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Arrêté - VAP2024 Arrete 107 Constatation de vacance de biens
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2024 Arrete 107 Constatation de vacance de biens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton - Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al- au - Perche
107/2024
Arrêté du Maire portant constatation de la vacance de biens
situés rue de la Fontaine au Theil-sur-Huisne
cadastrés section AC 61 et AC 59
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles: L1123-1,
L1123-3 et suivants,
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 10 avril 2024,
Vu le rapport établi par le Maire en date du 10 avril 2024, constatant la situation des biens cadastrés
section AC 61 et AC 59, sis rue de la Fontaine au Theil-sur-Huisne,
Vu la situation des parcelles entretenues par la Commune depuis plus de 30 ans et donnant accès à
l'embarcadère,
Considérant qu'il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans
maître.
Arrête
Article 1 : Il est constaté que les terrains situés rue de la Fontaine, cadastrés section AC 61 et AC 59,
n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis
plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension dudit bien par la commune, prévue par
l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est dès lors mise en
œuvre par le présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et fera l’objet d’une publication et
d’un affichage sur place. Notification en sera faite au dernier propriétaire connu.
Article 3: Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de
l’'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, l'immeuble est présumé sans
maître au titre de l’article 713 du code civil.
Article 4 : M. le Maire sera chargé de l'exécution du présent arrêté. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
061-200053817-20240426-20240515_001-AR
Accusé certifié exécutoire Fait à Val-au-Perche, le 26 avril 2024
Réception par le préfet : 15/05/2024]
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsäb e
- Informe que le présent arrêté peut faire l 'obje d'un re
compter de sa publication.
Publié ou notifié le : 26/04/2024
ours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
e Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
mail.com | www.valauperche.fr