Déliberation - 2025 070

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Déliberation - 2025 070 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Déliberation - 2025 070)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025 se . HSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 27/05/2605 RSS

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 008-2109027060-2092508599-2095 070-DE

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-070 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél! . 04.78.96.00.10 Séance du 22-05-2025 - Convocation du 15-05-2025

Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 28-05-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loic ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents: Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, En exercice 27 Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Matthieu GAYRAL, Alexis Présents 20 HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Maryse MERARD, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier Votants 27 RIOT, Loic ROUVIERE et Nicolas VARIGNY Excusés : Aline COHEN (pouvoir à Laurédana JACQUET), Jacqueline ERGON (pouvoir à Nicolas VARIGNY), Muriel LAURIER (pouvoir à Christophe DECLEZ), Fabienne MARGUILLER (pouvoir à Carole DREVON), Sandra MARRADI (pouvoir à Didier RIOT), Valérie NARDONE-ALLAGNAT (pouvoir à Mathieu GAYRAL)

OBJET : Ressources — Autorisation de signature de la convention avec le Centre de Gestion 69 pour la rédaction du document unique

{Rapporteur : Monsieur le Maire)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,

Vu l'avis favorable du CST du 20 mai 2025,

Considérant que le CDG69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre,

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d’autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.

La présente convention est annexée à la présente délibération.

Obiet de la convention :

L'employeur sollicite du cdg69 que lui soient affectés des agents exerçant les fonctions d'assistance à la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail dans le cadre de missions temporaires. Ces missions ont pour objectif d'apporter une assistance méthodologique et technique à l'autorité signataire, afin de l'accompagner dans la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels dont la responsabilité lui incombe en tant qu'employeur.

L'objectif de la mission est d'assister la collectivité dans la mise en œuvre de l'obligation de recensement et d'évaluation des risques professionnels définie par les articles R.4121-1 et suivants du Code du travail. Cette mission doit aboutir, dans le cadre de la convention d'assistance et de ses avenants à : - la rédaction du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels pour l'ensemble des activités réalisées par les agents de la collectivité, risques dits « physiques » et « psychosociaux » - la proposition d'un programme d'actions issu du document unique ; - la définition des principes de fonctionnement et d'exploitation de ce document comprenant au moins la réalisation des programmes annuels d'actions, la mise à jour et les mises à disposition du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels prévues par le Code du travail - l'acquisition, en interne du savoir-faire nécessaire à l'exploitation et à la mise à jour du document unique de recensement et d'évaluation des risques professionnels réalisé à l'occasion de cette mission d'assistance

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le 27/05/2025 ER

ID : 069-216902700-20250522-2025_070-DE

Conformément au Code du travail, l'évaluation se fera par unité de travail (ensemble cohérent d'activités et de risques). Sur la base de l'organigramme fourni, il est proposé de travailler sur 12 unités de travail pour la collectivité. Cette répartition reste soumise à adaptation.

Montant de la prestation :

Le coût pour la collectivité est de 5 980 €.

Le bureau municipal consulté,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE l'autorité territoriale à signer la présente convention ainsi que son annexe. - DIT que les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais sont inscrits au budget principal 2025

Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.

Le Secrétaire,

Loïc ROUVIERE

'

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 22-05-2025

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai