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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaponnay.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Travail et emploi,
1/9
Service Prévention et
conditions de travail n° APRP-185
1. Objectifs
L'objectif de la mission est d'assister la collectivité dans la mise en œuvre de l'obligation de recensement et d'évaluation des risques professionnels définie par les articles R.4121-1 et suivants du Code du travail.
Cette mission doit aboutir, dans le cadre de la convention d'assistance et de ses avenants à :
la rédaction du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels pour l'ensemble des activités réalisées par les agents de la collectivité, risques dits « physiques » et « psychosociaux »
la proposition d'un programme d'actions issu du document unique ;
la définition des principes de fonctionnement et d'exploitation de ce document comprenant au moins la réalisation des programmes annuels d'actions, la mise à jour et les mises à disposition du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels prévues par le Code du travail
l'acquisition, en interne du savoir-faire nécessaire à l'exploitation et à la mise à jour du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels réalisé à l'occasion de cette mission d'assistance
Conformément au Code du travail, l'évaluation se fera par unité de travail (ensemble cohérent d'activités et de risques). Sur la base de l'organigramme fourni, il est proposé de travailler sur 12 unités de travail pour la collectivité. Cette répartition reste soumise à adaptation. 2/9
2. Les principaux acteurs de la démarche
Le comité de pilotage est chargé de valider les modalités de mise en œuvre de la démarche ainsi que le résultat obtenu. Il sera composé :
d'un représentant de l'autorité territoriale
de l'assistant de prévention de la commune et/ou du chargé de projet interne « document unique »
du conseiller mis à disposition par le cdg69
Il pourra également intégrer, au choix de la collectivité contractante :
le médecin du travail
tout autre acteur interne jugé pertinent
Un groupe de travail sera constitué pour chaque unité de travail et sera composé de :
L’assistant de prévention ou agents ayant un rôle dans le suivi du DUERP Des agents représentatifs des activités de l’unité de travail, ce qui permet d’aborder l’ensemble des activités réalisées dans l’UT, le contexte et l’organisation
Le conseiller mis à disposition par le cdg69
Un représentant de l’encadrement de proximité (si souhaité)
Le cdg69 met à disposition 1 conseiller de prévention pour réaliser la mission.
3. Préalable à la cartographie RPS
La collectivité s’engage à transmettre les éléments suivants à l’intervenant du cdg 69 à minima 15 jours avant le début de la mission :
- nombre d’agents de la collectivité (sur les 3 dernières années)
Indicateurs en lien avec les exigences et intensité du travail :
- durée annuelle du travail
- nombre de jours de congés
- nombre de jours RTT
- nombre de jours de congés autres
- nombre de jours moyens de congés pris par agents sur 3 ans
- nombre moyen de jours d’arrêts de chaque type par agent (congé maladie, longue maladie, accident de service, maladie professionnelle)
- taux moyen de fréquence des arrêts maladie 3/9
- durée moyenne des arrêts pour maladie ordinaire
- volume d’heures supplémentaires par agent sur 3 ans
- taux de turn-over de la collectivité sur 3 ans
- taux de turn-over par service de la collectivité sur 3 ans
- nombre de postes non pourvus et la durée de la vacance de poste au jour du commencement de la mission
Indicateurs en lien avec les exigences émotionnelles:
- nombre d’acte de violence verbale ou physique au travail émanant de personnes extérieures au service
Indicateurs en lien avec le manque d’autonomie:
- nombre de jours de formation suivi par agent, par service et par an (sur 2 ans)
Indicateurs en lien avec la mauvaise qualité des rapports sociaux et des relations de travail:
- nombre de procédure disciplinaire en cours
- nombre de procédure judiciaire en cours
- nombre de cas de harcèlement moral ou sexuel remonté à la collectivité - taux de participation aux élections professionnelles de décembre 2022 - nombre d’heures ou de jours de grève à revendication locale ces 3 dernières années - nombre d’actes de violence au travail émanant de personnes internes à la collectivité
Sur les accidents de service et maladies professionnelles :
- nombre d’accident de service ayant été reconnus (sans arrêt, avec arrêt) sur 3 ans - nombre de maladies professionnelles ayant été reconnues (sans incapacité, avec incapacité temporaire ou permanente)
- nombre de demande d’imputabilité au service de maladies professionnelles
Symptômes ou pathologies en lien avec les RPS :
- accident de service ou maladie pro en lien avec des troubles cardio-vasculaires, TMS, l’anxiété …
Nombre de visites médicales réalisées par an par le service de santé au travail sur 3 ans,
Nombre de visites sur demande de l’agent,
Nombre de demandes d’aménagement de poste sur les 3 dernières années. 4/9
4. Les principales étapes
Etape 1 : Installation du COPIL et présentation de la démarche au Comité de Direction
Objectifs :
Cette présentation doit permettre de :
- Sensibiliser les élus et les encadrants à la démarche d’évaluation des risques professionnels dont les RPS
- Présenter la démarche de la cartographie RPS : le questionnaire INRS utilisé, l’anonymat des réponses, la finalité de cette action
- Présenter le déroulement des groupes de travail pour l’évaluation des risques - Acquisition d'un vocabulaire commun, présentation des différents acteurs de la démarche, présentation du déroulé de la démarche validation des unités de travail, de la composition des groupes de travail, des modalités de présentation de la démarche, du planning prévisionnel
Modalités :
Réunion en présentiel au sein de la la collectivité. La commune mettra à disposition de l’intervenant du cdg69, une salle, un vidéoprojecteur et un écran.
Durée de l’étape: 0.25 jour soit 1 heure 30.
Étape 2 : Présentation de la démarche aux agents
Objectifs :
Cette présentation doit permettre de :
- Sensibiliser les agents à la thématique de l’évaluation des risques professionnels dont les RPS ;
- Présenter la démarche : le questionnaire INRS utilisé, l’anonymat, la finalité de cette action et l’importance de leur participation
Modalités :
Réunion en présentiel au sein de la collectivité. La commune mettra à disposition de l’intervenant du cdg69, une salle, un vidéoprojecteur et un écran.
Durée de l’étape: 0.15 jour soit 1h00. 5/9
Étape 3 : Réalisation d’une cartographie de l’exposition des agents aux risques psychosociaux
3.1 Diffusion des questionnaires
Objectifs :
La diffusion du questionnaire INRS doit permettre de recueillir les éléments nécessaires pour la réalisation de la cartographie RPS de la collectivité.
Modalités :
Le Cdg assure l’envoi aux agents d’un lien vers le questionnaire, par mail. Pour les agents ne disposant pas d’une adresse mail professionnelle un QR Code sera généré et la collectivité se chargera de l’afficher dans les différents locaux de travail.
La collectivité s’engage à transmettre les adresses mails professionnels de l’ensemble des agents dans un fichier excel. Si des adresses personnelles sont transmises au cdg, la collectivité s’engage à informer l’agent sur l’utilisation de ses données personnelles.
Durée de l’étape : Un délai de réponse de 2 semaines sera laissé aux agents.
3.2 Traitement des questionnaires et analyse des données
Objectifs :
Le traitement des informations collectées doit permettre de :
- Faire un état des lieux de l’impact des facteurs RPS sur l’ensemble des agents de la collectivité
- Établir une cartographie par domaine de risque psychosocial (7 facteurs RPS)
Modalités :
Traitement et analyse des réponses par l’intervenant du cdg69, temps préparation de la restitution.
Durée :
Traitement, analyse des questionnaires et préparation restitution : 2 jours.
3.3 Restitution des résultats de la cartographie
Objectifs :
La restitution du travail d’analyse doit permettre :
- À l’autorité territoriale, d’avoir une image du ressenti des agents sur leurs conditions de travail et de leur bien-être au travail. Les résultats présentés sous forme de cartographie sont simplement quantitatifs et surtout subjectifs. Ils ne donneront pas lieu à la rédaction d’un plan d’actions mais à des préconisations qui permettront d’aiguiller la collectivité pour la suite de la démarche d’évaluation des RPS. 6/9
- Aux agents, d’être tenus informés des résultats de l’enquête à laquelle ils ont participé et de la suite que la collectivité y donnera.
Lors de la restituition à l’autorité territoriale, la cartographie sera présentée. Des préconisations seront faites afin d’aider la collectivité dans sa prise de décision pour les suites à donner à la démarche d’évaluation des RPS.
Modalités :
Une première restitution sera faite à l’autorité territoriale, avant présentation aux agents.
Durée de l’étape : 0,25 jour x 2 par restitution, soit 0.50 jour.
Étape 4 : Recensement et évaluation des risques professionnels et proposition d’actions de prévention par unité de travail (UT)
Objectifs :
Cette étape doit permettre de recenser et de caractériser les risques professionnels (hors RPS) pour chaque unité de travail.
Chaque risque recensé sera évalué.
Sera également évalué le niveau de maîtrise de chaque risque dans l'unité de travail, en fonction des mesures de prévention en place.
Des mesures de prévention à mettre en œuvre seront proposées pour chaque risque recensé.
