACCONI,
M.
Georges
REVERTE,
Mme
Evelyne
ABEL
DIT
DELAMARQUE,
Mme
Jeanine
PLANEL,
M.
Didier
GIORDAN,
Mme
Maïmouna
BONNEFOND,
Mme
Claude
MENEVAUT,
Mme
Suzanne
URRUTY,
M.
Eric
BERNIGAUD,
Mme
Sonia
MARTIN
CASANOVA,
M.
Gilles
MAIGNANT,
M.
Eric
GIRARD,
M.
Nicolas
BRAQUET,
Mme
Sophie
LALOUM,
M.
Yan
VERAN,
M.
François
Dominique
SEINCE,
M.
Jean-Louis
MORENA.
Étaient
représentés
:
M.
Thierry
MIEZE
a donné
pouvoir
à Mme
Maïmouna
BONNEFOND,
M.
Michel
BOURGOGNE
a donné
pouvoir
à Mme
Evelyne
ABEL
DIT
DELAMARQUE,
M.
Régis
GUILLAUME
a donné
pouvoir
à Mme
Danièle
TACCONI,
Absente
:
Mme
Aline
BAILLOT
Mme
Michèle
CASTELLS
est désignée
Secrétaire
de
séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Nombre
de
Conseillers
: en
exercice
: 27
/ Présents
: 23
/ votants
: 26.
Rapporteur
: Mme
Monique
DEGRANDI.
2H
eee
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OR
He
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ee
EE
S -
DEMANDE
DE
SORTIE
TEMPORAIRE
DU
DISPOSITIF
SOLIDARITE
ET
RENOUVELLEMENT
URBAINS
(SRU)
POUR
LA
COMMUNE
DE
LEVENS,
POUR
LA
PERIODE
2026-2028
A2
24e 2e
2e
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2e
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28e
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fe 38e
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Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.302-5
du
Code
de
la construction
et de
l’habitation,
donnant
la possibilité
d’une
exemption
des
objectifs
de production
de logement
sociaux
imposés
aux
communes
par l’article
55
de
la loi
SRU ;
Considérant
que
le
décret
du
17
février
2023
vient
préciser
les
conditions
d’application
de
l’exemption
aux
obligations
issues
de
l’article
55
de
la
loi
SRU
en
matière
de
production
de
logements
sociaux,
ouverte
par
la
loi
3DS
aux
communes
“faiblement
attractives“
du
fait
de
leur
isolement
ou
des
difficultés
d’accès
aux
bassins
de
vie
et
d’emplois
environnants
;
Considérant
qu’au
titre
du
critère
de
l’isolement
ou
des
difficultés
d’accès
aux
bassins
de
vie
et
d’emplois
environnants,
la
Commune
de
Levens
remplit
les
conditions
d’exemption,
et
que
la
Commune
de
Levens
n’est
pas
située
dans
une
agglomération
de
plus
de
30
000
habitants,
au
sens
d’unité
urbaine
de
l'INSEE
;:
Considérant
qu’il
appartient
à
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur
de
soumettre
la
demande
d’exemption
de
la
loi
SRU
pour
la
Commune
de
Levens,
pour
la
période
triennale
2026-2028
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
-
De
donner
un
avis
favorable
à
la
demande
de
sortie
temporaire
du
dispositif
SRU
pour
la
Commune
de
Levens,
pour
la
période
2026-2028,
que
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
doit
soumettre
à Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes.
Fait
à Levens,
les jour,
mois
et
an
susdits,
AR
Prefecture
006-210600755-20250710-DELIB5_100725-DE Reçu le
11/07/2025