Modalités :
Cette étape est réalisée en 3 temps :
Étape 4-1 : Recensement et analyse des risques professionnels en groupe de travail collectif – Propositions d’actions par le groupe
Étape 4-2 : Analyse sur le terrain des situations de travail du conseiller de prévention avec l’encadrant
Étape 4-3 : Rédaction du document unique d’évaluation des risques (par unité de travail) par le conseiller de prévention du Cdg 69.
La présence de l’assistant de prévention est recommandée lors de ces groupes de travail.
Étape 5 : Restitution du document unique d’évaluation des risques professionnels et proposition d'un programme d'actions
Objectifs :
Cette étape doit permettre la livraison du document unique de la collectivité pour validation par le comité de pilotage. Une proposition de programme d'actions pour la première année d'exploitation du document sera réalisée. 7/9
Modalités :
Mise en forme définitive du document unique de la collectivité.
Extraction d'une première proposition de programme d'actions.
Présentation en comité de pilotage pour amendement et validation.
Étape 6 : Prise en main de l’applicatif informatique
Objectifs :
Permettre à la collectivité de disposer de la compétence d'utilisation de l'outil informatique afin de pouvoir s'approprier et faire vivre le document
Modalités :
Formation par l'intervenant cdg69 de l'assistant de prévention et/ou tout autre agent désigné par la collectivité.
Il est conseillé de disposer d'au moins 2 personnes formées en interne.
5. Évaluation de la charge de travail et déroulement prévisionnel de l’assistance
Cette proposition est faite sur la base d’une répartition en 12 unités de travail proposée comme base de travail à partir de l’organigramme de l’établissement contractant.
Une unité de travail regroupe un ensemble cohérent d’activités et de risques. Le découpage fait par type de poste ou de situation de travail présentant des conditions similaires d’exposition aux risques.
LISTE DES UNITES DE TRAVAIL
Évaluation des risques professionnels - Chaponnay
Dénomination Services concernés
Direction
UT 1 Direction DGS
UT 2 Encadrants
Pôle administratif
UT 3 Postes administratifs sédentaires
UT 4 Postes administratifs non sédentaires
UT 5 Postes avec accueil du public
Pôle scolaire
UT 6 ATSEM
UT 7 Périscolaire 8/9
UT 8 Restaurants scolaires
Pôle technique
UT 9 Agents techniques
Pôle Petite Enfance
UT 10 Crèche
Pôle Culturel
UT 11 Bibliothèque
Police Municipale
UT 12 Police Municipale
TOTAL JOURS ENTRETIENS POUR L’ENSEMBLE DES UNITES DE TRAVAIL = 4,5
5.2.1 Évaluation des risques sans RPS
Nature Étape Contenu Durée (jr)
Comité pilotage Étape 1 Présentation de la démarche à la collectivité territoriale 0,15
Présentation Étape 2 Présentation de la démarche aux agents 0,15
Groupe de travail
d’évaluation des risques Étape 4.1
Rencontre des collectifs de travail en groupe de
6 agents maximum 4.50
Rédaction du document
unique Étape 4.3
Analyse des risques, cotation et élaboration du
plan d’actions 4,50
Restitution Étape 5
Préparation de la restitution
Restitution du DUERP à l’autorité territoriale 0,50
Formation Étape 6 Prise en main de l’outil informatique 0,15
Formalisation /
administratif général Proposition tarifaire, convention, facturation 0,50
TOTAL Chaponnay 10,50
Coût de l’évaluation des risques (sans les RPS) : 10,50 j x 460€ jour = 4 830€ 9/9
5.2.2 Cartographie (Option)
Nature Étape Contenu Durée (jr)
Traitement et analyse
des questionnaires Étape 3.1
Traitement et analyse des réponses
Préparation de la restitution 2,00
Restitution Étape 3.2
Restitution de la cartographie RPS avant de
réaliser les groupes de travail d’analyse des
risques.
Présentation à :
- Autorité territoriale
- Agents
0.25
0.25
TOTAL CHAPONNAY 2,50
Coût de la cartographie RPS : 2,50 jours x 460€ jour = 1 150 €
Coût total des 2 prestations: 5 980 €
6. Proposition de calendrier
Période Étape
Avril/Mai 2025 1
Installation du comité de pilotage et adaptation de la méthodologie (validation de la démarche /acteurs / planning)
Présentation de la démarche aux agents
Juin 2025 2 Évaluation des risques
Juillet 2025 3
Finalisation du document
Proposition de plan d'actions
Validation par le comité de pilotage